Kein Flüchtlingsstatus für Familienangehörige / Fast-Track-Abkommen mit Italien für Dublin-Fälle / Grenzkontrollen, wenn Dublin nicht eingehalten wird / Sicherheitspauschale für Gemeinden mit Asylempfangszentrum

Walter Hansjörg · P-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Wir behandeln nun im Rahmen der Debatte zum Asylgesetz in Block 10 die parlamentarische Initiative 10.483 sowie die Motionen 12.3336, 12.3337 und 12.3338.

Amarelle Cesla · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

La motion 12.3337, "Contrôles aux frontières en cas de non-respect de l'accord de Dublin", prévoit de renforcer massivement les contrôles aux frontières des Etats qui n'appliquent pas correctement l'accord de Dublin, en particulier à la frontière italienne.

Cette motion, défendue par Monsieur Blocher et la majorité de la commission, nous paraît dangereuse à plus d'un titre.

1. Dans le développement de la motion, il est indiqué que l'accord de Dublin souffre de nombreux dysfonctionnements et que c'est à cause de cela qu'il faut renforcer massivement les contrôles. Je pense qu'il faut faire attention à ne pas remettre en cause le système Dublin - et Schengen par la même occasion - sous prétexte qu'il y a un flux plus important de personnes à gérer. Concrètement, il faut rappeler que les expériences faites jusqu'ici avec l'accord de Dublin ont été positives: la collaboration avec les autres Etats Dublin est satisfaisante. L'accord de Dublin a permis à la Suisse de transférer nettement plus de personnes que dans d'autres Etats Dublin qu'il ne lui a été imposé d'en reprendre: 3621 cas transférés en 2011 contre 907 personnes acceptées. Il est certain que l'Italie, qui gère actuellement environ 30 000 ressortissants tunisiens alors que la Suisse en gère 2500, a des difficultés à faire les transferts.

Mais la Suisse devrait proposer des solutions plus adéquates que la réinstauration des frontières. Nous faisons, je vous le rappelle, partie d'un système, et quand on est dans une logique de collaboration et de solidarité on propose des solutions communes et non pas simplement le renforcement des frontières avec effectivement une cassure du mécanisme.

Il faut évidemment améliorer la gouvernance Dublin. D'ailleurs, des mesures ont été prises par le Conseil fédéral en ce sens. Il semble effectivement que les actions du Département fédéral de justice et police aient permis la réduction du délai de traitement des cas Dublin de 86 à 67 jours, que des agents de liaison aient été mis en place et que les demandes multiples Dublin ne soient plus acceptées depuis le 20 avril 2012.

2. Je pense qu'il serait totalement faux d'indiquer qu'on peut renforcer massivement le contrôle aux frontières en se basant uniquement sur l'article 23 du Code frontières Schengen. Il est trop facile d'invoquer cette disposition; il est même un peu naïf de croire que le système Schengen impose une disposition qui permet de supprimer simplement et complètement la logique du système en invoquant simplement une clause d'urgence. La clause de l'article 23 du Code frontières Schengen est une exception. Elle sert à bloquer les frontières dans des cas précis comme lors de manifestations politiques ou sportives exceptionnelles tels que le G8 ou l'Eurofoot. Il ne sert pas à réguler le système Schengen mais à gérer une menace ponctuelle à l'ordre publique et, donc, cette proposition pose des problèmes de conformité avec l'article 3 de l'accord sur la libre circulation des personnes, en particulier l'article 1 de l'annexe 1, les accords d'association à Schengen, les accords d'association à Dublin et le Code frontières Schengen, en particulier les articles 9 et 10 et l'annexe 3.

3. Il a été question lors des débats en commission de faire comme la France; on a évoqué Vintimille, on a dit que la France avait bloqué momentanément les frontières. Mais cette comparaison n'est pas adéquate. La France, quand elle a opéré ce blocage, a géré une situation d'urgence - on était en plein Printemps arabe - et cela fait donc un an que la motion 12.3336, "Cas Dublin. Accord de transfert rapide avec l'Italie", aurait dû être déposée si vraiment il y avait des problèmes de gestion urgents. Pour activer une clause d'urgence au sens de notre Constitution, l'article 165 alinéa 3 de notre Constitution indique qu'il faut un contexte précis. Or la gestion de 2500 ressortissants tunisiens n'est pas un argument crédible en ce sens.

4. Enfin, je me permets de vous rappeler que les relations avec l'Union européenne ne sont pas au beau fixe, que nous n'avons pas les mêmes droits dans Schengen que certains autres pays, parce que nous ne sommes pas membres de l'Union européenne! En ce sens, les comparaisons avec le Danemark sont totalement inadéquates; il faut tenir compte de cette question des relations internationales lorsque nous envisageons de transgresser des accords. Il faudrait au moins procéder à une concertation préalable avec les pays concernés avant de proclamer ce type de renforcement.

Je vous invite donc à rejeter la motion 12.3337; les deux autres motions sont pour notre part tout à fait acceptables.

Romano Marco · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Ich werde gleich zu allen drei Motionen sprechen und lege Ihnen die Position der CVP/EVP-Fraktion dar, die alle drei Motionen unterstützt. Schengen/Dublin muss endlich konsequent durchgesetzt werden. Alle Vertragsstaaten, insbesondere Italien, müssen ihren Verpflichtungen aus den Verträgen nachkommen. Die Schweiz soll dazu auf internationaler Ebene Druck ausüben. Die letzten Entwicklungen beweisen die Notwendigkeit - und den entsprechenden Willen mehrerer europäischer Staaten - von mehr Kontrollen an den Grenzen.

Durante lo scorso anno sono notevolmente aumentati sia il numero di richiedenti l'asilo in arrivo alla città di Chiasso, sia quelli che sono passati tramite la frontiera verde sul confine sud del nostro Paese. In questo modo sono aumentati anche i soggiorni illegali. Il corpo delle guardie di confine è sotto grande pressione. L'attuale dotazione di personale è estremamente limitata. Da più parti si chiede di gestire l'arrivo dei richiedenti l'asilo e i soggiorni illegali con maggiore efficacia ed efficienza. Nel contempo l'afflusso dei richiedenti crea crescenti impegni nella repressione di reati connessi all'immigrazione, quali la tratta di esseri umani e la criminalità transfrontaliera, ad esempio l'organizzazione dell'entrata illegale nel nostro Paese e i furti realizzati da immigrati residenti illegalmente in Italia, che arrivano in Ticino per commettere reati e poi rientrare immediatamente in Italia. Appare dunque necessario e opportuno aumentare l'effettivo autorizzato del corpo delle guardie di confine. Servono almeno cento nuove unità da formare nei prossimi due o tre anni.

L'accordo "fast track" con l'Italia è un segnale verso questo Paese, che applica solo parzialmente l'accordo di Dublino. Se l'Italia si assumesse fino in fondo gli impegni presi nell'ambito di Schengen/Dublino i problemi sul nostro confine si ridurrebbero notevolmente. Considerata l'attuale situazione è lecito richiamare con forza l'Italia alle proprie responsabilità. L'Italia deve registrare chi giunge sul suo suolo e deve riprendere senza furbeschi stratagemmi le persone registrate a suo conto.

Es braucht klare Signale gegenüber Italien. Unser Grenzwachtkorps braucht Unterstützung unsererseits. Es braucht Unterstützung sowie mehr Personal im Umfang von mindestens 100 Einheiten - bitte vergessen Sie das bei der nächsten Budgetdiskussion nicht.

Asylpolitik ist Migrationspolitik und ein wichtiges Thema der auswärtigen Angelegenheiten der Schweiz. Es sind Kernkompetenzen des Bundes und nicht der Kantone. Die heutige Teilung der Kompetenzen zwischen Bund und Kantonen ist in vielen Bereichen unbefriedigend, ineffizient und unwirksam. Eine stärkere Führung und Koordination des Bundes oder gar eine vollumfängliche Kompetenzen- und Kostenverschiebung auf die nationale Ebene würde viele Probleme lösen.

Jetzt zur dritten Motion, die auch von der CVP/EVP-Fraktion unterstützt wird:

Finalmente una legge riconosce ufficialmente un compenso ai comuni che ospitano un centro di accoglienza per richiedenti l'asilo. La presenza di una tale struttura - è stato detto ieri più volte - crea costi ingenti soprattutto per la sicurezza pubblica. La situazione di Chiasso e degli altri comuni nella Svizzera interna ospitanti un centro di registrazione e accoglienza è nota a tutti.

Con questa mozione e le relative modifiche legislative si garantisce una parziale e solidale copertura dei costi. In aggiunta, salutiamo con piacere l'introduzione della possibilità di finanziare gli impieghi di pubblica utilità dei richiedenti l'asilo. Occupare questi giovani permette di riempire le loro lunghe giornate e di controllare meglio il loro comportamento. Ma bisogna far attenzione a non intraprendere opere che vadano a scapito dell'economia privata.

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Zuerst zu den drei Motionen:

Zur Motion 12.3336, "Fast-Track-Abkommen mit Italien für Dublin-Fälle". Die Kritik ist, dass Italien sich nicht an die Abkommen, konkret an Dublin, hält. Jetzt wollen Sie das heilen, indem Sie ein neues Abkommen machen? Ich muss sagen, das ist etwas viel Wolkenkuckucksheim für mich. Die Grünen sind mit dem Bundesrat für Ablehnung der Motion.

Zur Motion 12.3337, "Grenzkontrollen, wenn Dublin nicht eingehalten wird". Das ist eine Trötzelei, wenn wir das so machen. Wenn wir mehr dafür machen wollen, dass Dublin funktioniert und dass Italien sich auch an seine Verpflichtungen hält, die es hat, dann müssen wir uns im Dublin-Ausschuss dafür einsetzen, dass es auf europäischer Ebene endlich ein "burden sharing" gibt.

Zur Motion 12.3338, "Sicherheitspauschale für Gemeinden mit Asylempfangszentrum". Okay, wir stimmen zu. Für mich zeigt der Umstand, dass dieser Antrag gestellt wird, eigentlich nur, dass die Mehrheit, wenn sie ehrlich ist, davon ausgeht, dass das erzwungene Nothilferegime für alle Asylsuchenden eben auch zu Sicherheitsproblemen führen wird. Hiermit werden die Gemeinden vorausschauend schon dafür entschädigt.

Noch ein paar Worte zum Schluss. Ich möchte nicht die moralische Frage stellen, wo in dieser Debatte die Christen geblieben sind, auch wenn mich diese Frage umtreibt: "Klopfet an, so wird euch aufgetan!" Offensichtlich soll das in der Schweiz nicht mehr für alle gelten. Meine wirkliche Frage, die mich umtreibt, ist eine andere: Wo sind die Liberalen geblieben? Dem Namen nach sollten ja nach den letzten Wahlen mehr davon in diesem Rat sein, und dennoch sind die Entscheide so ausgefallen, wie sie ausgefallen sind. Sie mögen mich fragen: Inwiefern ist denn das Asylrecht eine Frage das Liberalismus? Ich sage Ihnen: Das Asylrecht ist im Sinne von Isaiah Berlin nicht eine positive, sondern eine negative Freiheit. Auf Deutsch: Es geht um den Schutz des Einzelnen vor der Staatsgewalt, vor staatlicher Willkür. Und was, wenn nicht das, ist ein urliberales Anliegen? Die Schranken der Staatsgewalt haben wir international festgehalten in der Allgemeinen Erklärung der Menschenrechte. Artikel 3 besagt: "Jeder hat das Recht auf Leben, Freiheit und Sicherheit der Person." Artikel 5 lautet: "Niemand darf der Folter oder grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Strafe unterworfen werden."

Sie wissen auch: Es gibt keinen Weltstaat, bei dem man dieses Recht individuell einfordern kann. Deshalb gibt es eben auch noch Artikel 15 der Allgemeinen Erklärung der Menschenrechte, das Recht auf Staatsangehörigkeit jedes Menschen. Man geht nämlich davon aus, dass im Normalfall der eigene Staat genau diese Rechte garantiert und einen Rahmen, einen Ort der Rechtsstaatlichkeit schafft.

Was machen wir, wenn wir das Asylrecht definieren - oder was sollten wir tun, wenn wir das ernst nehmen würden? Wir sollten eben für jene, denen dies vom eigenen Staat nicht geboten wird, einen Ort der Rechtsstaatlichkeit schaffen. Das mag Probleme schaffen, es mag schwierig und nicht immer ein Zuckerschlecken sein, ich will das gar nicht bestreiten. Aber es gibt doch beispielsweise eine Genfer Konvention, die den Namen unserer Schweizer Stadt Genf trägt; diese besagt: In ganz schwierigen Situationen, in den denkbar schwierigsten Situationen - in Situationen des Kriegs sogar -, gibt es Grundrechte und Grundregeln, die beachtet werden müssen. Dieser Tradition ist es nicht würdig, wenn wir die Schweiz aus einem Hort der Rechtsstaatlichkeit in einen Ort der gelebten Angst verwandeln.

Blocher Christoph · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SVP stimmt hier bei allen drei Motionen mit der Mehrheit.

1. Zuerst zu Dublin. Wenn Dublin funktionieren würde - das ist eine Illusion -, gäbe es keinen einzigen Asylsuchenden in der Schweiz. Jeder, der in die Schweiz kommt, muss nämlich durch ein Nachbarland gehen - mit Ausnahme derjenigen, die mit dem Flugzeug kommen, da ist der Flugplatz eine Aussengrenze. Wir haben mehr Asylsuchende hier und mehr Asylmissbrauch, als wir vor Dublin gehabt haben. Das war auch vorauszusehen. 23 000 Eingänge, das ist ja wie im Jahr 2003. Es pfeift jetzt jeder Spatz von den Dächern, dass Dublin nicht funktioniert. Der Bundesrat sagt beschönigend, mit Italien funktioniere es gut, aber nicht reibungslos. Ja gut. Es ist ja vielleicht schön, wenn man einander über die Grenze solche Dinge zuschreibt. Nur, Sie lösen ein Problem nicht, wenn Sie es nicht endlich bezeichnen. Es sollte nicht so sein. Sie wissen genau, dass Italien erstens sehr viele Leute durch das Land lässt, ohne dass es sie registriert, sodass für diese Leute die Schweiz als Erstland gilt. Zweitens nimmt man während Ferragosto überhaupt keine Dublin-Fälle entgegen und registriert niemanden. Oder man macht Kontingente, indem man nur so und so viele pro Monat nimmt - die Italiener sind ja ausserordentlich einfallsreich.

Herr Glättli hat gesagt, es sei nicht sehr intelligent, mit jemandem, der Verträge nicht halte, einen neuen Vertrag zu machen. Da hat er eigentlich Recht, aber Dublin haben wir ja nicht mit Italien abgeschlossen, sondern mit den Schengen-Staaten. Man muss Italien Termine setzen, bis wann sie diese Leute zurücknehmen müssen. Wenn es nicht geschieht, hat man es schwarz auf weiss, dass es nicht nur "nicht reibungslos", sondern eben nicht funktioniert.

2. Grenzkontrollen: Wenn Dublin nicht funktioniert, müssen Sie die Grenze kontrollieren. Dublin funktioniert nur, wenn die Grenzen offen sind und die Staaten sich daran halten. Wenn sie sich nicht daran halten, müssen sie halt die Grenzkontrollen wieder durchführen. Es geht nicht an, dass man sagt: Wir machen Dublin, halten es nicht ein, aber wir machen keine Grenzkontrollen.

3. Zum letzten Vorstoss betreffend die Sicherheitspauschalen für Gemeinden mit Asylempfangszentren: Herr Glättli hat übersehen, dass in diesen Empfangszentren nie Nothilfen ausgerichtet werden; das ist gar nicht das Problem. Die Asylanten sind ja dort in diesen Zentren - und die Kriminalität ist dort eine schwerwiegende Angelegenheit.

Dieser Antrag ist eingebracht und durchgekämpft worden von Frau Nationalrätin Roberta Pantani. Sie ist Stadträtin von Chiasso und hat uns erzählt, was es heisst für eine Gemeinde, in der ein solches Asylempfangszentrum steht, was das für Kosten sind, was das für Aufwendungen sind, was es für Kriminalfälle gibt. Da muss sich der Bund beteiligen.

Ich muss auch sagen: So ausserordentlich ist die Sache auch wieder nicht, dass man sagen kann, es sei eine Aufgabenteilung. Auch wenn Sie einen grösseren Anlass durchführen - das sehe ich von Unternehmen her -, stellt Ihnen der Staat eine Rechnung, weil man eben ein erhöhtes Sicherheitsbedürfnis hat. Was für den Privaten gilt, gilt natürlich auch für den Bund, wenn er irgendwo ein Empfangs- und Verfahrenszentrum hinstellt und betreibt. Weil es eine solche Kriminalität um diese Lager herum gibt, muss sich eben auch der Bund an den damit verbundenen Kosten beteiligen, wie das umgekehrt bei vielen privaten Anlässen auch der Fall ist.

Wir stimmen also diesen drei Motionen zu.

Moret Isabelle · Mit-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Le groupe libéral-radical vous demande de soutenir la motion 12.3337 qui prévoit de renforcer les contrôles aux frontières en cas de non-respect de l'accord de Dublin. Pourquoi?

Actuellement, dans le cadre des accords Schengen/Dublin, une partie des trains entre l'Italie et la Suisse sont contrôlés - pas tous, évidemment. Mais nous estimons que la fréquence des contrôles doit être augmentée. Pourquoi? Beaucoup de jeunes hommes en provenance d'Afrique du Nord, déposant ensuite une demande d'asile en Suisse, passent en fait par l'Italie mais ne déposent pas de demande d'asile en Italie: ils viennent en Suisse déposer leur demande. A Chiasso, en cinq ans, les arrivées ont été multipliées par dix! Le Conseil fédéral lui-même a admis que nous manquions de gardes-frontière; il a évoqué dans un rapport le fait qu'il fallait augmenter de 35 unités le Corps des gardes-frontière, mais que pour l'instant il n'avait reçu que 11 gardes-frontière supplémentaires. Si les 24 gardes-frontière manquants actuellement étaient en activité, il serait possible d'augmenter de 20 pour cent la fréquence des contrôles dans les trains entre la Suisse et l'Italie.

En acceptant cette motion, vous marquez à nouveau votre volonté de renforcer le Corps des gardes-frontière et de lui octroyer 24 gardes-frontière supplémentaires, en particulier pour la surveillance de la frontière entre la Suisse et l'Italie.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Ich spreche zuerst zur Motion 12.3336, "Fast-Track-Abkommen mit Italien für Dublin-Fälle". Sie alle wissen: Um Verträge abzuschliessen, braucht es immer zwei Partner, die einverstanden sind. All jene von Ihnen, die schon einmal einen Heiratsantrag gestellt haben, wissen, dass sie die Zustimmung brauchen; sonst handelt es sich um eine Zwangsheirat, und das wollen wir ja alle nicht.

Nun beauftragen Sie also den Bundesrat, einen Vertrag mit Italien abzuschliessen, um die Überstellung von Dublin-Fällen innerhalb von 10 Tagen zu ermöglichen. Ich habe Verständnis für diesen Wunsch, ich habe Verständnis für Ihre Aufforderung. Italien ist im Rahmen der Dubliner Zusammenarbeit der wichtigste Partner für die Schweiz. Deshalb haben der Bundesrat, mein Departement und das Bundesamt für Migration im letzten Jahr sehr viel investiert, um die Zusammenarbeit mit Italien zu verbessern und zu verstärken. Ich habe gestern erwähnt, dass wir ein Privileg haben, indem wir im italienischen Innenministerium eine Verbindungsperson stationieren konnten, die ganz direkt in einem täglichen Austausch mit Italien steht. Dieser Kontakt hat uns die Arbeit erleichtert und es uns ermöglicht, Missverständnisse zu beseitigen. Von Ihnen sind heute wieder Dinge erwähnt worden, die einfach nicht stimmen. Es wurde gesagt, dass sich Italien wehre, dass es sich weigere und sich nicht an die Regeln halte. Es muss jetzt endlich zur Kenntnis genommen werden, dass Italien sehr wohl seine Arbeit tut.

Ich möchte Ihnen noch sagen, wie die Dublin-Zusammenarbeit im Inland funktioniert. Das dürfte oder müsste Sie eigentlich auch interessieren, denn solange wir immer mit dem Finger auf die anderen zeigen, um zu beweisen, dass Dublin nicht funktioniert, machen wir uns die Sache vielleicht etwas gar einfach. Ich würde Ihnen gerne ein paar Zahlen nennen. Wir haben in diesem Jahr, vom 1. Januar bis Ende Mai, 4000 Zustimmungen von anderen Dublin-Staaten erhalten, dass wir Asylsuchende in diese Dublin-Staaten überstellen können. Wir haben in diesem Zeitraum 2000 Personen in andere Dublin-Staaten überstellt. Wir haben diese Überstellungen also vollzogen. Wir hatten im gleichen Zeitraum - jetzt möchte ich Sie um Ihre Aufmerksamkeit bitten - 1700 Annullationen. Was heisst Annullation? Das heisst, dass alles vorbereitet war, um die Rücküberstellung vorzunehmen. Das heisst, der Bund hat seine Aufgabe gemacht, und der andere Dublin-Staat hat seine Aufgabe gemacht. Der Flug war gebucht, das Flugticket war bereit. Alle waren da, die Rückreise war organisiert - aber die Personen sind nicht erschienen.

Wir haben ein Vollzugsproblem in unserem Land. Wir haben ein Problem selbst dort, wo Dublin funktioniert und wo wir das erreicht haben, was Sie von uns immer verlangen, wenn Sie sagen, dass wir unsere Hausaufgaben nicht gemacht haben. Sie haben heute entschieden - ich habe das begrüsst -, dass wir die Kantone unterstützen, wenn sie jetzt endlich zusätzliche Administrativhaftplätze bauen. Denn das Problem ist, dass die Personen, die eben in andere Dublin-Staaten rücküberstellt werden sollen, nicht erscheinen, und deshalb muss es die Möglichkeit geben, dass man sie in Administrativhaft nimmt. Aber das ist Aufgabe der Kantone, und da gibt es noch Hausaufgaben zu machen. Ich bitte Sie, das auch einmal zur Kenntnis zu nehmen. Der Bundesrat ist bereit, die Hausaufgaben zu machen, die er im Inland zu machen hat, er ist bereit, weiterhin alles dafür zu tun, dass wir mit Italien noch besser zusammenarbeiten, aber den Bundesrat zur "Zwangsheirat" verpflichten, das können Sie nicht. Ich bitte Sie, davon abzusehen.

Ich komme zur zweiten Motion, 12.3337, "Grenzkontrollen, wenn Dublin nicht eingehalten wird". Artikel 23 des Schengener Grenzkodexes ermöglicht es heute den Schengen-Staaten, bei einer schwerwiegenden Bedrohung der öffentlichen Ordnung oder der inneren Sicherheit ausnahmsweise und für einen begrenzten Zeitraum von höchstens dreissig Tagen wieder Binnengrenzkontrollen einzuführen. Die Staaten nutzen diese Möglichkeit, aber sie nutzen sie sehr zurückhaltend. Eine Wiedereinführung von systematischen Grenzkontrollen ist gemäss Artikel 23 ausgeschlossen, wenn keine solche Gefährdung vorliegt.

Nun möchten Sie den Bundesrat auffordern, solche systematischen Grenzkontrollen wiedereinzuführen. Ich habe Ihnen diese Zahl schon einmal genannt, aber ich nenne sie gern noch einmal: Bevor wir Schengen/Dublin abgeschlossen haben, hat die Schweiz an ihren Grenzen 3 Prozent der Übergänge überwacht. 97 Prozent der Personen sind ohne Kontrolle in unser Land eingereist. Tun Sie also bitte nicht so, als ob wir vor Schengen/Dublin eine systematische Grenzkontrolle von sämtlichen Grenzübergängen gehabt hätten. Im Gegenteil, damals wussten die Leute, wo die Grenzen überwacht werden. Heute, mit Schengen, wissen sie das nicht mehr. Heute haben wir im Grenzraum mobile Grenzkontrollen und sind für den Informationsaustausch und für die Kontrolle und das Auffinden von Kriminellen viel besser gerüstet als vor Schengen/Dublin.

Heute überschreiten pro Tag rund eine Million Menschen unsere Grenzen. Stellen Sie sich einmal vor, wir würden eine Million Personen jeden Tag systematisch überprüfen. Stellen Sie sich den Tessiner Bauunternehmer vor, der stundenlang auf seine italienischen Bauarbeiter wartet, die im Stau stehen, weil sie an der Grenze systematisch kontrolliert werden. Ich muss Sie einfach bitten, der Realität ins Auge zu schauen.

Ich bitte Sie angesichts der Realitäten, diese Motion ebenfalls abzulehnen.

Ich komme zur dritten Motion: Hier geht es um die Sicherheitspauschale für Gemeinden mit Asylempfangszentren. Der Bundesrat empfiehlt Ihnen diese Motion zur Annahme. Ich habe es schon einmal gesagt: Sie sind sehr grosszügig, Sie haben sehr viel Geld gesprochen. Ich danke Ihnen, wenn Sie das dann auch beim Budget berücksichtigen. Der Bundesrat empfiehlt Ihnen diese Motion also zur Annahme. Er wird dieses Geld aber nur den Standortkantonen ausbezahlen. Diese können es dann an die Gemeinden weitergeben, aber die Verträge macht der Bund mit den Kantonen. Es geht ausschliesslich um die Kantone, in denen ein EVZ steht, und es geht ausschliesslich darum, dort Sicherheitspauschalen auszuzahlen, wo aufgrund der zusätzlichen Asylgesuche wahrnehmbare zusätzliche Sicherheitskosten entstanden sind. Es geht nicht um eine neue Subvention vonseiten des Bundes, nicht um eine Ausschüttung von Sicherheitskostenbeiträgen. Der Bund wird hier sehr genau hinschauen, aber er ist bereit, die Kantone zu unterstützen, wenn sie aufgrund der speziellen Situation steigende Sicherheitskosten feststellen.

Sie können diese Motion gerne annehmen.

Stamm Luzi · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Bundesrätin, Sie haben mit erfrischender Offenheit gesagt, dass wir ein Vollzugsproblem haben. Sagen Sie damit, dass wir ein Problem bei den Kantonen oder bei den Regierungsräten haben? Oder bei wem liegt das Problem?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Besten Dank, Herr Nationalrat Stamm, für diese Frage! Jetzt einfach den Schwarzen Peter hin- und her zu schieben wäre das Falscheste, was man tun kann. Das tun wir aber, wenn die Kantone sagen, was beim Bund nicht läuft, und der Bund sagt, was bei den Kantonen nicht läuft. Ich habe hier ein spezifisches Vollzugsproblem angesprochen. Wir haben noch andere. Wir haben das Problem, dass wir die Leute zum Teil nicht in ihre Herkunftsstaaten zurückschicken können. Deshalb machen wir ja diese Rückübernahmeabkommen. Wir haben in diesem letzten Jahr doch einiges gemacht. Der Bund hat auch Hausaufgaben zu erledigen. Ich will niemandem den Schwarzen Peter zuschieben, aber in diesem speziellen Punkt haben wir mit den fehlenden Haftplätzen in der Tat ein Vollzugsproblem bei den Kantonen.

Bugnon André · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Lors du débat d'entrée en matière sur la loi sur l'asile, un certain nombre de propositions de motions de commission ont été faites relatives à des sujets concernant l'asile, mais pas directement traités par la loi. La commission en a retenu trois qui ont été portées sur notre ordre du jour. Parmi ces trois motions, deux sont combattues par le Conseil fédéral, dont l'une également par une minorité.

La première motion, 12.3336, vise à ce que le Conseil fédéral de conclue avec l'Italie un accord permettant de transférer des cas Dublin dans un délai de dix jours. Les Etats Dublin peuvent conclure des accords pour améliorer leur collaboration dans la procédure. Un tel accord a déjà été signé avec l'Autriche et l'Allemagne. Les pays s'engagent à observer des délais de traitement réduits pour les cas Dublin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, vous l'avez entendu de la part de Madame la conseillère fédérale Sommaruga, en argumentant que l'Italie jusqu'à maintenant n'a pas voulu signer un tel accord avec l'Allemagne et la France. Selon le Conseil fédéral, il est peu probable que l'Italie perçoive un intérêt à entamer des négociations en vue de conclure un tel accord. Le Conseil fédéral privilégie la discussion avec les autorités italiennes pour renforcer les mesures d'application des règles Dublin.

La commission considère au contraire qu'il faut mettre la pression pour obtenir la signature d'un tel accord avec l'Italie, car ce pays a de la peine à appliquer les règles de l'accord de Dublin parce qu'il n'est pas dans son intérêt de les appliquer. C'est par 15 voix contre 4 et 4 abstentions que la commission vous recommande d'accepter cette motion.

La seconde motion, 12.3337, a pour but que le Conseil fédéral renforce les contrôles aux frontières des Etats qui n'appliquent pas correctement l'accord de Dublin, en particulier à la frontière italienne. En effet, selon les constats faits, il apparaît que de nombreux migrants arrivant en Suisse ont d'abord passé par l'Italie, pays signataire de l'accord de Dublin. En fonction de cet accord, ce pays devrait accepter le retour de ces migrants, ce qu'il ne fait que difficilement. La réintroduction de contrôles frontaliers est conforme à l'accord de Schengen selon l'article 23 du règlement CE 562/2006 du Code frontières.

Le Conseil fédéral et la minorité de la commission vous proposent de rejeter la motion en argumentant que la collaboration avec l'Italie fonctionne bien puisqu'en 2011, ce sont 2365 personnes qui ont été transférées vers l'Italie, ce qui correspond à 65 pour cent de tous les transferts que la Suisse a effectués l'année dernière. Il est dit également que l'article 23 du Code frontières Schengen ne doit s'appliquer que lorsque l'ordre public ou la sécurité intérieure sont gravement menacés, ce qui n'est pas le cas actuellement, d'après les représentants de la minorité et d'après le Conseil fédéral.

Au vote, la commission vous recommande, par 13 voix contre 7 et 1 abstention, d'adopter la motion. La minorité vous recommande de la rejeter.

La troisième motion, 12.3338, prévoit que le Conseil fédéral prenne les dispositions pour dédommager, moyennant un forfait de sécurité, les communes qui abritent un centre d'accueil.

Il est constaté en effet que depuis qu'une immigration massive de jeunes gens en provenance d'Afrique du Nord a lieu et que lesdits jeunes gens demandent l'asile, les dépenses des communes qui abritent les centres d'accueil augmentent de façon vertigineuse, notamment lorsque les corps de police municipaux doivent intervenir de nombreuses fois pour des questions de sécurité.

Le Conseil fédéral, tout en rappelant que les communes sont chargées selon la loi d'assurer la sécurité sur leur territoire, estime toutefois, vu la situation actuelle extraordinaire, qu'il serait indiqué de verser à l'avenir une indemnité aux cantons abritant un centre d'enregistrement et de procédure. Les cantons régleront ensuite la répartition de ces montants avec les communes concernées. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est d'accord d'adopter la motion.

En ce qui concerne l'initiative parlementaire Müller Philipp 10.483, la commission recommande à l'unanimité de la classer, vu que les éléments principaux contenus dans cette initiative parlementaire ont été repris dans la loi que nous avons traitée.

In fine, la commission a encore traité la pétition 10-07. Elle a procédé à l'examen de la pétition "Augmentons les chances pour les victimes de persécutions liées au genre" déposée par Amnesty International. Elle a renoncé à reprendre le contenu de cette pétition.

Fluri Kurt · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · FDP-Liberale Fraktion

Ich möchte mich als Kommissionssprecher noch kurz zum Rundumschlag von Herrn Kollege Glättli äussern. Herr Glättli hat sich zum Liberalismus geäussert. Dazu sage ich nichts. Ich spreche hier nicht als Parteivertreter. Aber er hat uns Verletzung der rechtsstaatlichen Begriffe vorgeworfen.

Ich möchte im Namen der Kommission festhalten, dass wir mit dieser Revision keine völkerrechtlich oder verfassungsmässig garantierten Grundrechte verletzen, dass wir den Flüchtlingsbegriff materiell nicht tangieren, dass wir das Non-Refoulement-Prinzip nicht verletzen, dass wir Internierungslager abgelehnt und diesbezüglich die Bewegungsfreiheit nicht eingeschränkt haben und dass wir die Rechtsweggarantie nicht verletzt haben.

Sie mögen Ihren subjektiven, politisch geprägten Begriff des Rechtsstaates haben; der ist aber nicht massgebend. Massgebend sind die objektiven, juristisch definierten Grundsätze des Rechtsstaates. Diese verletzen wir mit dieser Revision nicht.

Hodgers Antonio · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Monsieur Fluri, vous venez de dire que votre révision ne violait pas le droit international fondamental. Comment expliquez-vous que le Haut-Commissariat aux réfugiés ait commenté cette révision en disant qu'elle violait plusieurs articles du droit international fondamental? Comment expliquez-vous que le Haut-Commissariat aux réfugiés ne pense pas comme la commission?

Fluri Kurt · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · FDP-Liberale Fraktion

Das Hochkommissariat der Uno ist für uns keine Instanz. Es ist eine meinungsbildende Organisation. Wir haben deren Meinung zur Kenntnis genommen, wir sind anderer Auffassung. Die Meinung des Hochkommissariats ist für uns für die Definition des Rechtsstaates nicht massgeblich.

Abstimmung

12.3336

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 110 Stimmen

Dagegen ... 66 Stimmen

Abstimmung

12.3337

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Amarelle, Glättli, Gross Andreas, Leuenberger-Genève, Schenker Silvia, Tschäppät, Tschümperlin)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Amarelle, Glättli, Gross Andreas, Leuenberger-Genève, Schenker Silvia, Tschäppät, Tschümperlin)

Rejeter la motion

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 105 Stimmen

Dagegen ... 68 Stimmen

12.3338

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Der Bundesrat beantragt, die Motion anzunehmen.

Angenommen - Adopté

10.483

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Die Kommission beantragt ohne Gegenstimme, die parlamentarische Initiative abzuschreiben.

Abgeschrieben - Classé