Schweizer Stiftungsstandort. Stärkung

Kälin Irène · 1VP-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Präsidentin (Kälin Irène, erste Vizepräsidentin): Über das Eintreten und die Anträge der Minderheiten führen wir eine einzige Debatte.

Bellaïche Judith · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Die parlamentarische Initiative aus dem Jahre 2014 sah acht Änderungen vor, die die Stärkung des Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens in der Schweiz zum Ziel hatten. Die darauffolgende Vernehmlassung zum entsprechenden Vorentwurf führte zu kontroversen Resultaten in Bezug auf viele in der parlamentarischen Initiative geforderten Änderungen, was die Mehrheitsfähigkeit der Vorlage gefährdete.

In Anbetracht der bereits guten Rahmenbedingungen für Stiftungen in der Schweiz war auch kein dringender Handlungsbedarf in Bezug auf eine umfassende Revision des Stiftungsrechts gegeben. Demnach übernahm die Ständeratskommission im Sinne des kleinsten gemeinsamen Nenners zwei der in der parlamentarischen Initiative vorgeschlagenen Änderungen, nämlich die Ausdehnung des Änderungsvorbehalts auf Organisationsänderungen und die Vereinfachung für Änderungen der Stiftungsurkunde.

Die erste Neuerung betrifft Artikel 96a ZGB. Sie sieht vor, dass Änderungen des Zwecks der Stiftung durch den Stifter auch auf Organisationsänderungen ausgedehnt werden können, wenn der Stifter in der Stiftungsurkunde einen Änderungsvorbehalt vorgesehen hat, vom Stifter bei der zuständigen Bundes- oder Kantonsbehörde eine entsprechende Änderung anbegehrt wird und mindestens zehn Jahre seit der Errichtung der Stiftung oder seit der letzten vom Stifter verlangten Änderung verstrichen sind.

Die zweite Neuerung bezieht sich auf die Artikel 86b und 86c ZGB. Sie handelt von den sogenannten unwesentlichen Änderungen der Stiftungsurkunde, welche von der Aufsichtsbehörde nach Anhörung des obersten Stiftungsorgans vorgenommen werden können, sofern dies aus triftigen sachlichen Gründen als geboten erscheint und keine Rechte Dritter beeinträchtigt werden.

Beide Punkte waren in Ihrer Kommission für Rechtsfragen unbestritten und werden als realitätsgerechte, moderate Entlastungen unserer Stiftungen betrachtet. Zudem wurden von der Kommission für Rechtsfragen zwei neue Punkte aufgenommen:

Mit dem neuen Artikel 84 Absatz 3 ZGB beantragen wir Ihnen die Möglichkeit einer Beschwerde bei der Aufsichtsbehörde für Personen mit einem berechtigten Kontrollinteresse. Die Intention ist die Wahrung einer rechtskonformen Stiftungsführung, weil sich die geltende Stiftungsaufsichtsbeschwerde in der Praxis oftmals als ungenügend erweist bzw. die Beschwerdeberechtigung sehr restriktiv ausgelegt wird. So kann derzeit selbst dem Stifter das Beschwerderecht verweigert werden, wenn er eine nicht konforme Stiftungsführung feststellen muss. Diese neue Bestimmung soll eine Ausgewogenheit der Interessen an einer rechtskonformen Stiftungsführung herbeiführen.

Die zweite Neuerung betrifft das Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer und hält mit dem neuen Artikel 56 Absatz 2 fest, dass eine angemessene Entschädigung der Organe der Steuerbefreiung einer Stiftung nicht entgegensteht. Die Kommissionsmehrheit ist der Ansicht, dass Stiftungsräte mit komplexen Sachverhalten und der Beaufsichtigung beachtlicher Summen befasst sind, was Fachwissen und Zeit beansprucht. Es ist wünschenswert und mit der Intention der parlamentarischen Initiative Luginbühl, den Stiftungsstandort zu stärken, vereinbar, dass Stiftungsorgane ein gewisses Mass an Professionalität aufweisen sollten. Anspruchsvolle Arbeit auf Stiftungsratsebene soll angemessen entschädigt werden können.

Eine Minderheit lehnt diesen neuen Absatz ab. Einerseits befürchtet sie Exzesse wie bei einzelnen Publikumsgesellschaften, andererseits beziehe sich der neue Absatz nicht nur auf Stiftungen, sondern auf sämtliche in Artikel 56 aufgelisteten juristischen Personen, was nicht die ursprüngliche Absicht der parlamentarischen Initiative Luginbühl gewesen sei. Ausserdem sei eine Steuerbefreiung im aktuellen Recht trotz Organentschädigung schon möglich. Dem ist allerdings zu entgegnen, dass die Praxis in den Kantonen nicht einheitlich ist und der neue Absatz eine gewisse Rechtssicherheit schaffen würde.

Zusammenfassend bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und die Anträge der Kommissionsmehrheit anzunehmen.

Maitre Vincent · Mit-M · Nationalrat · Genf · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

L'initiative parlementaire Luginbühl part du constat, avéré, que la Suisse est une place d'importance mondiale pour la philanthropie, notamment via les nombreux sièges des fondations qui se trouvent en Suisse et les nombreux sièges d'organisations internationales d'utilité publique qui se trouvent également sur notre territoire. La Suisse occupe d'ailleurs une position de pointe en matière de contrôle et de régulation de ces entités d'utilité publique en édictant, par exemple, des normes de référence en matière comptable ou en matière de gouvernance.

L'initiative Luginbühl vise à consolider et à renforcer la place suisse et l'attractivité de la Suisse pour les fondations en agissant selon trois axes principaux: augmenter la transparence dans le domaine de l'activité des fondations; augmenter l'efficacité de l'activité des fondations; optimiser, assouplir ou rendre plus agile le droit fédéral en matière de fondations.

L'initiative Luginbühl prévoyait huit propositions, principalement en matière fiscale, et aussi en matière de responsabilité des membres bénévoles des organes en cas de négligence légère. Cette initiative prévoyait encore la simplification des modifications légères de l'acte de fondation. Enfin, je cite un autre aspect: elle prévoyait une optimisation des droits du fondateur pour l'extension de son droit aux modifications portant sur l'organisation de la fondation.

Après un premier refus de donner suite à cette initiative en 2016, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est finalement ralliée à l'avis de sa commission soeur du Conseil des Etats et au vote sans aucune opposition qui a eu lieu en septembre 2017 en plénière du Conseil des Etats. Elle a décidé de suivre sa commission soeur qui, après avoir pris note des conclusions d'un groupe d'experts et d'une large consultation, n'a finalement retenu que deux des huit propositions de l'initiative parlementaire Luginbühl.

La première proposition est l'optimisation des droits du fondateur par l'extension de son droit de modification aux modifications portant sur l'organisation d'une fondation. Cette proposition, soumise à un certain nombre de conditions relativement strictes, est évidemment bienvenue puisqu'elle permet d'assouplir et de donner une plus grande marge de manoeuvre à l'organe de fondation pour s'organiser en son sein.

La deuxième proposition, qui a été retenue par les Commissions des affaires juridiques des deux conseils, est une simplification des procédures de modification de l'acte de fondation. Désormais, de légères modifications de l'acte de constitution n'auront plus à passer par acte notarié et pourront tout simplement être soumises à l'approbation des autorités de surveillance.

Et puis, ma collègue Judith Bellaïche l'a mentionné, il y a eu une proposition Eymann déposée en Commission des affaires juridiques - proposition reprise et précisée par Judith Bellaïche - qui porte sur la rémunération des membres d'un conseil de fondation, qui doit désormais être considérée comme appropriée.

La majorité de la commission a en effet estimé que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière était trop stricte, et que l'évolution, mais aussi l'importance et la professionnalisation des fondations, exigeaient de hautes compétences et qualifications qu'il convenait de rémunérer de façon appropriée. Vous le savez, jusqu'à présent la jurisprudence du Tribunal fédéral prévoit que seuls un apport ou une contribution qualitativement et quantitativement supérieurs à ce que l'on est en droit d'attendre d'un membre d'un conseil de fondation ouvrent le droit à une rémunération exceptionnelle.

Cette définition nous paraissait trop restrictive et il convient aujourd'hui de tenir compte des enjeux très importants en termes décisionnels qui se jouent au sein des organes de fondation. Vous le savez, les fondations sont parfois amenées à être dirigées et gouvernées presque comme de vraies entreprises, avec des enjeux financiers très importants et des décisions absolument fondamentales.

Pour cette raison, nous vous encourageons à accepter cette proposition et à suivre la recommandation de votre Commission des affaires juridiques, qui vous encourage à donner suite à cette initiative parlementaire.

Kälin Irène · 1VP-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Präsidentin (Kälin Irène, erste Vizepräsidentin): Herr Hurni vertritt seine Minderheitsanträge und äussert sich zugleich für die sozialdemokratische Fraktion.

Hurni Baptiste · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je vous invite à soutenir la minorité présentée ici pour au moins trois raisons. La première, c'est qu'elle permet de réduire le nombre de divergences avec le Conseil des Etats à une et une seule, à savoir la question du recours des personnes intéressées contre les modifications des statuts.

La deuxième, c'est le constat selon lequel, comme l'exprime le rapport de la commission du Conseil des Etats, sur les huit points que contenait l'initiative parlementaire à la base de ce projet de modification de loi, le Conseil des Etats en a retenu deux, car les autres ont été clairement rejetés lors de la consultation. C'était le cas de l'exonération fiscale pour les fondations versant des indemnités appropriées à leur organes. Or ce projet, actuellement largement soutenu, se trouverait certainement beaucoup plus critiqué si cet amendement devait être admis. Le Conseil des Etats jugeait d'ailleurs, dans son rapport, qu'il n'y aurait plus de majorité possible sur cet objet si cet élément venait à être admis comme les six autres propositions non retenues.

En effet - et c'est la troisième raison de soutenir cette minorité -, l'article proposé par la commission du Conseil national pose de nombreux problèmes; tout d'abord de définition: que sont des honoraires ou une rémunération appropriés permettant néanmoins l'exonération fiscale? Je suis convaincu que si vous le demandez à mon estimé confrère rapporteur de la commission, il pourrait ne pas avoir la même définition de ce que sont des honoraires appropriés que l'Administration fédérale des contributions. Or, le projet de loi visant à améliorer l'attractivité des fondations se verrait ainsi alourdi d'une disposition peu claire qui ouvrirait le chemin à de nombreuses procédures en justice. Au final, c'est bel et bien le Tribunal fédéral qui devrait déterminer ce qu'est une rétribution appropriée. En cela, on n'est même pas certain que la jurisprudence, jugée trop restrictive par la majorité de la commission, ne serait pas simplement confirmée.

Dès lors, cela ne nous semble pas souhaitable, la pratique actuelle étant tout à fait satisfaisante. Il ne nous semble pas qu'il faille ajouter quelque chose d'indistinct et de complexe dans cette loi.

Enfin, pour nous faire gagner du temps, je me permets, comme Mme la vice-présidente l'a annoncé, de vous donner l'avis du groupe socialiste sur le reste du projet de loi. Celui-ci ne pose pas de problème particulier et répond à des problèmes concrets en matière de modification des statuts par le fondateur et de simplification de ces modifications. Nous pouvons faire nôtres toutes les déclarations faites par les deux rapporteurs sur ce point. Par ailleurs, la divergence sur le droit de recours des personnes intéressées en cas de modification des statuts nous semble tout à fait pertinente.

En bref, ce projet n'est sans doute pas aussi révolutionnaire et ne changera pas aussi profondément le droit des fondations que ne l'aurait voulu l'auteur de l'initiative parlementaire. Néanmoins, il contient un toilettage bienvenu pour que le droit suisse demeure favorable aux fondations, ce que nous saluons. Aussi soutiendrons-nous le projet sous réserve de l'acceptation de la proposition de minorité portant mon nom.

Brenzikofer Florence · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Die Schweiz ist mit über 13 000 gemeinnützigen Stiftungen ein wichtiger Stiftungsstandort mit einem Gesamtvermögen von rund 100 Milliarden Franken. Die Bedeutung der Stiftungen ist gross. Am Beispiel der Kultur sehen wir ausgezeichnet, dass die vielen Stiftungen einen entscheidenden Beitrag für unseren Kulturstandort und zum Erhalt der Kultur in der Schweiz leisten.

Die parlamentarische Initiative Luginbühl umfasste ursprünglich acht Punkte. Die RK-S hat nach Anhörungen der Kommission, nach Stellungnahmen von Expertengruppen und nach der Vernehmlassung entschieden, die Vorlage auf den kleinsten gemeinsamen Nenner zu bringen und auf die Ziffern 3 und 4 zu reduzieren, die in der Vernehmlassung im Grundsatz positiv aufgenommen worden waren. In der Vorlage enthalten sind nun die Optimierung der Rechte des Stifters durch eine Ausdehnung des Änderungsvorbehalts in der Stiftungsurkunde auf Organisationsänderungen sowie die Vereinfachung von Änderungen der Stiftungsurkunde durch unbürokratische Änderungen.

Die parlamentarische Initiative Luginbühl betrifft zwei Themenbereiche, das Zivilrecht und das Steuerrecht. In der Kommission für Rechtsfragen gab die Steuerbefreiung von juristischen Personen, die öffentliche oder gemeinnützige Zwecke verfolgen, zu reden. Diese stützt sich auf Artikel 56 des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer (DBG) sowie auf Artikel 23 des Steuerharmonisierungsgesetzes (StHG). Es geht um eine Frage, die von unserem ehemaligen Fraktionskollegen Luc Recordon in einer Interpellation sowie später in einer Motion dieses Rates bereits aufgenommen worden ist. Der Bundesrat hat sich damals dagegen ausgesprochen. Die ständerätliche Kommission hat sich der Frage ebenfalls angenommen und Ablehnung beschlossen, dies mit der Begründung, dass die Umsetzung Schwierigkeiten mit sich bringe und dass insbesondere die Formulierung "marktkonforme Entschädigung" keine Legaldefinition darstelle. Der Begriff "marktkonform" wurde in unserer Kommission durch "angemessen" ersetzt; unsere Kommissionssprecherin hat darauf hingewiesen.

Die grüne Fraktion wird die Minderheiten Hurni mit der Begründung unterstützen, dass erstens Entschädigungsexzesse nicht ausgeschlossen sind und dass zweitens die neuen Absätze über die Frage der Stiftungen hinausgehen; sie betreffen alle juristischen Personen im Sinne von Artikel 56 Absatz 1 Buchstaben g und h DBG sowie Artikel 23 Absatz 1 Buchstaben f und g StHG.

Der Vorlage werden wir zustimmen, da sie mit den angenommenen Änderungen im Grossen und Ganzen Erleichterungen für Stiftungen bringt und weil sie eine Verbesserung gegenüber dem Status quo darstellt.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SVP-Fraktion stimmt dieser Vorlage zu und folgt der Mehrheit. Trotzdem möchte ich hier ein paar kritische Bemerkungen machen.

Wir haben eine Minireform der Minireform. Das ist bereits gesagt worden. Hier stellt sich die Frage, ob wir die Praxisfragen, die sich täglich stellen, mit diesen minimalen Änderungen lösen. Selbstverständlich unterstützen wir eine gewisse Flexibilität in der Organisation, wie sie vorgesehen ist. Diese Reform ist ein kleiner Schritt. Ob sie tatsächlich das bewirkt, was sich der Initiant erhofft, wird sich dann in der Praxis zeigen.

Der zweite kritische Punkt ist die "angemessene Entschädigung" bei der Steuerbefreiung. Die Frage, ob es hier jetzt "marktkonform" oder "angemessen" heisst, ist schon problematisch. Das, was der Minderheitssprecher, Herr Hurni, gesagt hat, müssen wir ernst nehmen. Wir beschäftigen uns teilweise täglich mit der Steuerbehörde, wenn es um die Frage nach dem angemessenen geschäftsbedingten Aufwand von KMU geht. Das müssen wir im Auge behalten. Wir haben sehr viele unterschiedliche Praxen in den Kantonen, wenn es um Sponsoring, Marketing, Spesen, interne Verrechnungen von Lizenzen oder Verrechnungen von Lizenzen im internationalen Geschäft geht. Hier gibt es sehr viele Diskussionen: Was ist angemessen, was ist geschäftsbedingt? Hier möchten wir als SVP-Fraktion dann nicht plötzlich eine andere Definition haben, wenn es um die Steuerbefreiung geht.

Wir haben in gewissen Kantonen eine sehr restriktive Auslegung dessen, was angemessen ist, und in anderen Kantonen eben nicht. Das stört uns, das stört meine Mitarbeiter, das stört uns in der SVP-Fraktion, so kann es nicht gehen. Es stellt sich die Frage: Wer überprüft diese Praxis? Denn die Kantone schauen ja, ob jemand steuerbefreit ist oder nicht. Sie entscheiden dann über die Angemessenheit. Die SVP-Fraktion wird echt Mühe damit haben und entschieden reagieren, wenn sich die Befürchtung in der Praxis bewahrheiten sollte, dass es hier einmal einen lascheren Begriff geben und dieser anders angewendet werden könnte, als wenn bei KMU über "angemessen" oder "geschäftsbedingt" diskutiert wird.

Deshalb stelle ich am Schluss folgende Fragen an die Kommissionssprecher und an die Frau Bundesrätin: Was ist nach heutiger Auffassung eine "angemessene Entschädigung"? Kann das auch vom Stiftungsvermögen abhängig sein, wie in Kantonen teilweise in Bezug auf den angemessenen geschäftsbedingten Aufwand, der vom Umsatz abhängig ist, argumentiert wird? Das wäre eigentlich völlig falsch; als Unternehmer sage ich Ihnen ganz klar, dass das falsch ist. Bei gewissen Aufwandpositionen hat das gar keinen Zusammenhang.

Diese Fragen stellen sich hier. Es wäre gut, wenn Sie zuhanden des Amtlichen Bulletins bezüglich dieser Fragen noch eine Antwort für die spätere Rechtsprechung geben könnten. Vielen Dank für Ihre Unterstützung.

Eymann Christoph · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · FDP-Liberale Fraktion

Die parlamentarische Initiative Luginbühl aus dem Jahr 2014 wollte die Rahmenbedingungen für das Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesen verbessern. Acht Themen wurden damals genannt. Sie wurden aber bis auf zwei vom Ständerat nicht aufgenommen. Man kann sich somit fragen, ob diese Vorlage tatsächlich den Stiftungsstandort Schweiz stärkt.

In unserer Kommission fanden zwei Anträge eine Mehrheit. Sie stammen aus der ursprünglichen Fassung der Vorlage. Im Zivilgesetzbuch soll Artikel 84 Absatz 3 neu eingefügt werden. Es geht darum, den Kreis der Beschwerdelegitimierten zu erweitern, um gegen Handlungen und Unterlassungen der Stiftungsorgane vorgehen zu können. Bisher konnte wohl ein vermeintlicher Destinatär eine Stiftungsaufsichtsbeschwerde einreichen. Dem Stifter oder einem Stiftungsratsmitglied war es aber nicht möglich, sich mit einer Beschwerde zur Wehr zu setzen, wenn sich die Stiftung nicht rechtskonform verhielt. Diese Ungleichheit ist stossend. Deshalb braucht es die Korrektur. Ich sehe ja, dass dieser Antrag unbestritten ist.

Wir sind uns alle einig, dass in der Schweiz eine ausgeprägte philanthropische Tätigkeit feststellbar ist, sehr zum Wohle der Kultur, des Sozialen und auch des Sports. Deshalb müssen wir alles daransetzen, diese Stiftungstätigkeit wo immer möglich zu erleichtern. Ich komme damit zum Casus Belli dieser Vorlage. In Artikel 56 Absatz 2 des Gesetzes über die direkte Bundessteuer soll eine neue Bestimmung eingefügt werden. In der Kommission fand diese Ergänzung eine dünne Mehrheit. Eine angemessene Entschädigung der Organe einer Stiftung soll für die Steuerbefreiung juristischer Personen künftig kein Hindernis mehr sein. Damit will man für die sehr heterogene Praxis in den Kantonen eine gewisse Richtlinie erarbeiten. Für den Bereich der Stiftungen heisst das, dass die Kantone, welche heute eine Steuerbefreiung nicht gewähren, falls die Mitglieder der Leitungsorgane dieser Stiftungen nicht ehrenamtlich wirken, ihre Praxis ändern müssen.

Zu den Ausführungen meines Vorredners: In der kantonalen Praxis wird sich zeigen, was unter "angemessen" zu verstehen ist. Ich bin sehr zuversichtlich, dass man sich finden wird.

Wir wissen, dass die Tätigkeit einer Stiftungsrätin, eines Stiftungsrates sehr anspruchsvoll ist. Man erwartet Kenntnisse im finanziellen Bereich, im eigentlichen Kerngebiet der Stiftung, aber auch im administrativen Bereich. Wenn wir dann noch an die Haftungsregeln denken, die auch für Stiftungen gelten, dann, glaube ich, kann man sich nicht mehr der Tatsache verwehren, dass auch Stiftungsratsmitglieder angemessen honoriert sein müssen. Für die operativ tätigen Organe gilt das ja schon lange; sie dürfen entschädigt werden.

Ich glaube, dass wir hier eine Schieflage beseitigen sollten. Es gibt eine Einschränkung mit Blick auf Artikel 56 Absatz 1 Buchstaben g und h DBG. Es sind nicht einfach alle juristischen Personen betroffen. Damit es nicht zu Exzessen kommt, wird es - wie gesagt - eine Praxis dazu geben, was "angemessen" bedeutet.

Interessant ist auch, dass sich in der Vernehmlassung alle teilnehmenden politischen Parteien dafür ausgesprochen haben, dass es eine angemessene Honorierung geben soll und dass diese kein Grund sein darf, einer gemeinnützigen Organisation die Steuerbefreiung zu entziehen oder nicht zu gewähren.

Ich bitte Sie im Namen der FDP-Liberalen Fraktion, diesen Änderungen zuzustimmen.

Kamerzin Sidney · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Le groupe du centre soutient les deux propositions concernant les articles 86a, 86b et 86c, telles qu'elles sont ressorties des travaux du Conseil des Etats.

A l'article 86a tout d'abord, il s'agit d'étendre et de faciliter le droit aux modifications de l'organisation des fondations. Cette proposition est bienvenue, car elle permet de rendre plus facile des modifications utiles, par exemple l'institution d'un conseil de famille, l'institution d'un règlement pour des élections, l'institution d'un organe consultatif. Il y a lieu de simplifier ces formalités.

Le groupe du centre soutient également les propositions de modification aux articles 86b et 86c. Il s'agit pour l'essentiel d'uniformiser les pratiques cantonales différentes. Dans certains cantons, un acte notarié est nécessaire, dans d'autres, seule une décision de l'autorité de surveillance est nécessaire. Le groupe du centre est d'avis qu'il y a lieu d'uniformiser cette pratique sur tout le territoire national et de la simplifier, aussi pour des raisons de coûts. Il soutient la proposition qui vise à permettre aux autorités de surveillance de modifier directement les statuts et l'acte de fondation pour des modifications mineures.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose en outre deux nouveautés.

Tout d'abord, un droit de recours plus étendu. Actuellement, le droit de recours n'appartient qu'aux personnes qui seraient directement en situation de demander des prestations à la fondation. La qualité pour agir est très limitée. A notre sens, il est opportun d'étendre ce droit de recours, ce droit de contrôle, à des membres du conseil de fondation qui auraient un intérêt justifié, ou au fondateur lui-même. Aujourd'hui, le fondateur a une légitimation active très réduite, selon la jurisprudence. Il y a lieu, à notre sens, de lui ouvrir la porte en élargissant la possibilité, pour lui, de contester des actes ou des omissions des organes de la fondation.

Enfin, une adaptation de la rémunération. C'est la proposition qui va faire débat et qui pose problème. Pour notre groupe, compte tenu des immenses biens - cela a été dit: 100 milliards de francs seraient gérés et seraient sous contrôle des 13 000 fondations d'utilité publique en Suisse -, des grandes responsabilités des membres des conseils de fondations, des compétences spécifiques - financières, juridiques, fiscales, en matière de communication -, il y a évidemment lieu d'adapter la rémunération. Pour un tel degré de responsabilité, un tel degré de risque et des compétences aussi pointues, le bénévolat n'est pas forcément adéquat, et il y a lieu d'adapter la rémunération selon les honoraires du marché. Je suis convaincu que, contrairement à ce que disait mon prédécesseur et confrère, M. Baptiste Hurni, nous trouverons un mode de rémunération adéquat sur l'ensemble du territoire national.

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Die Grünliberalen haben diese Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts begrüsst. Von Anfang an waren wir der Meinung, dass Stiftungen für unser Land eine sehr wichtige Rolle spielen. Sie haben es gehört: Es sind etwas über 13 000 Stiftungen in unserem kleinen Land vorhanden, die ein Vermögen von etwa 100 Milliarden Franken verwalten. Es ist zum grössten Teil Vermögen philanthropischer Natur für Kultur, Soziales, den Naturschutz, den Sport. Diese Stiftungen erfüllen damit einen sehr wichtigen Zweck in unserem Land und ermöglichen viele Dinge, die sonst nicht möglich wären.

Nun sind in der gesamten Gesetzgebung, bei den Haftungsfragen usw., die entsprechenden Anforderungen an die Stiftungen in den vergangenen Jahren natürlich gestiegen. Eine Professionalisierung hat sich abgezeichnet und ist an den meisten Orten auch tatsächlich vonstattengegangen. Es reicht aber nicht, das Augenmerk auf die Professionalisierung der Geschäftsstellen, der operativen Führung, zu richten. Das wichtigste Organ der Stiftung, der Stiftungsrat, ist ebenfalls davon betroffen. Es muss heute mehr professionalisiert werden. Entsprechend muss auch die Möglichkeit bestehen, dort Personen einzusetzen, die für diese wichtige Aufgabe - die vor allen Dingen strategischer Natur ist, aber eben auch die Kontrolle der Stiftung, der Einhaltung des Stiftungszwecks umfasst - halt auch entsprechende Qualifikationen haben und dann vielleicht nicht ganz gratis arbeiten wollen.

Wir haben in dieser Minirevision jetzt eigentlich noch zwei wichtige Differenzen zum Ständerat. Zum einen haben wir in der Kommission die Möglichkeit geschaffen, dass derjenige Beschwerde gegen Handlungen und Unterlassungen führen kann, der ein berechtigtes Kontrollinteresse daran hat, dass die Verwaltung der Stiftung mit Gesetz und Stiftungsurkunde in Einklang steht. Das hat es bisher nicht gegeben, das ist ein wichtiger Punkt, den die Kommission aufgenommen hat.

Zum andern geht es um das, worauf ich schon ein bisschen eingegangen bin, die Professionalisierung im Bereich der Stiftungsorgane. Da halten wir in der Mehrheit der Kommission klar fest, dass die Steuerbefreiung für die Gesellschaften in Artikel 23 Absatz 1 Buchstaben f und g eben auch dann gilt, wenn die Organe eine angemessene Entschädigung erhalten. Das wird im Moment in den Kantonen uneinheitlich gehandhabt, und wir sollten hier Klarheit schaffen.

Es wurde jetzt schon ausgeführt, dass es natürlich nicht ganz einfach ist zu sagen, was denn eine angemessene Entschädigung ist. Aber ich möchte an das anknüpfen, was mein Vorredner ein bisschen angetönt hat, und sagen, es geht dabei wirklich darum, Exzesse zu vermeiden. Dabei geht es darum, zu verhindern, dass der Zweck der Stiftung durch überhöhte Löhne für Stiftungsräte usw. ausgehöhlt wird. Es geht natürlich auch darum, die Stiftung insgesamt von ihrem finanziellen Volumen und ihrer Kraft her sowie den Tätigkeiten, die sie ausübt, den Risiken, die sie eingeht, und den Strategien, die sie verfolgt, in Einklang zu bringen mit der Verantwortung, die ein Stiftungsrat, eine Stiftungsrätin in einer solchen Institution eben haben sollte. Es ist ganz klar, dass es nicht darum gehen kann, dass es hier irgendwie vergoldete Sitze geben soll oder so. Vielmehr soll sich der philanthropische Gedanke einer Stiftung, dass sie eben gemeinnützig ist, selbstverständlich auch in den Gehältern und Entschädigungen von Stiftungsräten niederschlagen. Es soll nicht so sein, dass es dann quasi goldene Löhne sind, die man sich hier auszahlt. Sie sollen in einem angemessenen Verhältnis zur Tätigkeit und Aufgabe der Stiftung stehen.

Ich bitte Sie insgesamt, überall der Mehrheit zu folgen.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Der Bundesrat hat sich in den vergangenen Jahren wiederholt dafür ausgesprochen, den Stiftungsstandort Schweiz zu stärken. In seiner Stellungnahme vom 12. Mai 2021 begrüsste er deshalb den klaren Entscheid der Kommission für Rechtsfragen des Ständerates, das geltende Recht in diesem Bereich zu modernisieren. Die von der RK-S vorgeschlagenen Gesetzesänderungen wurden in der Vernehmlassung positiv aufgenommen. Sie geben zugleich die Praxis von zahlreichen Stiftungsaufsichtsbehörden wieder.

Am 19. August 2021 nahm die RK-N mit Artikel 84 Absatz 3 ZGB neu eine erweiterte Bestimmung zur Stiftungsaufsichtsbeschwerde auf. Die vorgeschlagene Bestimmung entspricht der ursprünglichen Ziffer 2 der parlamentarischen Initiative. Hierbei gilt es aber zu bedenken und zu beachten, dass das geltende Stiftungsrecht die Stiftungsaufsichtsbeschwerde bereits heute kennt. Das Recht auf Einreichung einer Beschwerde wird aus Artikel 84 Absatz 2 ZGB abgeleitet. Danach muss die Aufsichtsbehörde dafür sorgen, dass das Stiftungsvermögen gemäss Stiftungszweck verwendet wird.

In der Vernehmlassung zur ursprünglichen Vorlage der Kommission für Rechtsfragen des Ständerates waren sich die Teilnehmenden über die vorgeschlagene Gesetzesbestimmung zur Stiftungsaufsichtsbeschwerde uneinig: Zwei Drittel der Teilnehmer befürworteten diese zwar im Grundsatz, sie verlangten aber namentlich Verbesserungen bei der Umschreibung der Beschwerdelegitimation im Gesetz. In der Folge vertrat die RK-S am 22. Februar 2021 die Ansicht, dass die Vorlage mit diesem Revisionspunkt nicht mehrheitsfähig wäre, und sie hat diesen dementsprechend nicht weiterverfolgt.

Aus diesem Grund hat sich der Bundesrat in seiner Stellungnahme vom 12. Mai nicht zu Ziffer 2 der parlamentarischen Initiative geäussert. Er hat die vorgeschlagene Gesetzesbestimmung daher auch nicht geprüft. Wie gesagt, kennt aber das heutige Stiftungsrecht bereits eine Stiftungsaufsichtsbeschwerde.

An der Sitzung der RK-N vom 19. August 2021 wurde neu beschlossen, die Vorlage der RK-S steuerrechtlich zu ergänzen, und zwar mit Artikel 56 Absatz 2 des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer sowie mit Artikel 23 Absatz 2 des Bundesgesetzes über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden. Gemäss diesen Bestimmungen darf einer gemeinnützigen juristischen Person die Steuerbefreiung weder verweigert noch entzogen werden, wenn deren Organe angemessen entschädigt werden. Die vorgeschlagenen Bestimmungen entsprechen der ursprünglichen Ziffer 8 der parlamentarischen Initiative Luginbühl.

In der Vernehmlassung zur ursprünglichen Vorlage der RK-S waren sich die Teilnehmer über diese steuerrechtlichen Gesetzesbestimmungen uneinig. Die Massnahme wurde namentlich von der grossen Mehrheit der Kantone und der Finanzdirektorenkonferenz abgelehnt. In der Folge vertrat die RK-S am 22. Februar 2021 die Ansicht, dass die Vorlage mit diesem Revisionspunkt nicht mehrheitsfähig sei, und sie hat diesen entsprechend nicht weiterverfolgt.

Auch in politischen Vorstössen wie der Motion 15.3495 und der bereits angesprochenen Interpellation Recordon 13.3283 wurde die Entlöhnung der Organe gemeinnütziger Organisationen im Zusammenhang mit der Steuerbefreiung bereits thematisiert. So hat der Bundesrat in der Antwort zur letztgenannten Interpellation Recordon festgehalten, die Vergütung eines Stiftungsratsmitgliedes bedeute bereits heute "nicht per se, dass eine Befreiung von den direkten Steuern ausgeschlossen ist".

Die Entschädigung von Mitgliedern eines Stiftungsrates oder anderer gemeinnütziger Körperschaften kann zum uneigennützigen Zweck in Widerspruch geraten, denn die Arbeit hat grundsätzlich ehrenamtlich zu erfolgen. Es werden aber in der Praxis Ausnahmen von der Ehrenamtlichkeit gemacht, wenn beispielsweise ein Mitglied des Stiftungsrates mit Aufgaben betraut ist, die in qualitativer und quantitativer Hinsicht über die ordentliche Stiftungsratstätigkeit hinausgehen. Die Frage, was eine marktkonforme Entlöhnung ist, muss also jeweils im Einzelfall geprüft werden. Daran ändert auch die vorgeschlagene Gesetzesänderung letztlich nichts.

Der Bundesrat beantragt Ihnen Eintreten und Zustimmung zur Vorlage der Kommission für Rechtsfragen des Ständerates sowie Ablehnung der durch die RK-N vorgenommenen Ergänzung. Das heisst, der Bundesrat unterstützt die Minderheit Hurni. Ich verlange keine Abstimmung. Nach der heutigen Beratung wird es ja sowieso eine bis zwei Differenzen geben, die man dann im Ständerat nochmals anschauen kann.

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Unser Ratskollege Piero Marchesi ist am 29. August 2021 Vater eines Sohnes geworden. Sein Sohn heisst Reto. Herzliche Gratulation! (Beifall)

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Schweizerisches Zivilgesetzbuch (Schweizer Stiftungsstandort, Stärkung)

Code civil (Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 84 Abs. 3

Antrag der Kommission

Wer ein berechtigtes Kontrollinteresse daran hat, dass die Verwaltung der Stiftung mit Gesetz und Stiftungsurkunde in Einklang steht, kann gegen Handlungen und Unterlassungen der Stiftungsorgane Beschwerde bei der Aufsichtsbehörde erheben.

Ch. I art. 84 al. 3

Proposition de la commission

Toute personne qui justifie d'un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation soit conforme à la loi et à l'acte de fondation peut recourir à l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation.

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 85 Titel; 86 Titel; 86a Titel, Abs. 1, 3-5; 86b; 86c

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 85 titre; 86 titre; 86a titre, al. 1, 3-5; 86b; 86c

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. Ia

Antrag der Mehrheit

Einleitung

Das Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer wird wie folgt geändert:

Art. 56 Abs. 2

Der Steuerbefreiung juristischer Personen nach Absatz 1 Buchstaben g und h steht eine angemessene Entschädigung ihrer Organe nicht entgegen.

Antrag der Minderheit

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Walder)

Streichen

Ch. Ia

Proposition de la majorité

Introduction

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct est modifiée comme suit:

Art. 56 al. 2

Une indemnisation appropriée de leurs organes ne s'oppose pas à l'exonération de l'impôt pour les personnes morales visées à l'alinéa 1 lettres g et h.

Proposition de la minorité

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Walder)

Biffer

Ziff. Ib

Antrag der Mehrheit

Einleitung

Das Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden wird wie folgt geändert:

Art. 23 Abs. 2

Der Steuerbefreiung juristischer Personen nach Absatz 1 Buchstaben f und g steht eine angemessene Entschädigung ihrer Organe nicht entgegen.

Antrag der Minderheit

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Walder)

Streichen

Ch. Ib

Proposition de la majorité

Introduction

La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes est modifiée comme suit:

Art. 23 al. 2

Une indemnisation appropriée de leurs organes ne s'oppose pas à l'exonération de l'impôt pour les personnes morales visées à l'alinéa 1 lettres f et g.

Proposition de la minorité

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Walder)

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 121 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen

(1 Enthaltung)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 188 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(1 Enthaltung)