StGB, MStG und JStG. Unverjährbarkeit sexueller und pornografischer Straftaten an Kindern

Verfahrensbeitrag

Bundesgesetz zur Umsetzung von Artikel 123b der Bundesverfassung über die Unverjährbarkeit sexueller und pornografischer Straftaten an Kindern vor der Pubertät (Änderung des Strafgesetzbuches, des Militärstrafgesetzes und des Jugendstrafgesetzes)

Loi fédérale portant mise en oeuvre de l'article 123b de la Constitution concernant l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du Code pénal, du Code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Ziff. 3 Art. 1 Abs. 2 Bst. j

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 3 art. 1 al. 2 let. j

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Chevalley Isabelle · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grünliberale Fraktion

Conformément à l'article 5 alinéa 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur la Commission de rédaction, la commission peut transmettre ses propositions à la commission chargée de l'examen préalable lorsqu'elle constate des lacunes, des imprécisions ou des contradictions de fond - et c'est le cas pour cet objet.

La sous-commission de langue allemande de la Commission de rédaction s'est penchée sur le projet cité en titre. Elle a alors constaté que le chiffre 3 du projet, Droit pénal des mineurs, était incomplet. Selon l'article 1 alinéa 2 lettre j du Droit pénal des mineurs en vigueur, la totalité de l'article 101 du Code pénal s'applique par analogie. Selon le projet de révision en cours, seule la nouvelle lettre e de l'article 101 alinéa 1 du Code pénal ne devrait pas s'appliquer par analogie. Le Conseil fédéral a donc précisé que seules les lettres a à d de l'alinéa 1 devaient l'être. Toutefois, les alinéas 2 et 3 ont manifestement été oubliés; ils ne seraient désormais plus applicables par analogie, ce qui n'était apparemment pas la volonté du législateur.

La disposition concernée devrait par conséquent être reformulée comme suit: "j. articles 98, 99 alinéa 2, 100, 101 alinéa 1 lettres a à d, alinéas 2 et 3 (prescription)".

Ce renvoi à l'article 101 du Code pénal concerne l'alinéa 1 lettres a à d et les alinéas 2 et 3. Il s'agit d'un simple oubli qu'il faut réparer. Il n'y a pas d'enjeu politique là-derrière.

Je vous invite à suivre la commission.

Walter Hansjörg · P-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté