Hausärztinnen und Hausärzte. Klarheit schaffen und Abläufe vereinfachen

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

L'origine de la présente motion repose sur l'expérience et le vécu d'un médecin praticien qui, de fait, déclare ses intérêts et qui, par cette intervention, exprime les soucis qu'il éprouve au quotidien sur le terrain.

Par cette motion, je réclame de la clarté. Le modèle d'assurance "médecin de famille" proposé par les assureurs dans le cadre de la LAMal est une excellente chose et permet des économies pour les patients et les familles. Mais cette formule d'assurance impose des règles et a des conséquences, notamment des contraintes administratives pour le médecin praticien, qui doit fournir des bons de délégation à ses patients s'il les envoie chez un confrère spécialiste, à l'exception des situations d'urgence ou si le médecin en question est un ophtalmologue ou un gynécologue, spécialistes que le patient peut consulter librement.

Mon problème en tant que médecin généraliste est le suivant: je ne sais pas forcément comment, précisément, est assuré mon patient. Contracter une assurance auprès d'une caisse-maladie pour la couverture LAMal revient à établir une relation contractuelle entre un patient et l'assurance, sa caisse-maladie. Habituellement, c'est souvent un courtier en assurance qui propose à un patient de choisir le modèle d'assurance "médecin de famille", avec comme seule explication l'intérêt pécuniaire, en ne s'attardant généralement pas sur les règles et les implications liées à ce choix.

Même s'il est directement impliqué dans cette décision qui lui impose des obligations, le médecin traitant, dans la majorité des cas, n'est pas averti par le patient, car celui-ci confirme en fait simplement pour lui une évidence, un choix objectif, et il officialise, face à l'assurance, le choix d'un médecin de famille, médecin qui, de fait, est son médecin de famille, et cela de longue date.

Mais le plus souvent, il le fait sans clairement prendre la mesure des contraintes auxquelles il s'oppose, sa seule motivation étant financière. Ce patient croit alors fermement que son médecin est mis au courant par la caisse-maladie.

J'ai tenté d'obtenir auprès d'assureurs la liste des patients qui m'avaient choisi sous cette forme de prestation d'assurance particulière, mais, protection des données oblige, cette liste est impossible à obtenir - alors que je suis directement concerné et, en plus, lié par le secret.

Car il y a un problème: la confusion entre la notion de médecin de famille et l'assurance formelle "médecin de famille". Pour les gens qui viennent chez moi, c'est clair: je suis leur médecin de famille, leur médecin généraliste, leur médecin de premier recours. Mais ils ne sont pas tous assurés selon ce modèle précis d'assurance. En raison de la confusion terminologique entre la fonction et le modèle d'assurance, il existe une absence de clarification, de sorte que le patient ne sait très souvent pas où il en est.

Il s'agit d'une confusion qui a des conséquences en termes de retards de paiement, d'abandon de remboursements, parfois même de reproches et de conflits, car, dans l'esprit du patient, le médecin est forcément au courant et n'a pas fait son travail. C'est au moment où il se voit refuser le remboursement de la facture d'un spécialiste que le patient réclame un papier, en s'étonnant que son médecin de famille ne l'ait pas délivré d'office. Cette situation est surtout fréquente chez les personnes âgées, qui sont souvent perdues face à la paperasse.

Vous conviendrez que cette problématique, à l'heure de l'informatique, pourrait facilement trouver une solution. Cela permettrait également, de temps à autre, de détecter sur la liste des patients des personnes inconnues du médecin ou qui ne le consultent jamais et sont juste attirées par la baisse des primes. Il m'arrive de temps en temps de me voir réclamer des bons de délégation par des personnes inconnues de mon cabinet, ou que je n'ai pas vues depuis des années: elles consultent directement un spécialiste et me réclament un papier après coup. Situation très agréable, vous en conviendrez! Il serait tellement plus simple, pour le médecin, de recevoir les listes en question.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral suggère que les fournisseurs de prestations - les médecins, en l'occurrence - demandent régulièrement à leurs patients quelle est la forme d'assurance pour laquelle ils ont opté.

La belle affaire! Les choses ne sont pas toujours aussi simples. En réalité, certains patients n'en ont aucune idée; certains patients confondent les situations; certains patients sont âgés et ce n'est déjà pas toujours simple de leur part d'obtenir leur carte d'assuré pour l'enregistrement électronique des données.

Le second point traité dans cette motion concerne la question des bons de délégation. Les choses se sont nettement améliorées dans ce domaine depuis le dépôt de la motion. Je retire donc ce point.

En résumé, ma demande ne coûtera rien, elle permettra de faciliter la vie des médecins et des patients et, surtout, le remboursement des patients.

Je vous remercie de soutenir ma motion.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Les assureurs ont la possibilité, Monsieur le conseiller national Fridez, de proposer des formes d'assurances limitant le choix des fournisseurs de prestations auxquels l'assuré peut faire appel, comme vous l'avez mentionné. Le législateur a souhaité que les assureurs soient relativement libres dans la définition des droits et obligations des assurés qui choisissent cette forme d'assurance particulière. En contrepartie des limitations qui leur sont imposées, les assurés bénéficient d'un rabais sur les primes.

J'aimerais rappeler ici que les réductions de primes ne sont admises que pour les différences de coûts qui résultent du choix limité de fournisseurs de prestations et qui découlent du mode et du niveau particuliers de rémunération des fournisseurs de prestations. Les différences de coûts dues à des structures de risques favorables pour la population concernée - c'est une question de technique des assurances - ne donnent pas aux assureurs concernés le droit d'offrir une réduction de primes.

Pour le cas qui nous occupe, le législateur a laissé à dessein - je crois - une importante marge de manoeuvre aux assureurs-maladie pour qu'ils puissent développer des modèles qui soient innovants et permettent de réduire les coûts. Il y a quelques années, le projet de révision de la loi sur l'assurance-maladie portant sur le "managed care" (04.062) réglementait l'un de ces modèles de façon plus précise que ce n'est le cas aujourd'hui - donc, s'il avait été accepté, la législation aurait été plus pointue et plus précise pour les assureurs -, mais, à la suite d'un référendum en 2012, les trois quarts de la population suisse avaient rejeté ce projet.

Votre motion comporte deux points: d'une part, elle vise à obliger les assureurs-maladie à transmettre d'office à chaque médecin la liste des assurés qui l'ont désigné expressément comme leur médecin de famille dans ce mode d'assurance; d'autre part, elle prévoit que les assureurs transmettent en début d'année plusieurs bons de délégation aux patients concernés. Vous avez affirmé, concernant le deuxième point de votre motion - et je pense notamment à la possibilité de télécharger les bons de délégation, de régler ces questions de manière très simple et peu compliquée administrativement, qui fait que ce point est réglé -, que vous souhaitiez le retirer. Je ne sais pas si la loi sur le Parlement l'autorise, ce n'est pas à moi d'en juger. Cependant, je vous serais reconnaissant de nous dire qu'effectivement, la situation s'est améliorée pour ce qui concerne ce point de votre motion.

Pour ce qui concerne la transparence que vous souhaitez, cela regarde avant tout l'intérêt des médecins traitants et celui des assurés. Nous estimons, jusque-là en tout cas, que cela s'inscrit dans la relation entre le médecin et l'assuré, que cette question doit être clarifiée dans ce cadre. Nous serions prêts à étudier cette question, mais pas sur la base de votre motion, parce que celle-ci ne nous laisse pas le choix d'étudier le dossier, mais nous impose de mettre en oeuvre des mesures. Je dois vous prévenir d'emblée qu'il est possible qu'une question de protection des données se pose. Cela signifie que l'assuré ne maîtrise plus ni ce qui est communiqué ni à quel moment, alors que jusque-là il nous importait de garantir que ce soit l'assuré qui puisse décider, en termes de protection des données, ce qu'il souhaite dire et à qui.

Nous serions prêts à analyser ce dossier, à voir comment l'améliorer sur le point précis de la protection des données. Vous avez énuméré un certain nombre de cas tirés, je pense, de votre expérience. Vous nous dites que des patients que vous ne connaissez pas vous demandent des bons de délégation. Je n'ai pas de conseil à vous donner, mais il me semble que le bon sens recommande de leur dire non, même si c'est difficile. Il est relativement compliqué de donner des bons de délégation à quelqu'un que vous ne connaissez pas, et ce n'est pas pour cela que le modèle existe, ni pour cela que le modèle "médecin de famille" a été conçu. Je pense que cela peut se régler dans ce cadre.

Il s'agit d'une motion. Il ne s'agit pas d'une étude qui serait demandée ou de l'approfondissement d'un point particulier. Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à rejeter cette motion.

Le Conseil fédéral ne souhaite pas, sans avoir étudié les effets d'une obligation de ce type, que l'on impose aux assureurs de communiquer les noms de certains assurés à des médecins. Nous ne souhaitons pas non plus devoir statuer sur la question des bons de délégation, mais je ne sais pas si elle peut être retirée de la motion. Nous serions prêts en revanche à analyser cette question pour trouver une manière de faire conforme à la protection des données.

Voilà ce que je peux vous proposer en vous invitant, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion Fridez.

de Buman Dominique · 2VP-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Le président (de Buman, deuxième vice-président): Je préciserai d'abord qu'une motion peut être modifiée ou peut être votée point par point, pour autant que son libellé ait été articulé par des chiffres. La procédure autorise alors que l'on vote point par point. En l'occurrence, la motion Fridez ne comprend pas de chiffres. Elle peut donc être retirée ou maintenue, avec, le cas échéant, la prise en considération de l'avis du Conseil fédéral au moment du vote. Je le dis maintenant, en l'absence de la présidente de notre conseil, qui n'a pas pu assister à cette demande de Monsieur Fridez.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le conseiller fédéral, vous êtes conscient du fait que, quand vous avancez la notion de protection des données, vous êtes en train de parler de la relation entre un médecin et un patient. Or, lorsqu'un patient décide d'un contrat avec un assureur, cela implique un médecin, qui, lui-même, est tenu au secret. Donc, je ne vois pas en quoi ceci serait un gros problème de protection des données. Qu'en pensez-vous?

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Je joue volontiers une petite partie de ping-pong avec vous, Monsieur Fridez!

Oui, il y a une relation de confiance entre le médecin et le patient. La question, ici, n'est pas celle de la relation entre le médecin et le patient, mais entre l'assureur et l'assuré. Vous voulez que l'on intègre le médecin comme partie du système, dans une forme de ménage à trois - si vous me passez l'expression.

Mais il ne me paraît pas si évident que l'on puisse sans autre transmettre les noms des patients au médecin de famille, car la relation entre assuré et assureur mérite aussi une protection. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas m'avancer beaucoup plus. Mais nous sommes prêts à analyser cette question.

C'est pourquoi j'invite votre conseil à rejeter la motion, car je ne peux pas tirer de conclusions avec vous avant d'avoir réalisé ce travail d'analyse.

de Buman Dominique · 2VP-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Le président (de Buman, deuxième vice-président): Nous prenons acte que Monsieur Fridez retire sa motion.

Zurückgezogen - Retiré