Steueramtshilfegesetz. Änderung

Fournier Jean-René · P-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(= Nichteintreten)

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

(= Ne pas entrer en matière)

Le président (Fournier Jean-René, président): La discussion sur la présente loi a déjà eu lieu lors du débat sur l'objet 18.082. La commission propose de ne pas entrer en matière sur ce projet.

Angenommen - Adopté