Kriterien für die Repräsentativität bei der Unterzeichnung von Tarifverträgen im Gesundheitswesen

Darbellay Christophe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP-EVP

J'interviens pour me faire le porte-parole d'une profession malmenée. Il s'agit de la profession de physiothérapeute. Lorsque j'ai déposé cette intervention parlementaire, les physiothérapeutes se trouvaient confrontés à une situation économique tendue: cela faisait très exactement treize ans que les tarifs de physiothérapie n'avaient plus été adaptés. Il y a en Suisse 8000 physiothérapeutes, dont 5000 indépendants, regroupés dans l'association faîtière Physioswiss.

En 2011, face à cette situation intolérable, l'association faîtière a dénoncé la convention tarifaire qui la liait à Tarifsuisse. C'est là que Tarifsuisse a signé avec une association marginale regroupant 280 physiothérapeutes une convention tarifaire. Sur les milliers de physiothérapeutes, 280 d'entre eux, à bout de nerfs, se sont organisés et ont signé avec Tarifsuisse une convention tarifaire. Dans ce domaine, il n'y a pas de critères de représentativité crédible; cela rend cette situation inacceptable et la physiothérapie devient petit à petit le parent pauvre des professions de la santé. Cette profession exige des études relativement longues - niveau hautes écoles spécialisées - et très souvent les gens qui fréquentent une école de physiothérapeute sont titulaires d'une maturité.

La question posée par Monsieur Rossini, il y a quelques années, avait déjà mis le doigt sur cette absence de convention et sur ses conséquences potentielles. Vous le savez, l'article 43 alinéa 4 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie prévoit la possibilité de convenir des tarifs entre assureurs et prestataires de soins. C'est donc le principe de l'autonomie tarifaire qui prévaut pour les prestataires. Négocier les tarifs, c'est donc leur affaire.

La LAMal encourage la multiplicité des fournisseurs, c'est un élément. Mais lorsque l'on a affaire à une telle situation, j'estime que le gouvernement devrait agir. Il y a évidemment une possibilité pour des fédérations de convenir de ce genre de tarifs, et il n'existe évidemment pas de possibilité d'obliger les non-membres à adhérer à ce tarif. Mais c'est quand même une situation intolérable et la Confédération s'en lave les mains, malgré des interventions réitérées, malgré des manifestations publiques, malgré une pétition signée par 150 000 de nos concitoyens; et puis ce sont les cantons qui interviennent.

Qu'ont fait les cantons? Dans le cas de mon canton par exemple, il a consenti une augmentation des tarifs de 8 pour cent ou de 7 centimes sur le point Tarmed. On a tenu compte de l'inflation, de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation pour la période allant de 1988 à 1995. Dans tous ces cantons, les assureurs ont fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral pour corriger la situation, s'opposant à la décision cantonale.

C'est une situation qui inquiète vraiment la branche, qui inquiète les praticiens. Lorsqu'on voit que, dans le domaine de la santé, tout le monde se sert au passage et que les physiothérapeutes sont un petit peu laissés de côté depuis presque une quinzaine d'années, c'est évidemment une situation intolérable. On ne peut pas laisser aux cantons le soin de l'assainir, il faut établir des critères de représentativité.

Cela existe dans l'agriculture: lorsqu'une mesure prise par une interprofession, une organisation de producteurs, est rendue obligatoire, il y a des critères de représentativité. Cela fonctionne de la même façon dans le monde du travail lorsqu'il s'agit d'étendre une convention collective. Je ne comprends pas pourquoi dans le domaine de la santé on n'a pas de critères objectifs qui permettent de prendre en compte une demande de la branche qui est légitime, et dans le cas présent la demande est à l'évidence légitime. J'espère que le Conseil fédéral ne se décharge pas simplement sur les cantons. Je reconnais que c'est un dossier dont Monsieur Berset a hérité, mais on pourrait aujourd'hui y apporter un correctif.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

La loi sur l'assurance-maladie prévoit que les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Selon la loi sur l'assurance-maladie, tout fournisseur de prestations ou tout assureur autorisé peut, seul ou avec d'autres, se présenter comme partenaire tarifaire. Le but de cette formulation est précisément d'encourager la multiplicité de contrats entre fournisseurs de prestations et assureurs-maladie, et la loi sur l'assurance-maladie suppose qu'il n'y a pas de critères minimaux à respecter pour conclure une convention tarifaire, mais des exigences posées en matière de droit des cartels permettent d'empêcher que quiconque soit exclu d'une convention et obligé de conclure un contrat ou défavorisé par un contrat.

Par contre, un tarif à la prestation doit être fondé sur une structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse. La marge de manoeuvre des partenaires tarifaires est alors réduite, il ne peut en effet y avoir qu'une seule structure tarifaire. Dans ces cas, de l'avis du Conseil fédéral, la conclusion de la structure tarifaire devrait pouvoir s'appuyer sur un large consensus.

Vous avez évoqué, Monsieur Darbellay, la situation des physiothérapeutes, qui jouent bien sûr un rôle important dans notre système de santé. Le postulat évoque directement la situation des physiothérapeutes et j'aimerais vous rappeler ici qu'entre le moment ou vous avez déposé votre postulat et aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé, en 2012, d'approuver la convention passée entre Tarifsuisse et l'Association suisse des physiothérapeutes indépendants, ainsi que le contrat que CPT, Sanitas et Helsana avaient conclu avec cette même association. Il convient de relever ici que cette convention ne portait pas sur une modification de la structure tarifaire existante, mais qu'elle se fondait sur cette structure. Le contenu de la convention n'était donc pas en contradiction avec d'autres contrats. En l'état, ce sont plus de 800 physiothérapeutes de 26 cantons qui ont adhéré à la convention de Tarifsuisse et de l'Association suisse des physiothérapeutes indépendants.

Le Conseil fédéral a suivi cette évolution de près. Nous avons eu, depuis le dépôt de votre postulat, des contacts avec les partenaires concernés. Le Conseil fédéral estime, avec la précision dont ont fait preuve les cantons cette année encore - les cantons ont la responsabilité de fixer la valeur des points - qu'il n'y a pas de nécessité d'agir.

Je vous propose de rejeter le postulat.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 100 Stimmen

Dagegen ... 82 Stimmen

(6 Enthaltungen)