Ausserordentliche Session. Sicherheit

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): Je déclare ouverte la session extraordinaire concernant le thème "sécurité" demandée par le groupe UDC, le groupe libéral-radical, le groupe du Centre et le groupe vert'libéral.

Steinemann Barbara · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir haben drei grosse Probleme im Zusammenhang mit dem Asylwesen und den daraus steigenden Belastungen der Sozialhilfe:

1. Ein immer höherer Anteil aller Sozialhilfebezüger ist dem Asylbereich zuzuordnen. Laut Bundesstatistik ist es mittlerweile jeder Zweite.

2. Seit Jahren, ja gar Jahrzehnten sind die Asylbewerber der prominentesten Nationalitäten konstant zu über 80 Prozent von der Sozialhilfe abhängig, von einem System, in das sie nie eingezahlt haben, während bloss eine Minderheit einer Erwerbsarbeit nachgeht.

3. Die Kosten laufen aus dem Ruder. Bundesbern lässt die Einwanderung in die Sozialsysteme zu, und die Gemeinden und die Kantone baden das aus. Entlastungen sind nicht in Sicht.

Die Institution Sozialhilfe wurde einst als Übergangslösung für die hiesige Bevölkerung geschaffen. Sie darf keine Dauerlösung sein. Bei vielen Zuwanderern aus dem Asylbereich ist sie jedoch genau das. Die Sozialhilfequote der Ukrainerinnen und Ukrainer liegt beispielsweise bei 83 Prozent, obwohl alle Hürden zur Erwerbsarbeit abgebaut sind. So viele beziehen also Sozialhilfe, und nur etwa 36 Prozent arbeiten. Der ganze Asylbereich weist eine Sozialhilfequote von sage und schreibe 88,3 Prozent auf. Der Anteil aller sozialhilfebeziehenden Personen an der ständigen Wohnbevölkerung liegt bei 2,9 Prozent.

Glauben Sie, das bessert sich, wenn sie nach fünf Jahren Aufenthalt hier einfach mit höheren Sozialleistungen bedacht werden, bloss weil sich ihr Aufenthaltsstatus formell geändert hat? Selbst Betroffene mit Status S, die keinen einzigen Tag gearbeitet haben, würden davon profitieren. Damit untergraben und erschweren wir die Bemühungen der Angestellten der Sozialverwaltung um Arbeitsmarktintegration, mit dem Ergebnis, dass die Statistiken noch schlechter ausfallen.

Personen mit vorläufiger Aufnahme haben eine höhere Erwerbsquote als anerkannte Flüchtlinge, die von meiner Motion ausdrücklich nicht betroffen sind. Dies dürfte mit den tieferen Fürsorgeleistungen zusammenhängen, weil es sich für sie eher lohnt, eine Arbeit anzunehmen - auch im Tieflohnbereich.

All das, was die Motion 25.3302 regeln will, gilt dann auch für ehemalige vorläufig Aufgenommene, die durch eine Härtefallregulierung eine B-Bewilligung erhalten haben, dann aber in die Sozialhilfe zurückfallen. Solchen Härtefallgesuchen hat der Bund allein in den Jahren 2021 bis 2024 in 19 000 Fällen zugestimmt und den Aufenthaltsstatus umgewandelt. Bei insgesamt 43 000 Personen sind das keine Einzelfälle mehr. Es betrifft ja nicht nur beim Status S mehrere zehntausend Drittstaatsangehörige, sondern auch die vorläufig Aufgenommenen. Vorläufig Aufgenommene sind immer noch einst abgewiesene Asylbewerber, die aus undurchsichtigen Gründen zu einem Bleiberecht gekommen sind und immer noch oder wieder von Fürsorge leben. Wir können sie einfach nicht mit unserer einheimischen Bevölkerung gleichstellen.

Es ist schwierig, die Leute abzulösen, wenn die Sozialhilfeleistungen zu hoch sind. Wir sprechen hier von schwierigen Fällen: von Analphabeten, von schulungewohnten Personen aus einer völlig anderen Welt als der, die sie hier in Europa vorfinden. Deswegen ist diese Schwelle bei den Sozialtarifen in der Praxis schon relevant.

Fazit: Wer einst als vorläufig Aufgenommener ein Bleiberecht erhalten hat oder mit dem Schutzstatus S bedacht wurde, soll, sofern er von den Geldern der Steuerzahler lebt, tiefere Sozialhilfeleistungen beziehen.

Bitte nehmen Sie meine Motion an.

Pahud Yvan · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Est-ce normal que les Suisses doivent subir le comportement de requérants d'asile qui ne respectent pas les horaires de sortie, rentrent en état d'ivresse, importunent de jeunes femmes, invectivent des personnes âgées, troublent la sécurité publique, circulent sans titre de transport, causent des dommages matériels, commettent des vols à l'étalage, perpètrent des infractions violentes et même sexuelles ? La question est simple et la réponse de la population est tout aussi simple : non, ce n'est pas normal.

Lors de la révision de la loi sur l'asile (LAsi), il s'agissait d'améliorer la sécurité à l'intérieur des centres fédéraux pour requérants d'asile. Cette révision était justifiée. Il fallait protéger les requérants d'asile contre d'autres requérants d'asile. Cependant, nous avons oublié un point essentiel, la sécurité à l'extérieur des centres. Cette sécurité concerne directement la population suisse. Aujourd'hui, la situation s'aggrave. Les requérants d'asile récalcitrants et criminels constituent un problème de plus en plus important. Les faits sont connus dans de nombreuses communes proches des centres : non-respect des horaires de sortie, retours en état d'ivresse, harcèlement de jeunes femmes, insultes envers des personnes âgées, troubles à l'ordre public, déplacements sans titre de transport, dommages matériels, vols à l'étalage, voire infractions violentes et même sexuelles. Ces comportements ne sont pas anecdotiques. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2021, 2995 infractions ont été enregistrées, commises par des personnes en procédure d'asile ; en 2022, 3651 ; en 2023, 5945 ; en 2024, 6147. En seulement trois ans, le nombre d'infractions a plus que doublé. Cette évolution est préoccupante. Elle met en danger la sécurité de la population vivant autour des centres pour requérants d'asile. Il faut le dire clairement, la Confédération en porte la responsabilité. Pourtant, elle ne l'assume pas. Elle reporte trop souvent cette charge sur les cantons et les communes. Aujourd'hui, il manque des mesures efficaces en dessous des instruments lourds du droit pénal, comme la détention provisoire. Les sanctions actuelles sont dérisoires : réduction de l'argent de poche ou interdiction d'accès à certains espaces communs.

Ces mesures n'ont aucun effet dissuasif. Dans certains cas, elles peuvent même être contestées jusqu'au Tribunal administratif fédéral. Autrement dit, le système actuel ne fonctionne pas. C'est pourquoi cette motion vise l'introduction de mesures simples, proportionnées et efficaces : la possibilité d'imposer un couvre-feu pouvant aller jusqu'à 10 jours ou une mise en détention pouvant aller également jusqu'à 10 jours à l'encontre des requérants d'asile hébergés dans les centres fédéraux, lorsqu'ils ne respectent pas les règles de sortie, lorsqu'ils mettent en danger la sécurité et l'ordre public en dehors des centres et lorsqu'une procédure pénale a été ouverte à leur encontre.

Il ne s'agit pas de stigmatiser tous les requérants d'asile. La grande majorité respecte les règles, mais cette minorité de requérants récalcitrants menace le bien-vivre ensemble et affaiblit par leur comportement la volonté de la population d'accueillir des réfugiés. Ne laissons pas cette minorité menacer tout le système. Ceux qui ne respectent pas les règles doivent en assumer les conséquences. Surtout, il s'agit de protéger la population.

Dans son avis, le Conseil fédéral reconnaît clairement que les requérants d'asile compromettent la sécurité publique à l'extérieur et à l'intérieur des centres fédéraux pour requérants. Le problème est donc reconnu. Malgré cela, le Conseil fédéral ne souhaite pas agir. Pourquoi cela ? Parce qu'imposer un couvre-feu pourrait être perçu comme une privation de liberté pour les requérants d'asile. Permettez-moi de poser une question simple : la liberté de la population de vivre en sécurité ne compte-t-elle pas ? En résumé, le Conseil fédéral préfère ne pas restreindre la liberté de requérants d'asile récalcitrants et criminels plutôt que de protéger sa propre population. Ce choix est incompréhensible et inacceptable pour les citoyens qui vivent à proximité des centres et qui subissent ces problèmes au quotidien. Le Conseil fédéral propose comme solution des tables rondes, des task forces et des discussions. En résumé, des mesurettes et beaucoup de blabla. Excusez-moi du terme.

En attendant ces tergiversations, la situation ne se résout pas. La Suisse doit rester un pays qui aide les personnes réellement dans le besoin, mais la Suisse doit également rester un pays où les règles sont respectées. Ceux qui ne respectent pas ces règles doivent être sanctionnés. C'est pourquoi le groupe UDC vous invite à soutenir cette motion, comme l'a fait lundi le Conseil des États, avec la motion similaire de Marco Chiesa, et de permettre la mise en place d'un couvre-feu et d'une mise en détention pouvant aller jusqu'à 10 jours pour les requérants d'asile qui menacent la sécurité et l'ordre public. Il s'agit de rétablir l'ordre, de protéger notre population et de faire respecter les règles de notre pays.

Schmid Pascal · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Mit ihrer Motion 25.4589 fordert die SVP-Fraktion eine echte Asylstrategie, eine Asylstrategie, die im Interesse unserer Bevölkerung steht. Schneller, besser und billiger: So verkaufte Bundesrätin Sommaruga dem Volk die Asylreform von 2016. Die Realität heute: langsamer, teurer, schlechter - und viele Personen mehr. Die Verfahren dauern länger als versprochen, die Beschwerden haben deutlich zugenommen, die Pendenzen sind von 14 000 auf 22 000 gestiegen, und die Kosten haben sich mehr als verdoppelt.

In der bundesrätlichen Asylstrategie 2027 steht, die Asylreform habe sich im Grundsatz bewährt und das Asylsystem funktioniere gut. Dabei ist es offensichtlich, dass diese Asylpolitik gescheitert ist. Beim Inkrafttreten der Asylreform hatten wir 125 000 Personen im Asylsystem, heute sind es 235 000. Das sind absolute Rekordstände. Das gab es noch nie, seit wir in der Schweiz ein Asylsystem haben. Dänemark hatte letztes Jahr noch 1950 Gesuche. Wir hatten alleine diesen Januar mehr; wir hatten letztes Jahr 40 000 asylrechtliche Gesuche.

Monat für Monat strömen Tausende von Asylmigranten in unser Land, vor allem Afghanen, Eritreer, Syrer, Somalier, Algerier. Das sind alles Nationalitäten, die in der Kriminalstatistik überdurchschnittlich negativ auffallen; Personen aus diesen Ländern lehnen westliche Werte oft ab. Wer will diese Zuwanderung, wer will diese Massenasylmigration in unser Land? Die Asylkriminalität hat sich in nur vier Jahren verdoppelt; jede vierte Straftat in diesem Land geht aufs Konto von Asylmigranten, von Illegalen. Sie kommen als Flüchtlinge, und sie werden hier zu Tausenden kriminell. Wer hätte je gedacht, dass wir einmal in unserem eigenen Land vor Schutzsuchenden Schutz suchen müssen?

Wir haben jedes Jahr Tausende von Opfern - Tausende von Opfern! -, die es ohne diese Massenasylmigration nicht geben würde. Das müsste hier drin eigentlich alle von links bis rechts schockieren. Herr Bundesrat Jans, Sie haben einmal gesagt, in der Asylpolitik gehe es nicht um Zahlen und Kriminalität, es gehe um Menschen. Ich frage Sie: Was ist denn mit dem Schutz unserer Bevölkerung, was ist mit dem Menschenrecht, nicht von Asylmigranten bestohlen, ausgeraubt und vergewaltigt zu werden? Was ist damit? Ich bin entsetzt, wie wenig unser Bundesrat gegen diese Missstände tut. Was muss eigentlich noch alles geschehen in diesem Land, bis endlich etwas geht?

Denken Sie an die Volksinitiative "Keine 10-Millionen-Schweiz!". Wird die Asylmigration beschränkt, dann bleibt mehr Raum für eine echte Zuwanderung in den Arbeitsmarkt. Diese Asylpolitik ist nichts anderes als eine Zumutung für unsere Bevölkerung, und die Asylstrategie des Bundesrates ändert daran null und nichts. Sie ist keine Asylstrategie, sie ist nur eine Strategie, um die Probleme auf die lange Bank zu schieben. Was es jetzt braucht, ist eine echte Asylstrategie, eine Asylstrategie, die diesen Namen verdient, eine Asylstrategie für unsere Bevölkerung, nicht für alle anderen - für unsere Bevölkerung, die unter diesen Missständen leidet. Die Zahl der Asylgesuche muss massiv sinken. Dänemark macht es vor. Die Asylkosten müssen markant reduziert werden. Wir sind auf Bundesebene aktuell bei 4000 Millionen Franken pro Jahr. Die Asylkriminalität - das Schlimmste - muss rigoros mit harten Massnahmen eingedämmt werden.

Wenn wir das alles nicht in den Griff bekommen, bin ich überzeugt davon, dass uns das ganze Asylsystem in den nächsten Jahren um die Ohren fliegen wird. In den Geschichtsbüchern wird dann irgendwann stehen, dass diese Generation von Politikern komplett - komplett! - versagt hat. Ständerat Daniel Fässler hat es gestern auf den Punkt gebracht: Die bereits überwiesenen Vorstösse genügen dem Bundesrat offenbar nicht, um etwas zu tun. Es ist daher offenbar nötig, noch weitere Vorstösse anzunehmen. Sie haben heute die Gelegenheit, dem Ständerat zu folgen. Er hat die Motion Germann 25.4674, "Für eine echte Asylstrategie im Interesse der Schweizer Bevölkerung", gestern mit 27 zu 15 Stimmen deutlich angenommen und damit ein Zeichen für eine echte Asylstrategie gesetzt.

Arslan Sibel · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Grüne Fraktion

Sehr geehrter Herr Kollege, Sie haben sich jetzt sehr vehement zu den Schwierigkeiten geäussert. Sie haben aber nicht erwähnt, was Sie alles verhindern, z. B. den Zugang von Asylsuchenden zu wirtschaftlicher Tätigkeit, damit sie relativ schnell arbeiten können; damit sie sich ausbilden können; damit sie beschäftigt sind, statt arbeitslos zu sein. Warum stellen Sie sich als SVP-Fraktion immer wieder entsprechenden Forderungen in diesem Parlament entgegen?

Schmid Pascal · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Vielen Dank für diese Frage, Frau Arslan. Schauen Sie doch mal, wer in unser Asylsystem kommt - schauen Sie doch mal, wer da kommt! Schauen Sie die Nationalitäten an; da kommen Leute aus Steinzeitkulturen zu uns, da kommen Analphabeten zu uns, da kommen Leute zu uns, die wir im Arbeitsmarkt einfach überhaupt nicht brauchen können. Und Sie, Frau Arslan, Sie füllen mit diesen unser Land auf, und Sie verhindern es, dass eine echte Arbeitsmigration in unser Land stattfinden kann. Das ist das Problem, das ist das Problem!

Weichelt Manuela · Mit-F · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion

Lieber Kollege, Sie haben sich über die hohe Pendenzenlast des Bundesverwaltungsgerichts beschwert. Sie wissen aber genau, dass wir hier im Saal für das SEM sehr viele Stellen bewilligt haben, um die Pendenzen beim SEM zu reduzieren. Wir haben aber diese Stellen nicht für das Bundesverwaltungsgericht bewilligt. Würden Sie einen Antrag des Bundesverwaltungsgerichts für mehr Stellen unterstützen, damit es seine grosse Pendenzenlast abbauen kann?

Schmid Pascal · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Vielen Dank für die Frage, Frau Weichelt. Ich weiss nicht, ob Sie die Statistiken des Bundesverwaltungsgerichts in St. Gallen kennen. Wenn Sie sie gut kennen würden, dann würden Sie herausfinden, falls Sie sie interpretieren würden, dass pro Kopf umso weniger Fälle erledigt werden, je mehr Richter in St. Gallen sind. Das ist das Problem in St. Gallen.

Wir müssen das Problem im Asylsystem an der Wurzel packen - ja, an der Wurzel, Frau Weichelt. Das beginnt an unseren Grenzen! Wir müssen unsere Grenzen besser kontrollieren und schauen, dass weniger Leute ins Asylsystem hineinströmen, die uns und unsere Bevölkerung, Sie alle da oben auf der Tribüne, nur einen Haufen Geld kosten - 4000 Millionen Franken waren es letztes Jahr - und eine enorm hohe, nicht zu verantwortende Kriminalität verursachen.

Egger Mike · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Herr Kollege Schmid, können Sie Frau Arslan erklären, wie viele verschiedene Vorstösse aus der SVP-Fraktion eingereicht wurden, um eine griffige Asylpolitik zu erreichen?

Schmid Pascal · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ja, vielen Dank für die Frage. Es sind unzählige, es sind so viele, dass ich sie fast nicht mehr aufzählen kann. Es waren in den letzten Jahren gegen 300, und ja, unser Bundesrat wehrt sich gegen all diese Vorstösse. Aber Herr Fässler hat gestern im Ständerat sehr schön auf den Punkt gebracht, dass es noch ein paar Vorstösse mehr brauche, die überwiesen werden. Damit würde endlich etwas gehen, da hier sonst nichts geht, da sonst nichts geändert wird und es zahlenmässig und kostenmässig weiter aus dem Ruder laufen wird. Das Schlimmste ist die Kriminalität, die alle Leute landauf, landab spüren, und das ist nicht zu verantworten.

Büchel Roland Rino · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Kollege Schmid, Frau Arslan sagte Ihnen, wie schwierig es sei, dass die Menschen im Asylprozess nicht arbeiten dürfen. Nun gibt es ja Leute aus der Ukraine mit Schutzstatus S. Ist es so, dass diese Menschen den Arbeitsmarkt überfluten?

Schmid Pascal · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Vielen Dank für die Frage, Herr Kollege Büchel. Wenn ich jetzt die Statistiken richtig im Kopf habe, dann beträgt die Quote derjenigen, die wirklich arbeiten - viele davon Teilzeit -, glaube ich, um die 30 Prozent. In gewissen Kantonen, vor allem in der Westschweiz, sind es noch viel, viel weniger. Wenn Sie diejenigen anschauen, die in den letzten zwei Jahren gekommen sind, dann stellen Sie fest, dass der entsprechende Anteil verschwindend klein ist. Das bedeutet also unter dem Strich: Die ganz grosse Masse arbeitet nicht, obwohl die Geflüchteten aus der Ukraine ja arbeiten dürften, im Gegensatz zu den Personen im Asylverfahren. Bei den vorläufig Aufgenommenen ist die Erwerbsquote auch hundsmiserabel.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Cher collègue, si je vous ai bien compris, vous avez laissé entendre qu'il y avait un problème avec certains migrants parce qu'ils sont analphabètes ou qu'ils n'ont pas de formation. Reconnaissez-vous quand même le droit à des personnes qui sont menacées dans leur pays de venir dans notre pays pour demander aide et protection, même si, par exemple, elles sont analphabètes ?

Schmid Pascal · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sie müssen sich das vielleicht mal anders überlegen. Sie müssen sich mal überlegen, von wem Sie gewählt wurden. Ich wurde von der Bevölkerung gewählt, um hier die Interessen unserer Schweizer Bevölkerung zu vertreten und nicht die Interessen aller anderen auf dieser Welt. Sie müssen sich am Schluss nicht wundern, wenn die Leute zuhause denken, dass hier in Bern nur noch Politik für Ausländer und für Asylanten gemacht wird. Das ist es genau - das passiert, wenn all diese Leute ins System kommen.

Schilliger Peter · Mit-M · Nationalrat · Luzern · FDP-Liberale Fraktion

Herr Kollege, Sie haben sich vorhin in einem Votum für die Arbeitsmigration starkgemacht. Das hat mich sehr gefreut. Ist das nicht ein Widerspruch zu Ihrer Initiative, die ja beide Migrationen, die Asyl- und die Arbeitsmigration, bekämpft?

Schmid Pascal · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Vielen Dank, Herr Kollege Schilliger, für die gute Frage. Nein, das ist überhaupt kein Widerspruch. Die Initiative besagt ja nur, dass diese masslose Zuwanderung gebremst werden muss bis ins Jahr 2050. Und wenn man jetzt rechnet, erkennt man, dass wir den Hebel zuerst bei der Asylmigration ansetzen müssen. Wenn dort viel weniger kommen, haben wir kein Problem. Da ist genau das, was dieser Vorstoss hier verlangt: dass die Zahlen massiv gesenkt werden und dass der Familiennachzug massiv eingeschränkt wird. Wenn wir das durchsetzen - und da wäre ich froh, wenn Sie uns dabei unterstützen würden -, dann haben wir überhaupt kein Problem, dann kann man die Initiative "Keine 10-Millionen-Schweiz!" getrost annehmen. Aber wir haben ein Problem, wenn auf der Asylschiene so viele ins Land strömen wie jetzt.

de Quattro Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La Suisse n'est plus à l'abri de l'extrémisme violent. En octobre dernier, lors d'une manifestation propalestinienne non autorisée, 18 policiers ont été blessés, dont certains grièvement. Des rues ont été vandalisées, le feu a été mis à un restaurant historique en plein centre-ville pour des millions de francs de dégâts. Cette scène ne s'est pas passée dans une banlieue française ni dans un pays en guerre, mais chez nous, ici, à Berne. En janvier dernier, à l'occasion d'une manifestation anti-Trump à Zurich, des casseurs ont lancé des pierres aux policiers, ont dressé des barricades et cassé des vitrines. Ce genre de phénomène, malheureusement, se répète de plus en plus. Il est vrai que notre pays s'est cru longtemps à l'abri des milieux extrémistes. Mais nous avons eu tort de les sous-estimer. Ils se sont professionnalisés et gagnent en puissance et en propension à la violence. Ils profitent de manifestations pacifiques pour se livrer à des actes de vandalisme, semant la peur et la destruction, et ils prennent en otage les manifestants pacifiques. L'extrémisme violent est considéré comme une menace grave par notre service de renseignement. Il a recensé, entre 2016 et 2024, plus de 700 actes violents motivés par l'extrémisme de gauche et, sur la même période, 16 événements violents attribués à l'extrême droite. Au surplus, le contexte géopolitique et la radicalisation des jeunes accentuent encore ces risques.

Vu la gravité des délits commis et de la professionnalisation croissante de ces structures extrémistes violentes, il est urgent de renforcer notre législation. Les groupes extrémistes violents, quel que soit leur mobile et quel que soit leur bord, qu'ils soient de gauche ou de droite, qu'ils soient religieux ou non, antiétatiques ou non, doivent être mieux surveillés pour empêcher les violences et pour les prévenir. Or, en l'absence de base légale, le Service de renseignement de la Confédération est aujourd'hui tributaire des sources accessibles au public. La loi en vigueur exclut en effet expressément le recours à des mesures d'acquisition soumises à autorisation, comme la surveillance des télécommunications pour les cas d'extrémisme violent. De telles mesures ne sont actuellement autorisées qu'en cas de terrorisme, de prolifération nucléaire ou encore de menaces pour les infrastructures critiques. C'est donc une lacune importante de la loi en matière de politique de sécurité que nous devons combler pour garantir efficacement notre sécurité intérieure.

L'extrémisme violent doit donc être inclus dans le catalogue de menaces pour lequel des mesures de renseignement soumises à autorisation - j'insiste, soumises à autorisation - peuvent être permises.

Dans son avis, le Conseil fédéral partage nos préoccupations et propose de réviser la loi fédérale sur le renseignement de manière large. Soit, mais cela fait des années qu'on nous promet cette modification. Il est temps de l'adopter sans plus traîner. Hier, le Conseil des États a adopté plusieurs motions allant dans le sens d'une meilleure surveillance des groupes extrémistes violents. Montrons, nous aussi, notre volonté ferme de lutter contre cette nouvelle forme de violence qui prend de l'ampleur dans notre pays. Ce serait un signal fort que ce dossier ne supporte plus de retard.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Die Tatsache, dass unsere Polizei täglich Hervorragendes leistet, wird eigentlich zu wenig gewürdigt. Unsere Polizistinnen und Polizisten sind in einem sehr schwierigen Umfeld unterwegs. Sie werden ständig massiv angegriffen, und der Respekt ihnen gegenüber hat in den letzten Jahrzehnten dramatisch abgenommen. Dazu tragen auch Gruppierungen bei, die rechtlich und vor allem politisch gegen die Polizei agitieren und ihr damit den Respekt entziehen. Das muss sich ändern. Polizeibehörden, die Fahndung und die gesamten Institutionen müssen gestärkt werden.

Genau deshalb beantrage ich Ihnen mit der Motion 25.4581, die Strafprozessordnung zu ändern, damit eine vorläufige Festnahme nicht nur 24 Stunden dauern darf, sondern auf 48 Stunden ausgeweitet werden kann. Die bisherige Frist von 24 Stunden stammt aus einer Zeit, in der digitale Beweismittel keine Rolle spielten und Kommunikationsstrukturen, die heute gerade bei Massenveranstaltungen und Gewaltdelikten zunehmend komplexer werden, noch nicht existierten. Das heisst, es muss heute weit mehr abgeklärt werden als früher.

Wenn es zudem um die Verhinderung von Verdunkelungsgefahr, die Sicherung von Beweisen und die klare Zuordnung von Straftaten geht, braucht das seine Zeit. Es kann doch nicht sein, dass man Übeltäter nach 24 Stunden wieder laufenlassen muss, obwohl zentrale Beweiserhebungen oder Zeugenbefragungen in dieser Zeit nicht durchgeführt werden konnten. Es ist frustrierend, wenn man Täterinnen und Täter laufenlassen muss, obwohl man genau weiss, dass sie etwas auf dem Kerbholz haben, es in dieser kurzen Zeit jedoch nicht nachweisen kann.

Am 11. Oktober haben wir die wüsten Bilder in der Stadt Bern gesehen, als linke Gewaltchaoten die Stadt Bern wirklich in Schutt und Asche legen wollten und das Restaurant Della Casa in Brand setzten. Das darf sich einfach nicht wiederholen. Es darf schon gar nicht sein, dass diese Leute am Montag wieder zur Arbeit erscheinen können. Es darf erst recht nicht sein, dass diese Leute, oftmals Studierende, sich am Montagmorgen in Vorlesungen damit brüsten, was sie am Samstag verbrochen haben. Es ist genug, es ist wirklich genug. Diese Personen müssen spüren, dass gewalttätiges Verhalten Konsequenzen hat.

Ebendiese Spürbarkeit von Konsequenzen fehlt heute im geltenden Rechtssystem auch deshalb, weil solche Personen nach 24 Stunden wieder nachhause gehen können. Der Gipfel der Frechheit ist erreicht, wenn sich Einzelne anschliessend noch beklagen, sie hätten zu wenig zu trinken erhalten oder das angebotene Snickers sei nicht ausreichend gewesen. Wo leben wir eigentlich? In einem Land, in dem wir solche Täterinnen und Täter schützen, verhätscheln und sie nach 24 Stunden wieder laufenlassen? Oder sorgen wir für eine solide Beweisaufnahme und verurteilen diese Personen konsequent?

Entschuldigen Sie bitte, aber politische Gewalt hat in unserem Land keinen Platz. Wenn wir die jüngsten Gewaltexzesse betrachten, ist festzustellen, dass die politische Gewalt links ist. Sie können die Statistiken des Nachrichtendienstes des Bundes oder der Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften anschauen: Der Linksextremismus ist eine der grössten Gewaltbedrohungen, die wir derzeit erleben. Brauchen wir wirklich Szenarien wie in Berlin, wo in ganzen Quartieren die Stromversorgung lahmgelegt wurde und dadurch zusätzliche Probleme entstanden sind? Hier müssen wir eine klare Grenze ziehen: Personen, die Gewalt ausüben, müssen spüren, dass sie einen Unsinn begangen haben und dass ihr gewalttätiges Verhalten Konsequenzen hat.

Genau das wollen wir mit dieser Motion erreichen: die Dauer der Festnahme von 24 auf 48 Stunden zu verlängern. Es geht dabei nicht darum, Freiheiten einzuschränken. Wer legal und gewaltfrei demonstrieren will, soll das weiterhin tun können. Was jedoch nicht geht, sind illegale Demonstrationen, bei denen alles kurz und klein geschlagen und Menschenleben gefährdet werden. Das geht einfach nicht. Konkret wollen wir die Bevölkerung schützen. Viele Menschen sind in der Stadt unterwegs und wollen nicht riskieren, durch Gewaltchaoten gesundheitlich gefährdet zu werden. Letztlich geht es um eines: Es kann nicht sein, dass einige Spätpubertierende oder Ewiggestrige alles kurz und klein schlagen und dem Rechtsstaat auf der Nase herumtanzen. Genau das wollen wir mit diesem Vorstoss verhindern.

Ich bitte Sie deshalb, meine Motion zu unterstützen.

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Wenn man die Debatte verfolgt, könnte man denken, wir seien am Abgrund und die Schweiz sei das unsicherste Land der Welt. Dem ist nicht so. Die Schweiz ist nach wie vor eines der sichersten Länder der Welt. Das liegt an unserer Demokratie, das liegt an unserem Rechtsstaat, und das liegt auch daran, dass wir globalisiert und vernetzt sind, dass wir ein offenes Land sind, dass wir international Geschäfte machen können und dass wir innerhalb Europas an einem sicheren Ort sind, wo eben auch die Menschenrechte und Grundsätze des Rechtsstaats gelten.

Einen wichtigen Punkt sollten wir nicht vergessen: Die Kriminalstatistiken zählen nicht Täter, sondern sie zählen Taten, und das führt dazu, dass diese Statistiken zum Teil etwas verzerrt daherkommen. Studien zeigen, dass etwa 5 bis 10 Prozent der Täter für bis zur Hälfte der Straftaten direkt verantwortlich sind. Gerade bei Eigentumsdelikten - Diebstählen, Einbrüchen und so weiter - können einzelne Täter innerhalb von kürzester Zeit Dutzende von Straftaten begehen. Wenn die Strafverfolgung bei solchen Serien- und Mehrfachtätern zu arbeiten beginnt, sind das dann halt eben verschiedene Straftaten. Häufig sind es aber wenige tatsächliche Straftäter.

Gleichzeitig sind unsere Staatsanwaltschaften wahnsinnig stark unter Druck. Das liegt auch daran, dass wir, das Parlament, ständig die Straftatbestände etwas erweitern und weitere Taten unter Strafe stellen, und es liegt natürlich auch an einem relativ hohen Grad an Bürokratie. Der Rechtsstaat bedingt, dass Bürokratie im Sinne des Rechtsschutzes als Grundlage für jegliches staatliches Handeln vorhanden ist.

Die heutige Strafprozessordnung enthält in Artikel 29 einen Konzentrationsgrundsatz: Wenn mehrere Personen gemeinsam delinquieren, soll grundsätzlich eine Staatsanwaltschaft alle Verfahren führen. Dieser Grundsatz ist richtig und an und für sich auch absolut sinnvoll. Er verhindert Doppelspurigkeiten und ermöglicht eine koordinierte Strafverfolgung und letztlich auch eine Strafzumessung gegenüber diesen Tätern, die die gesamten Straftaten berücksichtigt und eine Gesamtstrafe ausspricht. In der Praxis zeigt sich jedoch zunehmend, dass diese Regelung in gewissen Konstellationen eben genau das Gegenteil bewirkt, nämlich bei Mehrfachtätern ohne festen Wohnsitz oder mit unsicherem Aufenthaltsstatus, die in wechselnden Tätergruppierungen in verschiedenen Kantonen delinquieren.

Typisch sind Serien von Diebstählen, Einbrüchen, Vermögensdelikten, die innerhalb von kurzer Zeit, aber quer durch die Schweiz hindurch begangen werden - der allergrösste Teil übrigens nicht etwa von Asylsuchenden. Denn unser Reichtum lockt halt eben Leute aus der ganzen Welt an. Offene Grenzen und die Möglichkeit, mit allen Geschäfte machen zu können, sind eine gute Sache, darum sind wir so reich. Die andere Seite der Medaille ist dann eben: Reichtum zieht auch Leute an, die sich daran bedienen wollen. Das ist ein wichtiger Punkt. Diesen Punkt können wir hier mit der Motion 25.4711 angehen, damit eben der Grundsatz, dass das Verfahren nur an einem Ort geführt wird, genau bei solchen Tätern aufgeweicht werden kann - dort, wo es dann halt eben Sinn macht.

Meine Motion will den Grundsatz der Verfahrenskonzentration nicht abschaffen - er soll weiterhin gelten -, aber wir brauchen eine klar definierte Ausnahme. In bestimmten Konstellationen sollen Verfahren einfacher getrennt und von den jeweils örtlich zuständigen Staatsanwaltschaften geführt werden können.

Eine Untersuchung aus dem letzten Jahr hat gezeigt, dass allein in den letzten zwei Jahren die Streitigkeiten darüber, wer denn eigentlich für ein Strafverfahren zuständig ist, um 50 Prozent zugenommen haben. Meine Forderung ist kein Abbau des Rechtsstaates, sondern es ist im Gegenteil eine Stärkung seiner Funktionsfähigkeit. Auch die Schweizerische Staatsanwaltschaftskonferenz unterstützt dieses Vorgehen, insbesondere weil es eben um Tätergruppierungen geht, die durch ihre wechselnde Zusammensetzung eine gewisse Dezentralisierung der Verfahren absolut notwendig machen. Das Ziel ist klar: weniger überdimensionierte Strafverfahrensammlungen und dafür mehr schlanke Verfahren, die schneller abgeschlossen werden können, insbesondere im Zusammenhang mit grenzüberschreitenden Straffällen und mit Personen, die sich nur kurze Zeit als Kriminaltouristen bei uns aufhalten. Diese können dann entsprechend schneller verurteilt und bestraft werden.

Ich bitte Sie, die Motion anzunehmen, und freue mich, dass der Bundesrat sie auch zur Annahme empfiehlt.

Weber Céline · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grünliberale Fraktion

Dans ma motion, "Blanchiment d'argent, cybercriminalité et criminalité organisée et transfrontalière. Renforcer la poursuite pénale", je demande au Conseil fédéral de renforcer la Police judiciaire fédérale (PJF) et le Ministère public de la Confédération (MPC) afin qu'ils puissent poursuivre efficacement et rapidement les affaires de crime organisé, de cybercriminalité et de criminalité économique. Le Conseil fédéral devra présenter à cette fin un programme d'investissement pluriannuel consacré à l'investigation numérique et à la sauvegarde des preuves, en particulier dans les domaines de la forensique numérique, de l'analyse des communications cryptées et des cryptoactifs. La coordination entre le MPC et la PJF devra en outre être réglementée de manière contraignante, par exemple sous la forme d'un complément à la convention de collaboration signée en 2014.

Selon le rapport d'activité 2024 de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et le rapport annuel de Fedpol, les ressources d'investigation sont insuffisantes, alors que, ces dernières années, le crime organisé, la cybercriminalité et les délits économiques graves ont gagné en ampleur, en professionnalisme et en internationalité. En outre, on ne compte plus les scènes ouvertes de la drogue, à Lausanne notamment, mais aussi dans d'autres villes de Suisse, des scènes qui ne sont que la pointe de l'iceberg d'un système complexe de multinationales de blanchiment d'argent sale, dont d'autres témoins visibles sont certaines ongleries, barbiers et autres shops, qui ont pignon sur rue et qui occupent des locaux avec des loyers élevés, alors qu'on y voit que très rarement des clients. Il y a encore les bancomats attaqués à l'explosif et pour lesquels les enquêtes encombrent également Fedpol.

Bref, le système de sécurité suisse est, lui aussi, sous très haute pression. Si l'armée et les centres d'asile occupent très souvent le devant de la scène politique, nos institutions d'investigation, comme le MPC ou Fedpol, ne peuvent pas et ne doivent pas être en reste.

Le nombre et la complexité des enquêtes ne cessent d'augmenter, les moyens manquent et, pire encore, dans certains cas, on peine à trouver les spécialistes dont nous avons besoin. Alors, si l'on comprend bien, comme le dit le Conseil fédéral dans son avis relatif à ma motion, que l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et le Ministère public de la Confédération (MPC) lui-même sont des entités indépendantes du Conseil fédéral, ce qui est demandé dans la motion est un renforcement des moyens, mais également un renforcement de la collaboration entre le MPC et Fedpol, par exemple par un ajout à la convention de 2014, cette convention qui, elle, avait bel et bien été autorisée par le Département fédéral de justice et police.

Il ne s'agit pas de demander une réorganisation, qui irait effectivement à l'encontre du cadre légal, mais de renforcer ce qui existe déjà. En effet, la criminalité se moque des frontières institutionnelles de nos organes et, dans le jeu du chat et de la souris, nous devons agir de manière à ce que le crime organisé, le blanchiment ou encore la cybercriminalité ne puissent pas profiter de nos lacunes pour sévir et mettre notre pays en danger depuis l'intérieur. Renforcer ne signifie pas seulement augmenter les moyens et la collaboration, mais aussi décharger Fedpol, par exemple, des enquêtes qui pourraient être menées à d'autres niveaux. Je pense aux cas des bancomats attaqués à l'explosif pour lesquels les enquêtes doivent être menées par Fedpol, non pas à cause de la complexité de ces enquêtes, mais simplement parce que le moyen utilisé pour attaquer ces bancomats est un explosif et pas une voiture-bélier.

Ne laissons pas les criminels profiter de notre inaction. Il est temps de réagir. Je vous remercie par conséquent d'adopter ma motion.

Nause Reto · Mit-M · Nationalrat · Bern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Der Gewaltextremismus ist ein zunehmendes Problem in unserem Land. Sachbeschädigungen nehmen zu, unbewilligte Kundgebungen haben sich in den letzten Wochen und Monaten gehäuft, und bei solchen unbewilligten Kundgebungen finden zunehmend Ausschreitungen statt. Unsere Einsatzkräfte werden mit Feuerwerksbatterien attackiert, sie werden mit auf die Augen gerichteten Lasern attackiert, sie werden mit Böllern beworfen, sie werden mit Eisenstangen beworfen, sie werden mit mehrere Kilogramm schweren Steinen beworfen.

Am 11. Oktober 2025 gab es hier in Bern - hier in Bern, an der Schauplatzgasse - 18 verletzte Einsatzkräfte. In der Schauplatzgasse wurden Gartenmöbel aufgetürmt und angezündet, das Restaurant Della Casa geriet in Brand. Das Restaurant Della Casa ist unser ältestes Restaurant in der Stadt, und es ist ein Holzhaus. Zehn Mitarbeitende waren im Restaurant eingeschlossen. Ein Ausgang war von den hochsteigenden Flammen versperrt, ein Ausgang war von den Krawallanten versperrt, die vor der Türe wüteten. Und nur mit Glück, nur mit sehr viel Glück konnte dieser Brand gelöscht werden, weil der Wasserwerfer unmittelbar vor Ort war. Der Wasserwerfer hat den Brand gelöscht.

Wir können von Glück reden, dass wir noch keine Schwerverletzten oder gar Toten zu beklagen haben. Ich frage Sie: Wie kam es zu dieser Gewaltorgie? Gewaltextremistische linke Kreise aus den Städten Zürich, Basel und Bern vereinten sich mit militanten und Hamas-nahen Kreisen aus der Romandie und trafen sich hier bei uns in Bern. Der Sachschaden ging in die Millionen. Hunderte von Polizistinnen und Polizisten mussten über Stunden im Einsatz stehen, um noch Schlimmeres zu verhindern. Und diese Kosten berappen wir alle als Steuerzahlerinnen und Steuerzahler.

Leider ist das Ganze kein einmaliges Ereignis. Wir erleben die gleichen Szenen vielmehr immer und immer wieder. Und wenn Sie solche Szenen nicht mehr wollen, dann sind Sie heute aufgerufen zu handeln. Wir müssen unseren Sicherheitskräften die Instrumente in die Hand geben, die es ihnen ermöglichen, Rädelsführer, Drahtzieher dieser gewaltextremistischen Szene besser zu überwachen. Sie müssen auch bewilligungspflichtige Massnahmen in die Hände bekommen, wie zum Beispiel das Überwachen von Telefonen, das Überwachen von Maildiensten usw. Wir hätten in Bern vor dem 11. Oktober ein viel präziseres Lagebild gehabt, wenn unsere Sicherheitskräfte über diese Kompetenzen verfügt hätten. Und wir hätten nach dem 11. Oktober die Strafverfolgung viel effizienter organisieren können, wenn unsere Sicherheitskräfte über diese Kompetenzen verfügen würden.

Bewilligungspflichtige Beschaffungsmassnahmen werden von einem Richter, einer Richterin angeordnet. Wer jetzt sagt, ich wolle wieder einen Fichenstaat usw., der irrt sich. Es sind richterliche Entscheide, und die Drahtzieher, mit denen wir es zu tun haben, haben teilweise imposante Strafregister: Gewalt und Drohung gegen Beamte, Landfriedensbruch, Körperverletzung usw. Wir treffen hier also nicht irgendjemanden, sondern können gezielt auf Rädelsführerinnen und Rädelsführer fokussieren.

Im Sinne der inneren Sicherheit bitte ich Sie deshalb, die Motion 25.4813 anzunehmen und eine bessere Kontrolle von gewalttätigen extremistischen Personen zu ermöglichen.

Götte Michael · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Kollege Nause, herzlichen Dank für Ihre Ausführungen, die ich vollumfänglich unterstützen kann. Meine Frage ist aber: Wir haben ja die generelle Revision des Nachrichtendienstgesetzes vor uns, und dieses Anliegen ist dann dort hoffentlich ein Bestandteil. Warum warten Sie nicht, bis das Nachrichtendienstgesetz generell angepasst wird? Aktuell läuft ja die Vernehmlassung.

Nause Reto · Mit-M · Nationalrat · Bern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Weil wir schon seit ungefähr acht Jahren am Warten sind, weil es bereits eine erste Vernehmlassung gab, die dann irgendwo wieder in der Schublade gelandet ist, und weil wir, Stand heute, jetzt in der Vernehmlassung stehen. Wir haben also, geschätzter Kollege Götte, noch gar keine fertige Gesetzesbotschaft auf dem Tisch. Und wenn Sie jetzt heute aufgrund der Tatsache, dass sich da einiges bewegt, zu dieser Motion Nein sagen, senden Sie halt das politische Zeichen, dass Sie inhaltlich mit dieser Motion nicht einverstanden sind. Und wenn die SVP-Fraktion inhaltlich nicht einverstanden wäre, würde ich mich ja doch sehr, sehr, sehr wundern.

Tuena Mauro · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Kollege Nause, die Polizeien hatten Anhaltspunkte dafür, dass diese Krawalle stattfinden würden. Da frage ich mich schon - Sie waren ja lange Polizeiboss in der Stadt Bern -, warum man diese finsteren Chaoten und dunklen Gestalten zuerst ziehen lässt, bevor man eingreift, und solche Ansammlungen nicht bereits im Keim erstickt. Warum braucht es solche zusätzlichen Gesetzesbestimmungen?

Nause Reto · Mit-M · Nationalrat · Bern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Diese sind dringend nötig, Herr Tuena, weil unsere Einsatzkräfte nur über öffentlich zugängliche Quellen verfügen. Ja klar, wenn auf barrikade.info eine Kundgebung angekündigt wird, weiss man natürlich, dass sie auch in Bern stattfindet. Wenn diese Aufrufe eine gewisse Schärfe beinhalten, weiss man auch, dass sie möglicherweise mit unguten Absichten geplant sind. Aber was wir wollen, ist ja, dass wir die Leute, die dahinterstehen, die das organisieren, im Vorfeld besser überwachen können und dass wir sie bei solchen Ereignissen ins Recht ziehen, verurteilen können und erreichen, dass sie ihrer gerechten Strafe nicht entgehen.

Gartmann Walter · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Herr Kollege Nause, Sie haben wunderbar plädiert hier im Saal, wahrscheinlich für die Medien und für die Tribüne. Meine Frage geht dahin: Sie waren bis Ende 2023 ja Chef der Polizei in Bern. Diese trägt sicher noch Ihre Handschrift, so schnell ändert das nicht. Was mir wichtig ist: Sie wissen doch, das Ganze liegt in der Hoheit der Kantone - wieso wollen Sie das ändern?

Nause Reto · Mit-M · Nationalrat · Bern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Der Bereich Nachrichtendienst liegt nicht in der Hoheit der Kantone. Ich war sechzehn Jahre lang Sicherheitsdirektor der Stadt Bern, ich habe einen sehr guten Draht zu unseren Polizistinnen und Polizisten, und ich kann Ihnen eines sagen: Ich habe x gewalttätige Kundgebungen erlebt und fordere seit Jahren, dass man diese Gesetzeslücke spezifisch schliesst, auch zum Schutz unserer Einsatzkräfte.

Hurter Thomas · Mit-M · Nationalrat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Kollege Nause, inhaltlich haben wir absolut keine Differenz, das wissen Sie. Auch die SVP-Fraktion ist absolut Ihrer Meinung. Trotzdem noch einmal, Kollege Götte hat Ihnen das dargelegt: Die Revision des Nachrichtendienstgesetzes ist jetzt am Laufen. Sie können dort das Nachrichtendienstgesetz aktuell entsprechend korrigieren. Wieso soll Ihre Motion jetzt besser oder schneller sein? Es wird genau das Gegenteil der Fall sein. Wir wissen alle hier drin, dass die Umsetzung einer Motion sicher zwei Jahre dauert.

Nause Reto · Mit-M · Nationalrat · Bern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Wenn das Gesetz dann tatsächlich von den Räten verabschiedet wird, kann man die Motion abschreiben, dann ist sie weg. Aber nochmals: Wir hatten weder eine Sitzung in der SiK, wo wir irgendeine Vorlage auf dem Tisch hatten, noch haben wir die Gewissheit, dass nach der Vernehmlassung im Gesetz tatsächlich exakt dieser Tatbestand verankert wird. In dieser Situation gebe ich politisch das Schwert doch nicht aus der Hand. Da müssen Sie jetzt hinstehen und sagen: Die SVP steht für mehr Sicherheit ein. Sie müssen dieses politische Zeichen jetzt setzen, und dann kommt dann hoffentlich endlich - endlich! - diese Revision ins Rollen. Aber im Moment haben wir nichts, nur eine Vernehmlassungsvorlage.

Fehr Düsel Nina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Kollege, inhaltlich haben wir sicher viele Übereinstimmungen. Aber wir haben doch noch eine Frage: Können Sie mit diesem Gesetz garantieren, dass zukünftig weniger solche Krawalle stattfinden?

Nause Reto · Mit-M · Nationalrat · Bern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Damit können wir sicher einen Beitrag leisten, um im Vorfeld besser zu erkennen, welche Gefahren drohen. Damit können wir sicher einen Beitrag leisten, um die gewaltextremistische linke Szene und die Köpfe, die solche Taten im Hintergrund organisieren, früher zu identifizieren und diese Szene möglichst auszutrocknen. Da bin ich mir eigentlich ziemlich sicher. Ich kann Ihnen zwar nicht auf immer und ewig garantieren, dass wir in diesem Land nie mehr gewalttätige Kundgebungen erleben werden. Trotzdem ist es eine Tatsache, dass solche Kundgebungen zunehmen und die Gewalt dabei eine neue Qualität erreicht. Politisch müssen wir jetzt handeln.

Chappuis Isabelle · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Le 8 mars dernier, le peuple suisse a rejeté l'initiative populaire "200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)". Le peuple a tranché, le peuple décide. Mais posons-nous une question. Trois semaines avant le vote, le média d'État russe RT a tenté de manipuler l'opinion publique en publiant un article ciblant la SRF avec une fausse capture d'écran. Que vous ayez été pour ou contre cette initiative, ce n'est pas le sujet. Le sujet, c'est qu'une puissance étrangère a tenté d'influencer notre vote. Cette fois-ci, cela n'a pas suffi, mais combien de voix cette ingérence a-t-elle pu déplacer ? Personne ne le sait. La prochaine fois, peut-être sur un sujet plus serré, qui nous dit que le résultat ne basculera pas ? Ces activités font partie de ce que l'on appelle la guerre hybride. Ce sont ces attaques que ma motion vise à pouvoir identifier et nommer : la "Foreign information manipulation and interference" (Fimi) - la manipulation d'informations et l'interférence étrangère. Ce n'est pas de la désinformation, il ne s'agit pas de juger le contenu. Nous avons la liberté d'expression et nous devons la protéger. Ce qui compte, c'est comment ce contenu arrive jusqu'à nous, non pas de manière organique, mais coordonnée et amplifiée par un État étranger. Par exemple, à Paris, en 2023, on découvre un matin des centaines d'étoiles de David taguées sur des immeubles. Tout le monde croit à une vague d'antisémitisme. Mais non. L'enquête a révélé que le FSB russe a payé des exécutants 50 euros pièce pour taguer les murs et plus de 1000 faux comptes amplifiaient déjà les photos 48 heures avant que quiconque découvre ces tags. Les bots étaient prêts bien avant la peinture. Tout était orchestré pour fracturer la société française. C'est Viginum, l'agence française chargée de détecter et contrer les ingérences informationnelles étrangères, qui a identifié cela. La Suisse n'aurait pas pu l'identifier.

Ma motion vise à détecter ces opérations par l'analyse de données qui sont publiquement accessibles. On appelle cela Osint ou renseignement en sources ouvertes. On parle ici de posts publics sur X, par exemple, ou sur Facebook et Telegram. Rien de privé. Tout ce que vous publiez, somme toute. Il ne s'agit pas de surveillance des citoyens, mais juste de la capacité de repérer des "patterns" qui sont invisibles à l'oeil nu. Par exemple, 500 comptes créés la même semaine, avec le même narratif déployé aux mêmes heures, c'est un réseau coordonné. Ce n'est pas un mouvement citoyen. Et cela, il faut pouvoir l'identifier.

Alors, on peut se demander si le SRC ne fait pas déjà ce travail. Eh bien, non. La loi sur le renseignement lui interdit de collecter des informations sur les activités politiques. Or, la Fimi se déroule justement dans l'espace politique. Ma motion demande un cadre légal qui soit adapté, fondé sur l'Osint. La France a Viginum. Nous avons un groupe de travail et aucun mandat. Certains craignent qu'on soit en train de développer ou de créer un ministère de la vérité. Non, ici aussi, on ne juge pas le contenu. On identifie qui le pilote et on le fait sur la base de données publiques.

On pourrait dire qu'on a un groupe de travail pour s'en occuper. C'est vrai, mais ce groupe de travail a pour mission de réfléchir à ce qu'il faut faire, mais pas de faire. C'est un groupe exploratoire qui n'a pas de capacité opérationnelle. Alors, je respecte ce mandat et c'est évidemment une très bonne nouvelle, mais pendant que le groupe réfléchit, RT publie de faux articles trois semaines avant une votation populaire. Ma motion ne remplace pas le groupe de travail, elle veut juste accélérer le travail, car il y a urgence.

Pour conclure, ma motion ne crée pas un pouvoir de censure, elle crée une capacité de voir. Le 8 mars, le peuple a voté. Nous ne savons pas si cette décision politique a été prise en toute autonomie. Le fait même que nous ne puissions pas répondre à cette question est la raison d'être de ma motion. Ce qui est en jeu, c'est notre liberté de penser, notre liberté de voter et notre démocratie directe. Donnons-nous les moyens de les protéger !

Je vous invite à soutenir cette motion.

Kamerzin Sidney · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Les situations qui peuvent donner lieu à la manifestation de l'extrémisme violent en Suisse se multiplient : manifestations anti-Trump, manifestations propalestiniennes ou pro-israéliennes, manifestations pro-Ukraine ou anti-Russie. Aucun mouvement politique ni aucun parti n'a l'apanage ou le monopole de l'extrémisme violent qui touche aussi bien l'extrême gauche que l'extrême droite, comme cela a été dit précédemment par mes collègues de Quattro et Nause. Le Service de renseignement de la Confédération considère l'extrémisme violent comme une menace grave, tant les manifestations qui peuvent donner lieu à cet extrémisme se multiplient et tant les occasions se multiplient. L'extrémisme violent lors de manifestations est une atteinte aux droits démocratiques, à l'exercice des droits populaires, à l'exercice des droits constitutionnels. En effet, il porte atteinte à la population et aux manifestants pacifiques en les mettant en danger et en constituant un obstacle à l'exercice des droits démocratiques et populaires. Il ne faut pas inverser les rôles. Ce ne sont pas les mesures pour lutter contre l'extrémisme violent qui constituent des atteintes aux droits démocratiques, mais c'est l'extrémisme violent lui-même. C'est donc pour préserver le droit de manifester pour tous les sujets qu'il faut protéger ce droit et les libertés fondamentales contre ceux qui veulent lui porter atteinte, les fauteurs de troubles qui viennent à ces manifestations pour profiter des personnes présentes, des familles, des enfants qui sont souvent là et qui manifestent paisiblement, et qui profitent de ce contexte de foule pour procéder à des actes de violence, de détérioration sur le plan matériel et personnel.

Comment faire et pourquoi agir sur le plan national ? Le droit à la liberté de se réunir, à manifester, à s'exprimer, est un droit constitutionnel qui s'exerce sur le plan fédéral. Il faut donc une base légale fédérale tant les législations cantonales sont divergentes.

Il faut redonner une base légale claire et précise qui permette de réglementer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, à la liberté d'association et à la liberté de manifestation. En effet, aujourd'hui, ce sont 26 lois cantonales ; ce sont 26 pratiques. Une loi fédérale permettrait aux cantons, aux forces de police, aux tribunaux régionaux et cantonaux et surtout aux organisateurs de manifestations de se fier à une base légale claire, et également aux autorités de pouvoir fixer un cadre clair aux manifestations sans risque de voir des décisions annulées à l'échelle fédérale, puisque, comme on le sait, il n'y a pas de contrôle en Suisse de la constitutionnalité des lois fédérales. Dès lors, une base légale avec une loi fédérale donnerait la sécurité aux autorités pour la réglementation d'une manifestation.

Pourquoi agir sur le plan financier ? C'est la question qui m'est souvent posée. Pour les manifestations non autorisées, c'est évident. Ceux qui souhaitent prendre le risque d'organiser une manifestation sans collaborer avec un concept de sécurité avec les autorités doivent assumer la présence de groupuscules violents qui viendraient s'en prendre aux biens matériels et aux personnes. Pourquoi toucher aussi, dans ce texte, les manifestations qui auraient été autorisées ? En principe, elles ne seront pas inquiétées, puisqu'un concept de sécurité est exigé par les autorités et, s'il est respecté, il ne donnera pas à la facturation de frais. En revanche, pour ceux qui ne respecteraient pas les concepts de sécurité exigés par les autorités communales ou cantonales, il y aurait la possibilité de procéder à des facturations.

Je vous invite donc à adopter cette motion, non pas pour restreindre les droits constitutionnels, mais pour garantir leur exercice.

Hurter Thomas · Mit-M · Nationalrat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Monsieur Kamerzin, je suis absolument d'accord avec le contenu. C'est vraiment clair. Pour les manifestations, les dommages et les destructions doivent également être payés par l'organisation - c'est clair. Finalement, c'est le devoir d'un canton. Pourquoi ne laissez-vous pas leurs devoirs aux cantons ? Parce que passablement de cantons le font bien. Pourquoi a-t-on besoin d'une loi à l'échelle de l'État ?

Kamerzin Sidney · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Merci cher collègue Hurter pour cette question pertinente qui m'a été posée plusieurs fois. Les lois cantonales sont très différentes d'un canton à un autre et il y a une insécurité liée à la possibilité de casser les décisions cantonales ou communales au Tribunal fédéral pour des raisons de conformité à la Constitution. Aujourd'hui, certaines bases cantonales ne sont, possiblement, pas respectueuses de la Constitution fédérale. Une base fédérale donne la sécurité aux communes et aux cantons d'avoir une base uniforme, qui ne peut pas être ensuite contestée devant les tribunaux.

Götte Michael · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je suis d'accord. Die Kantone können das heute machen. Der Kanton Bern kann das als grosser Kanton zum Beispiel machen. Auch der Kanton Zürich hat in einer Volksabstimmung dafür gekämpft. Warum brauchen wir das jetzt noch auf nationaler Ebene?

Kamerzin Sidney · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Cela va dans le même sens. Vous l'avez mentionné, le canton de Zurich et le canton de Berne ont des réglementations et permettent de le faire. Par contre, par exemple au niveau du Tribunal cantonal fribourgeois, il a été décidé qu'il n'était pas possible de percevoir des frais auprès des organisateurs. Comme le droit de manifester est un droit fédéral, on est d'avis qu'il faut aussi une base légale fédérale pour dire à quelles conditions et auprès de qui l'on peut percevoir les frais et qu'il ne faut pas de réglementation différente dans chaque canton.

Berli Rudi · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Cher collègue, ne pensez-vous pas qu'il appartient à la force publique - à la police - de garantir la sécurité et le maintien de l'ordre dans le déroulement de l'expression d'un droit fondamental, à savoir la liberté d'expression ? Voulez-vous déléguer cette compétence au secteur privé ?

Kamerzin Sidney · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Merci pour cette question. Non, ce n'est pas le but de déléguer cela à des privés. C'est bien sûr une tâche de la police, en collaboration avec les autorités cantonales et communales, de protéger la population et les biens lors de manifestations, mais ce n'est pas à l'ensemble de la population de supporter les coûts générés par une manifestation qui aurait dégénéré et qui n'aurait pas fait l'objet d'une autorisation et d'un concept de sécurité. Le but de cette motion est que ce soit uniquement aux organisateurs qui se seraient accommodés des risques liés à la présence de groupuscules d'extrémistes violents d'assumer les coûts de la police, et non pas à la population dans son ensemble.

Fehr Düsel Nina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Viele nicht integrierte Zuwanderer sind verantwortlich für die Gewalt gegen Frauen. Natürlich gibt es immer Ausnahmen. Aber mehr als 50 Prozent der Straftaten betreffen Ausländer, obwohl diese nur 27 Prozent der Bevölkerung ausmachen. Der Bundesrat wird mit der Motion 25.4619 beauftragt, eine Gesetzesanpassung vorzulegen, damit künftig Offizialdelikte im häuslichen Bereich die obligatorische Landesverweisung nach sich ziehen.

Seit Erhebungsbeginn im Jahr 2009 wurden nie so viele schwere Gewaltstraftaten registriert wie 2024. Bei Verurteilungen wegen Gewaltdelikten liegt der Ausländeranteil um 340 Prozent und bei vorsätzlicher Tötung um 422 Prozent über dem Anteil der Schweizer. Die Quelle: die Statistik 2025 von Professor Urbaniok. Nebst den traumatischen Auswirkungen für die Opfer wie Frauen und Kinder zeigen sich auch Nebenfolgen: Frauenhäuser sind überfüllt, Opferhilfestellen brauchen mehr Geld für die Beratung und für die Unterbringung.

Mit einer konsequenten Landesverweisung von Delinquenten ist die Sicherheit unserer Bevölkerung am besten gewährleistet. Die Quote der vollzogenen Landesverweisungen lag 2024 bei 63 Prozent. Gerade bei häuslicher Gewalt braucht es jedoch eine Nulltoleranz.

Einige Delikte im häuslichen Bereich führen heute schon zu einer obligatorischen Landesverweisung. Der Katalog soll aber konsequenterweise um sämtliche Offizialdelikte im häuslichen Bereich erweitert werden. Diese Ausdehnung rechtfertigt sich, weil die Rückfallquoten sehr hoch sind. 2019 lag die Quote der Wiederverurteilungen alleine in den ersten drei Jahren bei 46,1 Prozent. Die Rückfallrate mit Einberechnung der Ausländer mit L- oder B-Bewilligung wäre noch viel höher.

Mehr Sicherheit für Frauen, mehr Sicherheit für Kinder: Dies sollte auch ein Thema für die linken Parteien sein. Natürlich sind es oft Delikte innerhalb der Familie, und es kommt auch auf die Aussagen der Opfer an. Aber so hätten die Aussagen Wirkung. Es wäre vor allem möglich, die Täter des Landes zu verweisen. Sonst müssen die Frauen viel mehr Angst haben, wenn die Aussagen trotz Gewalt keine wirklichen Konsequenzen haben.

Daher bitte ich Sie, dieser Motion für mehr Sicherheit, für weniger Täterschutz zuzustimmen.

Funiciello Tamara · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich spreche heute zur Motion 24.3676, die ich gemeinsam mit Nationalrätin Patricia von Falkenstein eingereicht habe und die zu einem besseren Schutz von Opfern beitragen wird. Im Kern geht es um zwei Fragen: Wie begegnet unser Recht Menschen, die Gewalt erlebt haben? Und wie sorgen wir dafür, dass Betroffene sich trauen, Anzeige zu erstatten, ohne befürchten zu müssen, dass ein Strafverfahren zu einer Retraumatisierung oder gar zu einer sogenannten Sekundärviktimisierung führt?

Anlass für diesen Vorstoss waren unter anderem der Fall Fabian W. in Schaffhausen, bei dem die Behörden auf ganzer Linie versagt haben, sowie der Fall einer Richterin in Basel, die einem anerkannten Opfer einer Vergewaltigung erklärte, die Betroffene habe mit dem Feuer gespielt - und das sind nur die bekannt gewordenen Fälle. Immer wieder berichten Betroffene von sexualisierter, häuslicher und geschlechtsspezifischer Gewalt und davon, dass ihnen mit Unverständnis begegnet oder unsensibel mit ihnen umgegangen wird. Sehr oft beginnt alles mit einem einfachen Moment: Eine Person wendet sich an die Polizei, und innerhalb weniger Minuten entscheidet sich vieles, d. h., wie Fragen gestellt werden, ob jemand ernst genommen wird, ob Gefahrensituationen früh erkannt werden, auch wenn der Täter keinem Stereotyp entspricht, und schliesslich, wie Betroffene mit dem Erlebten weiterleben können.

Gerade im Bereich der sexualisierten Gewalt wissen wir, dass Verfahren oft daran scheitern, dass Gewaltdynamiken falsch verstanden werden, weshalb ein Opfer nicht sofort Anzeige erstattet; weshalb Erinnerungen fragmentiert sein können; weshalb Betroffene weiterhin Kontakt mit Tätern haben. Wenn diese Dynamiken nicht verstanden werden, führt das zu falschen Schlussfolgerungen und im schlimmsten Fall dazu, dass Gewalt nicht anerkannt wird. Zudem riskiert man eine Sekundärviktimisierung, also dass Menschen nach der Tat erneut Schaden erleiden, nicht durch den Täter, sondern durch den Umgang mit den Institutionen.

Solche Situationen dürfen nicht vorkommen, nicht nur, weil sie für die Betroffenen unerträglich sind, sondern auch, weil sie das Vertrauen in unseren Rechtsstaat untergraben. Dass dieses Vertrauen nicht selbstverständlich ist, zeigen auch die Zahlen. Eine Studie von Amnesty International aus dem Jahr 2019 zeigt, dass nur rund 8 Prozent der Vergewaltigungen bei der Polizei angezeigt werden. Die Gründe dafür sind vielfältig: Scham, Abhängigkeit oder die Angst vor einem belastenden Verfahren. Betroffene berichten zudem von der Sorge, nicht ernst genommen zu werden oder dass man ihnen nicht glaubt, sowie von der Angst vor stigmatisierenden Fragen und Schuldzuweisungen.

Bei häuslicher Gewalt werden nach Schätzungen nur rund 20 Prozent der Fälle gemeldet. Genau deshalb ist der professionelle Umgang durch die Behörden so entscheidend. Wer sich nicht meldet, kann weder zu seinem Recht kommen noch dazu beitragen, weitere Gewalt zu verhindern. Darum müssen wir diejenigen, die mit Betroffenen arbeiten, gut schulen, unabhängig davon, in welchem Kanton sie tätig sind. Hier geht es nicht nur um den ersten Kontakt mit der Polizei, sondern auch um Staatsanwältinnen und Staatsanwälte sowie um Richterinnen und Richter. Eine bessere Ausbildung ist nicht nur eine Frage des Opferschutzes, sie ist auch eine Frage des Rechtsstaates, des Zugangs zur Justiz und damit der Gerechtigkeit. Gut geschulte Behörden erkennen Gewalt früher, sichern Beweise korrekt und führen Befragungen professionell durch. Das verbessert die Aufklärung von Straftaten, und manchmal kann dieses Wissen sogar Leben retten.

Gerade bei häuslicher Gewalt ist bekannt, dass diejenigen, die Warnsignale erkennen und richtig reagieren, Eskalationen verhindern können. Darum ist es wichtig, dass wir diese Kompetenzen systematisch stärken. Heute hängt vieles davon ab, in welchem Kanton ein Verfahren geführt wird oder mit wem man es zu tun hat. Ausbildung, Spezialisierung und Erfahrungen unterscheiden sich stark. Bei einem so zentralen Thema darf es keinen Zufall geben. Gewaltbetroffene haben in der Schweiz Anspruch auf denselben professionellen Umgang, egal ob sie in Zürich, im Wallis oder im Jura Anzeige erstatten. Darum ist es wichtig, dass der Bund die gesetzlichen Grundlagen für eine schweizweit verpflichtende Aus- und Weiterbildung von Polizei, Staatsanwaltschaften und Gerichten schafft.

Ich bitte Sie deshalb, dieser Motion zuzustimmen.

Jaccoud Jessica · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Permettez-moi de commencer cette intervention en expliquant très concrètement le mécanisme auquel nous sommes aujourd'hui confrontés. Prenons, par exemple, une femme sans statut de séjour qui subit des violences de la part de son partenaire. Si elle décide de s'adresser à la police pour dénoncer ces violences et chercher de la protection, une procédure pénale peut être ouverte contre l'auteur pour les faits commis. Mais, dans le même temps, les autorités devront constater que cette femme se trouve en situation de séjour illégal et elles devront la dénoncer pénalement pour cette infraction. Autrement dit, la victime de violences et l'auteur des violences se retrouveront tous les deux devant la justice pénale, avec le même statut de prévenu. La victime peut se voir infliger une sanction, une peine qui dans certains cas est quasiment équivalente à celle de l'homme qui l'a violentée.

Ce mécanisme crée une situation profondément problématique, car lorsqu'une femme comprend que demander de l'aide peut conduire à sa propre condamnation, la conclusion devient alors évidente : beaucoup renoncent à s'adresser aux autorités. Elles renoncent à contacter la police, à dénoncer les violences et parfois, même, à chercher de l'aide pour elles et leurs enfants. Ce silence n'est pas le résultat d'un manque de confiance dans la justice, il est le résultat d'un système qui expose la victime à un risque pénal. Les conséquences d'un tel mécanisme sont graves, d'abord pour les victimes elles-mêmes, qui restent dans des situations de violence sans protection réelle, mais aussi pour notre justice pénale et, j'insiste, pour les autres femmes qui seront peut-être victimes du même auteur plus tard. Car lorsqu'une victime ne peut pas parler librement aux autorités, les violences restent invisibles, les infractions ne sont pas dénoncées et les auteurs ne sont pas condamnés.

Il existe, en outre, un autre aspect particulièrement préoccupant. Dans certaines relations violentes, la précarité administrative de la victime devient un outil de contrôle. Certains hommes utilisent explicitement la situation de séjour de leur partenaire pour maintenir leur emprise : menace de dénonciation, pression permanente, chantage. Ce mécanisme correspond à ce que les spécialistes appellent le contrôle coercitif, une stratégie de domination qui vise à isoler la victime et à l'empêcher de chercher de l'aide.

La dépendance administrative devient alors un instrument supplémentaire de contrôle. Plus préoccupant encore : dans de nombreux cas documentés par les associations de terrain, ces femmes auraient pu obtenir un titre de séjour. Mais les démarches passent parfois par le conjoint ou exigent une coopération, que le partenaire violent refuse précisément afin de maintenir cette dépendance. Lorsqu'un agresseur sait que sa victime hésitera à s'adresser aux autorités par peur d'une condamnation, il bénéficie d'un avantage évident. Il peut compter sur la peur et sur la précarité de sa victime pour maintenir le silence. Aucun État ne devrait tolérer un système qui donne un tel avantage aux auteurs de violences ; aucun État ne devrait tolérer un système qui donne un tel désavantage aux victimes de violences. Notre objectif doit être simple : permettre aux autorités de protéger les victimes et sanctionner les auteurs. Pour cela, les victimes doivent pouvoir coopérer avec la justice sans craindre que la procédure pénale se retourne contre elles.

La motion que je propose poursuit précisément cet objectif. Elle vise à garantir que la justice pénale puisse remplir sa mission fondamentale : permettre aux victimes de dénoncer les violences et également condamner ceux qui les commettent.

Mesdames et Messieurs, une société se juge à sa capacité à protéger les personnes les plus vulnérables et à empêcher que la violence prospère dans le silence. Aujourd'hui, certains auteurs de violences savent que la peur de leurs victimes peut suffire à les réduire au silence. Ce ne sont pas les victimes qui devraient craindre la justice, ce sont les auteurs de violences.

Je vous invite donc à accepter ma motion et je vous remercie.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Chère collègue, je suis bien entendu sensible à votre argumentaire. Ma question : sans s'annoncer à la police, sans déposer de plainte, peut-on quand même avoir accès, dans cette situation, au soutien de la LAVI ?

Jaccoud Jessica · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Le soutien de la LAVI, de la même manière que l'accès à certains foyers pour femmes, peut, en fonction des cantons et des circonstances, être accessible aux personnes qui n'ont pas de titre de séjour. Par contre, ce sont des situations extrêmement délicates, parce que, dès qu'une autorité est informée de l'absence de titre de séjour, elle n'a pas le choix, elle a l'obligation de dénoncer la personne concernée.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): La motion 25.4224 est combattue par Mme Steinemann.

Steinemann Barbara · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Illegal anwesende Frauen sollen die Schweizer Justiz in Anspruch nehmen dürfen, wenn sie häuslicher Gewalt ausgesetzt sind, ohne dass eine Meldepflicht der Behörden greift. Die Motion Jaccoud wirft ein durchaus ernstes Problem auf und wäre beinahe in der Lage, uns von der SVP in ein kleines Dilemma zu versetzen. Denn Täter von Gewaltdelikten müssen auch nach unserer Ansicht auf jeden Fall die volle Härte des Gesetzes zu spüren bekommen. Auch wer gegen illegal anwesende Menschen gewalttätig ist, darf keinesfalls verschont werden.

Die Motion ist aber aus einer etwas gar ideologischen Warte formuliert: Es werden nur weibliche Opfer erwähnt. Entweder sind männliche Opfer von häuslicher Gewalt nach Ansicht der Motionärin keine schutzwürdigen Opfer, oder sie sollen halt die Justiz nicht in der von der Motion geforderten Form beanspruchen können.

Warum geht es ausschliesslich um die Opfer von häuslicher Gewalt? Wer Opfer eines anderen Deliktes gegen die körperliche oder sexuelle Integrität wird, wer von schweren Vermögensdelikten usw. geschädigt ist, ist offenbar keiner Spezialregelung wert. Mit anderen Worten: Wer das Pech hat, ein illegal anwesender Mann zu sein, wer als Frau ohne Aufenthaltserlaubnis ausserhalb des Hauses verprügelt oder vergewaltigt wird, hat das Nachsehen - der Intention der Motion zufolge.

Als Gesetzgeber können wir das nicht ernsthaft in einem Erlass festschreiben. Der Vorstoss betrifft Menschen, die aus freien Stücken illegal hier leben. Jeder Sans-Papiers ist - vielleicht mit Ausnahme der Minderjährigen - freiwillig hier. Sie setzen sich über unsere demokratisch beschlossenen Gesetze hinweg und machen ihren eigenen Vorteil und ihr eigenes Rechtsempfinden zum entscheidenden Kriterium. Das sollen aber keine Gründe für eine Ablehnung sein, sondern vielmehr die Tatsache, dass unsere langjährige Praxis der Duldung von Sans-Papiers dieses Dilemma selbst geschaffen hat. Der rechtswidrige Aufenthalt ist ein Vergehen, das von Amtes wegen strafrechtlich verfolgt wird; so sieht es Artikel 115 AIG vor. Wir wissen aber, dass dies nicht umgesetzt wird und dass die Bestimmung leider eher toter Buchstabe geblieben ist.

Illegal Anwesende werden heute faktisch, aber im Widerspruch zum geltenden Recht mit unzähligen Rechten bedacht, obwohl sie eigentlich nicht hier sein dürften. Sie werden mit Leistungen unserer Sozialversicherungen bedacht. Die Schulbehörden sind angehalten, ihren unerlaubten Aufenthalt nicht weiterzumelden. Sie sparen auch ihre Steuern, zumindest die direkten Steuern. Sie reichen ja keine Steuererklärung ein, sonst würde ihr Aufenthalt der Gemeinde auffallen. Vor allem werden sie seit Jahren aktiv geduldet.

Im von der Motionärin zitierten Bericht des Bundesrates zum Postulat 18.3381 der SPK-N, "Gesamthafte Prüfung der Problematik der Sans-Papiers", steht auf Seite 67: "In der Lehre wird die Auffassung vertreten, dass die Zivil- und Verwaltungsgerichte eine Abwägung der öffentlichen und privaten Interessen vornehmen müssen, damit sie das Recht von rechtswidrig anwesenden Personen auf Zugang zur Justiz nicht durch eine mögliche Strafanzeige behindern. Die Strafverfolgungsbehörden unterliegen demnach einer strengeren Anzeigepflicht." Ich lese daraus, dass dies auch beim hier aufgeworfenen Thema so gelöst wurde.

Ich komme auf meine Anfangsbemerkung zum Dilemma der Rechtsdurchsetzung zurück: Das Strafrecht gilt tatsächlich für alle. Es kann aber nicht sein, dass wir bezüglich Geschlecht oder Delikt unsere Gesetze ausdrücklich für illegal Anwesende abändern. Wir würden damit die Logik unseres Rechtssystems durchbrechen und ganz bewusst einen gesetzlichen Widerspruch zementieren.

Bitte lehnen Sie diesen Vorstoss ab.

Weichelt Manuela · Mit-F · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion

Ich hoffe, dass Sie noch ein paar Minuten zuhören mögen. Mein Vorstoss fordert etwas, was eigentlich selbstverständlich ist, wir aber nicht haben. Es soll ein nationales Register zu Femiziden und häuslicher Gewalt in der Schweiz geben.

Sie kennen alle hier im Saal unser Bundesamt für Statistik. Wenn Sie die Zahlen zu Femiziden und häuslicher Gewalt in der Schweiz suchen, suchen Sie vergebens. Dafür werden Sie im Tierbereich mit Zahlen eingedeckt. Ich werde nun etwas tierisch, um dies zu veranschaulichen. Das Bundesamt führt in unserem Auftrag Statistiken zur Anzahl folgender Tiere: Milchkühe, übrige Kühe, Kälber und andere Rinder unter einjährig, übrige Rinder, Pferdegattung unter 148 Zentimeter Widerristhöhe, Pferdegattung über 148 Zentimeter Widerristhöhe, Milchschafe, übrige Schafe, Milchziegen, übrige Ziegen, Sauen, Eber, übrige Schweine, Legehühner und Zuchthühner, Mastpoulets, übrige Hühner, Truten, Enten, Gänse, Strausse, übriges Geflügel, Bisons, Lamas, Alpakas, Hirsche, Kaninchen allgemein, Zibben, Bienenvölker und übrige Tiere. Aber nach den Zahlen zu Femiziden und häuslicher Gewalt sucht man vergebens.

Vor bald zwei Jahren hat der Bundesrat das Postulat Arslan 24.3782 entgegengenommen, mit dem Auftrag, eine Machbarkeitsstudie bezüglich der statistischen Erfassung von Femiziden durchzuführen. Die Ergebnisse dieser Machbarkeitsstudie liegen gemäss Bundesrat voraussichtlich Ende 2027 vor. Der Bundesrat schreibt, dass die eventuelle Einrichtung eines solchen Registers erhebliche Ressourcen erfordern würde, die derzeit in der Bundesverwaltung nicht verfügbar seien. Habe ich da richtig gelesen, liebe Herren Bundesräte? Die Erhebung von Daten zu umgebrachten Frauen erfordert erhebliche Ressourcen, die der Verwaltung nicht zur Verfügung stehen, aber die Datenerhebung zu unseren Truten, Enten, Zibben und Gänsen ist problemlos machbar?

Die Schweiz ist bereits seit acht Jahren verpflichtet, Statistiken zu den Femiziden und den Gewaltopfern zu führen. Die Istanbul-Konvention wurde von uns hier im Saal am 16. Juni 2017 genehmigt. In Artikel 11 der Istanbul-Konvention ist die Verpflichtung für die Datensammlung über Fälle von allen in den Geltungsbereich des Übereinkommens fallenden Formen von Gewalt festgehalten. Sie ist seit dem 1. April 2018 in Kraft, also seit acht Jahren. Aber in diesen acht Jahren hat es die Schweiz nicht zustande gebracht, diese Statistik zu erstellen. Es war nicht einmal möglich, in zwei Jahren eine Machbarkeitsstudie durchzuführen. Was für ein Trauerspiel!

Sie wissen: Die Datenerhebung zu den Femiziden und der häuslichen Gewalt hat auch präventiven Charakter. Wir können zwar die tote Frau nicht mehr zum Leben erwecken, wir können aber weitere Straftaten verhindern, wenn der Femizid als solcher erkannt wird. Prävention ist auch, wenn wir unsere Bevölkerung, die Polizei, die Rettungskräfte usw. sensibilisieren und schulen.

Häusliche Gewalt kostet die Schweiz, vorsichtig geschätzt, mindestens 164 Millionen Franken pro Jahr, allein die Kosten für Polizei und Justiz belaufen sich auf rund 49 Millionen Franken jährlich.

Ich bitte Sie, die Motion 25.4848, "Register zu Femiziden und häuslicher Gewalt", anzunehmen.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 13.05 Uhr

La séance est levée à 13 h 05