Geschäftsbericht 2016 des Bundesgerichtes

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Präsident (Bischofberger Ivo, Präsident): Ich darf bei uns den neuen Präsidenten des Bundesgerichtes, Herrn Ulrich Meyer, herzlich willkommen heissen.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · CVP-Fraktion

Les sous-commissions Tribunaux et Ministère public de la Confédération des Commissions de gestion ont discuté du rapport de gestion 2016 du Tribunal fédéral, lors de leur séance du 3 avril 2017, à Lausanne. Elles se sont entretenues avec le président du Tribunal fédéral, Monsieur Ulrich Meyer ici présent, avec la vice-présidente, Madame Martha Niquille, avec Monsieur le juge fédéral Yves Donzallaz, qui est le troisième membre de la Commission administrative du Tribunal fédéral, ainsi qu'avec le secrétaire général, Monsieur Paul Tschümperlin.

Parmi les points les plus importants du rapport de gestion, sur lesquels je vais revenir, on peut énumérer le niveau élevé du volume des affaires au sein du Tribunal fédéral, notamment dans la Cour de droit pénal; l'introduction du dossier judiciaire électronique; le projet Open Justitia, une plate-forme "open source" qui permet de gérer les banques de données de la jurisprudence; les émoluments du Tribunal fédéral et des tribunaux fédéraux de première instance.

S'agissant du premier point discuté - le niveau élevé du volume des affaires -, il est à relever que 7743 affaires ont été introduites en 2016 - un chiffre légèrement inférieur à celui de l'année précédente, mais qui reste très haut -; 7811 affaires ont été liquidées, soit 1,5 pour cent de plus qu'en 2015. Il est relevé dans le rapport qu'on est loin d'une décharge du Tribunal fédéral, ce qui était pourtant le but de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral. Le nombre d'affaires introduites est particulièrement important dans la Cour de droit pénal, et ce notamment depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale, en 2011. Le Tribunal fédéral est parvenu dans l'ensemble à maîtriser le volume des affaires, en statuant dans un délai raisonnable. La durée moyenne des procédures est en effet de 140 jours, ce qui est de mon point de vue remarquable.

Le deuxième point concerne l'introduction du dossier judiciaire électronique. Le secrétaire général du Tribunal fédéral a fait une présentation détaillée de ce projet lors de la séance du 3 avril 2017. Les sous-commissions Tribunaux et Ministère public de la Confédération en avaient déjà parlé avec Monsieur Gilbert Kolly, alors président du Tribunal fédéral, lors d'une séance au Tribunal administratif fédéral le 15 novembre 2016. Il s'agit là d'un dossier central pour le Tribunal fédéral, qui a décidé de diriger cette démarche, en collaboration avec les cours suprêmes cantonales. En octobre 2016, la Conférence annuelle sur la justice - soit la réunion annuelle des présidents des cours suprêmes cantonales et du président du Tribunal fédéral - a adopté six thèses à ce sujet, qui font l'objet d'un consensus. Sur le fond, les présidents des cours suprêmes sont d'accord d'introduire le dossier électronique et de déclarer son utilisation obligatoire. Il s'agit désormais de créer une obligation légale pour les utilisateurs professionnels.

Le troisième point - dont on discute depuis un certain temps déjà - est Open Justitia. Un avis de droit de 2014 avait conclu qu'il était illégal de mettre gratuitement les logiciels du Tribunal fédéral portant sur sa jurisprudence à la disposition des autorités judiciaires cantonales et d'organismes privés. En décembre 2014, le Tribunal fédéral avait renoncé avec effet immédiat à offrir un accès gratuit à sa plate-forme Open Justitia jusqu'à nouvel ordre. Or un autre avis de droit, demandé par le canton de Berne, a conclu, en 2016, qu'il suffit de régler ces cas par voie d'ordonnance. Néanmoins, le Tribunal fédéral a décidé de maintenir sa décision de ne pas donner accès à sa plate-forme, y compris en cas de demande du Tribunal pénal fédéral, sauf autorisation expresse des Commissions de gestion. Celles-ci estiment que, dans la mesure où le Tribunal fédéral et le Tribunal pénal fédéral font partie de la même entité juridique - la Confédération -, il n'y a pas d'objection à ce que le Tribunal fédéral examine dans un sens favorable la demande du Tribunal pénal fédéral et lui donne accès au code source de la plate-forme Open Justitia. Une lettre dans ce sens a été écrite au Tribunal fédéral; Monsieur Ulrich Meyer s'exprimera peut-être sur ce point.

Le quatrième point de discussion a porté sur le relèvement des plafonds des émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral. Le rapport de gestion 2016 du Tribunal fédéral mentionne les émoluments judiciaires sous la rubrique "Finances". Après plusieurs discussions, aussi bien au niveau du Tribunal fédéral qu'au niveau des tribunaux fédéraux de première instance, les sous-commissions Tribunaux et Ministère public de la Confédération, puis les Commissions de gestion elles-mêmes, ont estimé qu'un relèvement des plafonds des émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral se justifiaient. Il s'agit de trouver des solutions flexibles pour que ces autorités judiciaires puissent majorer le montant maximal des émoluments judiciaires, par exemple lors de procédures particulièrement complexes, ou en cas de valeurs litigieuses exceptionnellement élevées ou de conflits d'intérêts graves. Une motion à ce propos a été déposée en mai de cette année et adoptée par les deux Commissions de gestion.

Je souhaite m'exprimer sur quelques autres points de discussion. Aussi bien les sous-commissions Tribunaux et Ministère public de la Confédération que les Commissions de gestion ont abordé, avec le président du Tribunal fédéral, la question du soutien réel apporté par les 19 juges suppléants en ce qui concerne la charge de travail des 38 juges fédéraux. Il s'agit d'une histoire en cours, puisqu'une réunion avec les juges suppléants a eu lieu le 22 mai dernier, au niveau du Tribunal fédéral. Par ailleurs, la séance du 3 avril dernier à Lausanne a permis de constater que la surveillance exercée par le Tribunal fédéral sur les tribunaux de première instance de la Confédération, et la collaboration avec ceux-ci, se passaient bien. Je crois que cela mérite aussi d'être souligné parce que des efforts positifs ont été faits de chaque côté.

Enfin, il a aussi été question des recommandations faites par le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe, le GRECO, au terme de son quatrième cycle d'évaluation de la Suisse en 2016. Ces recommandations ne font pas l'objet du rapport de gestion et nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler ultérieurement.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Ma question s'adresse à Monsieur Ulrich Meyer et concerne le télétravail. La Commission judiciaire a abordé le sujet et je souhaite savoir quelle est la politique du Tribunal fédéral en la matière, notamment pour ce qui concerne les tribunaux de première instance de la Confédération de Bellinzone et de Saint-Gall.

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Meyer Ulrich, Präsident des Bundesgerichtes: Es ist mir eine Ehre, Ihnen über den Geschäftsgang der vier eidgenössischen Gerichte kurz berichten zu können.

Zum Bundesgericht: Das Jahr 2016 war das zehnte Jahr seit Inkrafttreten des Bundesgerichtsgesetzes. Das Bundesgericht ist in seiner Kerntätigkeit der Rechtsprechung auf Kurs und hält mit der konstant hohen Geschäftslast noch Schritt. Das Bundesgericht ist aber nicht dort, wo es nach den Absichten des Gesetzgebers sein sollte. Le Tribunal fédéral n'est pas là où il devrait être selon les intentions du législateur.

Mit dem Bundesgerichtsgesetz war nämlich die Erwartung einer spürbaren und nachhaltigen Entlastung des Bundesgerichtes verbunden. Diese Erwartung hat sich nicht erfüllt. Uns erreichen im Vergleich zum Jahr 2006, dem letzten Jahr nach altem Organisationsgesetz, nicht weniger Fälle, sondern jedes Jahr zwischen 300 und 500 mehr. Diese Entwicklung ist auf die Entwicklung im Strafrecht zurückzuführen. Hier hat sich das in der eidgenössischen Strafprozessordnung verwirklichte Staatsanwaltschaftsmodell, das nun in der ganzen Schweiz gilt, entscheidend ausgewirkt. Dieses Staatsanwaltschaftsmodell war nur um den Preis einer massiven Verstärkung der Verteidigungsrechte zu haben, d. h., es gibt sehr viel mehr anfechtbare Entscheide als unter dem alten Recht. Ein Fünftel der Geschäftslast des Bundesgerichtes ist heute strafrechtlich. Diese Entwicklung hat sich in den ersten Monaten 2017 fortgesetzt. Wir haben per heute Morgen früh 3511 Eingänge. Wenn Sie diese Zahl auf das ganze Jahr hochrechnen, dann stellen Sie fest, dass wir bei 8000 Fällen sind.

Wir warten auf die Revision des Bundesgerichtsgesetzes. Die Vorlage haben wir auf Wunsch der Frau Bundesrätin in Zusammenarbeit mit dem Bundesamt für Justiz noch verbessert. Wie überbrücken wir die Zeit bis zum Inkrafttreten dieser Revision? Immer zuerst durch Selbsthilfe, d. h. durch Ausschöpfen aller Ressourcen, Mobilisieren aller Kräfte. Wir versuchen, Leute aus der Dokumentation, aus der Logistik in die Urteilsredaktion zu nehmen. Wir wollen selbstverständlich das Potenzial der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen mehr ausschöpfen. In dieser Richtung hat die von der Präsidentin der Subkommission Gerichte erwähnte Tagung vom Mai 2017 schon etwas gebracht. Ich könnte mir auch vorstellen, dass wir bis zum Inkrafttreten der Revision des Bundesgerichtsgesetzes beim Parlament drei zusätzliche nebenamtliche Richter beantragen würden, einzig verfügbare, fähige, kompetente, erfahrene Strafrechtler, zum Beispiel ein deutschsprachiger und zwei französischsprachige, welche der strafrechtlichen Abteilung unter die Arme greifen könnten.

Madame la conseillère aux Etats Seydoux hat das E-Dossier in aller Ausführlichkeit erwähnt. Ich will diese Ausführungen nicht wiederholen. Wir sind einfach im Vergleich zum Ausland extrem im Rückstand. In Österreich werden 90 Prozent aller Zivilprozesse elektronisch geführt. In Frankreich ist das auch unter Dach und Fach. Wir brauchen das E-Dossier. Ich bitte Sie, hier die erforderliche gesetzliche Grundlage zu schaffen. Es wäre sonst, so könnte ich zum Vergleich sagen, wie wenn im Ausland Autobahnen befahren würden und wir immer noch in der Postkutsche wären.

Ganz kurz zum Bundesstrafgericht: Es gibt keine besonderen Vorkommnisse. Eine grosse Beschwerdesache wegen einer Nichteinstellungsverfügung bei einer Sammelklage hat die Geschäftslast ein bisschen besonders gezeichnet.

Beim Bundesverwaltungsgericht kann gesagt werden, dass sich die Dinge dort bewegt haben. Wir haben die vom Parlament gewünschte verstärkte Begleitung durchgeführt und in gegenseitigem Einvernehmen abgeschlossen. Es geht jetzt darum, dass sich diese Reorganisation bewährt.

Ein letztes Wort zum Bundespatentgericht: Es funktioniert bestens unter der Führung seines bald abtretenden Präsidenten Dieter Brändle. Es ist das einzige Gericht in der Schweiz, dem man mehr Fälle wünscht. Es ist ein kleines, aber wichtiges Element zur Stärkung des Wirtschaftsstandortes Schweiz.

Je réponds maintenant à la question de Monsieur le conseiller aux Etats Berberat concernant le télétravail: c'est bien sûr un sujet de discussion, vu les possibilités technologiques existantes. Le Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall et le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone sont autonomes dans leur organisation. Ils se sont donné des directives et cette question est réglée dans les grandes lignes. Selon les informations dont je dispose, on autorise le travail à domicile un jour sur cinq.

Le Tribunal fédéral n'en est pas encore là. On part de l'idée que les juges doivent travailler à Lausanne et non à la maison. Nous sommes des magistrats. Il s'agit seulement d'améliorer encore les possibilités, pour permettre à un juge de poursuivre son travail dans le train ou chez lui - s'il le souhaite -, mais il n'est pas question d'autoriser les magistrats à faire du télétravail. C'est mon avis personnel. On va discuter de ce problème au sein de la Cour des juges en automne.

J'ai terminé et je suis à disposition pour d'éventuelles autres questions.

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesgerichtes für das Jahr 2016

Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2016

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Präsident (Bischofberger Ivo, Präsident): Da Eintreten obligatorisch ist, findet keine Gesamtabstimmung statt.

Sehr geehrter Herr Bundesgerichtspräsident, herzlichen Dank für Ihre Begleitung bei diesem Geschäft. Ich wünsche Ihnen und Ihren Kolleginnen und Kollegen alles Gute und viel Erfolg!

Wir verabschieden uns nun vom Herrn Bundesgerichtspräsidenten. Für den Geschäftsbericht des Bundesrates begrüssen wir Frau Bundespräsidentin Leuthard.