Vereinbarung zwischen der Schweiz, Deutschland und dem SHAPE über die Teilnahme der Schweiz an Air Situation Data Exchange (ASDE). Genehmigung

Dittli Josef · Mit-M · Ständerat · Uri · FDP-Liberale Fraktion

Der Bundesrat will dem Nato-Programm für den Austausch von Luftlagedaten beitreten, um den Zugang zu wesentlichen Informationen für die nichtmilitärische Luftraumsicherheit der Schweiz zu sichern. Der Bundesrat hat deshalb am 1. Dezember 2017 der Vereinbarung über Air Situation Data Exchange (ASDE) mit der Nato und Deutschland zugestimmt und dem Parlament zur Genehmigung unterbreitet.

Für die Sicherheit des Luftraums über der Schweiz sind verlässliche Kenntnisse über die Luftlage von zentraler Bedeutung. Unerlässlich sind dazu auch Daten über die nichtmilitärische Luftlage im europäischen Umfeld. Diese sichern der Schweizer Luftwaffe genügend Vorwarnzeit und erlauben es, bei Bedarf luftpolizeiliche Massnahmen durchzuführen. Die bestehenden bilateralen Luftpolizeiabkommen mit den Nachbarstaaten sehen diesen Luftlagedaten-Austausch vor. Allerdings gehen die Nato-Mitglieder unter den Nachbarstaaten dazu über, ihr Luftlagebild nicht mehr national zu erstellen, sondern im Rahmen der Nato zu generieren.

Somit verliert die Schweiz die Datenquellen für das wichtige Bild jenseits ihrer Landesgrenzen. Die Nato bietet aber den Staaten, die an der Partnerschaft für den Frieden teilnehmen, mit ASDE an, nach individuellen Bedürfnissen nichtmilitärische Luftlagedaten zu beziehen. Mit einem Beitritt zu ASDE kann die Schweiz das eigene Bild über die Luftlage jenseits ihrer Grenzen ergänzen. Die Nato und die Schweiz tauschen mit ASDE ausschliesslich Luftlagedaten aus, die für den Luftpolizeidienst in Friedenszeiten einsatzrelevant sind. Militärisch sensible Daten werden keine ausgetauscht.

Die Vereinbarung enthält eine spezielle Klausel, die es der Schweiz jederzeit erlaubt, den Datenaustausch einseitig und für eine von der Schweiz alleine festgelegte Dauer zu suspendieren. Dies stellt sicher, dass die Glaubwürdigkeit und Wirksamkeit der Schweizer Neutralität mit der Teilnahme an ASDE nicht infrage gestellt werden. Die Nato selber verfügt über keine eigenen Mittel, um ihre Luftlagedaten in die Schweiz zu liefern. Deshalb bietet sich Deutschland als Nato-Mitgliedstaat und Nachbarstaat der Schweiz an, den ASDE-Datentransport in und aus der Schweiz sicherzustellen. Aus diesem Grund schliesst die ASDE-Vereinbarung auch Deutschland mit ein.

Der Nationalrat hat die Vorlage als Erstrat am 15. März 2018 in der Gesamtabstimmung mit 177 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen.

Ihre Kommission prüfte die Vorlage eingehend. Sie nahm insbesondere zur Kenntnis, dass mit der Teilnahme an ASDE die grenzüberschreitende Koordination bei der Durchführung von Luftpolizeimassnahmen verbessert wird sowie die Vorwarn- und Reaktionszeiten für die Schweizer Luftwaffe im Luftpolizeidienst verlängert werden. Andere neutrale oder allianzfreie Staaten wie Finnland, Österreich oder Schweden nehmen bereits an ASDE teil und äussern sich positiv über die Qualität des Systems.

Ihre Kommission prüfte die Vorlage auch auf die Einhaltung der Neutralität. Sie kam zum Schluss, dass aus neutralitätsrechtlicher Sicht die Teilnahme der Schweiz an ASDE unproblematisch ist, da nur Daten aus dem nationalen Luftlagebild übermittelt werden, die im Rahmen der Luftpolizeiaufgaben und zur Verbesserung der Sicherheit im Luftraum relevant sind. Informationen zur Luftverteidigung werden nicht übermittelt. Folglich tauscht die Schweiz über ASDE keine Daten aus, die eine Konfliktpartei in einem internationalen bewaffneten Konflikt begünstigen könnten.

Ihre Kommission beantragt Ihnen deshalb einstimmig, die Vereinbarung mit Deutschland und der Nato über die Teilnahme der Schweiz an Air Situation Data Exchange zu genehmigen. Aus Sicht der Kommission sind für die Sicherheit des Luftraums über der Schweiz verlässliche Kenntnisse über die nichtmilitärische Luftlage im europäischen Umfeld unerlässlich, und sie unterstützt die Vorlage deswegen klar.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Cet accord est extrêmement important, et je crois qu'il est nécessaire de bien le détailler, parce qu'il revêt des aspects qui pourraient toucher aussi notre neutralité et il montre l'évolution extrêmement rapide qui a cours en matière de surveillance de l'espace aérien. Il y a donc des aspects politiques et des aspects de politique de sécurité au niveau de cet accord ASDE.

D'abord, je présente le contexte: l'imagerie de la situation aérienne. Ce qui est nécessaire pour nous, c'est d'avoir un aperçu de la situation actuelle du trafic dans l'espace aérien et, pour cela, la qualité de l'image de la situation aérienne est en tout temps d'une importance centrale pour la sécurité de la Suisse. Cela exerce une influence directe sur la sécurité de l'espace aérien et, surtout, sur l'efficacité du service de police aérienne. Il faut savoir que, certains jours, nous identifions jusqu'à 1000 aéronefs en même temps dans notre espace aérien, et ce seul chiffre montre l'importance de disposer d'une vue d'ensemble extrêmement précise du trafic aérien en Suisse.

On peut dire que l'image de la situation aérienne sert effectivement de base à la sauvegarde de la souveraineté de notre espace aérien et, surtout, à l'application de notre droit dans ce qui est désigné sous l'appellation de troisième dimension.

La taille réduite de notre espace aérien rend l'intégration de l'image de la situation aérienne des régions limitrophes indispensable, sans quoi nos forces aériennes n'auraient pas la possibilité d'intervenir de manière efficace parce que le temps de pré-alerte serait insuffisant. Dans ce contexte, vous le savez, nous avons des accords bilatéraux avec les pays voisins, des accords de police aérienne. Dans ces accords, il y avait l'échange d'images aériennes. On peut dire que les accords, d'une manière générale, ont fait la preuve de leur utilité. Mais avec ces progrès techniques et les restrictions financières qui touchent tous les Etats européens, les Etats voisins membres de l'OTAN cessent de générer leur image de la situation aérienne sur un plan strictement national. Ils utilisent de plus en plus les possibilités offertes par l'OTAN.

L'Italie a franchi cette étape; la France a annoncé qu'elle allait le faire. Cela aurait pour nous comme conséquence le risque de perdre des sources de données extrêmement importantes. C'est pour cela que nous avons cherché une solution qui corresponde vraiment à nos besoins.

Si les pays voisins de la Suisse optent maintenant pour le système de l'OTAN, concrètement qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie deux choses. Premièrement, cela signifie que nous conservons les accords actuels sur la police aérienne, étant donné qu'ils contiennent, excepté l'aspect de l'image aérienne, des dispositions importantes pour l'identification et l'intervention transfrontalière. Ces accords gardent - et j'insiste sur ce point - toute leur importance. Ce sont, et ils resteront, des piliers essentiels pour nous mais aussi pour nos voisins. Deuxièmement, cela veut dire que l'on doit compenser les pertes de données résultant du changement de procédure chez nos voisins, et c'est en ce sens que l'ASDE représente la meilleure solution pour nous adapter.

On peut se demander pourquoi choisir un système de l'OTAN. L'OTAN, vous le savez, offre aux Etats qui participent au Partenariat pour la paix, dont le nôtre, le programme ASDE. Il existe d'ailleurs depuis longtemps puisqu'il a été lancé en 2004. A ce moment-là, le département avait déjà réfléchi et envisagé d'y participer, mais il avait été jugé que les accords existant avec les Etats voisins, qui incluaient l'imagerie aérienne, étaient suffisants et qu'il n'y avait pas besoin d'aller au-delà. Maintenant, comme je l'ai dit tout à l'heure, il faut trouver une solution.

Les données militaires confidentielles qui figurent sur l'image de la situation aérienne de l'OTAN dans le cadre de l'ASDE ne sont pas transmises aux Etats du partenariat. Cette règle s'applique aussi en sens inverse, ce qui signifie que la Suisse n'est pas obligée de transmettre des images sensibles ou des données militaires sensibles. Il n'y a donc pas d'échanges de ce type de données entre l'OTAN et la Suisse. Il y a un filtrage des données qui sera fait du côté suisse et avec l'ASDE, et seules seront échangées des données sur la situation aérienne qui sont destinées au service de police aérienne en temps de paix. Je crois que c'est suffisamment important pour insister sur ce point.

L'accord permettra d'améliorer considérablement l'efficacité de la coordination transfrontalière, étant donné que les situations critiques pourront être détectées immédiatement et sans aucune équivoque.

L'ASDE, c'est aussi un point important, ne fait aucunement concurrence à la surveillance civile de l'espace aérien, qui se limite aux aéronefs dits coopératifs, à savoir les avions qui transmettent régulièrement, en permanence, leur identification et leur localisation au moyen de ce qu'on appelle un "transponder". L'ASDE permet simplement de compléter cette image. Il n'entre pas non plus en concurrence avec le projet "Single European Sky" ou d'autres projets similaires. Il complétera donc simplement le système national de surveillance de l'espace aérien que nous utilisons pour mener la police aérienne.

Parlons des coûts. Pour mémoire, il s'agit de développer un logiciel. Cela engendrera une dépense unique de 1,2 million de francs. Les coûts annuels d'exploitation sont de 200 000 francs, ce qui nous semble être bon sur le plan du rapport coût/efficacité.

Venons-en au point, je dirai, critique, que nous avons analysé de manière très approfondie: les considérations en matière de neutralité. Dès qu'on parle de coopération avec l'OTAN, tout de suite on parle de la question de la neutralité. Je l'ai dit, il n'y a pas d'échange de données sensibles à ce niveau-là. Il n'y a donc aucun échange de données qui pourrait favoriser une partie dans un conflit armé international. A la demande expresse de notre pays, l'OTAN accepte en outre que l'accord contienne une clause spéciale qui permet en tout temps à la Suisse de suspendre l'échange de données de manière unilatérale pour une durée qu'elle détermine elle-même. De cette manière, ni la politique de neutralité ni le droit de la neutralité suisses ne sont remis en question par notre participation à ce programme.

Concernant le droit de la neutralité, je l'ai rappelé, les données échangées ont trait uniquement à l'image de la situation aérienne et doivent être pertinentes pour accroître notre sécurité dans l'espace aérien. Avec le filtrage qui sera opéré, la Suisse ne pourra pas avantager un Etat impliqué dans un conflit armé international. On désigne souvent d'ailleurs l'ASDE comme un système pour opérations en temps de paix.

Concernant la politique de neutralité, on peut se demander si, même en l'absence de soutien militaire, il faut s'assurer sur le plan de la politique de neutralité que la crédibilité, l'efficacité de la neutralité suisse ne soient pas remises en question par une participation à l'ASDE. C'est pour cela que nous avons négocié dans le mémorandum d'accord la clause suspensive que j'ai décrite.

Nous pouvons, en tout temps, avec cette clause suspensive, préserver notre crédibilité sur le plan de la politique de neutralité. Cette clause est unilatérale: seule la Suisse peut l'appliquer; les autres parties contractantes, l'OTAN et l'Allemagne, ne peuvent pas y avoir recours. En acceptant cette clause, l'OTAN a montré beaucoup de compréhension à notre égard.

Voilà les points de cet accord sur lesquels je voulais insister.

Je vous invite à entrer en matière sur ce projet et à soutenir l'accord, tel que présenté, comme l'ont fait votre commission et le Conseil national.

Keller-Sutter Karin · P-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung der Vereinbarung zwischen der Schweiz, Deutschland und dem Obersten Hauptquartier der Alliierten Streitkräfte in Europa (SHAPE) über die Teilnahme der Schweiz an Air Situation Data Exchange (ASDE)

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse, l'Allemagne et le Grand quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE) sur la participation de la Suisse à l'échange de données sur la situation aérienne (ASDE)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 37 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)