Es soll gesetzlich verankert werden, dass die landwirtschaftliche Forschung auf die regionalen Gegebenheiten ausgerichtet sein muss

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione.

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Réunie le 13 novembre 2018, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a procédé à l'examen préalable de la motion "Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales". Cette motion a été déposée par la conseillère aux Etats Géraldine Savary en date du 15 mars 2018 et adoptée le 6 juin 2018 par le Conseil des Etats.

La motion charge le Conseil fédéral de modifier l'article 114 de la loi sur l'agriculture de telle manière que la Confédération soit tenue de gérer des stations de recherches agronomiques. Quel est en gros le but de cette motion et où en est-on? Le Conseil fédéral a décidé de concentrer toutes les recherches agronomiques en un seul et unique endroit. Il viole, selon Madame Savary, de la sorte l'article 114 alinéa 2 de la loi sur l'agriculture qui prescrit clairement: "Les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays." Le Conseil fédéral a cependant la possibilité de passer outre à l'obligation inscrite à l'article 114 alinéa 2 uniquement en raison de la formulation non contraignante - "peut" - de l'alinéa 1, selon lequel la Confédération n'est pas tenue des gérer des stations de recherches agronomiques.

La motion a précisément pour objectif de changer cet état de fait. L'article 114 alinéa 2 de la loi sur l'agriculture n'est pas le seul à faire obstacle à la stratégie de centralisation des recherches agronomiques. Par la concentration de toutes les activités de recherche en un seul lieu de Suisse occidentale, la Confédération perdra de nombreuses chercheuses et de nombreux chercheurs de pointe et, de cette façon, un savoir et une innovation de qualité. Cette stratégie de centralisation contredit de surcroît l'article 104a de la Constitution fédérale. Ce nouvel article constitutionnel exige à la lettre b "une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente".

L'équité entre les régions ne pourra donc être atteinte que si la recherche tient compte des besoins des différentes régions. Pour améliorer l'efficience de l'administration fédérale et gérer de manière plus économe les ressources financières de la Confédération, le Conseil fédéral a adopté en novembre 2017 une approche pour les réformes structurelles et commandé des études pour l'approfondir. Il a également vu la possibilité de renforcer l'efficience d'Agroscope en procédant à une adaptation des portefeuilles et en regroupant les sites.

Selon le Conseil fédéral, Agroscope a saisi l'occasion qui lui était offerte pour avancer sur la voie de la modernisation dans laquelle il s'était déjà engagé et pour lancer un projet d'avenir découlant des nouveaux objectifs. L'objectif poursuivi consiste à centraliser les activités qui ne sont pas directement liées à un site particulier. Cette approche permet de tirer parti de synergies, tant sur le plan financier que sur le plan scientifique.

Le 6 juin 2018, le Conseil des Etats a examiné la motion faisant l'objet du présent rapport, en même temps que l'interpellation Häberli-Koller 18.3375, "Centralisation annoncée d'Agroscope". Il a adopté la motion par 28 voix contre 6 et 3 abstentions. Le contexte dans lequel s'inscrivent la présente motion et l'interpellation 18.3375 est le suivant: selon l'article 114 alinéa 2 de la loi sur l'agriculture, les stations de recherches agronomiques doivent être réparties entre les différentes régions du pays. Or la majorité de la commission craint que le Conseil fédéral ne contourne cette disposition à l'occasion de la réorganisation annoncée d'Agroscope. En effet, la formulation potestative à l'alinéa 1 du même article n'oblige nullement la Confédération à gérer des stations de recherches agronomiques.

La motion qui fait l'objet du présent rapport et l'initiative parlementaire 18.421, "Inscrire dans la loi la recherche agronomique adaptée au site", déposée par le conseiller national Beat Jans, ont le même objectif: toutes deux visent à transformer la formulation potestative de l'article 114 alinéa 1 de la loi sur l'agriculture, afin de lui donner un caractère contraignant.

La commission a donc décidé, comme je l'ai déjà dit, par 19 voix contre 6 de soutenir ce texte, et ce pour deux raisons. D'une part, afin de charger le Conseil fédéral d'opérer la modification de la loi précitée et, d'autre part, afin de faire pression sur le gouvernement au cas où elle ne serait pas satisfaite de la mise en oeuvre de la restructuration d'Agroscope.

Je vous remercie donc, au nom de la commission, d'approuver cette motion.

Müller Leo · Mit-M · Nationalrat · Luzern · CVP-Fraktion

Es geht hier um die Motion Savary 18.3241. Thematisch geht es um Agroscope. Der Bundesrat hat am 9. März 2018 kommuniziert, dass er die landwirtschaftliche Forschung an einem einzigen Standort, und zwar im freiburgischen Posieux, konzentrieren und zusammenlegen und somit zentralisieren will. Das hat grosses Erstaunen ausgelöst und einen politischen Sturm der Entrüstung verursacht. Allein hier im Bundesparlament sind danach gegen zwanzig Vorstösse eingereicht worden. Auch in vielen Kantonen wurde diese Zentralisierungsstrategie auf dem politischen Parkett diskutiert und grossmehrheitlich abgelehnt.

Frau Ständerätin Géraldine Savary hat am 15. März 2018 die vorliegende Motion eingereicht, mit der sie beantragt, in Artikel 114 des Landwirtschaftsgesetzes eine Änderung vorzunehmen. Heute heisst es dort in Absatz 1: "Der Bund kann landwirtschaftliche Forschungsanstalten betreiben." Mit ihrer Motion verlangt Frau Savary, dass dort eine verpflichtende Formulierung aufgenommen wird, das heisst, dass festgeschrieben wird, dass der Bund Forschungsanstalten zu betreiben hat. Die Motionärin will damit erreichen, dass der Bund verpflichtet ist, solche Forschungsanstalten zu betreiben. Es heisst dann zwar in Artikel 114 Absatz 2 des Landwirtschaftsgesetzes, dass diese landwirtschaftlichen Forschungsanstalten auf verschiedene Landesgegenden zu verteilen sind; da aber der Bund nicht zum Betrieb verpflichtet ist, nützt diese Dezentralisierungsformulierung nichts, denn wenn man nichts macht, kann man auch nichts dezentralisieren. Dies ist mit der heutigen Kann-Formulierung so. Deshalb soll in Absatz 1 eben diese verpflichtende Formulierung aufgenommen werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion. Er sagt, er habe bereits einen Beschluss gefasst, er wolle nämlich eine Zentrale behalten und zwei Hubs errichten. Dazu kommen verschiedene Niederlassungen oder Satelliten, wie er das genannt hat, verteilt auf die verschiedenen Regionen unseres Landes. Das ist aber ein bundesrätlicher Beschluss, der immer wieder geändert werden kann.

Der Bundesrat argumentiert, es brauche hier keine Gesetzesänderung mehr. Der Ständerat ist da anderer Meinung und findet, das müsse ins Gesetz geschrieben werden, damit dann auch der Gesetzgeber eine Änderung vornehmen kann, wenn er dies möchte, oder eben nicht, wenn er das nicht möchte.

Der Ständerat hat diese Motion am 6. Juni 2018 mit 28 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen. Die vorberatende Kommission unseres Rates, die WAK, hat sich am 13. November 2018 mit dieser Motion befasst. Sie beantragt Ihnen mit 19 zu 6 Stimmen, sie gutzuheissen. Ich bitte Sie im Namen der Mehrheit der Kommission, diese Motion anzunehmen.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Le 30 novembre dernier, le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur la stratégie d'implantation d'Agroscope. A l'avenir, le centre de compétences de la Confédération pour la recherche agricole se composera d'un siège central et d'un centre de recherche appliquée en agriculture à Posieux, dans le canton de Fribourg; de deux centres de recherche régionaux, l'un à Changins dans le canton de Vaud, l'autre à Reckenholz dans le canton de Zurich, et de stations d'essais décentralisées - Monsieur Leo Müller, rapporteur de langue allemande, en a parlé.

Il s'est passé quelque chose de nouveau depuis le 30 novembre puisque, entre-temps, les deux conseils ont accepté les motions de la Commission des finances du Conseil national 18.4087, "Réformes structurelles d'Agroscope en faveur de la recherche dans le domaine agricole", et 18.4088, "Une structure axée sur la pratique pour Agroscope". En acceptant ces deux motions, vous avez confirmé le concept du Conseil fédéral. Maintenant, nous sommes au travail: nous collaborons avec des groupes de travail, avec les représentants des cantons et des régions concernées pour mettre en oeuvre le concept retenu.

Partant de ces constatations et du fait que les Chambres fédérales ont confirmé ce concept, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'engager un exercice tel que celui visé par la motion 18.3241, déposée par Madame Savary et adoptée par le Conseil des Etats, et de modifier sur ce point la loi sur l'agriculture.

Pourquoi? Premièrement parce que le concept a été confirmé par le Parlement: nous travaillons sur ce concept pour avoir de la stabilité et ramener le calme dans ce secteur. Accepter la présente motion n'aurait strictement aucun impact et ne ferait que créer des charges administratives. En outre, j'étais cette semaine au Conseil des Etats, lequel a accepté - je crois que le Conseil national l'a fait aussi - une motion qui charge le Conseil fédéral de diminuer les charges administratives et bureaucratiques inutiles. Vous avez aujourd'hui une excellente occasion de faire votre aggiornamento, de considérer que vous avez obtenu ce que vous vouliez en adoptant les deux motions de la Commission des finances, dont fait partie bien évidemment Monsieur Leo Müller, que les choses sont en ordre et qu'il convient de rejeter la motion. Vous aurez ainsi simplifié la tâche à tout le monde et ramené la stabilité dans ce domaine.

Je vous invite à rejeter la motion.

Hausammann Markus · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sehr geehrter Herr Bundesrat, danke für Ihre Ausführungen. Ich glaube, es besteht die Gefahr, dass wir Sachen vermischen. Hier geht es nicht um die Standortfrage, hier geht es auch nicht um die Effizienz der Tätigkeiten, sondern hier geht es allein darum, dass man nicht gewisse exponierte Stellen des Landes in der Forschungsarbeit vergisst. Ich sehe darin keinen Widerspruch. Warum sieht der Bundesrat darin einen Widerspruch?

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Les deux motions confirment ce concept décentralisé et cela correspond à vos préoccupations. Je rappelle que, à l'origine, il était prévu de tout centraliser à Posieux. Pratiquement, de par l'acceptation des motions de la Commission des finances qui a confirmé le concept du Conseil fédéral, ce danger n'existe tout simplement plus. Donc vous ajoutez l'efficacité à ce qui va se faire dans le terrain. Si nous investissons ces prochaines années à Changins, à Reckenholz ou dans d'autres régions, ce ne sera pas pour relancer un projet de centre unique, ce serait totalement illogique.

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La commissione propone di accogliere la mozione. Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 164 Stimmen

Dagegen ... 11 Stimmen

(1 Enthaltung)