Millionen-Erbschaften besteuern für unsere AHV (Erbschaftssteuerreform). Volksinitiative

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Bundesbeschluss über die Volksinitiative "Millionen-Erbschaften besteuern für unsere AHV (Erbschaftssteuerreform)"

Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)"

Antrag der Redaktionskommission

Berichtigung von Übersetzungsfehlern

1. Die Änderung betrifft nur den französischen Text

2. Die Änderung betrifft nur den italienischen Text

Proposition de la Commission de rédaction

Correction ultérieure d'erreurs de traduction

1. A l'article 129a alinéas 2, 3 lettre a et 5 "legs" est remplacé par "succession", à l'alinéa 3 lettres b et c "parts de legs" est remplacé par "parts successorales", et à l'article 197 chiffre 9 alinéas 1 et 2 lettre a "legs" est remplacé par "succession".

2. La modification ne concerne que le texte italien

La correction sera signalée par une note de bas de page: "Corrigé dans tout l'article par l'Assemblée fédérale le 12 décembre 2014."

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Premièrement, je précise que la Commission de rédaction a examiné et vérifié tous les textes qui vont être soumis au vote final et en a établi une version définitive que vous avez reçue par courriel hier. Donc le travail prescrit a été fait.

Deuxièmement, je souhaite vous dire quelques mots concernant l'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)".

Les textes en français et en italien de l'initiative contiennent des erreurs de traduction manifestes. Le Conseil fédéral a déjà relevé l'erreur de traduction du texte français dans son message du 13 décembre 2013: "Dans le texte allemand de l'initiative, 'Nachlass' est utilisé comme synonyme de 'Erbschaft'. Dans le texte français de celle-ci, le terme de 'legs' est utilisé en plus de celui de 'succession'." (FF 2014 134)

En droit civil, les termes "succession" et "legs" ne sont pas synonymes. "Legs" correspond à l'allemand "Vermächtnis" et à l'italien "legato" - voir les articles 484 et suivants du Code civil. "Nachlass" devrait en revanche être traduit en français par "succession".

La Commission de rédaction considère ainsi qu'il est nécessaire de corriger cette erreur de traduction manifeste dans le texte français. C'est exceptionnel, mais il s'agit vraiment d'une erreur manifeste.

L'erreur de traduction du texte italien à l'article 197 chiffre 9 alinéa 2 lettre b première phrase a été découverte il y a seulement une semaine. Dans la première phrase, le terme allemand de "Schenkungssteuer" a été malencontreusement traduit par le terme italien rendant "Erbschaftssteuer".

Ces deux corrections permettent de soumettre au vote du peuple et des cantons un texte équivalent dans les trois langues. Elles seront signalées dans l'acte au moyen d'une note de bas de page indiquant: "Corrigé dans tout l'article par l'Assemblée fédérale le 12 décembre 2014". La Chancellerie fédérale, l'Office fédéral de la justice et le comité d'initiative ont été consultés et n'ont pas manifesté d'opposition à la solution proposée.

Je vous signale en outre que le Conseil national vient d'accepter cette proposition de modification.

Si, à la suite des explications données au nom de la Commission de rédaction, la nouvelle version n'est pas contestée non plus dans notre conseil, c'est la version corrigée du texte qui fera l'objet du vote final.

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Hêche Claude, président): Monsieur Berberat, je vous remercie pour ces précisions très utiles pour l'ensemble des membres, y compris pour le président.

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Anche a nome della sottocommissione di lingua italiana della Commissione di redazione confermo quanto detto dal nostro presidente Berberat. Per quanto riguarda l'articolo 197 numero 9 capoverso 2 lettera b primo periodo, il testo dell'iniziativa va effettivamente corretto in quanto non corrispondente al testo tedesco e francese. La lettera b infatti parla di "imposta sulle successioni". La disposizione recita: "l'imposta sulle successioni è riscossa non appena l'importo di cui all'articolo 129a capoverso 3 lettera a è superato." Questa traduzione non corrisponde né al testo tedesco che parla di "Schenkungssteuer" né al testo francese che parla di "l'impôt sur les donations". La correzione in lingua italiana impone dunque di dire, alla lettera b, "l'imposta sulle donazioni che è riscossa non appena l'importo di l'importo di cui all'articolo 129a capoverso 3 lettera a è superato". Quindi, la correzione - "l'imposta sulle donazioni" - figurerà come tale nel documento corretto dall'Assemblea federale il 12 dicembre 2014.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 34 Stimmen

Dagegen ... 9 Stimmen

(2 Enthaltungen)