Miete im Gastgewerbe. Die Mieter sollen nur 30 Prozent der Miete schulden

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Wermuth, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula)

Zustimmung zur Änderung

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Wermuth, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Michaud Gigon, Ryser, Rytz Regula)

Approuver la modification

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir sind bei der Motion WAK-N 20.3142, "Miete im Gastgewerbe. Die Mieter sollen nur 30 Prozent der Miete schulden". Diese Motion wurde ursprünglich vom Nationalrat mit 103 zu 77 Stimmen bei 15 Enthaltungen angenommen. Der Ständerat hat die Motion dann sehr stark abgeändert und eigentlich unter gleichbleibendem Titel seine alte Motion in die Motion des Nationalrates hineingepackt.

In der Kommission haben wir hierzu nur eine sehr kurze Debatte geführt. Wir haben nämlich zuerst darüber entschieden, ob die Kommission eine neue Motion verabschieden will - nämlich diejenige, die Sie eben angenommen haben - und ob man die vorliegende Motion entsprechend zuerst behandeln möchte. Es wurde hierzu ein Ordnungsantrag gestellt. Dieser Ordnungsantrag wurde angenommen, und entsprechend haben wir zuerst über die vorliegende Motion abgestimmt. Mit 15 zu 9 Stimmen hat sich die Kommission dagegen ausgesprochen. Eine inhaltliche Debatte über die modifizierte Motion, also darüber, was der Ständerat in die Motion eingefügt hat, fand in der Kommission nicht statt.

Entsprechend bitte ich Sie im Namen der Kommission, die vorliegende Motion abzulehnen.

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Je déclare mes liens d'intérêts: je suis le directeur de la Chambre vaudoise immobilière et le secrétaire général de la Fédération romande immobilière.

La Commission de l'économie et des redevances a examiné la motion qui nous est soumise lors de sa séance du 12 mai dernier. Cette motion charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les locataires commerciaux dont le loyer brut ne dépasse pas 8000 francs par mois bénéficient d'une réduction de 5000 francs de leur loyer pendant une période de deux mois, pour autant qu'ils aient été touchés par les mesures prises par le Conseil fédéral pour combattre la propagation du coronavirus.

Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la Commission de l'économie et des redevances vous propose de rejeter la motion.

La minorité Wermuth vous invite à accepter la motion. En effet, la minorité Wermuth considère que toute une série de locataires commerciaux ont été mis en difficulté par la situation de crise sanitaire et économique que nous avons connue et que nous connaissons encore, et qu'il s'agit donc d'offrir un certain nombre d'options au Conseil fédéral pour régler, au niveau fédéral, la question des loyers commerciaux. L'option présentée dans la motion de la commission du Conseil national modifiée par le Conseil des Etats doit également être prise en compte dans le processus législatif engagé.

La majorité de la commission vous recommande de rejeter la motion, pour un motif principal. La motion aurait pour conséquence que, dans un certain nombre de cas, aucun loyer ne serait dû. Cela veut dire que, dans un certain nombre de cas, pendant deux mois, 0 franc serait dû. Cela pose un problème dans la mesure où le locataire commercial, même pendant la période de fermeture de son entreprise ou de son restaurant, a eu accès à ses locaux, il y a d'ailleurs laissé un certain nombre de meubles, des équipements. Un certain nombre de locataires ont même profité intelligemment de cette période pour rafraîchir les locaux occupés. Un certain nombre de restaurants ont des frigidaires où de la nourriture non périssable a été laissée. Bref, les locataires ont eu accès à leurs locaux pendant la période de crise. Leur permettre de payer 0 franc de loyer serait vraisemblablement inéquitable.

D'ailleurs, le Tribunal fédéral devra trancher cette question un jour: est-ce qu'un loyer est dû ou non?

Comme l'a rappelé tout à l'heure M. le conseiller fédéral Parmelin, il y a beaucoup d'avis de droit qui circulent. Il y a un avis de droit qui a été commandé par l'Asloca et qui a été rédigé notamment par une avocate qui est membre du comité central de l'Asloca Suisse, Mme Sarah Brutschin; cet avis de droit considère que la situation de crise que nous avons vécue constitue un défaut de la chose louée. Mais il y a beaucoup d'autres avis de droit, notamment de professeurs, comme le professeur Bohnet de l'Université de Neuchâtel qui considère que les mesures prises par le Conseil fédéral ne constituent pas un défaut de la chose louée et que par ailleurs la théorie de l'imprévision, la fameuse "clausula rebus sic stantibus", n'est pas applicable. Donc aujourd'hui, dans la plupart des avis de droit, on considère que le droit du bail tel qu'il existe aujourd'hui ne permet pas aux locataires de bénéficier d'une réduction de loyer. Il y a un avis de droit rédigé par des membres du comité central de l'Asloca qui arrive à une conclusion différente. Le Tribunal fédéral devra trancher.

En résumé, la minorité Wermuth vous invite à accepter la motion. La commission, par 15 contre 9 et 1 abstention, vous invite à la rejeter.

Wermuth Cédric · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Ihr Rat hat sich vor wenigen Minuten dafür entschieden, bei dieser schwierigen Frage einen Lösungsweg zu beschreiten, und zwar mit der Pauschallösung einer Aufteilung von 60 zu 40 Prozent. Wir von der Minderheit möchten dieser Lösung selbstverständlich nicht im Wege stehen. Es geht hier nicht mehr darum, den Prozess noch zu beschleunigen. Es sind nicht alle Mitglieder der Minderheit begeistert über diese 60/40-Lösung, aber sie bietet eine Variante, durch die wir mit dem Ständerat noch in dieser Session eine Lösung finden könnten.

In diesem Sinne können wir uns diese Diskussion sparen. Frau Präsidentin, ich ziehe meinen Minderheitsantrag zurück.

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La proposition de la minorité Wermuth a été retirée. La motion est donc rejetée selon la proposition de la majorité de la commission.

Abgelehnt - Rejeté