OR. Verlängerung von Normalarbeitsverträgen mit Mindestlöhnen

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(= Nichteintreten)

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

(= Ne pas entrer en matière)

Bischof Pirmin · Mit-M · Ständerat · Solothurn · CVP-Fraktion

Dazu habe ich mich bei der Beratung des Geschäftes 15.054 schon geäussert: Hier beantragt Ihnen die Kommission Nichteintreten.

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Monsieur le conseiller fédéral, est-ce que le Conseil fédéral maintient sa proposition d'entrer en matière sur cet objet, ou est-ce qu'on peut le considérer comme liquidé, de par les décisions que nous avons prises précédemment?

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Bundesrat · Bern

Der Bundesrat besteht nicht darauf, dass noch einmal abgestimmt wird. Ich akzeptiere die vorherige Lösung.

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le président (Comte Raphaël, président): La commission propose de ne pas entrer en matière. Il n'y a pas d'autre proposition. - L'objet est ainsi liquidé.

Angenommen - Adopté