Geänderten Verfassungen der Kantone Zürich, Bern, Freiburg, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden, Aargau und Genf. Gewährleistung

Page Pierre-André · 1VP-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über die Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone Zürich, Bern, Freiburg, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden, Aargau und Genf

Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Argovie et de Genève

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-8

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1-8

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Le président (Page Pierre-André, premier vice-président): L'entrée en matière étant acquise de plein droit, il n'y a pas de vote sur l'ensemble. Les deux conseils ayant pris des décisions concordantes, le projet est ainsi définitivement adopté.