Zusatzverhandlungen zum institutionellen Abkommen mit der EU

Marra Ada · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Lors de sa séance du 16 avril dernier, la Commission de l'économie et des redevances a pu entendre les conseillers fédéraux Parmelin et Cassis sur le contenu du projet d'accord-cadre avec l'Union européenne. Au moment de la discussion, le Conseil fédéral avait renoncé à parapher l'accord et avait lancé des consultations internes, en faisant part de son intention de s'exprimer après ces consultations. A cette occasion, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a décidé de prendre position, ayant mené des auditions d'experts au cours d'une séance antérieure.

L'accord institutionnel porte sur cinq accords bilatéraux: ceux portant sur la libre circulation des personnes, les transports terrestres, le transport aérien, les obstacles au commerce et l'agriculture. Soulignons d'emblée que plusieurs directives régissent l'Accord sur la libre circulation des personnes: la directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, la directive sur les mesures d'accompagnements et la directive de coordination des systèmes de sécurité sociale. Certaines figurent dans l'accord, d'autres non, et cela a son importance - nous le verrons un peu plus tard.

Le Conseil fédéral nous a informés qu'il avait demandé plusieurs exceptions au principe de la reprise dynamique du droit dans le domaine de la libre circulation des personnes. Celles-ci n'ont pas été acceptées ou n'ont été acceptées que partiellement. Elles touchent les mesures d'accompagnement, la directive relative au droit des citoyens de l'Union et la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Concernant les mesures d'accompagnement, l'Union européenne reconnaît les spécificités du marché du travail suisse et garantit dans l'accord trois mesures d'accompagnement en les immunisant contre le développement du droit et de la jurisprudence de l'Union européenne.

Premièrement, il s'agit de la règle du délai d'annonce de quatre jours ouvrables pour les prestataires des services transfrontaliers. Aujourd'hui, ce délai est de huit jours. Cet aspect n'effraie pas vraiment le Conseil fédéral, qui considère l'optimisation technique de la procédure d'annonce en ligne, par exemple, comme étant un progrès. Cela a beaucoup plus préoccupé les membres de la commission.

Deuxièmement, il s'agit du dépôt d'une garantie financière pour les entreprises qui n'ont pas respecté leurs obligations financières.

Troisièmement, c'est l'obligation des documentations pour les indépendants.

Concernant la directive relative au droit des citoyens de l'Union européenne et le règlement de la coordination des systèmes de sécurité sociale, ils ne sont pas mentionnés dans l'accord institutionnel. Du coup, la Suisse ne pourrait bénéficier d'aucune exception. La première induit une extension des droits à l'aide sociale, l'extension de la protection contre l'expulsion ainsi qu'un droit de séjour permanent après cinq ans de séjour. Le deuxième est en cours d'élaboration et concerne la compétence en matière de versement de prestations de chômage aux travailleurs frontaliers - d'où son absence dans cet accord institutionnel.

Au-delà du contenu de ces directives, il y a une divergence d'interprétation entre la Suisse et l'Union européenne sur cette directive. La Suisse ne pense pas qu'elle doive reprendre la directive relative au droit des citoyens, car elle estime qu'elle ne constitue pas réellement un développement de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral aurait souhaité mentionner explicitement l'exception à la reprise de la directive alors que l'Union européenne aurait voulu que la Suisse s'engage dans l'accord à reprendre la directive. Cela signifie qu'en cas de désaccord avec l'Union européenne sur une éventuelle reprise par la Suisse, la procédure de règlement des différends prévue sera applicable. Règlement de différends dont la procédure, on le verra, ne convainc pas une partie des commissaires.

La discussion a pu se faire au sein de la commission après cette présentation. Ce qu'il faut retenir de cette discussion, c'est que si certains remettaient en doute l'existence même d'un tel accord-cadre, la majorité de la commission estimait que c'était un développement souhaitable de nos rapports avec l'Union européenne. Il ne s'agissait pas de savoir s'il fallait le faire, mais de savoir comment le faire.

Les principaux points évoqués ont été la partie du traitement des différends. On prévoit un tribunal arbitral composé d'un juge suisse, d'un juge européen et d'un tiers. Les recours contre ces décisions se feraient auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. Certains craignent que les jugements ne soient du coup systématiquement en faveur de l'Union européenne.

L'autre point abordé a été celui des aides d'Etat. Des questions restent à éclaircir. Qu'en est-il des subventions à des entreprises d'énergie? Qu'en est-il des garanties directes ou indirectes faites aux banques en cas de faillite par exemple? Qu'en est-il des aides à l'économie contenues dans certaines promotions économiques cantonales? Ces situations sont-elles comprises comme des aides d'Etat?

Bien sûr, la plus grande discussion a porté sur les mesures d'accompagnement: il y a désormais unanimité, ou presque, pour dire que la protection des salaires de nos concitoyennes et de nos concitoyens est la priorité.

Nous avons vu que les mesures d'accompagnement font partie des exceptions qui peuvent entrer en ligne de compte dans cet accord-cadre, l'Union européenne reconnaissant notre situation particulière et les dangers que représenteraient pour nos travailleurs une baisse des salaires. Mais les mesures prises ne vont pas encore assez loin.

Suite aux auditions et aux discussions, la commission s'est prononcée pour deux démarches. Elle a d'abord adressé une prise de position au Conseil fédéral dont la teneur est, dans les grandes lignes, la suivante.

La commission est favorable à ce que les relations entre la Suisse et l'Union européenne soient stables. Elle considère toutefois que le présent projet d'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne n'est pas satisfaisant sous sa forme actuelle. Il doit être renvoyé au Conseil fédéral, qui est prié de présenter un résultat des négociations respectant les lignes rouges, en particulier pour ce qui est de la protection salariale et de l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'Union européenne de 1972 relatif aux aides d'Etat. En matière de libre circulation des personnes, il y a lieu de garantir le maintien et le développement des mesures autonomes, efficaces et non discriminantes en matière de protection des salaires, autrement dit des mesures d'accompagnement.

Ensuite, la majorité de la commission s'est prononcée en faveur du dépôt d'une motion de commission dont les motivations ont été décrites plus haut. Elle charge le Conseil fédéral de mener des négociations complémentaires avec l'Union européenne ou de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l'accord sur les trois points suivants: la protection des salaires et le niveau des salaires actuels doivent être garantis et même étendus, avec l'association des partenaires sociaux; la directive du droit des citoyens doit être exclue de l'accord; il faut veiller à ce que les aides d'Etat connues en Suisse ne soient pas exclues.

Il faut souligner que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a fait la même démarche en déposant une motion très similaire. Elle a été débattue et acceptée lors de cette session d'été, le 12 juin dernier.

Depuis l'élaboration de la motion qui nous occupe aujourd'hui, rédigée il y a deux mois, le Conseil fédéral a communiqué, le 7 juin dernier, qu'il avait décidé de demander des clarifications. Cela concerne trois aspects: certaines dispositions relatives à la protection des salaires et des travailleurs; les aides d'Etat; la directive sur la libre circulation des citoyens de l'Union. La commission ne s'est pas exprimée en ce qui concerne ce développement, et je ne pourrai évidemment pas m'exprimer en tant que rapporteuse sur cet aspect.

A titre personnel, j'estime que la démarche consistant à demander des précisions à Bruxelles serait fortement soutenue en cas d'adoption de la motion. Les précisions demandées vont dans le sens d'une plus grande investigation sur des points précis contenus dans les deux motions. En cas d'adoption de la motion de notre commission, le gouvernement pourrait s'appuyer sur les interrogations formulées par les deux chambres. Je le dis encore une fois: l'accord institutionnel n'a de chance que si la population en veut.

Permettez-moi encore de dire un mot plus personnel et non plus en tant que rapporteuse. Assurer les mesures d'accompagnement dans cet accord est essentiel pour repousser le vrai danger qui pèse sur nos rapports avec l'Union européenne, à savoir l'initiative dite de limitation, que nous traiterons probablement cet automne et dont l'acceptation mettrait fin à la libre circulation des personnes.

Quoi qu'il en soit, les trois points exprimés dans la motion ont été soutenus par une majorité des membres de la commission, laquelle vous propose de l'accepter.

Müller Leo · Mit-M · Nationalrat · Luzern · CVP-Fraktion

Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben unseres Rates beantragt Ihnen mit der Motion 19.3420, den Bundesrat zu beauftragen, mit der EU Zusatzverhandlungen zu führen oder andere geeignete Massnahmen zu ergreifen, um das institutionelle Abkommen mit der EU wie folgt zu verbessern:

1. Der Lohnschutz müsse auf dem heutigen Stand sichergestellt und nach Bedarf weiterentwickelt werden können. Die Sozialpartner seien dabei in die Nachbesserungen einzubeziehen.

2. Die Unionsbürgerrichtlinie sei für die Schweiz nicht tragbar und müsse explizit ausgeschlossen werden. Ebenso dürfe diese nicht über im Europäischen Gerichtshof (EuGH) geführte Einzelprozesse auf indirektem Weg für die Schweiz übernommen werden.

3. Es sei sicherzustellen, dass die heutigen in der Schweiz bekannten staatlichen Beihilfen nicht ausgeschlossen würden und der nötige Spielraum auch für die Zukunft erhalten bleibe.

Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben unseres Rates hat diese Motion an der Sitzung vom 16. April 2019 beraten, und zwar im Zusammenhang mit der Stellungnahme zum Rahmenabkommen. Eine etwas weiter gehende Motion war bereits in der ständerätlichen Kommission beraten und mit 10 zu 1 Stimmen angenommen worden. Die in der ständerätlichen Kommission beratene Motion enthielt noch drei weitere Punkte, nämlich:

4. Es sei sicherzustellen, dass die Schweizer Stimmberechtigten trotz dynamischer Rechtsübernahme weiterhin das letzte Wort hätten.

5. Es sei klar abzugrenzen, welche Tatbestände des geltenden und des künftigen EU-Rechts zu einer Konsultation des EuGH durch das Schiedsgericht führten. Schweizer Gerichtsurteile dürften nicht indirekt durch den EuGH aufgehoben werden können.

6. Die Behandlung der eidgenössischen Volksinitiative "für eine massvolle Zuwanderung" oder kurz "Begrenzungs-Initiative" sei zeitlich vorzuziehen.

Das waren die drei Punkte, die in der ständerätlichen Motion zusätzlich enthalten waren.

In der WAK unseres Rates wurde dann über die einzelnen Punkte der Motion abgestimmt. Die drei ersten Punkte, jene betreffend Lohnschutz, Unionsbürgerrichtlinie und Beihilfen, wurden gutgeheissen. In diesen drei Punkten sind die Motionen der beiden Räte nun deckungsgleich. Dagegen wurden die drei letzten Punkte in der nationalrätlichen Kommission abgelehnt.

Im Namen der Mehrheit der WAK-NR bitte ich Sie, diese Motion, wie sie aus der Beratung in unserer Kommission hervorgegangen ist, anzunehmen.

Ich erlaube mir noch, auf Folgendes hinzuweisen: Nach dieser Kommissionssitzung hat der Bundesrat entschieden, und er hat diese Punkte, die die Motion der vorberatenden Kommission enthält, bereits aufgenommen. Somit könnte man sich fragen, ob diese Motion überhaupt noch nötig ist. Erlauben Sie mir hierzu eine persönliche Bemerkung, da diese neue Situation ja nicht in der Kommission beraten werden konnte: Meiner Ansicht nach ist es wichtig, dass die in der WAK-NR breitabgestützte Motion angenommen wird und die breitabgestützten Anliegen als Bekräftigung und als Auftrag aufgenommen und an den Bundesrat überwiesen werden. Dies wäre ein Zeichen, dass der Bundesrat mit diesen Forderungen nicht alleine dasteht, sondern dass sie auch das Parlament, insbesondere der Nationalrat, unterstützt.

Auch deshalb bitte ich Sie, diese Motion so, wie sie die WAK-NR beschlossen hat, anzunehmen.

Pardini Corrado · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Im Leben von Politikerinnen und Politikern gibt es Momente, in denen man sich hinstellen und mit aller Kraft das Richtige tun muss, nicht weil es um die eigene politische Zukunft geht oder um die Stärke der eigenen Partei, sondern um die Zukunft des Landes. Wir stehen mitten in einem solchen Schicksalsmoment. Unser Verhältnis zu Europa ist ein solches Thema. Da ist niedriges politisches Kalkül nicht zulässig, denn was wir in den kommenden Wochen und Monaten festlegen, wird sich auf die Menschen in diesem Lande lange, sehr lange auswirken.

Ich persönlich bin ein überzeugter Europäer. Ohne Europa wären wir ein kleines, armes, kaltes, verbittertes Land. Europa ist unsere Wirklichkeit, so wie für den Appenzeller, den Tessiner, den Bündner oder Genfer die Schweiz eine Wirklichkeit ist. Unsere Aufgabe als Gewählte heute ist es, das Verhältnis zur EU mit grosser Sorgfalt zu ordnen, zu sichern und zu entwickeln. Selbstverständlich ist es sinnvoll, einer dreistelligen Zahl von Verträgen und Abkommen einen Rahmen zu geben. Wir brauchen und wir wollen ein Rahmenabkommen. Abschottung von der EU, Isolation, Nationalismus sind nicht nur ewiggestriger Schwachsinn; sie sind für die Schweiz - politisch, wirtschaftlich, menschlich - schlicht keine rationale Option. Ich glaube, dass niemand in diesem Land, der noch bei Sinnen ist, sich vorstellen mag, wie es wäre, wenn wir die Verträge mit unseren Nachbarn aufkündigen würden. Genau das zu wollen aber gibt die SVP vor.

Im Kern unserer Auseinandersetzung steht die Personenfreizügigkeit. Denn am freien Fluss von Kapital und Waren will auch die SVP nicht rütteln. Migration ist erstens ein menschliches Grundbedürfnis und ein Grundrecht, zweitens ist sie unsere wichtigste Quelle von Wohlstand, drittens würde ihre Beschränkung sicher eines bewirken: Die Löhne würden sinken, die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in der Schweiz würden in ihren Rechten geschwächt. Der soziale Friede wäre akut gefährdet. Es wäre ein Rückfall in die Barackenschweiz.

Ich bin überzeugt, dass die Menschen in diesem Land es satthaben, sich von einer grossen Partei, die nur ein einziges Thema kennt, die Agenda vorschreiben zu lassen und von Abstimmung zu Abstimmung getrieben zu werden, weil diese Partei mit dem Ammenmärchen von der Überfremdung und der Konkurrenz der Arbeitenden politische Stimmung macht. Nicht die EU erpresst uns, sondern die SVP. Wer die Menschen durch Angstmache an die Urnen treiben will, handelt gegen das Gemeininteresse.

Aber wir wissen auch, dass Europapolitik vor allem Innenpolitik ist. Wer bedenkt, um wie viel es geht und wie explosiv die politische Lage ist, kann nicht hinnehmen, dass Bundesrat Cassis sowie Kräfte in der Wirtschaft und in der Verwaltung versuchen, den Rahmenvertrag für die soziale Demontage in der Schweiz zu missbrauchen. Sie betreiben eine kurzsichtige und gefährliche Strategie, und sie bereiten letztlich der SVP das Bett - gegen fundamentale Interessen der Schweiz und der Mehrheit in diesem Land.

Wahrscheinlich haben sie gehofft, dass SP und Gewerkschaften einbrechen und sich unterordnen würden. Dann hätten sie beides gehabt: einen Rahmenvertrag und sozialen Abbruch, allerdings nur für kurze Zeit, denn gegen einen Rahmenvertrag, der den Lohnschutz und die soziale Sicherheit schleift, würde gewiss das Referendum ergriffen. Unsere Position ist klar und vernünftig. Wir wollen einen Rahmenvertrag mit der EU abschliessen. Wir wollen dabei unsere sozialen Errungenschaften sichern. Die erfolgreichen flankierenden Massnahmen sollen bewahrt und ausgebaut werden. Wir wollen sie und das einfache Prinzip "Gleicher Lohn für gleiche Arbeit am selben Ort" schützen. Unsere Gegner sind nicht zureisende Arbeitnehmer aus Europa, sondern Unternehmer, die Lohn- und Sozialdumping betreiben.

Das ist unser Beitrag zu einem sozialen Europa. Übrigens, wer behauptet, dies sei nicht einvernehmlich mit der EU auf Papier zu bringen, traut sich sehr wenig zu und verkennt die Stimmung in Europa.

Der Bundesrat hat endlich wichtige Weichen gestellt. Er hat Nachbesserungen in drei zentralen Punkten verlangt: beim Lohnschutz, bei den staatlichen Beihilfen und bei der Unionsbürgerrichtlinie. Sinnvollerweise hat der Bundesrat weiter entschieden, die Behandlung der Kündigungs-Initiative der SVP zeitlich vorzuziehen. Würde sie nämlich angenommen, wäre dies das Ende geordneter Beziehungen mit unseren Nachbarn. Dann hätten wir den "Helvexit". Mit seinen jüngsten Äusserungen ist der Bundesrat in neuer Zusammensetzung von einem Teil des Problems endlich wieder zu einem Teil der Lösung geworden. Auch das EDA muss sich nun wieder im Gleichschritt mit dem Gesamtbundesrat bewegen.

Die vorliegende Motion der WAK stärkt dem Bundesrat in den Verhandlungen mit der EU den Rücken und sorgt nach der politischen Desorientierung der letzten Monate für Orientierung in einem der wichtigsten Dossiers für unser Land. Die Motion klärt nun auch jene Punkte, bei denen der Bundesrat am 7. Juni noch etwas Klarheit vermissen liess.

Was wir in den letzten zwölf Monaten erlebt haben, ist ein Beispiel dafür, wie man es sicher nicht machen sollte. Wir haben erlebt, wie Schweizer Diplomaten und einzelne Bundesräte ein Verhandlungsdesaster anrichten können, wenn sie auf eigene Faust ohne jede Legitimation Positionen der Schweiz und des Gesamtbundesrates infrage stellen. Der grosse Schaden ist nicht nur in der Schweiz, sondern auch gegenüber den europäischen Partnern und Behörden entstanden. Denn eines sind wir der EU schuldig: Die EU muss erfahren, was wir genau wollen. Das hätten eigentlich der Aussenminister und seine Entourage in den letzten Wochen fertigbringen müssen.

Konkret: Räumen wir endlich mit der Lüge auf, es handle sich für uns um die Frage der Meldefrist von vier oder acht Tagen! In Wahrheit geht es um viel mehr, es geht um Grundsätzliches, nämlich darum, ob der Lohnschutz eigenständig definiert werden kann. Wie wichtig und bewährt der autonome Lohnschutz ist, zeigt die kürzlich publizierte Studie des Seco: Bei 40 000 Betrieben, die kontrolliert worden sind, ist in fast jedem fünften Betrieb Lohndumping oder Scheinselbstständigkeit festgestellt worden. Solche Zustände wollen wir nicht!

Und übrigens - das an die Adresse des FDP-Flügels, der sehr nahe bei Economiesuisse anzusiedeln ist -: Das schützt nicht nur die Arbeitnehmer, es schützt auch die Unternehmer, die sich in der Schweiz anständig an die Spielregeln halten. Das hat zumindest, und darüber bin ich froh, Ihre Bundesrätin seit Langem verstanden, und sie vertritt es auch mit Vehemenz.

Wo stehen wir heute? Gründen wir doch mit den europäischen Kräften, die uns unterstützen, eine Allianz. Das sind die erstarkten Grünen, das sind die Sozialdemokraten und einige liberale Kräfte in Europa sowie die gesamte Gewerkschaftsbewegung. Sie unterstützen uns in Europa für ein soziales Europa, das die Menschen schützt und nicht alleine den Profit in den Mittelpunkt der Politik stellt.

Wir haben es in der Hand, eine Europapolitik zu betreiben, die in der Schweiz mehrheitsfähig wird. In der Schweiz war die Öffnung immer mehrheitsfähig, wenn es uns gelungen ist, die Schweiz gegenüber Europa zu öffnen und gleichzeitig die Menschen im Inland zu schützen. (Interruzione della presidente: Signor Pardini, concluda!) Arrivo alla fine.

Wir unterstützen als SP-Fraktion die Motion, weil wir Ja zu Europa sagen und Ja zum Lohnschutz. Heute zeigen wir dem Bundesrat den Weg, den er gehen muss - auch Bundesrat Cassis.

Zanetti Claudio · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Genosse Pardini, Sie waren ja vermutlich auch dagegen, dass Versicherungen einseitig Verträge zulasten der Versicherten ändern können. Sie waren dagegen, weil Sie den Kleinen schützen und ihn nicht der Willkür des Grossen ausliefern wollen. Jetzt frage ich Sie deshalb: Warum finden Sie es plötzlich gut, wenn eine grosse supranationale Gemeinschaft einseitig die Rechtslage zu ihren Gunsten verändern kann und der Kleine das einfach übernehmen soll? Was finden Sie daran toll oder erstrebenswert?

Pardini Corrado · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Zuerst danke ich für den wohl höchsten Titel - "Genosse" -, den man sich in der Arbeiterbewegung erstreiten kann; vielen Dank, Herr Kollege!

Ich kann Ihnen nur sagen, dass das Grundsatzproblem bei diesem Vertragsentwurf effektiv die Unterstellung der flankierenden Massnahmen unter den EuGH ist. Das ist ein Problem - das haben wir diskutiert -, weil wir nicht wollen, dass europäische Gerichtsentscheide grundsätzlich direkt Einfluss nehmen auf die Veränderung des Lohnschutzes in der Schweiz. Insofern sind wir uns einig. Der grosse Unterschied zwischen Ihnen und mir ist, dass ich eine geregelte Beziehung mit der EU will, dass ich die Personenfreizügigkeit will, weil das eine emanzipatorische Entwicklung der Gesellschaft ist und weil ich mit unseren Nachbarn in Frieden leben will. Darum sage ich Ja zu Europa und Ja zum Lohnschutz. Machen Sie das auch so, und wir finden gemeinsam den Weg, lieber Kollege.

Rösti Albert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Kollege Pardini, ich muss Sie enttäuschen und Sie aus Ihrem Traum erwachen lassen. Die Schweiz ist glücklicherweise dank der SVP nicht Mitglied der EU. Wenn Sie von "Helvexit" oder so sprechen, müssten wir ja wie die Briten Mitglied sein. Wir wissen, dass Ihre Partei das schon lange will, dass sie das im Programm hat und dass das auch Ihre Strategie ist - ein EU-Beitritt, den 85 Prozent der Bevölkerung nicht mehr wollen. Sich nun hier als grosser Oppositioneller aufzuspielen und die ganzen Verhandlungen bis nach den Wahlen hinauszuzögern und noch die Schuld auf unsere Seite zu schieben, das ist doch etwas sehr durchsichtig.

Nein, ich glaube, bei dieser Motion ist es jetzt mal wichtig, nicht einander gegenseitig Schnecken in die Tasche zu schieben, sondern gemeinsam für einen besseren Vertrag zu kämpfen. Wir helfen mit; wir haben es lange diskutiert. Wir helfen selbstverständlich mit beim Einsatz für einen besseren Lohnschutz, für eine Sicherung des Lohnschutzes, für das Ausschliessen der Unionsbürgerrichtlinie und für die staatlichen Beihilfen und haben deshalb ein Ja beschlossen. Aber im Unterschied zu Ihnen, Herr Pardini, und zur SP können wir, auch wenn diese drei Punkte erfüllt sind, diesem Vertrag noch in keiner Weise zustimmen.

Weshalb? Weshalb haben Sie denn so Angst vor der dynamischen Rechtsübernahme? Weshalb wollen Sie denn diese Punkte präzisiert oder korrigiert haben? Weil Sie wissen, dass wir mit der dynamischen oder automatischen Übernahme von EU-Recht nichts mehr zu sagen haben, in der Schweiz die Souveränität verlieren und deshalb die direkte Demokratie opfern könnten. Sonst müssten Sie jetzt hier nicht auf solche Befürchtungen achten. Sie haben jetzt Ihre Interessen als Gewerkschafter, aber vielleicht haben wir unsere Interessen im Landwirtschaftsbereich. Da haben wir dann die automatische Übernahme von EU-Recht. Im Verkehrsbereich, im öffentlichen Beschaffungswesen, überall kommt dann die automatische Übernahme von EU-Recht und wird unsere Souveränität kaputtmachen.

Deshalb hat die SVP heute eine weitere Motion eingereicht, im Ständerat und hier im Nationalrat. Es braucht nicht nur diese Motion hier, es braucht auch eine Motion, die verbietet, dass die Schweiz mit anderen Staaten, insbesondere mit der EU, Verträge abschliesst mit Automatismen, automatischer Rechtsübernahme und der verbindlichen Akzeptanz von Entscheiden des EuGH.

Abschliessend von meiner Seite an den Bundesrat: Nach dem, was sich im Moment die EU mit uns leistet, mit einem Brief, der uns eine Frist von sieben Tagen gibt, weniger als jedem Verbrecher, der nach einer Urteilsverkündung Berufung einlegen kann, mit einer frechen Formulierung in der Ich-Form und der Anrede "Lieber Ueli" - nach dem gehört sich jetzt eine klare Note an die EU. Erstens: So wollen wir diesen Vertrag nicht. Zweitens: Die Kohäsionsmilliarde wird nicht gezahlt. Drittens gilt es, den Plan B für die Börse aus der Schublade zu nehmen, damit wir bereit sind, wenn auch in den nächsten Tagen nichts geschieht.

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ja, Herr Pardini und geschätzte Kolleginnen und Kollegen von der SP, was Sie hier spielen, ist schlicht ein falsches Spiel. Sie wollen nicht nur das Rahmenabkommen unterzeichnen, Sie wollen am Schluss der EU beitreten! Sie haben in Ihrem Parteiprogramm ganz klar die Bestimmung, der EU beitreten zu wollen. Das ist Ihr Ziel, nicht nur ein Rahmenabkommen. Das Langzeitziel der SP ist ganz klar der EU-Beitritt.

Was für ein Spiel spielen Sie jetzt in diesem Sommer? Sie erpressen, Sie sind die Erpresser, Sie holen von Herrn Cassis, von Frau Keller-Sutter, von Frau Amherd den höchsten Preis heraus, den Sie möchten. Am Schluss werden Sie einbrechen. Sie werden Ja zum Rahmenabkommen sagen. Sie wollen einfach so viel herauspressen, wie Sie in diesen paar Monaten bis im Oktober noch herauspressen können.

Sie haben vorhin gesagt, dass Sie keine EuGH-Unterstellung für den Lohnschutz wollen. Wir wollen grundsätzlich keine EuGH-Unterstellung, wir wollen grundsätzlich keine zwingende Übernahme von EU-Recht. Hier liegt der Hund begraben! Sie haben als Erste gemerkt, wo die Problematik bei der zwingenden Übernahme von EU-Recht liegt. Wir wollen aber nicht nur Ihren Bereich schützen, wir wollen alle Bereiche schützen, damit es nirgendwo eine zwingende Rechtsübernahme gibt.

Die SVP will Freiheit und Unabhängigkeit für die Schweiz. Wir wollen unsere Verfassung respektieren, die in Artikel 2, im Zweckartikel, wie folgt lautet: "Die Schweizerische Eidgenossenschaft schützt die Freiheit und die Rechte des Volkes und wahrt die Unabhängigkeit und die Sicherheit des Landes." Wenn Sie den Zweck unserer Verfassung respektieren wollen, gibt es nur eines: Rückweisung dieses Abkommens an die EU! Ich bitte den Aussenminister, dies der EU in den nächsten Tagen auch so zu kommunizieren.

Buffat Michaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Nous soutenons les relations bilatérales avec l'Union européenne, à la condition toutefois que les accords correspondants soient conclus dans l'intérêt des deux parties. Contrairement à ce qui a été prétendu, l'accord institutionnel ne prolonge pas la voie bilatérale, mais il y met fin. Le projet d'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne viole les valeurs et les intérêts élémentaires des citoyens et de l'économie suisses.

L'UDC s'y opposera donc avec détermination et invite le Conseil fédéral à ne surtout pas signer cet accord. En effet, la signature de cet accord aurait pour conséquence que l'Union européenne règlemente largement, de sa seule compétence, la politique économique et agricole suisse, l'immigration, le marché du travail ainsi que l'accès aux assurances sociales suisses. L'Union européenne fixerait des règles de droit pour la Suisse, et le législateur suisse serait mis sur la touche. L'Union européenne ordonne, et la Suisse exécute. Une aussi large délégation de compétences est inacceptable.

Alors que le peuple souhaite une gestion autonome de l'immigration, cet accord renforcera la libre circulation des personnes. En plus de nos versements réguliers à son fonds de cohésion, il est évident qu'avec ce traité, la Suisse devra assumer encore plus de charges exorbitantes en raison de la libre circulation des personnes et de l'accès à nos assurances sociales.

Certaines associations prétendent que l'accord offre un avantage économique en augmentant la sécurité du droit. Or la Suisse se livrerait pieds et poings liés à de larges parties de la juridiction de l'Union européenne sans savoir à quelles autres normes nous devrions nous conformer à l'avenir.

Nous devons maintenir le processus législatif suisse, dont l'efficacité n'est plus à prouver. Cet accord institutionnel pousse insidieusement la Suisse dans l'Union européenne. Vu les récentes déclarations de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne l'équivalence boursière, le Conseil fédéral doit immédiatement prévoir un plan de mesures pour le cas où l'Union européenne imposerait à la Suisse des mesures de rétorsion économique, à commencer par bloquer le milliard de francs destiné à alimenter le fonds de cohésion de l'Union européenne.

Nous ne nous opposerons pas à cette motion mais, malgré les éventuelles améliorations, cet accord reste inacceptable à nos yeux, car il contrevient à notre souveraineté. Nous demandons au Conseil fédéral de ne pas signer ce projet de contrat, mais bien de le refuser afin de respecter l'article 2 de notre Constitution, qui garantit l'indépendance du pays et les droits du peuple.

de Buman Dominique · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Cher collègue, j'aimerais vous poser une question suite à votre prise de position. Vous venez de dire que l'accord-cadre mettrait fin à la voie bilatérale. Or votre parti a mis sur les rails une initiative visant à rompre l'Accord sur la libre circulation des personnes. Dès lors, pourquoi n'êtes-vous pas pour la signature de l'accord-cadre?

Buffat Michaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Nous sommes pour des accords bilatéraux qui sont à l'avantage des deux parties. Or l'accord sur la libre circulation des personnes n'est pas à l'avantage des deux parties.

Landolt Martin · Mit-M · Nationalrat · Glarus · Fraktion BD

Die BDP-Fraktion wird diese Motion ablehnen. Die Motion ist eines der Resultate einer ziemlich missratenen Übung namens Konsultation. Im Rahmen dieser Konsultation haben sich Parteien, Verbände, Medienschaffende und allerlei Experten fleissig zum institutionellen Rahmenabkommen geäussert, ohne dabei die Haltung unserer Regierung zu kennen. Wichtige Verständnisfragen konnten nicht beantwortet werden, dringend notwendige Präzisierungen konnten nicht vorgenommen werden, das Abkommen wurde nicht verteidigt. Der zuständige Staatssekretär hätte dies offensichtlich gekonnt, hat aber nicht gedurft; die Regierung hätte gedurft, hat aber offenbar noch nicht gewollt.

Wer jetzt Zusatz- oder Nachverhandlungen verlangt, ignoriert die Tatsache, dass das heute vorliegende Abkommen bereits das Resultat von mehrjährigen Verhandlungen ist - Verhandlungen, bei denen beide Seiten ihre Interessen bestmöglich vertreten haben und letztlich da und dort offensichtlich aufeinander zugegangen sind. Nach einem solchen mehrjährigen Seilziehen dürfte es relativ illusorisch sein, über Nachverhandlungen etwas zu erreichen, was in den letzten Jahren trotz aller Bemühungen nicht erreicht werden konnte. Das hat nichts mit mangelnder Einsatzbereitschaft oder mangelndem Selbstbewusstsein zu tun, das ist einfach eine Frage von Realitätssinn und von Vernunft. Dass aber nach oder vielleicht gerade wegen dieser Konsultation noch vieles unklar und das Vertrauen nicht unbedingt gestiegen ist, hat sicherlich damit zu tun, dass das Abkommen bisher vom Bundesrat nicht erklärt worden ist. Namentlich bei den Kantonen und bei den Sozialpartnern bestehen Unsicherheiten und offene Fragen, denen Rechnung zu tragen ist. Diese offenen Fragen sind immer noch unbeantwortet und brauchen Präzisierungen. Der Bundesrat anerkennt dies und spricht in seiner jüngsten Verlautbarung richtigerweise von "Klärungen" und nicht von "Nachverhandlungen".

Für diese Klärungen haben wir nicht ewig Zeit, das wissen wir. Aber das brauchen wir auch nicht, denn es ist ja eigentlich fast nicht möglich, dass in den letzten Monaten irgendeine Frage aufgetaucht ist, die während der jahrelangen Verhandlungen nicht schon hin und her diskutiert worden ist. So muss doch mit Sicherheit in den Verhandlungen darüber gesprochen worden sein, was unter staatlichen Beihilfen zu verstehen ist und was nicht, und mit Sicherheit hat man doch über die gegenseitige Erwartungshaltung rund um diese Unionsbürgerrichtlinie diskutiert, ebenso über den Lohnschutz, die flankierenden Massnahmen und so weiter.

Die beiden Verhandlungspartner müssen deshalb diese Fragen, diese Diskussionsinhalte sowie die gemeinsame Interpretation transparent, rasch und abschliessend darlegen. Mit solchen transparenten Informationen, die von beiden Seiten gemeinsam getragen werden, kann Vertrauen bei allen Anspruchsgruppen geschaffen werden. Dringend notwendig ist dieses Vertrauen und nicht politisch motivierte Forderungen nach Nachverhandlungen, mit denen man Illusionen zementiert und den Menschen in diesem Land Dinge in Aussicht stellt, die dann eben nicht geliefert werden können. Die Forderung nach Nachverhandlungen ist deshalb nicht praktikabel, nicht realistisch, nicht vernünftig und auch nicht ehrlich!

Lehnen wir deshalb diese Motion ab, und warten wir auf die Klärungen, die uns der Bundesrat nun endlich in Aussicht gestellt hat!

Ritter Markus · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · CVP-Fraktion

Die CVP-Fraktion unterstützt die Motion der WAK-NR für Zusatzverhandlungen zum institutionellen Abkommen mit der EU. Die WAK-NR hat mit der Motion 19.3420 die Forderung nach Zusatzverhandlungen mit der EU und drei konkrete Punkte wortwörtlich aus der Motion 19.3416 der WAK-SR aufgenommen. Diese Motion wurde vom Ständerat am 12. Juni 2019 gutgeheissen.

Die CVP-Fraktion hat sich immer für den bilateralen Weg ausgesprochen. Dieser bilaterale Weg muss für die Zukunft konsolidiert und auch weiterentwickelt werden können. Mit einem Rahmenabkommen sollen stabile Verhältnisse zur EU und Rechtssicherheit für die Unternehmen geschaffen werden. Der Abschluss eines Rahmenabkommens darf aber nicht zulasten der Schweizer Souveränität oder des Schweizer Arbeitsmarktes erfolgen.

Die CVP-Fraktion erachtet es als sehr wichtig, dass das Parlament beim weiteren Vorgehen bezüglich Rahmenabkommen Verantwortung übernimmt. Der Bundesrat hat erkannt, dass es keinen Sinn macht, das vorliegende Rahmenabkommen in der jetzigen Form zu paraphieren. Mit einer sehr kontroversen und hitzigen innenpolitischen Diskussion des vorliegenden Rahmenabkommens mit einer Ablehnung durch das Parlament oder gar in einer Volksabstimmung am Schluss des Prozesses wäre niemandem gedient. Der aussenpolitische Flurschaden wäre gross, und das Verhältnis zur EU würde stark belastet. Deshalb fordert die Motion, dass mit der EU Zusatzverhandlungen zu führen oder andere geeignete Massnahmen zu ergreifen sind, damit das institutionelle Abkommen mit der EU verbessert werden kann.

Die CVP-Fraktion erachtet die in der Motion aufgeführten drei zentralen Bereiche bezüglich einer Nachbesserung als absolut vordringlich, damit ein Rahmenabkommen überhaupt im Parlament und vor dem Volk eine Chance hat. Der Lohnschutz ist auf dem heutigen Stand sicherzustellen. Für eine Weiterentwicklung des Lohnschutzes müssen die Sozialpartner zwingend mit einbezogen werden. Die Unionsbürgerrichtlinie ist explizit und in aller Klarheit auszuschliessen. Auch jeder Interpretationsspielraum ist verbindlich schriftlich zu klären und auszuräumen. Die heute bekannten staatlichen Beihilfen müssen weitergeführt werden können.

Für die CVP-Fraktion ist es wichtig, dass auch die Kantone durch den Bund in die weiteren Verhandlungsschritte zum institutionellen Abkommen eng mit eingebunden werden. Ein Abkommen, das durch die Kantone mehr oder weniger offen bekämpft würde, hätte innenpolitisch kaum eine Chance. Der Einbezug der Kantone wurde aus Sicht der CVP im bisherigen Prozess als ungenügend wahrgenommen.

Die CVP-Fraktion erachtet es für den Erfolg eines solchen Abkommens als grundlegend, dass die Souveränität unseres Landes und die Möglichkeit unserer Stimmbürgerinnen und Stimmbürger, bei strittigen Fragen das letzte Wort zu haben, nicht infrage gestellt werden. Diesbezüglich sind die entsprechenden Anschlussgesetzgebungen durch den Bundesrat vorzulegen. Es kann aus Sicht der CVP auch nicht sein, dass das Schweizer Stimmvolk wohl die Möglichkeit hat, über strittige Fragen abzustimmen, die effektive Entscheidungsfreiheit aber aufgrund von angedrohten Ausgleichsmassnahmen massiv beschnitten wird. Dies würde die Souveränität unseres Landes stark infrage stellen. Bei den kommenden Zusatzverhandlungen ist die Rolle des EuGH noch präziser zu klären. Es darf nicht sein, dass Schweizer Gerichtsurteile durch den EuGH indirekt aufgehoben werden können.

Der bisherige Prozess für den Abschluss eines institutionellen Abkommens kann aus Sicht der CVP-Fraktion nicht als sehr glücklich bezeichnet werden. Von verschiedenster Seite hat sich bereits sehr viel Widerstand gegen das vorliegende Abkommen aufgebaut. Es ist für die künftig erfolgreiche Zusammenarbeit mit der EU im Rahmen der bilateralen Abkommen von grosser Bedeutung, dass die weiteren Gespräche und Zusatzverhandlungen auch innenpolitisch in einem Klima des gegenseitigen Vertrauens und Austausches gepflegt werden. Der bilaterale Weg der Schweiz mit der EU ist bis auf Weiteres die einzig realistische Form einer erfolgreichen Zusammenarbeit. Deshalb sollten wir diesem tönernen Gefäss Sorge tragen und es nicht ohne Not zu Boden fallen lassen. Am Rahmenabkommen, so wie es heute vorliegt, muss aber noch weiter modelliert und gearbeitet werden.

Daher wird die CVP-Fraktion die vorliegende Motion 19.3420 unterstützen.

Martullo-Blocher Magdalena · Mit-F · Nationalrat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Lieber Kollege Ritter, habe ich Sie richtig verstanden: Würde die CVP, auch wenn diese drei Punkte in der Motion hier erfüllt wären, dem vorliegenden Rahmenabkommen nie zustimmen, solange die dynamische Rechtsübernahme und die starke Rolle des EuGH noch wie heute drin sind?

Ritter Markus · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · CVP-Fraktion

Die Motion des Ständerates geht ja in weiteren Punkten noch über unsere Motion hinaus. Wir unterstützen natürlich auch die Punkte, die der Ständerat zusätzlich darin gehabt hat. Dort geht es - wie ich gesagt habe - um diese zusätzlichen Punkte, die Sie angesprochen haben.

Büchel Roland Rino · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Herr Ritter, jetzt waren Sie in Ihrer Unklarheit schon sehr klar. Am 19. Februar haben Sie gewarnt, dieses Abkommen sei "ein halber Beitritt zur EU". Wann wäre es für Sie kein halber EU-Beitritt, wann wäre es ein halber Beitritt, wann ein ganzer, wann ein Viertelbeitritt?

Ritter Markus · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · CVP-Fraktion

Diese Formulierung mit dem halben EU-Beitritt habe ich selbstverständlich als Präsident des Schweizer Bauernverbandes gemacht. Meine jetzigen Ausführungen habe ich für die CVP-Fraktion gemacht. Ein halber EU-Beitritt ist es dann, wenn man uns die Souveränität nimmt, Ja oder Nein zu sagen, weil wir - trotz der Entscheidungsfreiheit, die wir haben - mit den entsprechenden Konsequenzen eben nicht umgehen können.

Chevalley Isabelle · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grünliberale Fraktion

La Suisse est au centre de l'Europe. On ne peut pas se permettre de s'isoler lorsque l'on échange 1 milliard de francs par jour ouvrable avec son voisin européen. Mettre en péril l'accord institutionnel revient à mettre en danger notre économie et les emplois qui vont avec.

Certains, dans notre Parlement, ne cessent de répéter que l'on peut renégocier l'accord. Ceci est simplement faux. Dans la dernière lettre adressée au Conseil fédéral, le président de la Commission européenne l'a dit et redit. Il a mentionné un paquet global, en indiquant que ce dernier ne sera pas renégocié. Cela me semble très clair.

Dans le contexte du règlement du "Brexit", il est naïf d'imaginer que la Commission européenne revienne en arrière sur un accord négocié depuis maintenant cinq ans. La signature de l'accord amènerait une plus grande sécurité juridique pour nos entreprises. La Suisse peut actuellement défendre ses intérêts uniquement via des négociations et elle est de ce fait tributaire de la bonne volonté de ses partenaires. A l'avenir, la Suisse disposerait avec l'accord d'un nouvel instrument juridique pour faire valoir ses intérêts. Cet accord va garantir l'accès au marché intérieur de l'Union européenne. Les cinq accords actuels sont constamment adaptés, mais l'UE refuse à l'avenir de mener des négociations individuelles pour chacun de ces accords. Dès lors, notre économie a besoin d'un accord institutionnel pour pouvoir continuer à avoir accès au marché européen de manière efficace.

Cet accord va enfin permettre le développement futur de nouveaux accords bilatéraux importants pour notre pays. On peut penser à celui sur l'électricité, indispensable pour garantir notre sécurité énergétique, mais aussi à ceux touchant la recherche, les services bancaires et la "blockchain", autant de domaines fondamentaux pour que notre pays puisse rester à la pointe de l'innovation.

Les décisions que nous prenons aujourd'hui auront un impact à moyen et à long terme. C'est l'avenir de notre jeunesse qui est en jeu. Nous avons une responsabilité morale: nous ne pouvons pas utiliser cet accord fondamental pour faire une campagne électorale; c'est simplement irresponsable.

Le groupe vert'libéral refusera la motion et demande au Conseil fédéral de soumettre l'accord institutionnel au Parlement dans les plus brefs délais.

Moser Tiana Angelina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Ja, wir befinden uns in einem Schicksalsmoment, was unsere bilateralen Beziehungen anbelangt. Ich glaube, in einem Schicksalsmoment müssen wir auch über das Wesentliche sprechen. Wir sind drauf und dran, ohne Not die bilateralen Beziehungen und damit einen wesentlichen Garanten für den Wohlstand in unserem Land aufs Spiel zu setzen; ohne Not, nur wegen der dogmatischen Haltung von links und von rechts; ohne Not, weil wir das gut funktionierende und massgeschneiderte bilaterale System, das wir eigentlich einfach auf eine stabile Basis stellen und erneuern sollten, aufs Spiel setzen. Die Welt ist globaler geworden, und das gilt auch für die Chancen und die Herausforderungen für unser Land. Wir sollten unter dieser Voraussetzung unsere aussenpolitischen Beziehungen pflegen, erweitern, stabilisieren und uns nicht isolieren.

Wir verdienen unser Geld nicht nur in der Schweiz, sondern zu einem guten Teil auch in der EU. Wir bilden uns nicht nur in der Schweiz aus, sondern auch im Ausland, und wir leben auch nicht mehr nur in der Schweiz, sondern wir pflegen Beziehungen über die Grenzen hinweg. All das basiert auf einem Geflecht von Verträgen und Gesetzen. "Ohne Not" sage ich auch, weil wir ein gutes Verhandlungsergebnis haben. Ja, wir haben ein gutes Verhandlungsergebnis. Wir haben in diesen Verhandlungen viel erreicht. Es ist ein Affront, dieses Verhandlungsergebnis hier als Desaster zu bezeichnen. Das ist eine Argumentation vom hohen Ross herab.

Wir befinden uns hier auch nicht in einer Detailberatung eines Gesetzes. Das ist ein institutionelles Problem. Wir befinden uns nicht in der Detailberatung. Unsere Aufgabe ist es, das Verhandlungsergebnis zu beurteilen, das Verhandlungsergebnis eines langen Prozesses, und wir werden nachher als Legislative beurteilen müssen, wenn wir das Gesamtergebnis beurteilt haben, wie wir im Detail damit umgehen. Wir sollten unsere Beziehungen nicht aufs Spiel setzen, weil wir in den Verhandlungen nicht 100 Prozent unserer Ziele erreicht haben, sondern einfach vielleicht nur 80 oder 90 Prozent.

Der Bundesrat hat nun trotz der ganzen Orientierungslosigkeit in diesem Dossier schliesslich auch eine positive Würdigung des Ergebnisses vorgenommen. Er verlangt noch Klärungen - nicht Nachverhandlungen -, er verlangt Klärungen in genau drei Bereichen: staatliche Beihilfen, Unionsbürgerrichtlinie, Lohnschutz. Wir wehren uns nicht dagegen, solange das eben nicht zu solchen Verzögerungen führt, die schlussendlich das Aus für dieses Rahmenabkommen bedeuten würden.

Klärungen und Präzisierungen sind nicht Neuverhandlungen. Wir sind drauf und dran, denselben Fehler zu machen wie die Briten und uns in eine nicht endende Abwärtsspirale zu begeben, die zum Schaden beider Seiten ist, also auch zum Schaden unserer Wirtschaft und zum Schaden unserer Bevölkerung. Wir sind drauf und dran, die zentralen aussenpolitischen Beziehungen der Schweiz zur EU an die Wand zu fahren.

Wir Grünliberalen wollen das nicht. Wir wollen unsere Beziehungen zur EU stabilisieren und für die Zukunft sichern.

Befeuern Sie bitte nicht diese Abwärtsspirale, und lehnen Sie die Motion der WAK ab.

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

Je suis désolé de vous le dire aussi crûment, mais nous sommes en train de parler pour rien! L'accord institutionnel avec l'Union européenne en est au stade de la préprocédure, procédure qui est utilisée de temps à autre sur des sujets particulièrement importants qui touchent l'avenir de notre pays. Par voie de conséquence, la procédure parlementaire n'a tout simplement pas commencé.

L'accord n'a même pas encore été paraphé. D'habitude, c'est le négociateur qui paraphe ce type d'accord. Ici, en raison d'un mandat de négociation qui a été donné au Conseil fédéral en 2013, c'est ce dernier qui est compétent pour le faire. Et, plus tard, un jour, le Parlement sera compétent pour ratifier ou non cet accord institutionnel. Il sera compétent pour le faire lorsqu'un message aura été transmis par le Conseil fédéral, message nécessaire s'agissant d'un traité international de droit public qui doit être adopté par le Parlement. Un référendum sera de toute évidence lancé et tout cela finira par un vote du peuple suisse.

Aujourd'hui, ce n'est pas un objet du Parlement. Sur le principe, le groupe radical-libéral est évidemment favorable à cet accord-cadre, comme il est favorable à l'Accord sur la libre circulation des personnes. Les discussions vont dans le bon sens, dans la vision et dans l'expectative du renforcement de la voie bilatérale.

Le groupe libéral-radical rejette sèchement cette motion. Il y a des arguments formels et il y a des arguments matériels. Sur un plan formel, la consultation qui est menée actuellement par le Conseil fédéral est un processus sui generis et non un objet parlementaire; la motion que nous traitons aujourd'hui n'y change absolument rien. Les commissions, dont la Commission de l'économie et des redevances, avaient tout loisir de s'exprimer durant la consultation, ce qui rend cette motion encore plus inutile. A ce stade du processus, la responsabilité de cet objet se trouve sur les épaules du Conseil fédéral. Il a pris position. Le processus parlementaire n'a pas encore débuté - je me permets de le marteler; il débutera assurément en temps utile et sera assurément suivi d'un vote populaire.

Sur le plan matériel, la motion qui nous est soumise ne peut se lire que comme signifiant non à l'accord institutionnel, alors qu'elle se veut plutôt, par son contenu, un message de "oui, mais". Au même titre, la motion se concentre sur les points sensibles de l'accord institutionnel sans du tout mettre en avant les nombreux avantages que cet accord apporte à l'économie de notre pays et à sa stabilité. Il manque donc, dans cette motion, la vue d'ensemble sur l'accord institutionnel.

Sous l'angle politique, on peut, bien sûr, bomber le torse, on peut hurler avec les loups en parlant de génuflexion de notre pays comme étant le bailli de l'Union européenne - toutes sortes de discours que nous avons fréquemment entendus ces derniers temps -, de servilité des autorités suisses face aux autorités européennes. Mais cette motion n'apporte tout simplement rien!

Un parlement responsable traite les objets dont il est saisi et ne met pas de l'huile sur le feu, ni ne brouille le message à propos d'autres sujets qui ne sont pas encore de sa compétence.

C'est la raison pour laquelle le groupe libéral-radical vous propose de rejeter cette motion.

Portmann Hans-Peter · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Der Weg, den der Bundesrat jetzt eingeschlagen hat, ist der, den die FDP-Liberale Fraktion als erste und einzige Partei bereits seit Januar klar gefordert hat. Wir haben auch gesagt, wie wir zu diesem Rahmenabkommen stehen.

Es geht darum, dass wir ein Rahmenabkommen brauchen, um den bilateralen Weg weiterführen und stabilisieren zu können, und es geht darum, dass wir in drei Themenbereichen noch Konkretisierungen brauchen. Genau das macht jetzt der Bundesrat.

Sie alle sagen hier drin, Sie wollten das auch. Mit dieser Motion wollen Sie es aber eigentlich nicht. Sie legen Steine in den Weg. Sie legen Steine in den Weg, und Sie fordern hier Dinge, die eine Unmöglichkeit - eine Unmöglichkeit! - darstellen. Sie werden sich nachher alle hinter dieser Motion verstecken, weil nämlich nicht erfüllt werden kann, was dort drin steht. Sie werden dann die Begründung vorbringen können, warum Sie gegen diese neuen Konkretisierungen sind und warum Sie eben gegen ein Rahmenabkommen sind.

Es wird keine Zusatzverhandlungen geben. Ich weiss auch gar nicht, was "geeignete Massnahmen zu ergreifen" für eine Zusatzverhandlung oder eine Nachverhandlung überhaupt bedeuten soll. Ich weiss auch nicht, was Sie überhaupt damit meinen, dass Sie jetzt Unionsbürgerrichtlinien explizit ausschliessen wollen, Herr Sprecher der CVP-Fraktion, um es ein bisschen diplomatisch zu sagen. Ich vermute eher, Sie verstehen gar nicht, was zum Beispiel Unionsbürgerrichtlinien und Unionsbürgerrechte sind. Ich vermute auch, dass Sie genau in Ihrer Branche, in der Landwirtschaftsbranche, nicht einmal wissen, wie viel jetzt schon durch die Unionsbürgerrichtlinien geregelt ist, wenn Sie Ihre billigen EU-Mitarbeiter hierher auf die Felder bestellen. Die Unionsbürgerrichtlinien gehören heute schon zum Personenfreizügigkeitsabkommen! Sie fordern den Ausschluss von etwas, das schon längstens beinhaltet ist. Es geht darum, wieweit wir gewillt sind, diese zu übernehmen oder nicht zu übernehmen. Ich muss wirklich sagen, ich habe manchmal das Gefühl, Leute sprechen von Dingen, bei denen sie gar nicht wissen, worum es eigentlich geht.

Darum fordern Sie das auch hier jetzt wieder. Und ich sage es auch hier: Die CVP ist meine grösste Enttäuschung in dieser Debatte. Sie haben heute klar gesagt, dass Sie dieses Rahmenabkommen eigentlich nicht wollen. Sie sind auch gegen die Auslegung durch den EuGH und gegen viele andere Dinge - und gleichzeitig sagen Sie dann noch scheinheilig, aber zum bilateralen Weg, zu dem müsse man Sorge tragen.

Haben Sie den Brief von Herrn Juncker einmal gelesen? Klar rege ich mich auch über diese Frist auf, aber es gibt darin zwei Passagen, die hellhörig werden lassen. Die eine Passage ist - das hat Herr Juncker geschrieben -: Wir sind bereit, bringt eure Forderungen. Die zweite Passage ist: Mit diesem Abkommen garantieren wir euch für die Zukunft den bilateralen Weg. Mit diesem Abkommen ist er gesichert, und das war bis heute noch nie der Fall. Das haben Sie auch nicht gelesen.

Nun, dann wird in dieser Motion noch erzählt, im EuGH geführte Einzelprozesse dürfe es nicht geben. Was ist ein "im EuGH geführter Einzelprozess"? Herr Staatssekretär, ich schaue Sie an. Das gibt es in diesem Abkommen gar nicht, es gibt keinen EuGH-Einzelprozess. Was schreibt diese WAK hier hinein?

Ich kann Ihnen auch sagen - das auch an die geschätzten Gewerkschaften -, dass alles, was wir mit der EU jetzt in diesen Konkretisierungen und Zusatzprotokollen speziell regeln, sogenanntes gemeinsames Recht sein wird. Und gemeinsames Recht geht genau bis und mit Schiedsgericht, nicht weiter; dort hat der EuGH überall nichts zu sagen! Aber Sie mit Ihrer Motion wollen das gar nicht, Sie wollen das sogar noch verhindern. Das ist ein Schuss ins eigene Knie!

Schauen Sie, die APK ist die einzige vernünftige Kommission, die gemäss ihrer Verpflichtung im Parlamentsgesetz und in der Bundesverfassung zu dieser Konsultation eine Stellungnahme abgegeben und den Bundesrat mit einem korrekten Wording aufgefordert hat, jetzt nach Brüssel zu gehen und diese Konkretisierungen mit Brüssel zu vereinbaren sowie Zusatzdeklarationen zu machen. Damit stärken Sie unsere Regierung, damit stärken Sie unsere Haltung.

Aber mit dieser Motion legen Sie Steine in den Weg, mit dieser Motion fordern Sie Dinge, die unmöglich sind. Mit dieser Motion werden alle, die hier zustimmen, den Beweis erbringen, dass sie eigentlich gar nicht für den bilateralen Weg sind.

Ritter Markus · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · CVP-Fraktion

Geschätzter Kollege Portmann, Sie haben gesagt, dass wir in der Landwirtschaft billige Arbeitskräfte hätten. Ist Ihnen bewusst, dass wir die flankierenden Massnahmen bei uns genau einhalten, die entsprechenden Mindestlöhne bezahlen, die Sozialstandards gewährleisten - ist Ihnen das bewusst?

Portmann Hans-Peter · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Selbstverständlich. Ich hoffe auch, dass Sie das einhalten. Genau für diese Arbeitskräfte sind diese flankierenden Massnahmen unter anderem gedacht. Aber es handelt sich um Arbeitskräfte, die Sie saisonal, wenn eine Ernte ansteht, schnell hereinnehmen können, um Arbeitskräfte, die Sie nicht das ganze Jahr anstellen müssen. Genau dort gibt es die Bestimmungen der Unionsbürgerrichtlinien, geschätzter Herr Präsident des Bauernverbandes! Dort gelten die Unionsbürgerrichtlinien, zu denen Sie hier vorhin wie der starke Max gesagt haben, es müssten alle Bestimmungen explizit ausgeschlossen werden, es dürfe nicht eine einzige gelten. Diese gelten schon. Darum habe ich diplomatisch nachgefragt, ob Sie überhaupt wissen, was die Unionsbürgerrichtlinien sind.

Egger Mike · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Kollege Portmann, ich habe eine Frage. Haben die FDP/die Liberalen zusätzliche finanzielle Mittel von Economiesuisse erhalten, dass es bei Ihnen in der Fraktion einen so raschen Sinneswandel gab?

Portmann Hans-Peter · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Ich weiss nicht, von welchem Sinneswandel Sie hier sprechen. Die FDP hat, soviel ich weiss, vor der Economiesuisse ihre Position gefunden, und das in einem langen, sehr seriösen Prozess. Sie hat ihre Position sogar mit ihren Mitgliedern abgestimmt, und ich glaube, die Economiesuisse ist jetzt auch zum Schluss gekommen, dass dieses Rahmenabkommen so schlecht nicht sein kann; dies ohne unsere Mithilfe - und nicht umgekehrt wir mit ihrer Hilfe.

Lassen Sie mich noch eines sagen: Die Wirtschaft sind wir, nicht die Economiesuisse und nicht die FDP, sondern Sie und ich; es sind unsere Arbeitsplätze - und dafür kämpfen wir.

Martullo-Blocher Magdalena · Mit-F · Nationalrat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Kollege Portmann, ich habe mit Interesse die Beschreibung Ihrer rosa Wolke gehört, auf der Sie offenbar schweben. Nur Sie kennen die ganzen Abkommen, die ganzen Texte und auch die EU-Regelungen. Ich möchte Sie fragen: Wie viel ist Ihnen, als Schwärmer für die Unionsbürgerrichtlinie und die Personenfreizügigkeit, eigentlich der Schutz der hohen, der ausserordentlich hohen Löhne in der Schweiz wert?

Portmann Hans-Peter · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Sie müssen schon verstehen, dass nicht nur ich, sondern jeder Freisinnige in dieser Fraktion dieses Abkommen versteht. So haben wir manchmal, wenn wir mit Ihnen auf den Podien sitzen und Sie die Fakten einfach immer um 180 Grad verdrehen, schon das Gefühl, wir verstehen mehr. Aber genau auch da gilt wieder: Uns ist es sehr viel wert. Darum sagen wir bei den Unionsbürgerrichtlinien, dass sich diese auf den Zugang zu den Arbeitsmärkten beziehen sollen. Wir würden nicht mitmachen, wenn wir zum Beispiel Unionsbürgerrechte annehmen müssten, mit denen zum Beispiel Sozialleistungen verbunden wären oder mit denen zum Beispiel das Recht auf Niederlassung verbunden wäre. Wir sagen: Unionsbürgerrichtlinien dürfen nur in dieser bestimmten Zeit des Zugangs zum Arbeitsmarkt gelten, sonst nicht. Genau da wollen wir Konkretisierungen.

Rutz Gregor · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Was mich irritiert, ist der Begriff "gemeinsames Recht", den Sie ins Feld geführt haben, da wir zwar eine gewisse Mitsprache, aber keine Mitentscheidungs- und schon gar keine Vetorechte hätten. Haben Sie das Gefühl, dass es aus Sicht der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger wirklich gemeinsames Recht ist, das wir uns hier einhandeln, wo doch eine materielle Pflicht zur Rechtsübernahme bei allen Rechtsfortentwicklungen besteht?

Portmann Hans-Peter · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Sehen Sie, das ist jetzt ein Beispiel für das, was ich vorhin gesagt habe: Die Fakten werden um 180 Grad verdreht. Wir werden neu ein Mitbestimmungsrecht haben, ein Mitspracherecht bei der Ausarbeitung von neuen Regeln - das haben wir heute nicht. Das werden wir haben, ohne Mitglied zu sein. Dann - Sie sind ja Jurist - habe ich vom sogenannten Sui-generis-Recht gesprochen, das ist gemeinsames Recht. Das ist also Recht, das jetzt die Schweiz mit der EU zusammen in diesem Vertrag abmacht, der nicht ein EU-Gesetz oder ein Schweizer Gesetz ist. Genau dieses gemeinsame Recht - Herr Anwalt, nehme ich an, oder Herr Jurist - ist abschliessend beim Schiedsgericht und nicht beim EuGH.

Wenn Sie mir nicht glauben, dann fragen Sie nachher den Bundesrat oder den Herrn Staatssekretär - die werden Ihnen das bestätigen. Oder lesen Sie das Abkommen, es steht schwarz auf weiss drin.

Köppel Roger · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Herr Kollege Portmann, sind Sie einverstanden mit meiner Einschätzung, dass Sie und die Parteispitze der FDP/die Liberalen im Dossier Rahmenabkommen jegliche Glaubwürdigkeit auf null heruntergefahren haben? Denn noch vor einem Jahr hat die Spitze der FDP/die Liberalen gefordert, die Unionsbürgerrichtlinie und die Guillotineklausel sollten explizit aus diesem Rahmenabkommen ausgeschlossen werden. Das sind sie nicht. Die roten Linien wurden missachtet, und heute stimmen Sie, sklavisch auf EU-Kurs, diesem Rahmenabkommen zu. Also: Glaubwürdigkeit gleich null.

Portmann Hans-Peter · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Sie werden verstehen, Herr Köppel, dass das Ihre Einschätzung sein mag, aber das ist eben nicht der Prozess in der FDP. Wir haben dem Bundesrat vielmehr die höchsten Ziele, die wir uns wünschen würden, vorgegeben. Jetzt haben wir das Machbare angeschaut und sind zum Schluss gekommen, dass wir mit diesen Konkretisierungen eben genau bei den Unionsbürgerrichtlinien, beim Lohnschutz wie auch bei den staatlichen Beihilfen den Status quo beibehalten, aber nicht darüber hinausgehen werden. Das ist genau das, wodurch wir eben Glaubwürdigkeit haben.

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Für uns Grüne ist klar: Wir wollen geregelte Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU. Wer das ernsthaft will, muss auch dafür sorgen, dass wir ein mehrheitsfähiges Abkommen erhalten.

Es ist klar, auf der einen Seite ist die SVP - Sie haben es in aller Transparenz gesagt: Sie arbeiten zwar jetzt noch an diesem Abkommen mit, aber für Sie ist klar, dass es am Schluss auf jeden Fall ein Nein gibt. Das ist konsequent, auch wenn es aus meiner Sicht nicht unbedingt zum Wohle der Schweiz ist. Aber es ist konsequent und ehrlich, denn so wissen wir anderen auch alle schon: Wenn es einen Vertrag geben sollte, dann gibt es auch ein Referendum.

Genau deshalb dürfen wir heute nicht bedingungslos Ja sagen. Wer heute ohne Klärung, ohne Anspruch darauf, die offenen Fragen zu klären, bedingungslos Ja sagt, kann sich zwar in der Wahlkampfzeit als europafreundlich profilieren - aber der Sache, der Sache schadet das ebenfalls.

Wir Grünen wollen ein Rahmenabkommen. Wir wollen aber ein Abkommen, das nicht nur in den geschlossenen Sitzungen von Economiesuisse eine Mehrheit findet, sondern auch in den Turnhallen und "Säli" unseres Landes und am Schluss an der Urne. Das geht dann, wenn die Schweiz die Souveränität behält, den Lohnschutz und damit auch den Schutz des Schweizer Gewerbes vor Dumpingkonkurrenz selbst zu gestalten. Es geht dann, eine Mehrheit zu finden, wenn die Schweiz Klarstellungen erhält, dass die bekannten staatlichen Beihilfen eben beibehalten werden können, dass der Service public nicht einfach unter die Räder kommt und die Förderung des genossenschaftlichen Wohnungsbaus weiter möglich bleibt.

Wir Grünen gestalten unsere Politik der europäischen Zusammenarbeit nicht einfach autonom für uns. Wir arbeiten hier eng mit unseren Schwesterparteien in den EU-Ländern, bei unseren Nachbarn, und auch mit den Grünen im Europäischen Parlament zusammen. Wir sind uns alle einig: Die Zukunft der EU liegt nicht nur in einer Wirtschaftsunion, sondern sie liegt dort, wo auch der soziale Zusammenhalt gestärkt wird, sie liegt dort, wo auch der Kampf gegen das Lohndumping gestärkt wird.

Wir wollen, gemeinsam mit den Grünen in ganz Europa, eine sozialere Schweiz in einem sozialeren Europa. Wir müssen Europas Versprechen erneuern, wenn wir wollen, dass auch die Stimmberechtigten in diesem Land für eine Perspektive der geregelten Zusammenarbeit Feuer fangen können!

Gleicher Lohn für gleiche Arbeit am gleichen Ort - dafür brauchen wir weiterhin griffige Schweizer Massnahmen. Eigentlich sollte es doch nicht so schwierig sein, den Vertrag hier noch weiterzuentwickeln, denn diesen Grundsatz kennt eigentlich auch die EU. Sie setzt ihn heute leider einfach selbst nicht konsequent genug um. Letztlich ist es eine Frage der Glaubwürdigkeit der EU gegenüber ihren eigenen Grundsätzen, ob sie uns die Souveränität gibt, diesen Grundsatz in der sozialpartnerschaftlichen Zusammenarbeit in der Schweiz zu definieren oder nicht.

Ich erinnere nochmals daran: Es geht dabei nicht nur um die Lohnarbeitenden, sondern auch um den Schutz des Schweizer Gewerbes, der Schweizer KMU. Wir schützen mit den flankierenden Massnahmen auch das Schweizer Gewerbe vor Dumpingkonkurrenz, und ich wiederhole das deshalb, weil man davon viel zu wenig spricht. Das hat vielleicht damit zu tun, dass die Gewerkschaften für die Leute, für die sie einstehen, die besseren Interessenvertreter sind als die Gewerbeverbände. Aber das kann sich ja noch ändern.

Die Debatte vorhin hat etwas Wichtiges gezeigt: Der Bundesrat hat unterdessen, seit die Motion beschlossen wurde, einen nächsten Schritt getan. Er ist zumindest in die Richtung, die jetzt auch diese Motion vorgibt, eingeschwenkt. Man kann sich nun fragen, ob diese Motion noch nötig ist oder nicht. Die grosse Mehrheit der Grünen bleibt weiterhin der Meinung, dass diese Motion richtig und wichtig ist; dies nicht zuletzt deshalb, weil die Motion einem Bundesrat, der in den vergangenen Monaten oftmals ein wenig den Kompass vermissen liess oder nur schon die Fähigkeit, über einen Kompass verbindlich Auskunft zu geben, den Rücken stärkt, in der Richtung, in der er selbst die Verhandlung aufgegleist hat - im berechtigten Interesse der Schweiz, aber auch im berechtigten Interesse unserer Nachbarinnen und Nachbarn.

Herr Lüscher hat gesagt, es ist ja bis jetzt noch gar nichts passiert. Damit hat er in einem gewissen Masse Recht. Der Bundesrat hat mit dieser Pseudokonsultation ein Theater veranstaltet, bei welchem man wirklich sagen musste: Was soll denn das? Wenn er selbst auf so schwachen Grundlagen entscheidet, wie er von uns verlangt hat, unsere Haltung zu definieren, dann gnade uns Gott! Aber ich bin überzeugt, wir können den Spiess jetzt in die gute Richtung drehen und sagen, wir geben ihnen nicht irgendwelche Detailvorgaben, sondern wir geben ihnen jene Prinzipien mit auf den Weg, die - jedenfalls, wenn ich von den Grünen spreche - aus unserer Sicht dann notwendig zu beachten sind, wenn man wirklich, und das wollen wir, ein Resultat erreichen will, das wir nicht nur verteidigen können, sondern mit dem wir in diesem Land auch gewinnen können. Ich freue mich auf diesen Kampf.

Für mich ist klar: Die Zukunft der Schweiz liegt nicht in der Isolation, sondern in der Öffnung. Sie liegt aber nur dann in der Öffnung, wenn die Öffnung abgefedert ist durch die Sorge um die Lebensumstände der Menschen hier und die Sorge auch der Unternehmerinnen und Unternehmer hier in diesem Land.

Dazu sagen wir Grünen Ja, und deshalb empfehlen wir Ihnen in der grossen Mehrheit auch, diese Motion anzunehmen.

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Kollege Glättli, mit dem Rahmenabkommen wird das Prinzip der freien Massenzuwanderung für immer festgeschrieben. Wie können Sie als Grüne es verantworten, dass unsere schöne Schweizer Landschaft verschandelt und die gesamte Schweiz zubetoniert wird? Wir haben eine Million zusätzliche Menschen in elf Jahren, und das wird so weitergehen.

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Gut, diese Leier kennen wir, und Sie wissen auch, was wir darauf antworten können. Sie haben es in der Hand gehabt, unseren Kampf gegen die Zersiedelung zu unterstützen. Sie haben es nicht gemacht, indem Sie die Zersiedelungs-Initiative abgelehnt haben.

Aber ich sage Ihnen noch etwas anderes: Ich sage Ihnen, weshalb wir Grünen überzeugt für die Personenfreizügigkeit sind. Wir sind es nicht in erster Linie deshalb, weil sie regelt, wie Menschen in die Schweiz kommen können - übrigens überhaupt nicht irgendwie ungezügelt, sondern nur dann, wenn es auch einen Arbeitsplatz gibt; einfach, damit man das einmal gesagt hat. Es sind nicht die Leute, die von sich aus kommen, sondern es müssen Schweizer Unternehmen sein, die sie anstellen. Wir sind für die Personenfreizügigkeit, weil sie ausländerpolitisch in der Schweiz der grösste Schritt vorwärts und gegen die Diskriminierung von Menschen mit EU-Pass in unserem Land war. Wegen dieser Gleichstellung, wegen dieser Gleichberechtigung, die die Menschen auch in der Auseinandersetzung im Arbeitsmarkt stärkt, sind wir für die Personenfreizügigkeit.

Köppel Roger · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Herr Kollege Glättli, wie kommen Sie dazu, als Grüner ein Abkommen zu unterstützen, das der EU die Befugnis überträgt, den Import von gentechnisch veränderten Nahrungsmitteln in die Schweiz zu erlauben - zu erzwingen! -, und dies gegen den expliziten Wunsch Ihrer Wähler, dank denen Sie hier ein Jahressalär von 130 000 Franken verdienen können?

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Gut, Herr Köppel, zuerst einmal dies: Sie wissen es vielleicht, vielleicht aber auch nicht, in der EU selbst ist der Kampf gegen die Gentechnik immer wieder ein Thema. Das hat auch dazu geführt, dass die EU selbst in Abkommen mit anderen Handelsräumen nochmals nachgebessert hat. Das ist ja gerade eines der Beispiele, die zeigen, dass auch Verträge, von denen man einmal gesagt hat, sie seien fertig verhandelt, nochmals geändert werden können.

Zudem werden heute Differenzen zu den bilateralen Verträgen zwischen der EU und der Schweiz ausgehandelt. Das ist ein reines Macht-Game, und das kann zu Reaktionen führen, die völlig unverhältnismässig sind - Beispiel Börsenäquivalenz. Wir sind hier eben für einen geregelten Ablauf, für ein Schiedsgericht. Ein Kleinstaat wie die Schweiz hat ein Interesse daran, dass Recht und geregelte Abläufe zählen und nicht Macht - sei es in internationalen Beziehungen oder auch gegenüber der EU.

Rösti Albert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Kollege Glättli, Sie haben vorhin die Frage von Kollege Aeschi als Leier abgetan. Ist es ein Faktum, ja oder nein, dass in den letzten elf Jahren netto eine Million Menschen in dieses Land eingewandert sind? Ist es ein Faktum, ja oder nein, dass das zu 700 000 zusätzlichen Fahrzeugen geführt hat? (Interruzione della presidente: Una domanda, signor Rösti!) Und betrifft das die Biodiversität, ja oder nein?

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Ist es ein Faktum, Kollege Rösti, dass Sie jede Massnahme hier in diesem Land ablehnen, die es eben möglich machen würde, diese Zuwanderung so zu gestalten, dass sie nicht zur fortschreitenden Zersiedelung beiträgt, dass sie nicht zulasten des Klimas geht? Ist es wahr, dass die Gleichen, die sagen, man müsse die Klimaveränderung, wenn überhaupt, im Ausland bekämpfen, auch sagen, das Klima werde nur durch die Ausländer kaputt gemacht, die in die Schweiz einwandern?

Bitte etwas mehr intellektuelle Redlichkeit! Das traue ich Ihnen eigentlich zu.

Martullo-Blocher Magdalena · Mit-F · Nationalrat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Kollege Glättli, Sie haben das Schiedsgericht angesprochen und gesagt, es sei - so habe ich Sie verstanden - die ausgewogenere Lösung als heute der Gemischte Ausschuss, den Sie wahrscheinlich meinen. Sie sind sich schon bewusst, dass das Schiedsgericht gemäss EU-Recht - und das wäre ja das, was wir übernehmen würden - verpflichtet ist, die Urteile des EuGH zu befolgen und den EuGH sogar anzurufen, wenn es um Fragen im europäischen Recht geht?

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Der Nachsatz ist wichtig: "Wenn es um Fragen im europäischen Recht geht". Ebenso wichtig ist auch: Wenn in diesem Prozess dann eine der Parteien entscheiden sollte, sich nicht an eine Weiterentwicklung zu halten, dann hat dieses Schiedsgericht - und zwar autonom - festzuhalten, ob entsprechende Retorsionsmassnahmen verhältnismässig sind oder nicht, und nicht wie heute, wo es dann Retorsionsmassnahmen sind, die aus irgendeiner Schublade genommen werden, dort, wo es halt gerade ein wenig wehtut. Das ist es, was wir wollen: Wir wollen mehr Rechtssicherheit, wir wollen weniger Abhängigkeit von der Macht.

Bühler Manfred · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Kollege, Sie haben gesagt, man solle die Zuwanderung so gestalten, dass sie nicht zulasten der Natur gehe. Ist es nicht ein Armutszeugnis, mittels Verboten und Regulierungen das Symptom bekämpfen zu wollen, statt über die Ursache, eben die Zuwanderung, zu sprechen?

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Wenn ich Ihnen jeweils zuhöre, dann habe ich das Gefühl: Menschen, die ausserhalb der Schweiz leben, sind eigentlich Engel; die leben auf einer Nadelspitze, die brauchen keinen Boden; die leben nicht mal von Luft, sondern nur von göttlicher Liebe; die atmen nicht, die arbeiten nicht, die produzieren kein CO2, die haben kein Auto, die machen nichts, was irgendwie der Umwelt schaden könnte. Ich muss Sie enttäuschen, liebe SVP, die Ausländer im Ausland sind auch keine Engel, das sind auch Menschen. Da müssen wir gemeinsam Lösungen finden - wir hier in der Schweiz, aber auch die Länder um uns herum. Damit wir unsere Gesellschaft, unsere Wirtschaft - und das ist die grosse Herausforderung! - in den nächsten zwanzig Jahren so umbauen, dass sie eine Zukunft hat und nicht den Ast absägt, auf dem wir selbst sitzen.

Amstutz Adrian · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wenn wir die Personenfreizügigkeit weiterführen, ist es nur eine Frage der Zeit, dass wir zehn Millionen Menschen in diesem kleinen Land haben. Sind Sie der Auffassung, die Schweiz ertrage diese zehn Millionen - ja oder nein?

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Herr Amstutz, sind Sie der Auffassung, dass wir eine Politik machen sollen, die versucht, coûte que coûte - mit Steuerdumping, das zulasten der schwächeren Kantone und der Solidarität in diesem Land geht - Firmen und Menschen anzuziehen, die hier in der Schweiz arbeiten? Da sage ich Nein! Ich bin der Überzeugung - ich beantworte Ihre Frage! -, dass es die Frage einer intelligenten Politik ist, ob wir es schaffen, mehr Menschen in diesem Land ökologisch und sozialverträglich unterzubringen oder nicht.

Was ich nicht will (Interruzione della presidente: Signor Glättli!) - ja, ich kriege die Frage zehnmal gestellt, ich habe nur acht Minuten gesprochen, ich darf diese zwei Minuten jetzt noch für die Antwort brauchen. (Interruzione della presidente: Signor Glättli, la regola del tempo vale per tutti! Signor Glättli, concluda!) Ich sage Ihnen, wir haben die Chance, unsere Politik so zu gestalten, dass die Menschen, die hier leben, unabhängig von ihrem Pass hier eine Zukunft haben. (Interruzione della presidente: Signor Glättli, concluda adesso!) Das machen wir nicht, indem wir die Gesellschaft spalten!

Tuena Mauro · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Kollege Glättli, Sie geisseln immer die Unternehmen. Das haben Sie in diesem Saal auch mehrmals so gesagt. Ich will wissen, wenn Sie schon der Meinung sind, dass dieses Land zehn Millionen Personen erträgt - und dies haben Sie vorhin bejaht -, ob Sie denn nur jene Leute wollen, die hier in diesem Land keine Steuern zahlen.

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Ich glaube, es ist eher die SVP, die den Traum von der doppelten Nullbesteuerung träumt. Das heisst, dass man Konzerne in die Schweiz lockt, die hier von all dem Geld, das sie durch die internationale Ausbeutung verdient haben, gerade noch ein Taschengeld versteuern. Das ist nicht unsere Politik. Deshalb haben wir im Gegensatz zu Ihnen auch zur Vorlage zur Steuerreform und AHV-Finanzierung Nein gesagt - diesen Mut hatten Sie dann nicht mehr.

Cassis Ignazio · BR-M · Bundesrat · Tessin

Merci pour le dépôt de cette motion avec laquelle une amélioration des résultats des négociations sur l'accord institutionnel est demandée en ce qui concerne différents points. Avec cette motion, la commission charge le Conseil fédéral de "mener des négociations complémentaires avec l'UE ou de prendre d'autres mesures appropriées". Je crois qu'il est important de souligner le terme "ou", et c'est la raison pour laquelle je crois qu'on peut voir dans la formulation de la motion une certaine ouverture. Cependant, le Conseil fédéral vous demande de rejeter cette motion, et je vais vous en expliquer les raisons.

Différents développements dans le contexte des relations entre la Suisse et l'Union européenne sont en cours, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l'équivalence de la bourse suisse. Le Conseil fédéral a déjà adopté des mesures pour protéger la place financière suisse si l'équivalence boursière n'était pas prolongée. La question de la prolongation de l'équivalence boursière n'a juridiquement et matériellement rien à voir avec l'accord institutionnel, et est un moyen de pression unilatéral de l'Union européenne.

Indépendamment de la discussion sur l'équivalence boursière, le Conseil fédéral souhaite continuer à discuter avec l'Union européenne en vue de trouver des solutions reprises par les médias. Je vais dès lors concentrer mes propos sur la motion dont il est question aujourd'hui et non pas parler en détail de l'accord-cadre institutionnel.

Le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de cette motion tout comme de la motion similaire de votre commission soeur, et ce pour des raisons formelles. Quelles sont-elles? Le Conseil fédéral voulait attendre l'évaluation des résultats des consultations et définir, sur cette base, les prochaines étapes concernant l'accord institutionnel. Au moment où il a répondu à cette motion, il n'avait pas encore fait son analyse, qu'il a faite le 7 juin dernier.

Du point de vue du contenu, le Conseil fédéral a cependant précisé, dans son avis, que la motion formule des demandes qui ont également été avancées par de nombreux autres milieux concernés lors des consultations.

An seiner Sitzung vom 7. Juni hat der Bundesrat den Bericht zu den Ergebnissen der Konsultationen verabschiedet und das weitere Vorgehen in Sachen institutionelles Abkommen festgelegt. Die Konsultationen zeigen klar: Eine Mehrheit der relevanten Akteure ist einem institutionellen Abkommen gegenüber zwar grundsätzlich positiv eingestellt. Diese Mehrheit macht aber ihre Unterstützung von den weiteren Abklärungen abhängig. Die Anliegen und Bedenken der Mehrheit der konsultierten Stellen betreffen drei Bereiche. Sie haben es schon mehrmals gehört: Es sind die Bereiche Lohnschutz, Unionsbürgerrichtlinie und staatliche Beihilfen.

Auf dieser Grundlage hat der Bundesrat ein grundsätzlich positives Signal im Hinblick auf den Abschluss des institutionellen Abkommens gegeben und seine Haltung in einem Schreiben an die EU-Kommission kommuniziert. Der Bundesrat hat erneut bekräftigt, dass das Verhandlungsresultat weitgehend im Interesse der Schweiz ist. Das hat er bereits am 7. Dezember letzten Jahres mitgeteilt.

Gleichzeitig sieht der Bundesrat die Notwendigkeit von Präzisierungen in drei Problembereichen. Er ist der Meinung, dass mit diesen Klarstellungen die drei Forderungen, welche die Motionen der WAK-SR und der WAK-NR übereinstimmend erheben, weitgehend aufgenommen werden. Es sind die drei folgenden materiellen Themen:

1. Der Lohnschutz: Der Bundesrat fordert in seinem Schreiben an die EU, dass das geltende Lohnschutzniveau in der Schweiz verbindlich sichergestellt wird. Und der Bundesrat will bei der Lösungsfindung die Sozialpartner enger mit einbeziehen.

2. Die Unionsbürgerrichtlinie: Die Haltung des Bundesrates entspricht auch in diesem Punkt der Forderung der Motion. Entsprechend hat der Bundesrat der Europäischen Union kommuniziert, dass für die Schweiz aus dem institutionellen Abkommen keine Pflicht zur Übernahme der Unionsbürgerrichtlinie entstehen darf.

3. Die staatlichen Beihilfen: Der Bundesrat hat von der EU die Klarstellung gefordert, dass die Beihilfebestimmungen des institutionellen Abkommens keine sogenannt horizontale Auswirkung über die vom institutionellen Abkommen abgedeckten sektoriellen Abkommen hinaus haben. Insbesondere darf diese Beihilferegelung keine Wirkung auf das Freihandelsabkommen von 1972 haben.

Das heisst, die materiellen Beihilferegelungen des institutionellen Abkommens, so wie sie heute im Verhandlungsresultat enthalten sind, gelten ausschliesslich für die fünf sektoriellen Marktzugangsabkommen im Geltungsbereich des institutionellen Abkommens. Bei diesen fünf Abkommen kommen sie einzig im Bereich des Luftverkehrsabkommens zur Anwendung. Auch dort wird keine konkrete Auswirkung in der Praxis erwartet. In Bezug hingegen auf künftige Marktzugangsabkommen, beispielsweise im Strombereich, müssen verbindliche Beihilferegeln im Detail erst noch ausgehandelt werden, und zwar im Stromabkommen, spezifisch in diesem sektoriellen Teil. Die Schweiz ist in jedem Fall frei, ob sie solche zusätzlichen Marktzugangsabkommen mit entsprechenden Beihilferegeln mit der EU abschliessen will oder nicht.

Der Bundesrat hält in seiner Stellungnahme an die EU fest, dass ohne die geforderten Klarstellungen in der Schweiz keine ausreichende Unterstützung für das institutionelle Abkommen besteht. Der Bundesrat will mit der EU in den drei identifizierten Problembereichen zufriedenstellende Lösungen finden. Bei der Ausarbeitung der Lösungen wird er eng mit den Sozialpartnern und den Kantonen zusammenarbeiten. Dies alles haben Sie auch an unserer Medienkonferenz gehört, ich glaube, im Klartext. Daran hat sich bis heute nichts geändert. Damit sind die Anliegen der Motion durch den Entscheid des Bundesrates vom 7. Juni bereits aufgenommen worden. Insofern empfiehlt Ihnen der Bundesrat, die Motion abzulehnen.

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a précisé dans sa réponse à la lettre du Conseil fédéral qu'il était ouvert à des discussions complémentaires sous la forme d'une ou de plusieurs déclarations. C'est sur cette base que nous continuerons sur notre voie afin d'obtenir encore des éclaircissements sur trois points ouverts et de trouver une solution satisfaisante qui nous permette de signer l'accord-cadre institutionnel et de l'adresser au Parlement.

Pour toutes ces raisons, formelles et matérielles, le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion.

Pardini Corrado · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Sehr verehrter Herr Bundesrat Cassis: Wäre es nicht transparenter und ehrlicher, gegenüber der EU, der Schweizer Bevölkerung und diesem Parlament klarzustellen, dass die autonome, eigenständige Definition des Lohnschutzes heute und für die Zukunft nicht durch Präzisierungen, sondern nur durch eine Veränderung des Vertragstextes zu erreichen ist?

Cassis Ignazio · BR-M · Bundesrat · Tessin

Ich danke Ihnen für die Frage, Herr Nationalrat Pardini. Ich habe es Ihnen gesagt: Der Bundesrat erwartet nun auch von den Sozialpartnern, dass sie sich in diese Diskussion einbringen und uns helfen, diese Klarstellungen zu machen.

Matter Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundesrat, besten Dank für Ihre Ausführungen. Ich habe eine Anschlussfrage an die Frage von Kollege Pardini. Warum um Himmels willen will die EU nicht akzeptieren, dass wir die Unionsbürgerrichtlinie explizit ausschliessen und das in diesem Rahmenvertrag schriftlich festhalten? Dass wir staatliche Beihilfen nicht ausschliessen und den Lohnschutz sicherstellen? Warum will die EU das in diesem Vertrag nicht explizit erwähnen? Von mir aus gesehen stinkt das zum Himmel.

Cassis Ignazio · BR-M · Bundesrat · Tessin

Herr Nationalrat Matter, ich kann Ihnen leider nicht im Namen der EU antworten. Wir wollten es aus dem Abkommen ausschliessen. Die EU wollte es einschliessen. Aus diesem Grund ist es heute so, dass im Entwurf des institutionellen Abkommens kein Wort darüber steht.

Reimann Maximilian · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundesrat Cassis, warum verschanzt sich der Bundesrat bei seiner Ablehnung dieser Motion hinter dem formellen Kriterium, zunächst noch gewisse andere Konsultationen abwarten zu wollen? Wir sind doch die gewählte Volkskammer - Sie waren jahrelang mit dabei -, und wir repräsentieren Volk und Gesellschaft par excellence. Können Sie denn mit einem Ja oder allenfalls auch einem Nein der Volkskammer Nationalrat zur Motion nicht leben?

Cassis Ignazio · BR-M · Bundesrat · Tessin

Danke, Herr Reimann. Der formelle Teil des Ablehnungsantrages des Bundesrates hat gerade mit Ihren Aussagen zu tun. Dieses Thema, das Rahmenabkommen, ist gar noch nicht institutionell im Parlament. Das Parlament war frei, durch seine Kommissionen an diesem Konsultationsprozess, der ein Ad-hoc-Konsultationsprozess war, teilzunehmen - zusammen mit der Wirtschaft, mit der Wissenschaft, mit den Sozialpartnern, mit den Parteien und mit den Kantonen. Wir konnten es natürlich nicht verhindern, dass das Parlament auch mitdenkt und mitüberlegt. Aber diese Vorlage ist noch nicht in der Zuständigkeit des Parlamentes. Diese Vorlage ist nicht einmal durch den Bundesrat gekommen. Sie werden zum gegebenen Zeitpunkt die absolute Autorität über diese Vorlage haben. Aber wir sind noch gar nicht so weit.

Martullo-Blocher Magdalena · Mit-F · Nationalrat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundesrat, im letzten offiziellen Statement hat die EU-Kommission klar zu erkennen gegeben, dass sie die Punkte, die Sie in Ihrem Brief erwähnt haben, nicht seriös behandeln will. Sie hat eine sehr kurze Frist gesetzt und uns auch noch mit der Börsenäquivalenz erpresst. Warum machen Sie, Bundesrat Cassis, oder der Gesamtbundesrat hier nicht einmal ein klares Statement, indem Sie der EU-Kommission ebenfalls öffentlich mitteilen, dass wir ein souveräner Staat sind, der sich nicht erpressen lässt, und dass diese Punkte für uns wichtig sind und wir erwarten, dass sie sie entsprechend behandelt, auch in der nötigen Frist?

Cassis Ignazio · BR-M · Bundesrat · Tessin

Der Bundesrat tut dies durchaus klar, nur nicht mit Worten, sondern mit Fakten. Der Bundesrat war in diesen Tagen absolut ruhig und kohärent, er blieb geradlinig auf seiner Linie, unabhängig von diesen Fristen der EU betreffend Börsenäquivalenz. Sie haben bei uns keine Nervosität gespürt. Wir haben unmissverständlich mitgeteilt, dass es in einer direkten Demokratie nicht möglich ist, innerhalb von 48 Stunden solche Fragen zu klären.

Rutz Gregor · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Herr Bundesrat, ich war etwas irritiert über die Aussage von Kollege Portmann, dass wir hier "gemeinsames Recht" schaffen, nachdem die Schweiz zwar gewisse Mitsprache-, aber keine Mitentscheidungsrechte und schon gar kein Vetorecht hat. Herr Portmann hat dann gesagt, das Schiedsgericht entscheide in Streitfällen völlig frei.

Ich habe nun ein Papier des EDA vom März 2019 zur Hand genommen, wo festgehalten ist - so wie ich das auch in Erinnerung hatte -, dass immer, wenn EU-Recht betroffen ist, das Schiedsgericht zwingend den EuGH anrufen muss. Dann steht: "Das Schiedsgericht legt den Streit gestützt auf die Auslegung des EuGH bei. Die Parteien sind an den Schiedsspruch gebunden." Gilt diese Aussage noch?

Cassis Ignazio · BR-M · Bundesrat · Tessin

Danke für Ihre Frage, Herr Nationalrat Rutz. Gegen Ihre Irritation gegenüber Herrn Nationalrat Portmann kann ich leider nichts tun. Ich bitte Sie, mit ihm darüber zu sprechen.

Zu Ihrer materiellen Frage: Sie hat mit dieser Motion nichts zu tun. Während der Konsultationen hat der Bundesrat etwa sechshundert Fragen beantwortet, wobei diese Frage mehrmals gestellt wurde. Kommen Sie doch zu mir. Ich zeige Ihnen die Dokumentation. Diese Frage ist in dieser Motion jetzt einfach kein Thema.

Wüthrich Adrian · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Bundesrat, vielen Dank für Ihre Ausführungen. Ich habe noch eine Anschlussfrage: Wie ist es mit dem Protokoll I? Sie haben heute das Protokoll I erwähnt. Ist das verhandelt, oder ist es ein Vorschlag der EU? Können Sie dem Parlament in aller Deutlichkeit sagen, wie es sich damit verhält und ob man da aus Ihrer Sicht noch Änderungen vornehmen kann?

Cassis Ignazio · BR-M · Bundesrat · Tessin

Danke, Herr Nationalrat Wüthrich. Die Frage ist mehr als berechtigt. Es herrscht effektiv eine gewisse Konfusion. Das Paket, das Sie in der Hand halten, ist das Resultat einer Verhandlung, die stattgefunden hat. Einige Teile sind völkerrechtlich relevant, andere Teile sind politische Erklärungen. Gewisse Teile sind das Resultat von Verhandlungen im engeren Sinne des Wortes, und andere Teile, wie das Protokoll I, sind das Resultat von Vorschlägen der EU, nachdem wir gesagt haben, dass über diese Punkte nicht verhandelt werden dürfe. Es gab ja diese Unmöglichkeit, gewisse Punkte zu verhandeln: Einer betraf die flankierenden Massnahmen, einer die Unionsbürgerrichtlinie, und es gab noch andere. Sie haben gesehen: Entweder steht zu solchen Punkten kein Wort im Text, oder im Protokoll I gibt es eine spezielle Behandlung der flankierenden Massnahmen. Da könnten Sie sich fragen, warum das nicht im Protokoll II ist, wo alle Ausnahmen angeführt werden. Der Grund ist gerade, dass sie kein Resultat von Verhandlungen sind. Die EU hat versucht - im Bewusstsein, dass wir nicht bereit waren, hier einen Schritt zu machen -, uns entgegenzukommen, in der Meinung, das würde uns interessieren. Das ist die Situation bei diesem Verhandlungsresultat, unabhängig davon, was darüber geschrieben wird.

Köppel Roger · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Warum sprechen Sie und Ihre Kollegen mit Blick auf dieses Rahmenabkommen wahrheitswidrig immer davon, dass dieses Rahmenabkommen den bilateralen Weg der Schweiz mit der EU sichere? Bilateral heisst zweiseitig, gleichberechtigt, auf Augenhöhe. Sie wissen, dass dieses Rahmenabkommen die EU ermächtigt, Regeln in der Schweiz zu erlassen, Gesetze in der Schweiz zu erlassen, diese Gesetze auch einseitig abzuändern und in der Schweiz auch ihren Gerichtshof als oberste Instanz zu installieren. Mit anderen Worten, dieses Rahmenabkommen zerstört den bilateralen Weg Schweiz-EU.

Cassis Ignazio · BR-M · Bundesrat · Tessin

Danke schön, Herr Nationalrat Köppel, für Ihre Frage. Der Bundesrat ist davon überzeugt, dass das Rahmenabkommen ein notwendiger Schritt für die Konsolidierung und Ausweitung des bilateralen Wegs ist. Der bilaterale Weg ist die Art und Weise, wie die Schweiz spezifisch ihre Anliegen bei den Nachbarländern, bei der EU geltend machen kann - und dies seit 25 Jahren mit Erfolg.

Auf diesem Weg gibt es nun zwei Hürden. Die eine Hürde ist die Volksinitiative der SVP, die Begrenzungs-Initiative. Dies war der Grund, warum der Bundesrat am gleichen Tag über beide Themen gesprochen hat. Die zweite Hürde ist das Rahmenabkommen. Sollte das Rahmenabkommen nicht zustande kommen, wird es sicher so sein, dass wir nicht einfach im Status quo bleiben können. Wir werden uns in die eine oder andere Richtung bewegen müssen. Wir werden unseren Weg neu gestalten müssen. Mit dieser seit fünf Jahren laufenden Diskussion sind wir auf dem bilateralen Weg an diese Hürde gestossen, die es jetzt zu überwinden gilt. Der Bundesrat ist zutiefst davon überzeugt, dass die Rechtsstaatlichkeit und die Voraussehbarkeit unserer Beziehungen zur EU, ergo gute wirtschaftliche und soziale Beziehungen, nur mit einem erneuerten bilateralen Weg möglich sind.

Marra Ada · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

J'aimerais dire quelques mots à ceux qui voudraient rejeter la motion, notamment aux Vert'libéraux, au motif que cela freinera la procédure. Mais refuser la motion ne changera absolument rien à la décision du Conseil fédéral qui a été prise le 7 juin dernier de demander des clarifications sur les trois points suivants: les mesures d'accompagnement, les aides d'Etat et la directive sur la citoyenneté. Ce sont exactement les points que l'on retrouve dans cette motion et, par son acceptation, nous ne ferons que soutenir notre gouvernement pour demander ces clarifications et ces compléments à Bruxelles, d'autant plus que le Conseil des Etats a déjà accepté une motion qui va même plus loin.

Je suis heureuse d'apprendre, en tant que rapporteuse, que l'UDC va s'en tenir à la ligne qu'elle a suivie en la commission, autrement dit qu'elle ne s'opposera pas à la motion, d'autant plus que "qui peut le plus peut le moins" et qu'on n'en est pas au stade des processus parlementaires nous permettant d'accepter l'accord puisque le Conseil fédéral ne l'a pas encore paraphé. A la fin du processus, chacun pourra faire sa pesée d'intérêts; tous les partis le feront en se basant sur un accord avec ou sans changements, et c'est là que chacun pourra y aller de son credo pour ou contre l'Union européenne, considérant celle-ci comme affreuse ou pas affreuse.

La commission estime que les clarifications et les compléments sur les trois points évoqués sont essentiels afin de pouvoir faire accepter un tel accord, amélioré, au peuple, et ce surtout du point de vue des mesures d'accompagnement, car aucun citoyen du pays n'acceptera de voir baisser son salaire s'il n'y a pas d'exceptions plus fortes faites en matière de mesures d'accompagnement.

Pour finir, il ne s'agit pas d'être anti ou pro Union européenne, il s'agit de clarifier au mieux certains points et, à la fin, je le répète, chacun pourra faire sa pesée d'intérêts et accepter ou refuser l'accord, mais la motion soutiendra notre gouvernement pour clarifier les trois points essentiels, notamment celui concernant les mesures d'accompagnement.

Müller Leo · Mit-M · Nationalrat · Luzern · CVP-Fraktion

Sie sehen es auf der Traktandenliste: Es ist eine Motion traktandiert, die dem Bundesrat drei Aufträge erteilen will. Sie haben jetzt weitere Ausführungen gehört, ich konzentriere mich auf dieses Traktandum und habe zwei Bemerkungen.

Die erste: In der Debatte wurde mehrmals gesagt, der Bundesrat würde mit dieser Motion beauftragt, Zusatzverhandlungen zu führen. Das stimmt so gemäss Motionstext nicht. Ich zitiere: "Der Bundesrat wird beauftragt, mit der EU Zusatzverhandlungen zu führen oder andere geeignete Massnahmen zu ergreifen, um das institutionelle Abkommen mit der EU wie folgt zu verbessern ..." Es geht also nicht nur um Zusatzverhandlungen; diese sind nur eine Möglichkeit. Eine andere Möglichkeit ist es, andere geeignete Massnahmen zu ergreifen. Das ist die erste Bemerkung.

Die zweite: Ich gebe die Abstimmungsergebnisse bekannt. Wir haben in der Kommission zu den einzelnen Punkten einzeln abgestimmt. Das Ergebnis: Der erste Auftrag, "Lohnschutz", wurde mit 18 zu 4 Stimmen bei 3 Enthaltungen gutgeheissen. Der zweite Auftrag, "Unionsbürgerrichtlinie", wurde mit 17 zu 4 Stimmen bei 4 Enthaltungen in die Motion aufgenommen. Der dritte Auftrag, "Staatliche Beihilfen", wurde mit 15 zu 5 Stimmen bei 4 Enthaltungen in die Motion aufgenommen.

Im Namen der Mehrheit der Kommission bitte ich Sie, diese Motion anzunehmen.

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 122 Stimmen

Dagegen ... 38 Stimmen

(24 Enthaltungen)

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il Consiglio degli Stati e il Consiglio nazionale hanno ora accolto tre cifre identiche delle loro rispettive mozioni (19.3416 e 19.3420). Le mozioni saranno trasmesse al Consiglio federale.

Schluss der Sitzung um 18.55 Uhr

La séance est levée à 18 h 55