Fakultativprotokoll von 2000 zum Übereinkommen über die Rechte des Kindes

Jutzet Erwin · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Am 25. Mai 2000 verabschiedete die Uno-Generalversammlung das vorliegende Fakultativprotokoll. Dieses ergänzt die Kinderrechtskonvention und soll einen besseren Schutz der Kinder in bewaffneten Konflikten gewährleisten. Die Schweiz unterzeichnete dieses Protokoll am 7. September 2000 anlässlich des Millenniumgipfels in New York. Bis heute haben 109 Staaten das Protokoll unterzeichnet, und 32 haben es ratifiziert. Es trat am 12. Februar 2002 in Kraft. Der Bundesrat schlägt uns die Ratifizierung dieses Zusatzprotokolls zur Kinderrechtskonvention vor.

Das Protokoll erhöht das Mindestalter für die obligatorische Rekrutierung und die Teilnahme an Feindseligkeiten von heute 15 auf 18 Jahre, und zwar gemäss Artikel 38 der Konvention. Sodann verpflichtet das Protokoll die Staaten, das Mindestalter für die Rekrutierung von Freiwilligen für die Streitkräfte auf mindestens 16 Jahre festzusetzen und verbindlich darzulegen, welches Mindestalter für diese Rekrutierungsform auf ihrem Territorium gilt. Der Bundesrat schlägt hier vor, die Erklärung abzugeben, dass in der Schweiz ein Verbot der Rekrutierung von Freiwilligen unter 18 Jahren besteht.

Die Kommission für Rechtsfragen hat an ihrer Sitzung Vertreter der Verwaltung angehört. Sie hat zur Kenntnis genommen, dass die Ratifizierung des Protokolls keine finanziellen Folgen haben wird. Es wurde auch festgestellt, was ein zusätzliches Engagement der Schweiz im Bereich von friedenspolitischen Massnahmen und von Stabilisierungsprogrammen zur Folge haben wird. Die Umschulungsprogramme von Kindersoldaten werden in verschiedenen Gegenden, vor allem in Afrika, eine entscheidende Grösse sein. Hier liegt für die Schweiz eine zusätzliche Möglichkeit für ein Engagement. Nach Schätzungen gibt es heute allein im Kongobecken über 100 000 Kindersoldaten. Ohne Umschulungsprogramme ist an eine Befriedung nicht zu denken. Der rasche Beitritt der Schweiz zum Abkommen ist in diesem Sinne auch eine politisch-psychologische Ausgangslage, welche die Schweiz legitimiert, sich in diesem Programm, das unter der Ägide der Uno laufen wird, zu engagieren. Das Programm wird etwas kosten, aber es wird gut investiertes Geld sein. Mit der Ratifizierung dieses Zusatzprotokolls geben wir unserem Willen Ausdruck, den verfassungsmässig verankerten Schutz der Kinder zu konkretisieren. In diesem Sinne haben wir ja auch kürzlich die Motion Janiak 00.3469 angenommen.

Die Kommission für Rechtsfragen beantragt Ihnen einstimmig die Annahme des Bundesbeschlusses, welcher den Bundesrat ermächtigen wird, dieses Protokoll zu ratifizieren.

Abate Fabio · Nationalrat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Le 25 mai 2000, l'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé le texte du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication des enfants dans les conflits armés.

Il s'agit d'un document qui complète la convention précitée, en l'espèce son article 38, en précisant l'âge minimum des enfants soldats. La disposition de loi prévoit en effet que l'âge minimum est de 15 ans. Le protocole améliore la protection des enfants dans les conflits armés en relevant à 18 ans l'âge à partir duquel une personne peut faire l'objet d'un enrôlement obligatoire et participer directement aux hostilités.

Il oblige aussi un Etat Partie à relever à 16 ans l'âge minimum d'engagement volontaire et à déposer une déclaration contraignante indiquant l'âge minimum à partir duquel il autorise cette forme d'enrôlement sur son territoire. Il y a aussi une incitation à prendre toutes les mesures possibles pour empêcher un enrôlement des personnes âgées de moins de 18 ans. Enfin, il y a obligation de prendre des mesures de démobilisation, de réadaptation et de réinsertion sociale des enfants utilisés comme soldats dans les conflits.

La Suisse a contribué à l'élaboration du protocole et l'a signé le 7 septembre 2000 à New York, en démontrant encore une fois son engagement dans le domaine humanitaire. On doit rappeler notre tradition et le fait d'être dépositaire des Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles additionnels. Alors, le Conseil fédéral propose une protection plus forte que le protocole en déclarant une interdiction générale du recrutement des volontaires au-dessous de 18 ans dans nos forces armées.

Au sein de la commission, on a aussi pu constater qu'il n'y aura aucune conséquence financière remarquable, vu que dans le passé peu de demandes d'asile ont été déposées en Suisse par des enfants ayant été impliqués dans des conflits.

Aujourd'hui, 109 Etats ont signé le protocole et 32 l'ont ratifié. Il est entré en vigueur le 12 février 2002.

A l'unanimité, la commission a adhéré au projet du Conseil fédéral et je vous propose de la suivre.

Deiss Joseph · BR-M · Bundesrat · Freiburg

En raison de la tradition humanitaire que nous venons d'évoquer tout à l'heure, notre pays doit s'engager de manière particulièrement décidée et convaincue en faveur du développement des droits de l'homme et du droit international humanitaire. La Suisse a ainsi oeuvré pendant la phase d'élaboration de ce protocole facultatif en faveur du relèvement à 18 ans de l'âge minimum pour le recrutement volontaire et le recrutement obligatoire ainsi que pour la participation aux hostilités. Les Conventions de Genève de 1949 ne contiennent aucune réglementation relative à l'âge minimum de recrutement ou de participation aux hostilités. Une disposition de cette nature existe depuis que les Protocoles additionnels de 1977 prohibent explicitement le recrutement d'enfants de moins de 15 ans. La Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant prévoit à son article 38 un âge minimum de 15 ans seulement pour le recrutement et la participation directe aux hostilités.

Le 25 mai 2000, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté le présent protocole facultatif qui complète la Convention relative aux droits de l'enfant et qui vise à assurer une meilleure protection des enfants dans les conflits armés. La Suisse a signé ce protocole facultatif le 7 septembre 2000, à l'occasion du Sommet du millénaire de New York. A ce jour, 109 Etats l'ont signé et 33 l'ont ratifié. Le protocole facultatif est entré en vigueur, comme cela vient d'être rappelé, le 12 février de cette année.

Il faut considérer comme un succès le relèvement de l'âge minimum de participation à des hostilités et de l'âge minimum de recrutement obligatoire à 18 ans. Par contre, la fixation à 16 ans de l'âge minimum de recrutement volontaire par les forces armées d'un Etat représente une solution de compromis. Tout Etat Partie a toutefois la possibilité de prévoir un âge minimum plus élevé pour le recrutement en déposant auprès du dépositaire une déclaration à l'occasion de la signature ou de l'adhésion au protocole facultatif.

Le Conseil fédéral envisage d'aller au-delà de l'âge minimum de 16 ans prévu à l'article 3 alinéa 1er du protocole facultatif, dans une mesure qui consistera à interdire le recrutement de volontaires de moins de 18 ans par les forces armées de l'Etat. Nous pouvons bien sûr le faire sans problèmes, puisque notre juridiction est déjà en conformité avec ces dispositions. Le protocole facultatif et la déclaration contraignante déposée par le Conseil fédéral sont donc compatibles avec l'ordre juridique suisse. La loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire et la nouvelle ordonnance sur le recrutement, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2002, prévoient, à leurs articles 7 et 8, le recrutement obligatoire dans l'année au cours de laquelle la personne atteint 19 ans.

Le recrutement des volontaires est possible, dans notre pays, à partir de 18 ans révolus. Vous voyez donc que l'ordre juridique suisse interdit déjà maintenant le recrutement des enfants d'une manière générale.

La ratification du protocole facultatif n'aura pas de répercussions importantes prévisibles sur les finances de la Confédération et des cantons. Néanmoins, du point de vue du Conseil fédéral, il s'agit d'un pas important vers l'amélioration de la protection des enfants dans les conflits armés, et la Suisse compte bien y contribuer.

Maury Pasquier Liliane · P-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss betreffend das Fakultativprotokoll von 2000 zum Übereinkommen über die Rechte des Kindes betreffend die Beteiligung von Kindern an bewaffneten Konflikten

Arrêté fédéral portant sur le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 133 Stimmen

(Einstimmigkeit)