Schluss mit dem Meldeschein-Chaos in der Beherbergung

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Martullo, Tuena)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Martullo, Tuena)

Rejeter la motion

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Bendahan Samuel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

La Commission de l'économie et des redevances s'est réunie les 24 et 25 octobre derniers pour discuter de cette motion déposée au Conseil des Etats. Le texte de la motion qui a été discuté vise à élaborer une solution numérique nationale pour mettre en oeuvre l'obligation de déclarer les clients logés contre rémunération.

Cette motion a été traitée par la commission sous deux angles. D'abord, étant donné la position du Conseil fédéral, opposé à la motion, il a été discuté de l'opportunité de rendre cette motion facultative pour le Conseil fédéral, donc d'adapter le texte de façon à ce que ce ne soit pas une obligation. Puis, le fond de la motion a été discuté au sein de la commission.

Sur la question du caractère obligatoire, la majorité de la commission a estimé que, étant donné qu'il y avait un risque que le Conseil fédéral, qui était opposé à la motion, estime qu'il n'était pas nécessaire de faire quelque chose, nous n'arriverions qu'à une perte de temps. En plus, cette motion aurait été ainsi transformée en un texte qui aurait ressemblé, du point de vue juridique, à une sorte de postulat. Et comme le Conseil fédéral a déjà clairement procédé à des analyses avant de donner ses réponses, la commission doutait que le Conseil fédéral fasse quelque chose si le texte de la motion était formulé de façon potestative. Il a donc été jugé qu'il fallait plutôt soit accepter la motion soit suivre l'analyse du Conseil fédéral consistant à dire que ça ne valait pas la peine.

Une minorité aurait toutefois préféré un texte un peu différent et qui aurait permis de mieux analyser la chose et de prendre le temps. Cette minorité était pour une grande partie opposée au principe de la motion dont nous discutons.

Sur le fond, la majorité de la commission est donc favorable à ce que notre conseil adopte ce texte.

Le problème principal est qu'il y a un important besoin d'uniformité entre les cantons. Il a aussi été souligné, durant les discussions de la commission, à quel point il peut être problématique pour les petits cantons ou pour ceux qui ont une petite branche de l'hébergement de devoir développer eux-mêmes une solution pour cette annonce obligatoire. Une solution nationale pourrait donc être plus simple, du moment, comme cela est d'ailleurs écrit dans le texte de la motion, que le fédéralisme est respecté. En effet, cela permettrait de faire des économies d'échelle et de soutenir des petites et moyennes entreprises qui n'auraient pas les moyens de s'adapter par elles-mêmes aux différentes méthodes et aux différentes solutions des cantons.

Comme il existe aujourd'hui de nombreux systèmes de déclaration, l'idée serait de permettre de choisir, parmi les systèmes existants ou par le développement d'un autre système, ceux qui sont les meilleurs, les plus efficaces et, aussi, les meilleurs du point de vue de l'efficience d'utilisation par les entreprises elles-mêmes.

Enfin - la commission a tenu à ce que ce soit rappelé ici -, l'obligation de déclarer ne concerne que les personnes étrangères, et pour une obligation qui concerne uniquement les personnes étrangères, il n'est vraiment pas efficace d'avoir 26 systèmes cantonaux. Du moment que le fédéralisme est respecté dans la mise en application, un soutien fédéral serait un réel progrès sur le plan de l'efficacité.

La minorité de la commission s'inquiète que, si nous acceptons cette motion, cela puisse avoir un effet sur la quantité des données demandées. Un système uniformisé pourrait s'aligner sur le système le plus exigeant, par exemple, mais rien ne dit que ce sera forcément le cas. Etant donné le respect du fédéralisme qui est inscrit dans le texte de la motion, il est aussi évident que cette crainte devra être prise en compte par le Conseil fédéral dans ses travaux, si vous acceptez ce texte.

Evidemment, les questions liées au fédéralisme ont été posées, avec le risque qu'une telle motion puisse influer sur le fédéralisme ou sur l'indépendance des cantons dans la mise en place de la démarche. Là encore, il est clairement demandé au Conseil fédéral, dans le texte de la motion, de faire attention à cet élément.

Enfin, un élément important a été évoqué par la minorité de la commission. Comme il existe des systèmes très différents entre les différents cantons, l'uniformisation pourrait poser des problèmes à certains, qui voient des différences.

Sur la question du type du texte de la motion, par 13 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a choisi de maintenir l'obligation pour le Conseil fédéral de suivre la motion du moment qu'elle serait acceptée.

Enfin, par 14 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission vous recommande d'accepter cette motion qui vient du Conseil des Etats et de permettre un système fédéral, à l'échelon de la Confédération, qui simplifierait la vie des entreprises et des cantons.

Regazzi Fabio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die WAK-N hat die Motion Gmür-Schönenberger an ihrer Sitzung vom 25. Oktober 2022 behandelt und schlägt sie Ihnen mit 14 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen zur Annahme vor. Den Antrag des Bundesrates auf Erteilung eines Prüfauftrages an die Verwaltung hat die Kommission mit 13 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt.

Die Motion fordert, dass der Meldeschein digitalisiert und vereinheitlicht wird. Mit der Motion soll das Meldeerfordernis beibehalten werden. Die Vollzugshoheit der Kantone und die föderalen Kompetenzen sollen erhalten bleiben. Es geht lediglich darum, den Prozess zu vereinheitlichen und zu digitalisieren, damit der bürokratische Aufwand verringert wird; dies kommt der Verwaltung von Bund und Kantonen sowie dem Tourismus zugute.

Die Meldepflicht ist eine internationale Verpflichtung, sie ergibt sich aus dem Schengener Durchführungsübereinkommen. Das Meldeerfordernis ist in Artikel 16 des Ausländer- und Integrationsgesetzes festgelegt. Momentan haben alle Kantone unterschiedliche Lösungen. Einige Kantone haben keine digitale Lösung, sie müssen Papierausdrucke erstellen und diese von den Gästen von Hand ausfüllen lassen. Auch für die Datenaufbewahrung gibt es sehr unterschiedliche Bestimmungen, von der mehrjährigen physischen Lagerung der Meldescheine im Hotel bis hin zur Abgabe der Dokumente bei der örtlichen Polizei. Die aktuelle Situation führt zu einer Ressourcenverschwendung in der Bürokratie.

Der Bundesrat lehnt den Vorstoss ab. In seiner Stellungnahme argumentiert er, dass die unterschiedliche Umsetzung den Interessen der Kantone dient.

Es kann aber anhand von Befragungen von Hoteliers festgestellt werden, dass diese Daten von den kantonalen Behörden sehr selten bis nie gebraucht bzw. in den Beherbergungsstätten abgeholt werden. Eine Vereinheitlichung und eine digitale Umsetzung dieses Meldeverfahrens würden somit auch den kantonalen Behörden dienen. Anstatt physisch die Meldescheine abholen zu müssen, wären diese digital hinterlegt.

Sowohl der Bund als auch die Kantone sollten ein Interesse an einer effizienten Methode der Erfassung und Aufbewahrung der Meldescheine haben. Die Hotels müssten auch nicht Unmengen an Papier ausdrucken, archivieren und dieses wie in einigen Kantonen teilweise bis zu zehn Jahre aufbewahren. An beiden Stellen würden Ressourcen gespart.

Die Motion steht zudem im Einklang mit der Tourismusstrategie 2021 des Bundes. Der Bundesrat definiert darin vor allem die Digitalisierung als wichtiges Ziel. Die Beispiele der Kantone Basel-Stadt und Fribourg zeigen, dass verschiedene Prozesse, die Hotels wegen gesetzlicher Vorgaben mit dem Kanton abwickeln müssen, vereinheitlicht werden können. Durch ein elektronisches Meldesystem für Hotels müssen Gästedaten nur einmal erfasst werden. Die Daten können für alle obligatorischen Meldeprozesse genutzt werden, statt dass Gäste bei ihrer Ankunft verschiedene Formulare ausfüllen müssen. Das System reduziert den administrativen Aufwand für Hotels und Verwaltung. Gleichzeitig stimmt die Datenqualität, und es entstehen weniger Fehler. Auch bei den Hoteliers hat ein Mentalitätswechsel in Richtung automatische Datenübertragung stattgefunden.

Sie werden mir sagen, dass die Fälle Fribourg und Basel-Stadt zeigen, dass sich die Kantone selbst organisieren können. Dies ist aber leider mit grossem Aufwand verbunden, und es macht keinen Sinn, wenn jeder Kanton eine eigene Lösung für das gleiche Ziel mit enormem Kostenaufwand erarbeitet. Es herrschen zu sehr Silomentalität und Gärtchendenken. Wo Leadership und Quick Wins fehlen, hat Innovation einen schweren Stand.

Der Bund soll hier ein willkommenes Leadership innerhalb seiner Kompetenzen ausüben. Der Bund hat ja eine Digitalisierungsstrategie. Die bessere Datenbasis für Auswertungen und Analysen ermöglicht eine gezieltere und optimierte Tourismusförderung für die Kantone und die Tourismusakteure. Die digitalisierten Daten können helfen - selbstverständlich unter Wahrung des Datenschutzes -, das Verhalten und die Motive der Touristen besser zu verstehen und das Angebot an die personenspezifischen Bedürfnisse anzupassen.

Aus der Perspektive des Gastes ist die aktuelle Lage unhaltbar und widerspricht einem modernen Customer Journey. Gäste müssen heute bei jeder neuen Übernachtung in verschiedenen Hotels einen neuen Meldeschein ausfüllen, notabene auch dann, wenn der Gast in verschiedenen Hotels im gleichen Kanton übernachtet.

Ich appelliere im Zeitgeist der Digitalisierung und der Entbürokratisierung an Sie und bitte Sie, diese Motion anzunehmen.

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich möchte Sie im Namen der Minderheit bitten, diese Motion abzulehnen.

Erstens ist es doch etwas überraschend, dass hier ausdrücklich eine neue bundesstaatliche Aufgabe gefordert wird. Wir haben nicht etwa einen Flickenteppich, sondern wir haben die Vielfalt des Föderalismus. Es ist doch völlig normal, dass jeder Kanton diese Meldescheine so erfassen kann, wie er es tun möchte. Gewisse Kantone, die grösseren vielleicht, setzen auf eine digitale Lösung; kleinere Kantone sagen vielleicht, dass sie kostengünstiger fahren, wenn das weiterhin mit einem Papierzettel gemacht wird. Lassen Sie doch hier den Kantonen die Freiheit.

Zweitens habe ich jetzt gerade von Herrn Regazzi gehört, und das beunruhigt mich etwas, dass er das Verhalten der Übernachtenden auswerten möchte. Sie sehen, es kommt hier eine neue Aufgabe auf uns zu. Er möchte also tracken, wer wann wo und in welchem Hotel übernachtet, und daraus gewisse Schlüsse ziehen. Es geht uns dann doch zu weit, dass hier gleich noch der Datenschutz aufgeweicht und am Schluss die Person, die im Hotel übernachtet, noch getrackt wird, auch wenn vielleicht der Name der Person anonymisiert wird.

Drittens gibt es auch eine Diskriminierung gegenüber Personen, die eben privat übernachten. Es gibt unzählige Angebote über das Internet. Airbnb ist ein kommerzieller Anbieter, aber es gibt auch sehr viele private Anbieter, die nicht registriert sind. All diese Personen werden nicht erfasst, währenddessen Übernachtungen mit gewerbsmässiger Beherbergung erfasst werden.

Was wäre das Wichtige? Das Wichtige wäre, ganz auf diese Meldepflicht zu verzichten. Ich weiss nicht, weshalb es heute noch eine solche Meldepflicht braucht. Das wäre der richtige Antrag. Aber es ist sicher falsch, jetzt noch eine neue, nationale Meldepflicht einzuführen und damit das System zu zementieren.

Ich bitte Sie entsprechend, der Minderheit zu folgen und diese Motion abzulehnen.

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Herr Regazzi wünscht noch einmal das Wort.

Regazzi Fabio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich möchte zuhanden des Amtlichen Bulletins präzisieren, dass ich nicht das gesagt habe, was mir Kollege Aeschi vorgeworfen hat. Sie haben sein Zitat gehört. Ich habe nicht gesagt, dass ich die Kunden der Hotels tracken möchte. Ich habe gesagt, dass es eine Wahrung des Datenschutzes braucht.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

La mise en oeuvre de l'obligation de déclarer les hôtes hébergés et la gestion des bulletins d'arrivée sont clairement du domaine de compétence des cantons. Les réglementations relatives aux bulletins d'arrivée se basent sur le droit cantonal. Au niveau fédéral, l'obligation d'annoncer les étrangers en cas d'hébergement à titre professionnel se base sur la loi sur les étrangers et l'intégration. Concrètement, l'article 16 de cette loi prévoit que la prise en charge de personnes étrangères à titre professionnel doit être annoncée à l'autorité cantonale compétente.

Les cantons peuvent, en conséquence, régler de manière autonome la façon dont l'obligation de déclarer est mise en oeuvre. L'exécution décentralisée de l'obligation de déclarer peut tenir compte au mieux des différents besoins cantonaux. Une exécution décentralisée n'empêche cependant pas la numérisation. Un canton, celui de Bâle-Ville, par exemple, a uniformisé et numérisé les différents processus de déclaration des établissements d'hébergement prescrits par la loi. Les données des hôtes sont saisies une seule fois dans une base de données et transmises automatiquement aux offices concernés.

La Confédération est favorable à de telles solutions numériques et peut les soutenir par le biais des instruments de promotion de la politique du tourisme dans le cadre d'Innotour notamment. Des solutions supracantonales seraient particulièrement bienvenues et pourraient être soutenues par les instruments de promotion. Mais de telles solutions doivent être portées par les cantons.

Le Conseil fédéral ne souhaite pas outrepasser cette compétence cantonale et recommande donc de rejeter la motion Gmür-Schönenberger.

Cette motion créerait, cela a été dit, une nouvelle tâche fédérale. Elle nécessiterait une nouvelle base légale, ainsi qu'un financement de la part de la Confédération. Vu la situation actuelle des finances fédérales, le Conseil fédéral s'y oppose fermement.

En outre, les conséquences de la motion Gmür-Schönenberger pour les cantons ne sont pas claires. Un système national uniforme ne tiendrait pas compte des différents intérêts cantonaux. Une solution uniforme pourrait même signifier un retour en arrière pour certains cantons déjà avancés dans ce domaine.

Encore une fois, pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion.

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, die Motion anzunehmen. Eine Minderheit Aeschi Thomas und der Bundesrat beantragen, die Motion abzulehnen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 126 Stimmen

Dagegen ... 44 Stimmen

(7 Enthaltungen)