Umbauten in der Landwirtschaftszone. Kantonale Kompetenz

Verfahrensbeitrag

Antrag der Kommission

Die Initiative abschreiben

Antrag Page

Die Initiative nicht abschreiben

Proposition de la commission

Classer l'initiative

Proposition Page

Ne pas classer l'initiative

Développement par écrit

Il existe, dans notre pays, de nombreux bâtiments hors zone que l'on ne peut pas transformer, car la loi sur l'aménagement du territoire ne permet pas de les transformer de manière optimale. Que deviennent-ils? Des ruines. Mais je sais aussi que tous les membres de ce Parlement sont unanimes: ils souhaitent économiser de la terre agricole, ils souhaitent densifier les zones constructibles. Je vous demande dès lors de ne pas classer cette initiative. Il est impératif que le Conseil fédéral prenne, enfin, les mesures nécessaires pour valoriser au maximum ces bâtiments existants. Et il est absolument nécessaire que les cantons obtiennent de la Confédération, dans ce domaine, une certaine autonomie afin qu'ils puissent, eux, à leur niveau, régler ces questions délicates et à dimension régionale. Je vous demande de suivre les 11 membres de la minorité de la commission qui souhaitent ne pas classer cette initiative.

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt mit 14 zu 11 Stimmen, die Initiative abzuschreiben. Herr Page beantragt, die Initiative nicht abzuschreiben.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission ... 118 Stimmen

Für den Antrag Page ... 71 Stimmen

(6 Enthaltungen)

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die parlamentarische Initiative Dupraz ist somit nach 14 Jahren abgeschrieben.