Geschäftsbericht des Bundesrates 2020

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Ich heisse Herrn Bundespräsident Parmelin nach zwei erfolgreichen Tagen in Genf bei uns herzlich willkommen!

Graf Maya · Mit-F · Ständerat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Es freut mich, Ihnen heute den Geschäftsbericht des Bundesrates für das Jahr 2020 zur Genehmigung vorzustellen. Die Geschäftsprüfungskommission Ihres Rates hat diesen mit ihrer Schwesterkommission an ihren Sitzungen vom 10./11. und 17. Mai dieses Jahres beraten. Dabei haben wir die jeweiligen Departementsvorsteherinnen und Departementsvorsteher sowie den Bundeskanzler zur Aussprache empfangen. Die beiden GPK hatten die Möglichkeit, die Mitglieder des Bundesrates und den Bundeskanzler zu den von ihnen gewählten aktuellen Themen und Herausforderungen ihrer Departemente und der Bundeskanzlei anzuhören und zu befragen. Die Präsidenten der jeweiligen Subkommissionen unserer GPK werden im Anschluss detailliert über diese Themen und weitere Untersuchungsgegenstände berichten.

Der Geschäftsbericht des Bundesrates 2020 befasst sich mit der ganzen Themenvielfalt der jeweiligen Departemente. Es erstaunt wenig, dass sich dabei die Bewältigung der Covid-19-Pandemie wie ein roter Faden hindurchzieht. Gerne möchte ich bei dieser Gelegenheit auf die Ausführungen des Bundesrates ab Seite 136 des Geschäftsberichtes verweisen, wo er einen äusserst interessanten Einblick in die Bewältigung der Covid-19-Pandemie durch die Bundesbehörden gibt. Ich möchte Sie hierbei gerne auch daran erinnern, dass die Geschäftsprüfungskommissionen vor ungefähr einem Jahr eine Inspektion zur Aufarbeitung der Bewältigung der Covid-19-Pandemie durch den Bundesrat und die Bundesverwaltung eingeleitet haben. Diese Inspektion läuft derzeit noch auf Hochtouren, erste Berichte werden bald vorliegen.

Bei den Anhörungen präsentierten die Departementsvorsteherinnen und Departementsvorsteher sowie der Bundeskanzler zunächst die selber gewählten Schwerpunktthemen. Im Anschluss daran gingen sie auf die Querschnittsthemen ein, welche die beiden Geschäftsprüfungskommissionen im Vorfeld der Sitzung definiert hatten. Die Querschnittsthemen sind für alle Departementsvorsteherinnen und Departementsvorsteher und den Bundeskanzler dieselben. Dieses Jahr wählten die Geschäftsprüfungskommissionen folgende Querschnittsthemen:

Das erste Thema sind die Krisenmanagementstrukturen der Departemente und der Bundeskanzlei. Hier stand die derzeitige Covid-19-Krise im Vordergrund. Die Kommissionen wollten wissen, welche Strukturen seit Beginn der Pandemie in den Departementen eingerichtet wurden, welche Krisenmanagementstrukturen in Normalzeiten bestehen und ob diese Strukturen zur Bewältigung der Pandemie eingesetzt werden konnten. Zurzeit laufen hierzu auch noch weitere Arbeiten der GPK.

Das zweite Querschnittsthema ist die Cybersicherheit in den Departementen und der Bundeskanzlei. Hier wollten die Kommissionen wissen, ob die Weisungen des Bundesrates und des Nationalen Zentrums für Cybersicherheit zur IT-Sicherheit nach Meinung der Departemente und der Bundeskanzlei eingehalten werden und in welchen Bereichen es einer Verbesserung bedarf. Zudem ging es auch darum herauszufinden, ob und gegebenenfalls wie die Departemente und die Bundeskanzlei die IT-Sicherheit wahren und sich an neue Risiken anpassen und wie die Departemente bei Verdacht auf einen Cyberangriff vorgehen. Letztlich interessierte es die Geschäftsprüfungskommissionen auch, ob und welche Partner zur Sicherstellung der IT-Sicherheit beigezogen werden.

Zu den Schwerpunkten der Departemente und der Bundeskanzlei werden sich gleich im Anschluss meine GPK-Kollegen für die jeweiligen Subkommissionen äussern. Es sind die jeweiligen Präsidenten dieser Subkommissionen: Herr Ständerat Juillard für die Subkommission EDA/VBS, Herr Ständerat Fässler für die Subkommission EJPD/BK, Herr Ständerat Michel für die Subkommission EFD/WBF und Herr Ständerat Chiesa für die Subkommission EDI/UVEK.

Weiter befassten sich die beiden Kommissionen im Rahmen der Sitzungen zur Behandlung des Geschäftsberichtes auch mit der Digitalisierung der Bundesverwaltung. Hierbei legten sie einen Schwerpunkt auf die Neuorganisation des Bereichs "Digitale Transformation und IKT-Lenkung", der neu bei der Bundeskanzlei angesiedelt ist und das bestehende Informatiksteuerungsorgan des Bundes ablöst.

Als Präsidentin der GPK des Ständerates darf ich Ihnen im Namen der einstimmigen GPK-S beantragen, den Geschäftsbericht des Bundesrates für das Jahr 2020 zu genehmigen.

Juillard Charles · Mit-M · Ständerat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Il m'appartient de rapporter à votre intention quelques considérations en lien avec le DDPS et le DFAE. En ce qui concerne le DDPS, tout d'abord, j'ai choisi cette année de mettre l'accent sur ce département, et notamment sur deux thèmes importants que sont la stratégie de cyberdéfense et la durabilité au sein du département.

En ce qui concerne la lutte contre les cyberattaques, le DDPS a pris la mesure du problème. Les projets développés ou soutenus par le DDPS sont nombreux, importants et transversaux. En mai 2020, la cheffe du DDPS nous a présenté l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action sur la cyberdéfense. Ce plan d'action couvrait la période 2017-2020. Il a pu être achevé fin 2020, après que presque tous les objectifs aient été atteints. Certaines tâches seront reprises et traitées dans le cadre de la nouvelle stratégie cyber du DDPS. Cette dernière concerne la période 2021-2024. Plusieurs projets ont été menés à bien au Secrétariat général, à l'armée et dans les différents services et offices du département. Ces projets permettent, outre la protection et la défense, une plus grande liberté d'action dans le cyberespace.

En ce qui concerne la cyberdéfense, la formation militaire en cyberdéfense a été poursuivie. Plus d'une centaine de participants, femmes et hommes, ont suivi cette formation. Le cours de cyberactivité est très attrayant, y compris pour les femmes. Les jeunes qui suivent le cours peuvent obtenir un diplôme professionnel de cyberspécialiste qui est reconnu par le SEFRI et qui apporte des avantages aux diplômés dans la vie civile. Il est également réjouissant de constater le renforcement de la coopération internationale. La Suisse est partenaire du centre de compétences de l'Otan, en Estonie, depuis fin 2020. Au niveau de l'armée, une conception globale de cyberdéfense a été créée. L'armée constitue l'un des champs de tension multidimensionnels. Elle doit relever les défis actuels et futurs et anticiper les évolutions qui se font de plus en plus rapidement.

En tant que concept de doctrine centrale, la conception globale cyber met l'accent sur l'avance temporelle et qualitative. L'armée doit assurer à long terme l'exécution de ses ordres et engagements dans toutes les situations, y compris pour les partenaires à soutenir. La conception FUB sera transférée dans un commandement cyber d'ici la fin 2024. C'est une étape importante pour rendre la Suisse mieux préparée à la détection et à la lutte contre les dangers et les menaces dans le cyberespace.

Dans le domaine de la cybersécurité, la coopération est essentielle au succès. Au sein de l'administration fédérale, le DDPS travaille en étroite collaboration avec le Centre national de cybersécurité qui est dirigé par le Délégué fédéral pour la cybersécurité. Il existe également une coopération avec le secteur de la cyberdiplomatie et la Direction du droit international du DFAE.

Il y a lieu de rappeler aussi qu'il existe des coopérations avec des partenaires nationaux et internationaux en dehors de l'administration fédérale. Je citerai par exemple le campus de cyberdéfense créé par Armasuisse en lien avec les deux écoles polytechniques fédérales, les hautes écoles spécialisées et les milieux économiques. Nous avons pu le constater, le DDPS a développé des compétences solides dans le domaine cyber et il entend en faire profiter l'ensemble des autres départements selon le principe "être en réseau, penser en réseau, agir en réseau".

J'en viens à la durabilité et à la protection du climat. Le DDPS, avec son important parc immobilier et ses nombreuses activités militaires, est un acteur majeur dans les domaines de l'énergie et du climat. Il produit chaque année près de 200 000 tonnes de CO2. 98 pour cent de ces émissions proviennent de l'armée, essentiellement de la flotte des Forces aériennes et des véhicules militaires lourds. Selon le paquet climat du Conseil fédéral, le DDPS doit réduire ses émissions de CO2 de 40 pour cent par rapport à 2001 jusqu'à 2030 et augmenter son degré d'autoapprovisionnement énergétique. Pour ce faire, un plan d'action a été élaboré et est en phase d'évaluation. Une des mesures les plus efficaces est déjà en cours de mise en oeuvre: d'ici 2030, les systèmes de chauffage au fioul des bâtiments du DDPS seront remplacés par des systèmes de chauffage alternatifs.

Dans le domaine de la mobilité, les mesures visent à remplacer les combustibles fossiles par des carburants synthétiques. En outre, le DDPS a donné l'instruction, l'année dernière, pour le secteur des véhicules administratifs, de se procurer en principe des véhicules électriques ou équivalents, dans la mesure où ils sont disponibles. L'autosuffisance en énergie renouvelable est renforcée par des installations photovoltaïques sur les surfaces appropriées.

Outre le climat et l'énergie, le DDPS soutient également la mise en oeuvre du programme de la Confédération en matière de développement durable à l'horizon 2030. A cet effet, un guide de développement durable a été commandé et un rapport sera publié pour la première fois en 2022. En outre, le DDPS continue à apporter une contribution importante à la préservation de la biodiversité en Suisse. Les nombreuses zones naturelles de grande valeur sur les sites militaires sont inventoriées et entretenues dans le cadre du programme "Nature, paysage et armée" du DDPS. Toutes ces mesures démontrent, si besoin est, que le DDPS prend très au sérieux les questions de durabilité et d'environnement.

Pour conclure en ce qui concerne le DDPS, j'aimerais encore vous rappeler que notre commission et celle du Conseil national suivent de très près les questions liées à l'assainissement de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz et à la Patrouille des glaciers, de même que le dossier des commandes compensatoires en lien avec le projet Air 2030.

En ce qui concerne le DFAE, sa gestion de la pandémie a été examinée avec attention, et des enseignements ont été tirés de cette situation exceptionnelle - je ne donnerai pas plus de détails. Nous suivons également les dossiers en lien avec le personnel et la valse quadriennale des ambassadeurs. Notre commission doit encore obtenir des informations que nous ne manquerons pas de vous transmettre.

Fässler Daniel · Mit-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich darf Ihnen in meiner Funktion als Präsident der entsprechenden Subkommission zum Geschäftsbericht des Bundesrates über das Jahr 2020 in den Bereichen EJPD und Bundeskanzlei Bericht erstatten. Ich fokussiere dabei auf Schwerpunktthemen, welche die Geschäftsprüfungskommissionen für die am 10. und 11. Mai dieses Jahres durchgeführten Anhörungen der Vorsteherin des EJPD bzw. des Bundeskanzlers vorgegeben haben.

Ich beginne mit dem EJPD. Die GPK liessen sich von Bundesrätin Karin Keller-Sutter erstens die Digitalisierungsvorhaben im EJPD und zweitens den internationalen und nationalen Informationsaustausch bei der Polizeiarbeit darlegen. Die Darlegung zum zweiten Thema möchte ich kurz zusammenfassen: Ein funktionierender Austausch von Informationen zwischen den Polizeiorganen innerhalb der Schweiz und über die Landesgrenzen hinweg ist zwingend und bildet in diesem Sinne das Herzstück der polizeilichen Zusammenarbeit. Diesem Anspruch wird man heute nicht im notwendigen Mass gerecht. Die sich aus der Digitalisierung ergebenden Möglichkeiten werden noch zu wenig genutzt; dies ist die Überzeugung der Departementsvorsteherin und des Bundesamtes für Polizei (Fedpol).

Es ist in der Tat erstaunlich, dass beispielsweise internationale Abfragen von DNA-Informationen oder von Fahrzeughalterdaten noch immer über Antragsformulare und per E-Mail erfolgen. Das Prümer Abkommen, das wir letzten Donnerstag in unserem Rat genehmigt haben, soll nun Remedur schaffen. Die gleiche Hoffnung wird in zwei Weiterentwicklungen des Schengener Abkommens gesetzt, nämlich in das Schengener Informationssystem sowie in die Interoperabilität, d. h. in ein IT-System, welches die Informationssysteme miteinander verbindet.

Beim nationalen Austausch von polizeilichen Informationen gibt es sogar noch mehr Verbesserungsbedarf, denn die kantonalen Polizeikorps haben bis heute noch keinen Zugriff auf die Datenbanken der anderen kantonalen Polizeikorps. Bei allem Verständnis und Respekt für die kantonale Polizeihoheit: Hier stossen wir offenkundig an Grenzen des Föderalismus. Wenn wir Terrorismus und Kriminalität effizient bekämpfen wollen, dann müssen die Informationen aus kantonalen und nationalen Informationssystemen vernetzt werden.

Die GPK konnten sich davon überzeugen, dass das EJPD und das Fedpol als zuständiges Bundesamt den Handlungsbedarf beim internationalen und nationalen Informationsaustausch im Bereich der polizeilichen Zusammenarbeit anerkennen und die nötigen Anstrengungen unternehmen, um die Chancen der Digitalisierung auch zu nutzen.

Nun zur Bundeskanzlei: Bundeskanzler Walter Thurnherr informierte die GPK eingehend über den Stand der Evaluation zum Krisenmanagement im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie. Er stellte klar, dass die unzähligen Evaluationen noch viel Zeit in Anspruch nehmen werden und heute weder vollständig noch abschliessend definiert sind.

Das zweite Thema der Anhörung des Bundeskanzlers - und darüber möchte ich Ihnen Bericht erstatten - war die Digitalisierung in der Bundesverwaltung. Der Bundesrat hat entschieden, auf den 1. Januar 2021 das Informatiksteuerungsorgan des Bundes aufzulösen und den grössten Teil seiner Aufgaben der Bundeskanzlei zu übertragen. Hinzu kamen Stellen und Aufgaben im Bereich der Strategie Digitale Schweiz, die beim UVEK angesiedelt waren. Mit dem Ziel, die Kompetenzen neu zu bündeln, wurde bei der Bundeskanzlei mit dem Bereich "Digitale Transformation und IKT-Lenkung" eine neue Verwaltungseinheit geschaffen. Die Aufgabe der Bundeskanzlei bei der Digitalisierung der Bundesverwaltung besteht vor allem in der Koordination, in der Unterstützung der Departemente sowie in der Führung von gemeinsam genutzten Standarddiensten. Auf strategischer Ebene wurde ein Digitalisierungsausschuss des Bundesrates geschaffen, bestehend aus den Vorstehern des EFD, des WBF und des EDI sowie der Bundeskanzlei.

Die Umorganisation und Neukoordination im Bereich der Digitalisierung der Bundesverwaltung verfolgt das Ziel, die Digitalisierung in der Verwaltung zu beschleunigen und dabei Geschäftsprozesse der Verwaltung besser zu integrieren. Das ist angesichts der fast unüberschaubaren Anzahl von Fachanwendungen der Bundesverwaltung keine einfache Aufgabe, und man steht erst am Anfang eines Prozesses, der - um es in den Worten des Bundeskanzlers zu sagen - nie abgeschlossen sein wird. Dabei wird eine bereits heute bestehende Herausforderung noch grösser und anspruchsvoller werden, nämlich der Kampf gegen die Fremdbestimmung im Bereich der Digitalisierung durch mächtige IT-Unternehmen. Ich zitiere dazu den Bundeskanzler: "Früher oder später werden wir uns auch mit dem Souveränitätsverlust in diesem Bereich befassen müssen."

Die GPK konnten sich davon überzeugen, dass die Bundeskanzlei die ihr neu übertragenen Aufgaben zielgerichtet und kompetent an die Hand genommen hat. Es ist ihr zu wünschen, dass sie bei der weiteren Umsetzung von den Departementen und allen Organisationseinheiten der Bundesverwaltung die nötige Bereitschaft zur Unterstützung und Zusammenarbeit erfährt.

Michel Matthias · Mit-M · Ständerat · Zug · FDP-Liberale Fraktion

Auch wir in unserer Subkommission haben der Digitalisierung ein besonderes Augenmerk geschenkt: Es geht um das Ziel 2 der Legislaturplanung, das gleichzeitig das Ziel 2 des EFD ist. Dieses Ziel heisst: "Der Bund erbringt seine staatlichen Leistungen effizient und möglichst digital." Das ist die Zielformulierung.

Dass der Bundesrat diesem Ziel grosse Beachtung schenkt, zeigt ein Blick in die Jahresziele: Nicht weniger als 13 Massnahmen wie Botschaften und Strategien gehören zur Umsetzung des strategischen Digitalisierungsziels. Dieser Umfang signalisiert wahrlich einen qualitativen, aber auch quantitativen Schub in der Digitalisierung, vor allem, wenn man es mit den Vorjahren vergleicht. Ich habe einen Blick in den Geschäftsbericht 2018 geworfen: Dort war keine einzige Botschaft bzw. Gesetzesvorlage im Bereich Digitalisierung erwähnt, vielmehr nur Berichte und strategische Eckwerte für digitale Strategien.

Erfreulicherweise ist der Bund bei der Digitalisierung also aktiv unterwegs. Dass dies angesichts der Erfahrungen und Erkenntnisse aus dem Pandemiejahr angezeigt ist, muss ich nicht weiter vertiefen. Wohl wäre es hilfreich gewesen - aber das ist Vergangenheitsbewältigung -, wenn wir in verschiedenen Bereichen noch etwas früher dran gewesen wären, gerade im Bereich Gesundheit.

Im Kontrast zu dieser dynamischen Entwicklung im Bereich Digitalisierung steht die Messung dieser Entwicklung: Der Bundesrat beschreibt ein einziges - ein einziges! - quantifizierbares Ziel und damit einen einzigen Indikator zur Messung, nämlich den Anteil der Nutzung der digital angebotenen Behördendienstleistungen. Dazu gibt es eine Grafik. Es erscheint plausibel, dass damit viele Bereiche der digitalen Entwicklung nicht bzw. nicht angemessen gemessen werden. Immerhin gehört die Nutzung der digitalen Chancen in die oberste strategische Zielsetzung, es ist nämlich in der Leitlinie 1 der Legislaturplanung verankert. Ich meine, ein etwas erweitertes Indikatorensystem wäre dieser strategischen Priorisierung angemessen.

Dann noch ein weiterer Hinweis: Digitalisierungsprojekte sind nicht eine rein technische Angelegenheit. Oft, ja fast immer werden mit Digitalisierungsprojekten Prozesse und Organisationsformen infrage gestellt. Dies führt zu Änderungen, die dann schliesslich Menschen in ihren Berufsbildern und in ihren Tätigkeiten betreffen. Beispielhaft erwähnt sei das Projekt Dazit bei der Eidgenössischen Zollverwaltung: Dazit startete als IT-Projekt, entwickelte sich aber zu einem tiefgreifenden Transformationsprojekt mit allen Anforderungen an das Change-Management und an betroffene Mitarbeitende.

Kurz noch ein Blick auf ein Ziel des WBF, nämlich das Ziel 2, es ist gleichzeitig das Ziel 5 der Legislaturplanung: "Die Schweiz bleibt führend in Bildung, Forschung und Innovation und nutzt die Chancen der Digitalisierung." Dieses Forschungs- und Bildungsziel ist für die Schweiz von grösster Bedeutung. Ich erinnere daran, dass wir im OECD-Vergleich überdurchschnittlich grosse Investitionen in Forschung und Innovation tätigen, dies zu Recht. Im letzten Jahr konnte der Bundesrat bedeutende Grundlagen definieren, auch mit Unterstützung des Parlamentes und seiner Kommissionen. Ich nenne die BFI-Botschaft und die Botschaft zum EU-Forschungsprogramm Horizon, dann die Verhandlungsmandate zu Horizon und Erasmus. Gerade die letztgenannten Mandate, wir wissen es, kommen jetzt, wo das institutionelle Rahmenabkommen vom Verhandlungstisch ist, auf den Prüfstein. Um mit der EU im Bereich Forschung und Bildungsaustausch auch künftig gleichberechtigt - gleichberechtigt! - kooperieren zu können, und das muss das Ziel der Schweiz sein, hat die Schweiz zu beweisen, dass wir uns auch in anderen Bereichen mit der EU entwickeln können.

Abschliessend noch ein Blick auf das Berufsbildungssystem: Hier rapportiert der Bundesrat zur Umsetzung der Strategie Berufsbildung 2030, einer wichtigen Strategie. Man liest, die Projekte zur Berufsbildung 2030 würden gemäss Meilensteinplanung vorankommen. Viel mehr erfährt man nicht. Das ist insofern nachvollziehbar, als die Berufsbildung 2030 ein Projekt in Verbundpartnerschaft mit den Organisationen der Arbeitswelt und den Kantonen ist. Entsprechend ist die Berufsbildung auch dank eines schlanken Berufsbildungsgesetzes weitgehend dem gesetzgeberischen Zugriff entzogen. Gleichwohl wäre hier etwas mehr Substanz in der Berichterstattung wünschbar.

Damit bitte ich Sie um Kenntnisnahme unseres Kurzberichtes.

Chiesa Marco · Mit-M · Ständerat · Tessin · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Lors des entretiens que la Commission de gestion a menés au mois de mai avec les membres du Conseil fédéral, la question de la gestion de la pandémie de Covid-19 a été l'un des principaux thèmes abordés, en particulier avec le chef du Département fédéral de l'intérieur. Le rapport que je vais brièvement vous présenter se concentre sur trois points principaux: les mesures, les tests et les vaccins.

En ce qui concerne les mesures, le chef du DFI, M. le conseiller fédéral Berset, a souligné que, depuis le début de la pandémie, l'objectif du Conseil fédéral a été de limiter autant que possible l'impact de la crise sur la santé, l'économie et la société. La stratégie qu'il a retenue s'est fondée sur trois piliers: les mesures de "mitigation", les tests et la vaccination. Les mesures de lutte contre la pandémie ont été décidées dans un contexte précaire. L'absence de preuves scientifiques a conduit au fait que de nombreuses décisions ont dû être prises sur la base de connaissances disponibles limitées relatives à la transmission d'autres virus respiratoires. L'évolution extrêmement rapide des connaissances, combinée à l'exigence de prendre des décisions elles-mêmes rapides et opportunes, a fait en sorte que le Conseil fédéral a dû à plusieurs reprises former son avis sur la base d'informations incomplètes. Grâce à une stratégie différenciée adaptée à la situation épidémiologique du moment, les mesures implémentées en Suisse ont souvent été moins restrictives que celles prises dans d'autres pays. C'est une des raisons pour lesquelles, selon le Conseil fédéral, elles ont toujours bénéficié du soutien de la majeure partie de la population.

En ce qui concerne les tests, dans son audition du 10 mai, le chef du DFI, M. le conseiller fédéral Berset, a souligné que l'un des défis majeurs de la pandémie a été la gestion des pénuries concernant d'abord le matériel de protection, puis les lits en soins intensifs, les médicaments et les tests, pour terminer aujourd'hui par les doses de vaccin disponibles. Par rapport aux tests, il faut souligner les progrès réalisés en matière de dépistage, qui ont connu une accélération impressionnante. Le conseiller fédéral nous a rappelé que pendant la première vague, au cours du printemps 2020, notre pays ne pouvait pas réaliser plus de 7500 tests par jour, et que même des personnes présentant des symptômes ne pouvaient pas se faire tester à moins d'appartenir au groupe des personnes vulnérables.

Aujourd'hui, on est en mesure de réaliser en moyenne plus de 30 000 tests PCR par jour. Ce chiffre n'inclut pas les autotests gratuits à usage domestique ni le dépistage répété, réalisé à large échelle dans les entreprises et les écoles avec la méthode des analyses groupées. On peut donc relever une nette progression en matière de capacité de test.

En ce qui concerne les vaccinations, ces dernières - comme on l'a dit auparavant - sont un pilier central de la politique relative au coronavirus de la Confédération. Les premières discussions à ce propos ont eu lieu en mars 2020. Le conseiller fédéral nous a rappelé que, à ce moment-là, il était impossible d'établir des prévisions claires par rapport à l'horizon temporel et par rapport à la qualité et à la quantité des vaccins en préparation.

La formulation de la stratégie suisse concernant l'acquisition et la production de vaccins a été conçue, pour la première fois, en mai 2020. Elle a été remodelée ensuite à plusieurs reprises. Le Conseil fédéral a décidé de se concentrer sur différents produits, dont ceux de nouvelle conception ARNm, afin de réduire les risques. Heureusement, ces vaccins ont montré leur efficacité, et notre pays est l'un des rares au monde à pouvoir vacciner l'ensemble de sa population avec des vaccins à ARNm.

Une autre bonne nouvelle est que Moderna, l'un des deux fabricants de vaccins à ARNm, a décidé de passer un contrat avec Lonza pour la production de vaccins dans notre pays. Le Conseil fédéral a pris connaissance de la collaboration prévue en avril 2020. Au mois de mai, il a entamé des négociations avec Moderna afin de sécuriser l'approvisionnement de la Suisse en vaccins, et de faire en sorte que Moderna investisse dans notre pays. Lors de notre entretien du mois de mai, le conseiller fédéral Berset est revenu en détail sur la question, largement discutée ces derniers mois, de l'éventuel achat de lignes de production de Lonza par la Confédération. Il a présenté les réflexions menées à l'époque et a détaillé la stratégie suivie par la Confédération dans ce dossier, qui consiste à investir dans les vaccins de Moderna et à s'engager fortement pour que Lonza dispose de bonnes conditions-cadres et pour qu'elle puisse recruter suffisamment de personnel.

La Commission de gestion du Conseil national a décidé en mars dernier d'approfondir plus en détail ce dossier. Elle a consulté l'ensemble des documents pertinents et procède actuellement à diverses auditions. Elle fera part de ses conclusions à l'issue de son inspection. Le Conseil fédéral est également revenu sur le projet "Leute für Lonza". Le gouvernement suisse, lorsqu'il s'est avéré, au printemps de cette année, que Lonza n'était pas en mesure de faire fonctionner l'une de ses trois lignes de production à plein régime en raison d'un manque de personnel, a décidé de soutenir Lonza notamment parce qu'à l'époque une décision était sur le point d'être prise quant au lieu où Moderna allait étendre ses capacités de production. Pour ce motif, un programme de recrutement de personnes a été lancé en collaboration avec les universités, les centres de recherche, etc., afin de pouvoir continuer à produire en Suisse et mettre en place la troisième ligne de production.

Concernant les autres vaccins, on peut encore relever que la Confédération a conclu des contrats avec différents fabricants. Outre Moderna et Pfizer/Biontech, il s'agit également d'Astra-Zeneca, de Curevac et de Novavax. La Confédération est d'ailleurs actuellement en train de travailler à l'obtention de vaccins pour 2022, car il est indiscutable qu'un bon approvisionnement en vaccins est crucial tant au niveau de la santé publique que de l'économie. Un "lockdown" à la suisse, comme on l'a vécu au printemps 2020 coûte jusqu'à 150 millions de francs par jour, comme vous le savez. Différents contrats ont été signés en ce sens.

Parallèlement, la Suisse a participé à l'initiative Covax, qui vise à garantir l'accès aux vaccins dans le monde entier. La participation financière à ce programme était également liée au droit d'acheter des vaccins pour la Suisse par l'intermédiaire de Covax. Cependant, selon le chef du DFI, force est de constater que Covax ne fonctionne pas encore bien. De nombreux pays n'ont encore reçu aucun vaccin. Dans notre pays, il y a toujours un nombre limité de vaccins et la Suisse n'est donc pas en mesure d'en transmettre à d'autres nations. Le chef du DFI a toutefois laissé entendre que si le vaccin d'Astra-Zeneca était approuvé en Suisse, cette dernière pourrait transmettre une partie de ses doses disponibles à d'autres pays, peut-être par l'intermédiaire de Covax.

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

L'objectif du rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 2020 est d'évaluer l'accomplissement des objectifs fixés pour ladite année. De nombreuses mesures, vous le savez, n'ont malheureusement pas pu avancer comme prévu en raison de la pandémie de Covid-19. En revanche, le Conseil fédéral a adopté, en 2020, plus de 240 objets en lien avec la crise du coronavirus. Un chapitre du rapport est spécialement consacré aux décisions que le Conseil fédéral a prises dans le contexte de la pandémie.

La réalisation des objectifs de l'année passée n'est pas aussi bonne que d'habitude. Dans le contexte du très grand nombre de dossiers liés à la gestion de la pandémie, le Conseil fédéral est cependant satisfait de la réalisation de ces objectifs. Vous le savez, en règle générale, il y a environ quarante réunions du Conseil fédéral chaque année. L'année dernière, il y en a eu une soixantaine. Au cours des années 2015 à 2019, nous avons eu une moyenne d'environ 1400 interventions parlementaires déposées. L'année dernière, il y en a eu près de 1800. Ces quelques chiffres devraient montrer l'énorme charge de travail de l'année sous revue.

Le travail n'a pu être géré que parce que de nombreux employés de la Confédération ne regardaient ni leur montre ni le jour de la semaine. Au nom du Conseil fédéral, je profite de l'occasion pour, devant vous, les remercier de leur extraordinaire engagement dans la gestion de la crise et pour remercier également, naturellement, leur famille et leurs proches pour la compréhension dont ils ont pu faire preuve alors qu'ils n'ont pas eu l'attention qu'ils étaient, eux, en droit d'attendre durant ces périodes de stress. J'aimerais aussi remercier les commissions et les rapporteurs qui se sont exprimés sur ce rapport.

J'aborde maintenant le contenu du rapport à proprement dit. Je m'en tiendrai aux points essentiels. Vous en avez déjà abordé quelques-uns. Je me concentrerai plus en détail sur les priorités de l'an passé et me limiterai à un nombre restreint de points choisis parmi les trois lignes directrices. Une grande partie des affaires que j'aborderai suivent déjà le cours du processus parlementaire.

Si l'on commence par la première de ces lignes directrices - "La Suisse assure sa prospérité et saisit les chances qu'offrent le numérique et le développement durable" -, le Conseil fédéral, s'agissant de sa politique financière, a adopté le message concernant la loi fédérale sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales. Ainsi, il continue à proposer des mesures qui devraient permettre de garantir que la Confédération accomplisse ses tâches de façon optimale et puisse utiliser ses ressources de manière efficace.

Dans le domaine de l'informatique et des processus, le Conseil fédéral a adopté la stratégie informatique de la Confédération pour les années 2020 à 2023 et le plan directeur 2020, qui sert à cette mise en oeuvre. La stratégie informatique, vous le savez, a pour priorité d'adapter au mieux l'informatique de la Confédération aux besoins opérationnels, afin de soutenir toute la transformation numérique au sein de l'administration. Et en ce qui concerne le numérique, le Conseil fédéral a pris acte du rapport examinant la nécessité d'un nuage informatique suisse, "Swiss Cloud", et a décidé de mesures complémentaires à prendre pour renforcer la souveraineté en matière de données. A l'avenir, la politique numérique de la Confédération devra accorder une plus grande place aux aspects liés à l'environnement et aux données. Et pour concrétiser ce principe, le Conseil fédéral a adopté la stratégie actualisée, intitulée Suisse numérique. Celle-ci tient compte également de l'importance de la transformation numérique pour le fonctionnement du pays dans des situations de crise, telles une pandémie et la pandémie de Covid-19 en particulier, dont les effets sur la politique numérique doivent être maintenant analysés de manière particulièrement approfondie.

Dans le domaine de l'approvisionnement économique du pays, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à l'abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre. Selon une analyse menée par l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, il n'est plus nécessaire de proposer une assurance au niveau étatique. Le Conseil fédéral a arrêté et mis en oeuvre un vaste train de mesures pour atténuer les conséquences économiques de la propagation du coronavirus, et ces mesures visent à éviter autant que possible les licenciements, à sauvegarder les emplois, à garantir les salaires, à soutenir les indépendants et les entreprises. Dans le domaine des marchés financiers, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Leadership mondial, ancrage en Suisse: politique pour une place financière suisse tournée vers l'avenir". La Suisse doit continuer à figurer parmi les principaux centres financiers mondiaux, afin de renforcer son attrait économique sur la scène internationale. A cet effet, des qualités éprouvées, telles que la stabilité, la sécurité, et la confiance doivent être combinées à une ouverture aux nouveaux développements, tels que les développements technologiques en matière financière et en matière de finance durable.

Pour ce qui concerne la politique économique extérieure, le Conseil fédéral a continué d'oeuvrer en faveur de la préservation et du renforcement d'un ordre multilatéral sur le plan commercial qui doit être fondé sur des règles ainsi que sur le réseau des accords commerciaux bilatéraux qui existent. Lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange, qu'ils soient bilatéraux ou plurilatéraux, la Suisse s'efforce d'y inclure des normes de durabilité en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement. Ainsi, en 2020, l'accord de libre-échange avec l'Equateur a pu être ratifié et mis en vigueur. Le Conseil fédéral s'est en outre attaché à atténuer autant que faire se peut les conséquences de la crise du Covid-19 sur l'économie suisse et, du même coup, sur l'économie mondiale.

Au sujet du Brexit, le Conseil fédéral a adopté et ratifié le message concernant l'approbation de l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni, vous le savez. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier de cette année. Il doit permettre d'éviter tout vide juridique dans les relations économiques et commerciales avec le Royaume-Uni dès que les accords bilatéraux pertinents Suisse-Union européenne cessent de s'appliquer au Royaume-Uni.

En matière de formation, le rapporteur a évoqué ce point: le Conseil fédéral a adopté le message FRI 2021-2024. Il y définit sa politique d'encouragement pour les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 ainsi que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique. Ce projet vise à ce que la Suisse reste à la pointe dans le domaine FRI et participe activement à la mise en oeuvre de la transition numérique.

Dans le domaine de la recherche et de l'innovation, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l'Union européenne pour la période de 2017 à 2021 - c'est le paquet Horizon. Il a également adopté le mandat de négociation relatif à la participation de la Suisse aux programmes et initiatives de l'Union européenne dans ce domaine sur la même période.

Vous me permettrez une petite digression qui n'a pas de lien direct avec le rapport. La question de l'innovation et des nouvelles technologies va nous occuper encore davantage que ce que nous avons prévu, vu les évolutions que nous remarquons sur le plan international et vu aussi les entretiens que j'ai pu avoir hier à Genève.

En ce qui concerne le domaine spatial, le Conseil fédéral a décidé de lancer un examen des bases légales y relatives. L'objectif est d'étudier dans le détail la mise en oeuvre à l'échelle nationale et l'application du cadre juridique des accords internationaux, plus particulièrement en ce qui concerne les questions d'approbation, de surveillance, de responsabilité, ainsi que l'immatriculation dans un registre d'objets spatiaux.

En matière de transports, le Conseil fédéral a adopté plusieurs messages sur le trafic ferroviaire. Le premier porte sur le financement de l'exploitation et la maintenance de l'infrastructure ferroviaire et des tâches systémiques de ce domaine, là aussi pour les années 2021 à 2024. Le deuxième porte sur l'arrêté fédéral qui concerne la prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans le transport régional de voyageurs. Le troisième porte sur le transport souterrain de marchandises.

La ligne directrice 2 est intitulée "La Suisse soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale". Dans ce cadre, en matière de logements, la Conseil fédéral a adopté le message concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l'encouragement de l'offre de logements pour les années 2021 à 2027. Vous le savez, c'est un montant de 1,7 milliard de francs qui est destiné avant tout à cautionner des emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements. Il n'y aura des dépenses effectives que si une caution devait être honorée.

Quant à la prévoyance, le Conseil fédéral a adopté le message sur la réforme de la prévoyance professionnelle. Vous connaissez l'essentiel de ce message qui vous occupe actuellement et la complexité du dossier, je ne vais donc pas entrer dans le détail. Concernant la politique sociale, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la mise en oeuvre du développement continu de l'assurance-invalidité. C'est un projet qui vise à améliorer la situation des enfants, des jeunes et des adultes atteints dans leur santé psychique. Il prévoit surtout d'intensifier le suivi des personnes concernées afin de continuer à prévenir l'invalidité et de renforcer la réadaptation. Le Conseil fédéral a aussi mis en consultation l'ordonnance qui met en oeuvre la loi fédérale instaurant des prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Enfin, il a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier de cette année la réforme des prestations complémentaires qui doit permettre de maintenir le niveau de ces prestations et d'éliminer les incitations inopportunes.

Concernant les coûts de la santé, là aussi, c'est un dossier éléphantesque, si vous me passez cette expression, puisque le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur les modifications d'ordonnance relatives à la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie concernant l'admission des fournisseurs de prestations.

Il s'agit de déterminer les besoins en médecins sur la base d'un taux d'approvisionnement calculé au niveau régional. Ce projet devrait offrir aux cantons un instrument afin de leur permettre, sur la durée, de réguler le nombre de médecins pour éviter une offre excédentaire et pour maîtriser une croissance des coûts qui doit l'être absolument.

Le Conseil fédéral a par ailleurs aussi décidé de poursuivre l'uniformisation de critères de planification des hôpitaux et des établissements médicosociaux. En ce sens, il a ouvert la procédure de consultation relative à ce projet. Toutes ces mesures sont destinées, d'une part, à améliorer la qualité des soins et, d'autre part, à maîtriser les coûts dans le milieu hospitalier.

Dans le domaine de la politique extérieure, vous le savez, le Conseil fédéral a adopté la stratégie de politique extérieure pour la période de 2020 à 2023. Il y a quatre priorités thématiques: paix et sécurité, prospérité, durabilité et numérisation. Il y a trois priorités géographiques: l'Europe, les autres régions et le multilatéralisme. Il a en outre adopté dans la foulée plusieurs autres stratégies pour la période de 2021 à 2024: la stratégie dite Mena - Moyen-Orient, Afrique du Nord - et la stratégie de coopération internationale, de politique extérieure numérique et de communication internationale.

En matière de développement, la Suisse entend participer aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement à hauteur de 297 millions de francs. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant en 2020. Nous participerons aussi à hauteur de 879 millions de francs à la reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement et du Fonds africain de développement. Tous ces fonds ont une destination bien précise: c'est la lutte contre la pauvreté, la promotion du développement durable et la maîtrise des conséquences sanitaires, sociales et économiques de la crise du Covid-19 dans les pays les plus pauvres du monde.

Quant à la politique européenne, le Conseil fédéral avait déterminé, le 11 novembre dernier, sa position concernant l'accord institutionnel avec l'Union européenne, position qu'il n'a pas rendue publique à l'époque, afin de préserver la marge de manoeuvre de notre pays. Les discussions avec l'Union européenne n'ayant malheureusement pas permis d'aboutir aux solutions dont la Suisse avait besoin concernant la directive relative au droit des citoyens de l'Union européenne, la protection des salaires et les aides d'Etat, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 26 mai dernier, de ne pas signer cet accord institutionnel.

La troisième et dernière ligne directrice vise à ce que la Suisse assure la sécurité, à ce qu'elle s'engage pour la protection du climat et des ressources naturelles, et à ce qu'elle agisse en partenaire fiable sur le plan international. Là, il s'agit de la migration, entre autres. En 2020, le Conseil fédéral a adopté le message sur la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages: il s'agit du fameux système Etias, qui doit améliorer la coopération et l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures, et combler les lacunes en matière d'information et de sécurité. Le Conseil fédéral a aussi adopté un message relatif au développement du système d'information Schengen. Nous nous rendons compte que ce système est devenu indispensable pour assurer la sécurité en Suisse et qu'il favorise grandement le travail de la police et des autorités chargées du contrôle aux frontières. Il fait actuellement l'objet de diverses améliorations.

Je passe rapidement sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur les profils d'ADN. Le phénotypage permettra aux autorités de poursuite pénale d'utiliser davantage d'informations à partir d'une trace d'ADN et ainsi de mieux cibler leurs investigations de façon plus efficace et plus rapide. Enfin, le Conseil fédéral, qui entend améliorer la sécurité dans l'exécution des peines et des mesures, a envoyé en consultation deux projets prévoyant des mesures ciblées à cet effet.

En matière de sécurité, le message sur l'armée 2020 a été adopté par le Conseil fédéral. Les crédits d'engagement doivent aussi permettre de répondre à trois priorités. Tout d'abord, améliorer la capacité de conduite; il s'agit des investissements en faveur d'une télécommunication capable de résister en période de crise. Ensuite, les crédits d'engagement doivent servir à moderniser les troupes terrestres dans le domaine de l'aide en cas de catastrophe tout particulièrement et dans celui des chars de grenadiers; et enfin, ils doivent permettre de continuer à réduire et à optimiser le parc immobilier.

Au 1er janvier 2021, le Conseil fédéral a aussi mis en vigueur la loi fédérale totalement révisée sur la protection de la population et sur la protection civile qui vise à renforcer la conduite, la coordination et la capacité d'intervention de la protection de la population en situation de crise.

En matière de politique agricole, je ne m'attarderai pas sur le sujet, le dossier vous étant connu.

En ce qui concerne l'approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Il a fixé les grandes lignes de la rédaction du message y relatif. Il est proposé d'ouvrir le marché de l'électricité à tous les clients, pour renforcer la production décentralisée d'électricité et mieux intégrer les énergies renouvelables dans le marché de l'électricité. Toujours dans le domaine de l'énergie, le Conseil fédéral a pris acte de la consultation sur la révision de la loi sur l'énergie. Il a aussi fixé les grandes lignes de la suite des travaux. La réorganisation du marché de l'électricité renforcera la production décentralisée et devra, là aussi, permettre d'intégrer au mieux les énergies renouvelables dans le marché.

Dans le domaine du bâti, le Conseil fédéral a approuvé une stratégie interdépartementale d'encouragement de la culture du bâti. Ainsi, il coordonne pour la première fois les activités de la Confédération dans ce domaine et établit des objectifs contraignants, des mesures concrètes, pour les atteindre. Le Conseil fédéral a aussi pris acte du rapport d'activité 2017 à 2020 concernant la gestion globale du risque sismique à l'échelon fédéral.

A l'avenir, il va aussi davantage cibler, entre autres, l'intensification de la coopération avec les cantons, le développement de planification préventive en cas de séisme, ainsi que l'assurance qualité de la construction parasismique pour tout ce qui relève des compétences de la Confédération en matière de construction.

En matière d'aménagement du territoire, la version actualisée de la "Conception Paysage suisse" a été adoptée. C'est l'instrument fédéral de planification en matière de politique paysagère. Il y a là aussi des objectifs contraignants concernant l'évolution du paysage dans lequel la population habite, travaille, se détend, le but étant de mieux coordonner les différents objectifs fédéraux, cantonaux et communaux.

Enfin, dans le domaine de la cybersécurité, le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à ce que les infrastructures critiques soient tenues de signaler les cyberattaques. Un projet destiné à la consultation, qui crée les bases légales pour l'introduction d'une obligation de déclarer applicable aux infrastructures critiques en cas de cyberattaques et lors de la détection de failles de sécurité, va être préparé à cet effet, d'ici fin 2021.

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesrates für das Jahr 2020

Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Conseil fédéral de l'année 2020

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Da Eintreten obligatorisch ist, findet keine Gesamtabstimmung statt.