Für eine bessere Überwachung im privaten Raum

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

Il s'agit d'une motion concernant la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure - la LMSI, ou la BWIS, comme on l'appelle ici. Vous savez tous que les libéraux-radicaux ont à coeur de renforcer la sûreté intérieure. A plusieurs reprises, nous avons déjà attiré l'attention du Conseil fédéral sur le fait que la sûreté intérieure n'était pas assurée par des dispositions légales assez fortes; nous avons nous-mêmes déploré que, lors de la révision de la LMSI, toutes les dispositions, qui prévoyaient d'élargir de manière substantielle les instruments de surveillance dans le domaine privé dont doivent disposer les autorités compétentes et surtout les services de renseignement, ont été écartées.

Nous demandons depuis longtemps déjà que les compétences des services de renseignement soient étendues et renforcées à la faveur de la révision de la LMSI; je me réfère à ce sujet à l'interpellation 09.4106 du groupe libéral-radical, "LMSI. Le Conseil fédéral a-t-il rempli les mandats confiés par le Parlement?"

Je rappelle que toutes les dispositions clés concernant les moyens spéciaux de recherche d'informations, qui ont fait l'objet des plus vives critiques - il est vrai - au sein du Parlement, ont été écartées de la révision allégée de la LMSI et que, subséquemment et en raison de cette mise à l'écart d'un certain nombre de dispositions, les services de renseignement ne disposent pas aujourd'hui des moyens nécessaires pour identifier et prévenir à temps les actes de terrorisme ou les dangers liés à l'espionnage politique ou militaire ou encore les risques de prolifération d'armes de destruction massive et de la technologie périphérique. Et c'est précisément l'objet de la présente motion. Il s'agit de demander au Conseil fédéral de renforcer la surveillance dans le domaine privé à la faveur d'une révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure.

Je dois dire que j'ai de la peine à comprendre pourquoi le Conseil fédéral est opposé à cette motion. D'abord, le Conseil fédéral ne me semble pas avoir une ligne logique dans le suivi de ce dossier. En réponse à notre interpellation 09.4106 déposée en 2009, le département nous disait qu'il allait déposer d'ici fin 2013 un message portant sur le projet d'une loi sur les services de renseignement. En réponse à cette motion et à l'appui de son opposition à la motion que nous avons déposée, il nous dit maintenant qu'il va y avoir une codification globale en 2012, mais on ne sait pas s'il s'agit d'une loi spécifique sur les services de renseignement ou si cette codification globale va être adoptée dans le cadre d'une révision de la LMSI.

Le Conseil fédéral a tort de ne pas prendre ce sujet au sérieux. Je crois qu'il y a un véritable message politique que ce Parlement doit donner au Conseil fédéral: la sûreté intérieure est un bien de notre pays, avec lequel nous ne devons pas transiger. Nous devons avoir le souci permanent de lutter, dans un monde qui change, contre le terrorisme, contre le crime organisé et contre le financement de toutes les activités délictuelles - en particulier celles du terrorisme.

C'est la raison pour laquelle - compte tenu de l'obscurité totale dans laquelle nous laisse aujourd'hui le Conseil fédéral - je vous demande de bien vouloir faire droit à notre motion, pour que le Conseil fédéral prenne enfin les mesures nécessaires pour lutter contre les dangers qui guettent la sûreté intérieure de ce pays.

Maurer Ueli · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Ihre Geschäftslast bringt es mit sich, dass Vorstösse manchmal schon etwas verstaubt sind, wenn sie letztlich behandelt werden. Das trifft auch auf diese Motion zu, weil mindestens der Teil, dass wir das Anliegen bereits bei der BWIS-Light-Revision umsetzen sollen, nicht mehr möglich ist, weil Sie diese Gesetzesänderung bereits verabschiedet haben und sie in Kraft tritt. Dieser Teil ist nicht mehr möglich, Herr Lüscher; formal sind wir also nicht in der Lage, Ihre Motion so umzusetzen.

In der Grundstossrichtung greifen Sie aber natürlich ein Problem auf, das absolut aktuell ist und das wir lösen wollen und lösen müssen. Wir geraten tatsächlich in Gefahr, im Vergleich zum europäischen Ausland weniger Mittel für die Beschaffung, für die Aufklärung zu haben. Damit besteht die Gefahr, dass die Schweiz zur Insel, zum Sicherheitsvakuum oder zur Drehscheibe für kriminelle Tätigkeiten werden könnte, die bei uns nicht überwacht werden können, gegen die wir keine präventiven Möglichkeiten haben. Das lädt geradezu zu kriminellen Tätigkeiten ein. Das Grundanliegen bzw. das Problem, das Herr Lüscher anspricht, muss also gelöst werden. Wir sind daran und haben beim neuen Nachrichtendienstgesetz vorgesehen, das so aufzunehmen. Ich schlage Ihnen also auch hier vor, wie beim Postulat Malama, den Vorstoss nicht anzunehmen, weil das betreffende Gesetz ebenfalls bereits in einem weit fortgeschrittenen Stadium ist; die Ämterkonsultation ist abgeschlossen. Vielmehr schlage ich Ihnen vor, das Anliegen im Zusammenhang mit dem Gesetzentwurf im Verlauf des nächsten Jahres zu behandeln, wenn dieses Geschäft in den Rat kommt.

Das Anliegen ist gerechtfertigt, allerdings müssen Sie auch wissen, dass es sehr stark umstritten ist. Die erste BWIS-Vorlage wurde nach einigen Jahren der Beratungen wegen dieser Fragen zurückgewiesen, weil es damals zu weit ging. Die Motion fordert wieder weiter gehende Massnahmen. Ich denke, es macht Sinn, das Thema dann zu beraten, wenn es vorgesehen ist, eben im Rahmen dieses Nachrichtendienstgesetzes. Persönlich bin ich froh über diesen Vorstoss, weil er durchaus Anliegen aufgreift, die wir im Nachrichtendienst zu lösen haben. Ich denke, dass das im Rahmen der Kommissionsberatungen dann möglich ist.

Also bitte ich Sie, die Motion einerseits aus formalen Gründen, andererseits aus zeitlichen Gründen nicht anzunehmen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 45 Stimmen

Dagegen ... 113 Stimmen