Geschäftsbericht 2015 des Bundesgerichtes

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le président (Comte Raphaël, président): J'ai le plaisir de saluer Monsieur Gilbert Kolly, président du Tribunal fédéral.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · CVP-Fraktion

La sous-commission Tribunaux/Ministère public de la Confédération s'est rendue au Tribunal fédéral à Lausanne le 18 avril 2016 et s'est entretenue avec les représentants du Tribunal fédéral au sujet du rapport de gestion 2015 de celui-ci.

La charge de président du Tribunal fédéral pendant l'exercice écoulé a été assumée par Monsieur Gilbert Kolly, ici présent; celle de vice-président par Monsieur Ulrich Meyer. Madame Laura Jacquemoud-Rossari est membre de la Commission administrative avec les juges fédéraux Kolly et Meyer. Le secrétariat général est assuré par Monsieur Paul Tschümperlin.

Selon les dires du président Kolly, 2015 a été une année ordinaire pour le Tribunal fédéral. Le nombre des affaires introduites s'élève à 7853, soit une augmentation de 1,9 pour cent par rapport à 2014. Le nombre des affaires liquidées se monte à 7695, soit environ 160 affaires de moins que le nombre d'affaires introduites. Sur cinq ans, c'est un phénomène continu. Et le nombre des affaires en suspens augmente: 2811 affaires au 31 décembre 2015 contre 2265 au 31 décembre 2011.

Il faut relever que 34,8 pour cent des affaires sont liquidées par le juge unique pour des raisons d'irrecevabilité, et que 13 pour cent environ des recours sont admis. La tendance à la hausse des affaires est particulièrement marquée au niveau de la Cour de droit pénal, principalement dans le secteur francophone. Différentes mesures ont été prises pour améliorer cette situation.

Les représentants du Tribunal fédéral espèrent que la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral, dont la consultation s'est achevée en février 2016, permettra "de consolider le Tribunal fédéral dans sa fonction constitutionnelle d'autorité judiciaire suprême de la Confédération", en le déchargeant "des affaires de moindre importance ou répétitives, qui ne posent pas de questions juridiques de principe ou ne sont pas, pour un autre motif, particulièrement importantes".

L'introduction du dossier judiciaire électronique a constitué le thème central de la conférence annuelle de la justice du 16 octobre 2015, qui a réuni le président du Tribunal fédéral et les présidents des cours suprêmes cantonales. En effet, alors que le dossier judiciaire électronique a déjà été introduit dans les Etats voisins, la Suisse est à la traîne. A défaut d'une compétence fédérale permettant de légiférer dans ce domaine pour l'ensemble de la justice suisse, le Tribunal fédéral a décidé d'introduire le dossier judiciaire électronique à son niveau et de voir avec les milieux concernés dans quelle mesure il est possible de coopérer pour obtenir une harmonisation en la matière. Il s'agit d'une affaire à suivre.

En page 18 de son rapport, le Tribunal fédéral donne des indications au législateur, d'une part s'agissant des personnes physiques domiciliées à l'étranger et exerçant une activité pour le compte de la Confédération, d'autre part en ce qui concerne la compétence pour le financement des soins non couverts en cas de séjour dans un établissement médicosocial extracantonal.

Enfin, le Tribunal fédéral est également chargé de la surveillance des tribunaux de première instance de la Confédération. Monsieur le président du Tribunal fédéral Kolly a souligné que l'ambiance était bonne et que tout se passait à satisfaction, ce qui a été confirmé par la suite par les présidents de ces tribunaux de première instance. Sur mandat des Commissions de gestion, le Tribunal fédéral a notamment accompagné le Tribunal administratif fédéral dans son processus de réorganisation. Il a fait des propositions qui ont rapidement été mises en oeuvre par le Tribunal administratif fédéral.

Je vous prie donc de bien vouloir prendre acte de ce rapport et j'imagine que Monsieur le président Kolly pourra apporter les compléments nécessaires.

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Kolly Gilbert, président du Tribunal fédéral: Pour le Tribunal fédéral, l'année 2015 a été une année sans événement particulier à évoquer, si bien que je peux rester succinct.

La situation est globalement bonne, mais il y a certaines évolutions qui sont inquiétantes et qui demandent à ce que des mesures soient prises au plan légal.

Depuis cinq ans, le Tribunal fédéral ne réussit pas à trancher un nombre d'affaires équivalent au nombre d'affaires déposées durant l'année. La conséquence en est une augmentation régulière du nombre de cas pendants. La situation n'est pas encore critique, mais il n'en demeure pas moins que cette évolution négative ne saurait persister. La situation, cela vient d'être dit, est notamment préoccupante en matière pénale. De 2011 à 2015, le nombre d'affaires pendantes devant la Cour de droit pénal a plus que doublé. Par rapport à 2014, le nombre des recours déposés en 2015 devant cette cour a augmenté de 10 pour cent. Cette tendance à l'augmentation se maintient. Ainsi, durant les cinq premiers mois de cette année, le nombre de recours devant cette cour a crû de 11 pour cent par rapport à la même période de l'année précédente. Rien ne laisse présager un renversement de cette tendance. Par exemple, prochainement la nouvelle loi de mise en vigueur de la norme constitutionnelle sur le renvoi des étrangers criminels entrera en vigueur, ce qui générera certainement des recours chez nous.

Globalement, le Tribunal fédéral est aujourd'hui saisi d'un nombre de causes trop élevé. Il n'est pas une deuxième instance d'appel. Son rôle de cour suprême est de trancher les questions de droit importantes et de rendre des arrêts qui font jurisprudence. Cela exige le temps nécessaire à la réflexion. Agrandir le Tribunal fédéral, augmenter le nombre des juges n'est pas une solution. Au contraire, plus un tribunal est grand, plus la coordination de la jurisprudence et le maintien de l'unité de cette jurisprudence deviennent difficiles. Ce qui est nécessaire, c'est une décharge effective.

Madame Seydoux, conseillère aux Etats, l'a dit: "Un projet de loi est actuellement en préparation." La procédure de consultation est terminée. Cette modification devrait apporter une légère décharge, par la limitation des possibilités de recours dans certaines causes mineures ou ne soulevant pas de questions juridiques importantes. Mais cette modification ne vise pas uniquement une décharge. Elle devrait aussi accorder au Tribunal fédéral des compétences nouvelles, afin qu'il puisse se prononcer sur toutes les questions juridiques importantes.

Par une limitation des recours aux cas d'une certaine importance avec, en parallèle, un élargissement des possibilités de recours à toutes les causes justiciables, le Tribunal fédéral se verrait renforcé dans son rôle constitutionnel d'autorité judiciaire suprême de la Confédération. Le Tribunal fédéral appelle cette réforme de ses voeux.

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesgerichtes für das Jahr 2015

Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2015

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Le président (Comte Raphaël, président): L'entrée en matière étant acquise de plein droit, il n'y a pas de vote sur l'ensemble.

Nous prenons congé du président du Tribunal fédéral, Monsieur Gilbert Kolly.