Session extraordinaire. Loyers

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

24.3961

Ordnungsantrag Widmer Céline

Zuweisung der Motion 24.3961 an die zuständige Kommission zur Vorprüfung

Motion d'ordre Widmer Céline

Transmettre la motion 24.3961 à la commission compétente pour examen préalable

Le président (Page Pierre-André, président): Je déclare ouverte la session extraordinaire concernant le thème "loyers", demandée par le groupe socialiste et le groupe des Verts.

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Chaque jour, ce pays s'enfonce dans une crise du pouvoir d'achat qui touche la classe moyenne et les ménages modestes. Dans l'indifférence de ce Parlement, les primes explosent, les gens paient le prix des crises mondiales, la spéculation approche et confisque les revenus des gens. Les loyers sont devenus insoutenables pour la population, il n'y a plus assez de logements abordables. Enfin, cela amène à un élément important : une perte massive de liberté pour la population de notre pays. Cette liberté nous échappe, malgré les droits que nous avons de vivre dans ce pays décemment, malgré le fait que nous pourrions toutes et tous profiter de la prospérité de notre pays. Ce qui est révoltant, c'est que, contrairement à d'autres crises, pour ce qui est des loyers abusifs, nous pouvons faire quelque chose de simple qui permettrait de régler le problème ou en tout cas de massivement le réduire.

En effet, chaque franc payé en trop pour un loyer, chaque donnée que nous avons, chaque évolution historique des loyers dans ce pays pointe dans la même direction : l'article 41 de notre Constitution qui donne le droit à un logement abordable, qui fait que nous avons le droit de pouvoir trouver un endroit où vivre et qui soit approprié à nos moyens. Depuis 2005, si on compare la véritable évolution des loyers à l'évolution théorique des loyers selon le respect du droit, selon le respect de la Constitution, il y a une différence qui, cette année déjà, correspond à 10 milliards par année de francs payés en plus. Nous payons 10 milliards de francs de trop de loyers si nous sommes locataires. Cela équivaut à 4400 francs par ménage en moyenne. Il s'agit d'une moyenne ; si un ménage dispose d'un loyer abordable, un autre paie près de 10 000 francs de loyer en trop.

Pensez donc : si nous avions accepté et mis en oeuvre cette motion il y a 10 ans, tous les locataires de ce pays auraient en moyenne 45 000 francs de plus sur leur compte bancaire. Cela serait la réalité des gens. Un bon moyen d'éviter la crise du pouvoir d'achat que nous vivons.

Le petit propriétaire qui s'entend bien avec son locataire devient de plus en plus un mythe. Heureusement, cela existe toujours. Il existe de nombreux propriétaires tout à fait corrects, mais, malheureusement, la part des grands groupes immobiliers qui cherchent le profit par le biais de la spéculation a massivement augmenté : plus de 54 pour cent d'augmentation des propriétaires immobiliers institutionnels avec des actions depuis l'an 2000. Ce qui est problématique est qu'il n'y a pas de lien entre l'offre et la demande, d'un côté, et l'explosion des loyers, de l'autre côté. Entre 2002 et 2025, il y a, par exemple, une différence de logements vacants de 37 000 à 50 000, mais avec des fluctuations tout au long de cette période. Toutefois, une chose est claire : quelle que soit la situation, les loyers ont augmenté. Quand la demande a augmenté ou que les logements vacants ont diminué, les loyers ont augmenté. Quand la demande a diminué et que les logements vacants ont augmenté, les loyers ont également augmenté. Quand les taux hypothécaires ont monté, les loyers ont monté. Quand les taux hypothécaires diminuent, les loyers montent encore. Quoi qu'il se passe, les loyers montent. Ce n'est donc ni l'offre ni la demande qui ont eu un impact sur les loyers, c'est simplement la logique de la spéculation et du besoin de rentabilité - ce qui est logique, d'ailleurs. Il n'y a pas de lien entre la demande dans une ville et le coût du logement, juste entre le profit que peut faire un investisseur ou un actionnaire. C'est donc la spéculation qui pose problème, car jamais la demande ou la fluctuation n'a eu un impact sur le résultat de ce que payent les gens comme loyer. D'ailleurs, les maîtres d'ouvrage d'utilité publique démontrent que c'est possible, aussi en ville, d'avoir des logements abordables.

Je vous demande aujourd'hui d'adopter notre motion, de soutenir notre texte. Vous pourriez faire l'un des plus grands pas de ce Parlement pour la liberté, pour le pouvoir d'achat et pour le bien-vivre dans ce pays depuis longtemps. Cela changerait et cela transformerait la vie des gens s'ils pouvaient avoir cet argent dans leur poche en pleine crise du pouvoir d'achat.

Selon Lobbywatch, près de 50 pour cent du groupe UDC a des liens forts avec les milieux immobiliers ; pour certains, plusieurs liens. Cette fois-ci, je vous demanderai exceptionnellement de voter plutôt en faveur du peuple, de vous dire qu'un rendement raisonnable est suffisant plutôt qu'un rendement abusif, de vous dire que si les lois et la Constitution sont là, c'est pour les respecter. Nous ne demandons rien d'autre que le respect des textes existants, et, j'aimerais le dire, c'est le strict minimum. Demander qu'on respecte les règles en vigueur, c'est le strict minimum. De plus, en faisant cela, nous pourrions améliorer le quotidien des gens. C'est donc la mesure la plus efficace qu'on peut prendre aujourd'hui par rapport aux loyers abusifs et à la crise du logement. Je vous demande, chers collègues, de la soutenir.

Buffat Michaël · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Monsieur le conseiller national, vous dites dans votre intervention que la loi de l'offre et la demande n'a aucune influence sur le prix des loyers. Pourtant, une étude du groupe Wüest Partner parue l'été dernier confirme que la croissance de la population de 1 pour cent a une influence de 1 pour cent sur le coût des loyers. L'augmentation due à l'immigration de masse qu'on a vécue ces dernières années s'élève à presque 100 000 nouveaux habitants chaque année dans notre pays. Or, chaque 100 000 nouveaux habitants qui rentrent dans notre pays correspondent à une augmentation d'environ 1 pour cent des loyers. Avez-vous lu cette étude et êtes-vous au courant de cela ?

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Absolument et je vous invite à regarder deux chiffres, Monsieur Buffat. Vous regardez le nombre de logements vacants depuis 2000 et vous regardez les loyers. Vous verrez que le nombre de logements vacants augmente ou diminue, alors que les loyers n'ont pas arrêté d'augmenter, à chaque fois. L'élément est donc clair : ce qui fait que les loyers augmentent, c'est la spéculation en vigueur aujourd'hui, la volonté de faire du profit sur les gens. Les coûts des logements ne changent pas et donc le prix qui devrait être donné au logement ne devrait pas changer non plus.

Pahud Yvan · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Vous me voyez venir avec ma question, cher collègue Bendahan. Vous êtes économiste et vous avez bien parlé de l'offre et de la demande. Il est clair qu'aujourd'hui, la demande est largement au-dessus de l'offre, parce qu'il y a une explosion démographique. Ma question est donc simple : vous nous parlez de spéculation, mais pourquoi ne voulez-vous pas agir, finalement, à la base du problème, à savoir en freinant la demande pour que l'offre puisse correspondre au marché, et soutenir l'initiative populaire "Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité)" que l'UDC propose concrètement ?

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Cher Monsieur Pahud, j'aimerais juste dire une chose. Tout ce que je viens de dire : la base du problème est la spéculation. C'est-à-dire qu'on pourrait avoir des loyers beaucoup plus bas et plus de logements à prix abordables, mais on ne le veut pas, parce que de grands acteurs, dont le nombre a massivement augmenté, veulent gagner beaucoup d'argent dans ce secteur-là ; là est le problème. Maintenant, j'aimerais dire une dernière chose par rapport à votre question précise sur les besoins. Si vous construisez un hôpital, quelque part se crée un besoin en logements parce qu'il y a des besoins de main-d'oeuvre pour cet hôpital. De toute façon, il faut loger les gens qui travaillent dans des EMS ou des hôpitaux ou qui construisent nos routes. Tous ces gens, il faut les loger. Donc le besoin de logements est là, quelle que soit la personne qui l'occupe. Ce qui est problématique aujourd'hui, c'est que ceux qui veulent faire du profit dans le domaine du logement font exploser les prix. Et c'est la population qui en paie le prix.

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Geschätzter Kollege Bendahan, können Sie bestätigen, dass sich die Leerwohnungsziffer zwischen 2008 und 2020 verdoppelt - verdoppelt! - hat? Das heisst, es wurde weit mehr gebaut, als notwendig gewesen wäre, um die Zuwanderung auszugleichen. In der gleichen Zeit gab es zudem eine historische Tiefzinsphase, Negativzinsen - und trotzdem sind die Mieten explodiert, obwohl sie gesetzlich hätten sinken müssen und obwohl weit mehr gebaut wurde, als notwendig gewesen wäre, um die Zuwanderung auszugleichen. Können Sie das bestätigen?

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Chère Madame Badran, absolument, je peux exactement le confirmer. Par rapport à votre question, et cela ne va pas vous surprendre, je soulève un élément fondamental : non seulement je peux le confirmer, mais ce qui est intéressant, c'est qu'il y a des fluctuations. Des fois, cela monte ; des fois, cela descend. On peut démontrer que l'explosion des loyers est totalement indépendante des taux d'intérêt et des fluctuations de vacance. C'est bien la preuve qu'une autre cause fait que les loyers augmentent. Cette cause, c'est la spéculation immobilière.

Nicolet Jacques · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Cher collègue Bendahan, s'il est si lucratif que cela d'être propriétaire - c'est tout au moins les chiffres que vous évoquez -, pourquoi n'encouragez-vous pas les gens à devenir propriétaires, compte tenu notamment du faible taux d'intérêt que nous avons en Suisse et de la facilité d'accès à la propriété ?

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Cher Monsieur Nicolet, la Constitution encourage l'accession à la propriété, qu'elle soit individuelle ou collective par des coopératives. Je vous promets que je me battrai jusqu'au bout, et mon groupe fera de même, pour permettre aux gens qui le peuvent d'être propriétaires, soit en coopérative, soit à titre individuel. Cela ne me pose aucun problème. Ici, nous sommes en train de parler de la défense des locataires et nous trouvons injuste que de gros propriétaires, des fonds d'investissement, fassent payer trop à des locataires qui n'ont pas les moyens d'être propriétaires. Malheureusement, aujourd'hui, la réalité est que tout le monde n'a pas ces moyens. J'aimerais bien que les gens puissent tous vivre comme ils ont envie de vivre, oui.

Pamini Paolo · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Je partage votre préoccupation sur le problème, mais vous êtes économiste ; je ne vois pas comment on peut parler de spéculation quand les logements vides sont très peu nombreux. Il s'agit donc probablement plutôt d'un problème de demande. C'est pour cela que, le 14 juin, nous soutiendrons l'initiative "Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité)".

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Merci beaucoup pour votre question, Monsieur Pamini. Ce que j'expliquais avant, c'est que le taux de logements vacants a fluctué. Le nombre de logements vacants a augmenté, sans rapport avec la situation migratoire ; cela n'a pas eu d'influence sur les loyers. Cela montre donc bien que ce n'est pas la demande qui a posé un problème, c'est le fait qu'il soit possible pour les offreurs, qui sont en fait les rois dans ce marché-là, de fixer les prix qu'ils veulent et de fixer des prix abusifs. En fait, le vrai problème, c'est la pression pour obtenir des rendements sur le capital dans ce domaine-là. Il y a une très grande demande, et cela fait aussi exploser les prix du foncier. Il y a donc des problèmes dont on peut discuter sur le plan économique, mais ce qui est vraiment choquant, en fait, c'est que l'offre et la demande n'ont pas d'effet, d'autant plus que la demande n'est pas fixée par une variable exogène qui serait la migration, mais par les besoins de notre population. Nous avons besoin d'être soignés, nous avons besoin de construire des infrastructures, et donc nous avons besoin de loger les gens qui font ce travail pour la population. Sinon, c'est le chaos.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Herr Kollege, vorhin haben Sie bei der Frage von Kollegin Badran die Behauptung bestätigt, dass die Zahl der Leerwohnungen zugenommen habe. Das ist aber falsch; die Zahl der Leerwohnungen hat von 2021 bis heute von 71 000 Einheiten auf 47 000 abgenommen. Also: Frau Badran erzählt Unsinn, Sie erzählen Unsinn. Ich möchte Sie jetzt einfach fragen: Hilft es denn, wenn man, wie Ihre Vorstösse fordern, das Modell Basel-Stadt kopiert, wo der Neuwohnungsbau förmlich eingebrochen ist? Damit verschärfen Sie ja das Problem noch. Sehen Sie eigentlich nicht, dass Sie mit Ihrer Politik die Wohnungsknappheit noch anheizen?

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Je répondrai deux choses par rapport à votre double question. Premièrement, j'aimerais juste clarifier ce que j'ai répondu à Mme Badran et ce qu'elle a dit. Elle a donné deux points dans le temps pendant lesquels il y a eu une augmentation. Ce que vous dites, c'est que si on prend d'autres points, il y a eu des fluctuations. Dans ma réponse à Mme Badran, j'ai été très clair. J'ai dit qu'il y a eu des fluctuations. Des fois, cela monte, des fois, cela descend. Si vous regardez sur 20 ans, c'est plutôt stable. J'ai dit que ces fluctuations ont été indépendantes de l'évolution du marché. Que cela monte ou que cela descende, les loyers ont augmenté. C'est ce que j'ai dit et je peux le répéter ; c'est correct. Selon les points du temps, il y a des moments où vous avez totalement raison. C'est totalement cohérent avec ce que vous dites, mais aussi avec ce que Mme Badran a choisi comme points pour expliquer ces éléments.

Secondement, pour ce qui est de la politique d'encouragement du logement, Monsieur Wasserfallen, j'aimerais juste vous le dire : les villes qui ont une politique d'encouragement du logement démontrent, par exemple avec des écoquartiers ou des coopératives d'habitation - je connais assez bien le sujet, parce que, je déclare mes intérêts, j'en dirige une. On peut très bien faire du logement abordable, créer de l'offre. C'est quelque chose qui amène de nombreuses personnes à pouvoir vivre décemment dans les communes.

Feller Olivier · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Cher collègue, vous connaissez mes liens d'intérêts professionnels. Pouvez-vous confirmez que, en droit du bail, un locataire qui conclut un contrat de bail et qui prend possession de son logement peut contester le niveau de son loyer dans les 30 jours après avoir pris possession de son logement et que, en droit du bail, c'est le seul domaine où une telle prérogative est accordée à une partie, à savoir contester un aspect unique d'un contrat de bail qu'on a pourtant conclu et signé formellement ?

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Je vous confirme qu'après cette période initiale, durant laquelle il y a un rapport de force très inégal entre le bailleur et le locataire, il n'est pas possible de faire réviser son loyer. C'est bien le problème, il n'y a pas de contrôle automatique et régulier des loyers tout au long de la période de vie, et, malheureusement, lors de la possibilité de contester le loyer initial, de nombreux locataires ne le font pas, parce qu'ils sont dans une situation totalement inégale, qui est reconnue. Ce que nous proposons, c'est que le processus soit automatique, afin que si quelqu'un ne respecte pas le loyer fixé par la loi, il doive se mettre en règle. La conséquence sera que, spontanément, les propriétaires fixeront des loyers plus justes dès le départ.

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

Je déclare mes liens d'intérêt, vous les connaissez peut-être aussi : je suis président de l'Union suisse des professionnels de l'immobilier.

Vous dites que la loi de l'offre et de la demande n'a pas d'impact à la baisse sur les loyers. Comment qualifiez-vous alors les situations, très connues, notamment dans mon canton, en Valais, ou aujourd'hui à Bienne, dans lesquelles les propriétaires offrent des mois, parfois des semestres ou des années de loyers gratuits aux locataires pour qu'ils viennent s'établir dans des régions où il y a un fort taux de vacance ?

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Le problème est que les gens ciblés dans certains endroits par les groupes immobiliers - ce qui répond un petit peu à votre question - ne sont pas ciblés en fonction des besoins de logement, mais de la capacité à payer. Si vous offrez des logements dans des villes, vous supposez donc comme spéculateur que vous pourrez faire accepter des loyers bien plus abusifs que dans d'autres endroits, ce qui explique les différences à travers le pays. On cherche les endroits où on pourra prendre le pouvoir d'achat des gens, mais il se trouve que, dans des villes où la demande pourrait être plus élevée, on a également une offre qui ne correspond pas, parce qu'on offre des logements qui ne sont justement pas appropriés à la demande réelle, parce que c'est beaucoup plus rentable vu qu'on peut fixer des prix extrêmement élevés. C'est plus rentable, Monsieur Nantermod, pour un investisseur d'avoir un logement à 80 pour cent plein, mais avec un loyer deux fois plus élevé, que d'être plein à 100 pour cent, mais avec un loyer juste. C'est un peu le problème.

Roduit Benjamin · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Cher collègue Bendahan, je déclare mes intérêts : je préside la Chambre immobilière valaisanne.

Dans votre réponse à M. Olivier Feller, vous semblez oublier qu'un mécanisme existe. Chaque fois que les taux hypothécaires baissent, il est possible de demander une baisse de loyer. Ce mécanisme ne suffit-il pas à protéger les locataires ?

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

J'ai donné deux explications à M. Feller. Premièrement, je lui ai dit que la contestation du loyer initial pouvait se faire durant un mois - sa question portait là-dessus - , mais qu'ensuite, ce n'était plus possible. Si les taux hypothécaires baissent, on peut effectivement demander une baisse de loyer sur cette base. Cependant, le problème - j'ai aussi donné une deuxième réponse à M. Feller, qui est beaucoup plus inquiétante pour nous -, est l'inégalité du rapport de force entre locataires et propriétaires. Il y a énormément de locataires qui, malheureusement, parce que le processus n'est pas automatique, comme nous le proposons dans notre motion, n'osent pas faire cette demande parce qu'ils ont peur de représailles, même de représailles qui peuvent venir après trois ans. C'est pour cela qu'aujourd'hui - j'aimerais juste le dire -, dans les faits, qui sont têtus, les loyers sont 10 milliards de francs trop élevés. Aujourd'hui, les droits octroyés aux locataires sont largement insuffisants. Ils ne suffisent pas à juste faire respecter la loi.

Jaccoud Jessica · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Monsieur Bendahan, avant de vous poser ma question, je vous annonce mes liens d'intérêts : je suis membre du comité de l'Asloca Suisse. On a vu à cette tribune un grand nombre de représentants des milieux de l'immobilier venir vous questionner en s'opposant à votre proposition. Ma question est la suivante : si tous les loyers étaient conformes à la loi, pourquoi s'opposeraient-ils à votre solution ?

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Je n'ai pas de réponse à cette question. Je suis désolé, Madame Jaccoud. Il est vrai que c'est une excellente question. Il est impossible pour moi de comprendre pourquoi ils s'opposeraient si, finalement, il n'y avait pas d'impact. La seule explication que je peux donner est que, malheureusement, certaines personnes souhaitent protéger la pratique des loyers abusifs, parce que c'est plus rentable pour des fonds immobiliers. Peut-être qu'une part de la réponse se retrouve dans ce que j'ai dit au début : environ 50 pour cent du groupe UDC a des liens d'intérêts avec le milieu de l'immobilier.

Wyssmann Rémy · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Sie haben gesagt, dass die bösen Immobilienbesitzer an diesen spekulativen Massnahmen schuld seien usw. Ist das der Grund, warum die Unia rund 800 Millionen Franken Immobilienwerte hat?

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Je vous dis juste une chose concernant les données que j'ai prises par rapport à cela. Quand j'ai mentionné les propriétaires immobiliers - "bösen", c'est votre terme, Monsieur Wyssmann -, j'ai bien précisé qu'il y a une croissance massive des entreprises cotées en bourse, donc avec des actionnaires, qui investissent le milieu immobilier. J'ai dit que ces acteurs et leur croissance influencent les prix dans l'immobilier, parce que plus il y a de tels acteurs, qui veulent rentabiliser des capitaux, plus les prix des bâtiments et les prix du terrain explosent. C'est cela que j'ai critiqué par rapport à la spéculation.

Vous ne pouvez pas accuser l'acteur que vous mentionnez d'être un acteur coté en bourse qui a les moyens d'investir tellement fort dans toute la Suisse qu'il influence les prix des terrains et des bâtiments.

Ryser Franziska · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe des VERT-E-S

2023, das zweitwärmste Jahr seit Messbeginn; 2024, ein Rekordsommer; 2025, der zweitwärmste Juni seit Messbeginn - wir alle kennen diese Schlagzeilen, und wir merken alle, dass aufgrund des Klimawandels Hitzetage in der ganzen Schweiz zunehmen, insbesondere in Dorfzentren und Städten. Was beim "Sünnele" und "Bädele" vielleicht angenehm ist, wird spätestens dann zum Problem, wenn sich die Hitze in Häusern und Wohnungen aufstaut. Der Energieeintrag durch die Sonne kann in einem nicht beschatteten Gebäude bis zu 800 Watt pro Quadratmeter betragen. Dies führt rasch zu einer Überhitzung der Räume. Für Deutschland hat eine kürzlich erschienene Studie etwa gezeigt, dass in den nächsten zwanzig Jahren sechsmal häufiger mit Innenraumtemperaturen von über 30 Grad gerechnet werden muss.

Unsere Gebäude müssen an diese neuen Anforderungen angepasst werden. Dazu gehören Beschattungen vor allem bei Glaselementen sowie ein angepasster Aussenraum. Werden solche Anpassungen nicht vorgenommen, kann die Wohnqualität aufgrund der zu hohen Innenraumtemperaturen bis zur Unbewohnbarkeit abnehmen. Wenn die Nutzungsmöglichkeit der Wohnung dadurch eingeschränkt wird, ist dies mietrechtlich als Mangel zu sehen. Das bedeutet auch, dass sich der volle Mietpreis dann nicht mehr rechtfertigen lässt. Es ist wie bei Baulärm: Ist der Gebrauch einer Liegenschaft durch Bauarbeiten erheblich beeinträchtigt, muss eine Mietzinsreduktion gewährt werden. Diese Regel ist in Artikel 259a OR festgehalten und schafft Rechtssicherheit und klare Berechnungsgrundlagen.

Und bei Mängeln aufgrund von Hitze? Fehlanzeige. Es fehlen klare Richtwerte dafür, was als zu hohe Innenraumtemperatur gilt und was nicht. Das Bundesgericht geht von einer Abweichung bei Neubauten von 3 bis 5 Grad aus. Für Altbauten fehlt eine einheitliche Rechtsprechung.

Wie sollen das unterschiedliche Alter, die Bausubstanz, die Möglichkeit für technischen Sonnenschutz oder der Mietpreis berücksichtigt werden? Da werden sowohl Mietende als auch Vermietende im Unwissen gelassen. Das beste Beispiel für den Klärungsbedarf liefert der Bundesrat gleich selbst. In seiner Stellungnahme zu diesem Vorstoss behauptet er, die normale Raumtemperatur liege bei 20 bis 21 Grad und für Gebäude nach Minergie- oder Minergie-Eco-Standard bei 19 bis 20 Grad. Dabei gibt es keinen Grund, weshalb für effizient betriebene Gebäude ein anderer Massstab herbeigezogen werden sollte. Das Gebäudelabel hat überhaupt keinen Einfluss auf die mögliche Heizkapazität, geschweige denn auf die als angenehm oder als eben zu hoch empfundene Innenraumtemperatur. Woher, wenn sogar der Bundesrat nicht weiss, welche Zahlen hier als Referenz genommen werden sollen, sollen es denn die Mietenden in überhitzten Wohnungen wissen?

Es braucht eine Klärung und eine verlässliche Gesetzesgrundlage. Mit dieser Motion beauftragen wir den Bundesrat, die Grundlagen auf Gesetzes- und/oder Verordnungsstufe so anzupassen, dass übermässige Innenraumtemperaturen in Mietobjekten als Mängel im Sinne des Obligationenrechts klar geregelt werden. Dies führt erstens zu mehr Transparenz und zu Rechtsgleichheit, indem überall einheitliche Kriterien wie Temperaturschwellen, Dauer und Ausmass der Erhitzung sowie Minderungsquoten angewendet werden. Zweitens führt es zu einem modernen Mietrecht, das den Anforderungen der Klimaanpassung gerecht wird, denn mit zunehmenden Hitzewellen braucht es eine präzise, vorausschauende Regulierung, die den modernen Wohnkomfort und das gesundheitliche Wohl berücksichtigt. Drittens führt es zu einer Vereinfachung und zu mehr Rechtssicherheit für Vermietende. Diese wissen, was als Hitzemangel gilt, und können gezielt vorbeugende Massnahmen wie Sonnenstoren, Sonnenschutzfolien oder Begrünungen umsetzen.

Ich danke Ihnen, wenn Sie die Motion unterstützen - für klare Regeln und für faire Mieten, auch im Sommer.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Frau Kollegin Ryser, ich habe Ihnen aufmerksam zugehört. Ein Wort habe ich bei Ihnen nicht gehört: das Wort Klimaanlage. Meine Frage ist: Sie sprechen von einem Baumangel. Wenn es sich um einen Baumangel handelt, dann muss ja der Eigentümer die Möglichkeit haben, diesen zu beseitigen. Wären Sie dann dafür, dass man z. B. Klimaanlagen auch in Isos-Gebieten ohne Baubewilligung installieren könnte? Das würde Ihre Motion überflüssig machen.

Ryser Franziska · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe des VERT-E-S

Besten Dank, Kollege Wasserfallen, für diese Frage. Es gibt bereits heute andere Möglichkeiten, wie man das Innenraumklima oder die Innenraumtemperatur angenehm gestalten kann, beispielsweise durch natürliche Lüftung, automatische Sonnenstoren oder Begrünungskonzepte. Genau diese Massnahmen sind es, die wir fördern müssen.

Mit der Motion geben wir den Mietern, die in diesen Wohnungen leben, die Möglichkeit, ihre Rechte auf einer guten Grundlage zu kennen.

Schläpfer Therese · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzte Kollegin Ryser, ich verstehe nicht, weshalb z. B. in Altersheimen Klimaanlagen verboten sind. Ist das nicht vor allem im Sommer ein Problem, wenn es ohnehin viel zu viel Solarstrom gibt?

Ryser Franziska · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe des VERT-E-S

Besten Dank, Frau Kollegin. Um den Mietenden aller Altersklassen ein besseres Innenraumklima zu ermöglichen, ist es notwendig, sich Gedanken darüber zu machen, welche Innenraumtemperatur als angepasst gilt und ab wann eine Temperatur als zu hoch einzustufen ist. Deshalb lade ich Sie ein, diese Motion zu unterstützen, damit wir den Bundesrat beauftragen können, hier klare Grundlagen zu schaffen.

Schilliger Peter · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe libéral-radical

Kollegin Ryser, ich habe eine Frage. Sie haben die technische Nachrüstung von Gebäuden erwähnt, die man machen könnte. Dem stimme ich zu. Stimmen Sie mir auch zu, dass eine solche Nachrüstung eine Wertvermehrung am Gebäude darstellt und dass aufgrund einer solchen Wertvermehrung dann der Mietzins erhöht werden könnte?

Ryser Franziska · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe des VERT-E-S

Besten Dank für diese Frage. Es gibt technische Möglichkeiten; es gibt aber auch Situationen, in denen man diese nicht umsetzen kann, und genau in solchen Situationen sollte eine Mietzinssenkung ein Thema werden. Für die Situationen, in denen die technischen Möglichkeiten nicht gegeben sind oder sie von den Vermietenden nicht umgesetzt werden, brauchen wir Gesetzesgrundlagen, damit eine Mietzinssenkung in allen Regionen der Schweiz rechtsgleich vorgenommen werden kann.

Egger Mike · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Frau Kollegin Ryser, die Siedlungsfläche in der Schweiz hat in den letzten neun Jahren um das Zweifache der Fläche des Zürichsees zugenommen. Es findet also eine Verbetonierung statt. Hat die Zuwanderung nicht auch negative Auswirkungen auf die Klimapolitik und auf die Umwelt?

Ryser Franziska · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe des VERT-E-S

Geschätzter Kollege Egger, ich danke für diese Frage. Ich erinnere mich noch gut daran, dass ich mit Ihnen an einer Podiumsdiskussion zum Thema Zersiedelungs-Initiative teilgenommen habe. Leider waren Sie damals auf der falschen Seite und haben die Initiative nicht unterstützt. Dabei hätten wir die Möglichkeit gehabt, etwas gegen die Zersiedelung und Zubetonierung unserer Landschaften zu tun. Es würde mich freuen, wenn Sie Ihre Meinung unterdessen geändert hätten.

Jauslin Matthias Samuel · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral

Bezahlbarer Wohnraum ist in der Schweiz längst zu einer zentralen politischen Herausforderung geworden. In Städten, Agglomerationen und Tourismusregionen wird die Wohnungssuche für breite Bevölkerungsschichten schwierig. Besonders der Mittelstand sowie die Haushalte mit tieferen Einkommen geraten unter Druck. Wohnen ist jedoch kein Luxus, sondern ein Grundbedürfnis. Eine verantwortungsvolle Politik muss deshalb Rahmenbedingungen schaffen, die zusätzlichen und bezahlbaren Wohnraum ermöglichen, dies unter strikter Unterscheidung zwischen Bauzonen und Nichtbauzonen.

Ein wesentlicher Hebel liegt bei den Planungs- und Baubewilligungsverfahren. Heute dauern diese in vielen Fällen zu lange, sind komplex und schwer vorhersehbar. Projekte werden verzögert, Investitionen blockiert und Baukosten unnötig erhöht. Gerade in einer Situation mit einem knappen Wohnungsangebot können wir uns solche Verzögerungen nicht leisten.

Dabei zeigt sich: Es gibt bereits funktionierende und erprobte Lösungen. Verschiedene Kantone und Gemeinden haben ihre Abläufe optimiert, Zuständigkeiten besser koordiniert und klare Fristen eingeführt. Sie nutzen erfolgreich digitale Instrumente. Diese positiven Erfahrungen verdienen es, systematisch ausgewertet und zugänglich gemacht zu werden. Effizienz darf kein Zufallsprodukt sein. Gute Praxis sollte nicht lokal begrenzt bleiben, sondern breit zur Anwendung kommen.

Mir ist, Herr Bundespräsident, sehr wohl bewusst, dass aufgrund der Aufgabenverteilung im Bereich des Baurechts der Bund nur punktuell in die Baubewilligungsverfahren der Kantone involviert ist. Doch mit einer gezielten Vereinfachung bundesrechtlicher Regelungen ist der Hebel eben sehr gross. Genau hier setzt mein Postulat an: Der Bundesrat wird ersucht, darzulegen, welche organisatorischen, rechtlichen und digitalen Instrumente geeignet sind, Planungs- und Baubewilligungsverfahren im Wohnungsbau nachweislich zu beschleunigen. In enger Zusammenarbeit mit Kantonen und Gemeinden sollen bewährte Beispiele aus der Praxis zusammengetragen werden. Ziel ist es, Transparenz zu schaffen und bestehende Optimierungspotenziale sichtbar zu machen und auch zu nutzen.

Dabei ist ausdrücklich festzuhalten: Es geht nicht um eine Zentralisierung von Kompetenzen. Die Zuständigkeiten von Kantonen und Gemeinden bleiben unangetastet. Der Bund soll keine zusätzlichen materiellen Vorgaben schaffen, sondern koordinierend wirken, Wissen bündeln und den Erfahrungsaustausch fördern. Föderalismus bedeutet nicht, dass erfolgreiche Lösungen isoliert bleiben müssen, vielmehr soll er Innovation und Verbesserung ermöglichen.

Zudem soll der Bundesrat aufzeigen, wie der Bund die Kantone und die Gemeinden mit geeigneten Instrumenten unterstützen kann, beispielsweise durch Leitfäden, einfachere Standards oder die Entschlackung von Bauvorgaben. So ist auch das absolute Vorsorgeprinzip im Bauwesen ernsthaft zu überdenken und den heutigen Gegebenheiten anzupassen. Prozesse sind zu vereinfachen und die Zuständigkeiten zu bündeln, ohne Abstriche bei Rechtssicherheit und Qualität.

Wenn wir die Wohnraumsituation verbessern wollen, müssen wir dort ansetzen, wo konkrete Wirkung erzielt werden kann. Einfache und verlässliche Verfahren führen zu einer raschen Realisierung von Projekten. Das bedeutet mehr Wohnraum, tiefere Kosten und eine spürbare Entlastung des Marktes.

Mein Postulat ist ein sachlicher und pragmatischer Beitrag. Es stärkt die Transparenz, fördert den Wissensaustausch und trägt dazu bei, bestehende Hindernisse zu reduzieren. Beachten Sie dazu auch meine Motion 26.3139, "Weniger Bürokratie, mehr preisgünstiger Wohnraum". Es gibt überall kleine Ansatzpunkte, die wir ernsthaft anpacken sollten.

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Sehr geschätzter Herr Jauslin, ich habe überhaupt nichts gegen Ihr Postulat - ausser, dass die Gemeinden die baubewilligenden Behörden sind und nicht die Kantone. Aber ist Ihnen bewusst, dass es auf die Mieten keinen Einfluss hat? Die, die bauen, schöpfen die maximale Zahlungsfähigkeit ab. Da spielen die Kosten einfach überhaupt keine Rolle. Vielleicht tun sie das für den Schreinermeister Rüdisüli, aber leider baut der nicht mehr, sondern es bauen institutionelle Anleger - Banken, Pensionskassen, börsenkotierte Immobilienfirmen und Fonds -, und die haben Rechnungslegungsvorschriften, in welchen die Kosten keine Rolle spielen. Können Sie dazu etwas sagen?

Jauslin Matthias Samuel · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral

Sehr geehrte Kollegin Badran, selbstverständlich hat das einen Einfluss auf die Mieten, denn es gibt Angebot und Nachfrage, und je mehr Wohnungen in einem bestimmten Teil zur Verfügung stehen, desto "tiefer" - in Anführungszeichen - werden entsprechend auch die Mieten. Das ist das Erste. Das Zweite: Bitte berücksichtigen Sie, dass wir hier in der ausserordentlichen Session zu den Mieten auch dieses Postulat behandeln. Es beruhigt mich natürlich, dass man ernsthaft über diese Sache schreibt und diskutiert. Zum Dritten ist in diesem Bereich zu beachten, dass vereinfachte Baubewilligungsverfahren selbstverständlich allen helfen, nicht nur den Investoren, sondern schlussendlich auch den Käufern und vor allem auch den Mietern.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Herr Kollege Jauslin, ich meine, Frau Badran ignoriert einfach die Kräfte des Marktes. Wir wissen, dass die Zahl der Baubewilligungen in den letzten zehn Jahren um 30 Prozent abgenommen hat, während die Bevölkerung um 10 Prozent gewachsen ist. Die Baubewilligungsverfahren dauern immer länger. Wir befinden uns in Bezug auf die Neubauwohnungen auf einem historischen Tief. Ist es nicht einfach so, dass, wenn so wenige neue Einheiten erstellt werden, sich halt trotzdem dort die Preistreiberei ergibt? Klammerbemerkung: Es werden nur etwa 30 Prozent der Neubauwohnungen durch institutionelle Anleger gebaut. Das Zusammenspiel von Angebot und Nachfrage, das Sie beschreiben, ist halt schon richtig.

Jauslin Matthias Samuel · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral

Kollege Wasserfallen, ich möchte noch einmal betonen, dass im Wohnungswesen der Markt spielt. Es gibt aber tatsächlich Gebiete - da muss ich Frau Nationalrätin Badran recht geben -, die es sehr schwierig machen, dass der Markt spielt. Vor allem in grossen Städten wie z. B. Zürich ist das ernsthaft ein Problem, das teilweise über eine Baugenossenschaft oder ähnliche Projekte gelöst werden kann. Schlussendlich ist es aber so: Damit ein Investor wirklich auch motiviert ist zu bauen, braucht es schlanke Verfahren. Nur mit schlanken Verfahren ist man auch bereit, die finanziellen Folgen zu tragen und entsprechende Investitionen zu tätigen.

Flach Beat · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral

Herr Kollege Jauslin, wir beide sind seit vielen Jahren in der Baubranche tätig. Können Sie bestätigen, dass Hunderte von Wohnungen nicht gebaut und nicht realisiert werden, weil teilweise die Investoren nach sieben oder acht Jahren Baubewilligungsverfahren wieder abspringen und die Projekte gar nicht realisieren können? Dadurch fehlen uns gerade in den Ballungsräumen viele Wohnungen.

Jauslin Matthias Samuel · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral

Kollege Flach, das kann ich bestätigen; es ist tatsächlich so. Die Einführung des neuen Raumplanungsgesetzes hat dazu geführt, dass die Verdichtung innerhalb der Agglomerationsgemeinden ein grosser Schwerpunkt wurde. Genau in Bezug auf diese Verdichtung müsste man die Bewilligungsverfahren so optimieren, dass die Verdichtungsprojekte eben tatsächlich gebaut werden können. Mit guten architektonischen Ansätzen ist dies auch möglich. Es ist auch möglich, wenn sämtliche Player auf diesem Gebiet von Anfang an zusammenarbeiten. So kann guter Wohnraum geschaffen werden.

Gianini Simone · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe libéral-radical

Il tema di cui ci troviamo qui oggi a dibattere è sicuramente importante: è quello della penuria di alloggi in alcune zone del nostro Paese - è vero, non in tutte, per esempio in Ticino e nel Canton Giura non è il caso -, e della conseguente crescita del prezzo delle pigioni. Le risposte che vengono da destra e da sinistra le abbiamo sentite. A sinistra si vuole un maggiore, per non dire completo, controllo del valore delle pigioni, mentre a destra la soluzione proposta è la chiusura delle frontiere.

La constatazione - è stato ben detto in questi ultimi interventi - è che le procedure per arrivare a costruire un sufficiente numero di alloggi sono oggi diventate estremamente lunghe, faticose, anche a seguito di ricorsi e controricorsi, spesso fino alle istanze superiori, in maniera magari anche defatigatoria, cioè senza un vero interesse personale.

La soluzione portata da questa mozione e in generale dal gruppo liberale radicale è quella di tornare a procedure efficienti, di velocizzare le procedure di domanda di costruzione, di impedire delle opposizioni, ma anche delle domande - per carità, deve essere bivalente - abusive. Per questo ci sono tutt'una serie di postulati già pendenti, in particolare il postulato Gmür-Schönenberger 23.3640, il postulato Müller Leo 23.3918, il postulato Caroni 24.3637 e il postulato Wicki 24.4411, che chiedono di approfondire la questione delle procedure, in particolare mettendo costi ragionevoli a carico di chi fa opposizioni abusive piuttosto che di tornare a degli interessi legittimi per poter fare opposizione e ricorso.

La mia mozione prevede quindi l'obbligo di partecipare a delle procedure di conciliazione nel caso in cui vi sia una opposizione. Fondamentalmente questo avrebbe il grande pregio di dover mostrare la faccia. Si riconosce che trovarsi assieme ad una controparte davanti all'autorità potrebbe risolvere tutta una serie di casi, perché ad oggi è sufficiente scrivere soltanto due righe per opporsi, oppure inoltrare una domanda di costruzione magari non approfondita. Lo dimostrano due fatti: per esempio i Cantoni che già ce l'hanno, cito il Canton Friburgo, oppure le procedure civili che prevedono già da anni l'obbligo di conciliazione.

Il Consiglio federale si oppone all'approvazione di questa mozione fondamentalmente per questioni di federalismo. Lo posso capire. Questa è peraltro la posizione che ho sentito essere di alcuni gruppi. Ma una mozione deve anche dare un segnale. Nell'ambito dei postulati che ho citato prima, il Consiglio federale, e lo ringrazio, ha comunque l'intenzione di approfondire questo suggerimento - perciò torno a caldeggiare che venga accolto.

Se vogliamo che in tutta la Svizzera vi sia un sufficiente numero di abitazioni e che torni ad essere un Paese nel quale si ha voglia di investire, allora i nostri tribunali non devono essere sovraccaricati da procedure abusive, ma sgravati per poter continuare a lavorare nell'interesse della cittadinanza.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Je donne la parole à Mme Céline Widmer, qui va présenter sa motion d'ordre concernant la motion 24.3961.

Widmer Céline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Ich bitte Sie, die Motion Aeschi 24.3961, "Verschärfung der Lex Koller", an die zuständige Kommission zur Vorberatung zu überweisen, und zwar aus folgendem Grund: Die Motion greift ein sehr komplexes und vielschichtiges Regelwerk auf. Sie verlangt eine umfassende Rückkehr von der Lex Koller zur Lex Friedrich. Diese Rückkehr zu einer Regelung aus den Achtzigerjahren des letzten Jahrhunderts hätte eine Reihe weitreichender Änderungen mit unterschiedlichen Auswirkungen zur Folge.

Ich glaube, viele Stimmen, darunter auch die SP-Fraktion, würden es begrüssen, wenn die Lockerungen der Lex Koller, die die Spekulation und die Mietexplosion befeuert haben, rückgängig gemacht würden. Gleichzeitig war es ein Fortschritt, dass man Menschen, die in der Schweiz ihren Lebensmittelpunkt haben, aber keinen Schweizer Pass besitzen, erlaubt hat, hier eine Wohnung zu kaufen. Zudem stellen sich Fragen zum Umgang mit Liegenschaften, die in der Zeit zwischen den Lockerungen und einer allfälligen Verschärfung erworben würden.

Angesichts dieser Bandbreite und Tragweite ist es sinnvoll, die Motion vertieft zu prüfen. Eine Vorberatung in der Kommission bietet die Möglichkeit, die verschiedenen Komponenten differenziert zu analysieren, die Auswirkungen - auch im Hinblick auf internationale Abkommen - sorgfältig abzuwägen und gegebenenfalls Präzisierungen oder Anpassungen vorzunehmen.

Deshalb bitte ich Sie, meinen Ordnungsantrag zu unterstützen.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Je donne la parole à M. Aeschi, qui vous invite à rejeter la motion d'ordre Widmer Céline.

Aeschi Thomas · Mit-M · Conseil national · Zoug · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich bitte Sie, diesen Ordnungsantrag abzulehnen. Das ist reine Verzögerungstaktik, ausgerechnet der SP-Fraktion. Wir haben seit der Einführung der Personenfreizügigkeit 1,5 Millionen Personen in dieses Land gelassen, und Sie wollen nichts dagegen unternehmen. Es muss jetzt endlich unterbunden werden, dass unsere Immobilien immer noch teurer werden, die Mieten noch höher steigen. Sie verursachen diese Problematik und sagen, man müsse diese Wuchermieten stoppen. Das ist an Heuchelei nicht zu überbieten. Bitte machen Sie vorwärts, lehnen Sie diesen Antrag der SP-Fraktion ab, und stimmen Sie der Motion zu, damit man endlich vorwärtsmachen kann.

Auch Bundesrat Jans hat am Montag verkündet, der Bundesrat werde bei der Lex Koller etwas machen. Aber man sieht überhaupt keine Aktivitäten von ihm. Auch hier tut Bundesrat Jans, wie beim Asyl, gar nichts.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Nous votons sur la motion d'ordre Widmer Céline, qui vise à transmettre la motion 24.3961 à la commission pour examen préalable.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Ordnungsantrag Widmer Céline ... 125 Stimmen

Dagegen ... 56 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Le président (Page Pierre-André, président): La motion 24.3961 a donc été transmise à la commission pour examen préalable et ne sera pas traitée dans le cadre de la session extraordinaire.

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Le thème de la session extraordinaire d'aujourd'hui, les loyers, nous occupe régulièrement. Dans son message sur une révision du droit du bail, finalement rejetée, le Conseil fédéral avait déclaré, en 1999 déjà : "Il est naturel que le droit du bail fasse l'objet de jugements juridiques et politiques contrastés malgré la situation généralement satisfaisante. Il présente cependant diverses lacunes pratiquement incontestées de part et d'autre [...]." Vient ensuite une liste d'une dizaine de lacunes du droit du bail en vigueur, qui sont encore d'actualité. Plus de la moitié de ces lacunes concernent la fixation des loyers et, en fin de compte, la question de savoir comment définir et combattre les loyers abusifs. Ces dernières années, le Conseil fédéral a continué de se pencher sur ces questions. Nous avons lancé un processus de discussion sur le droit du bail et j'ai invité les parties concernées à participer à des tables rondes - carrées, rectangulaires, on a tout essayé, mais les problèmes restent.

L'objectif du Conseil fédéral a toujours été clair. Premièrement, il s'engage en faveur d'un droit du bail qui offre aux locataires une protection efficace contre les loyers abusifs tout en laissant aux parties la liberté de conclure les accords qui servent les intérêts des deux parties. Deuxièmement, un droit du bail qui comporte également suffisamment d'incitations à la construction de logements, mais qui veille, en même temps, à ce que le loyer soit fixé en fonction des coûts qu'il représente, une contrepartie réaliste pour l'utilisation du bien loué et qui ne dépasse pas les possibilités financières des locataires. Troisièmement, un droit du bail qui soit compréhensible, clair, équilibré et facile à appliquer.

La consultation récemment ouverte sur la mise en oeuvre de la motion Engler 22.4448, "Droit du bail. Augmenter la sécurité juridique", poursuit également cet objectif, à savoir garantir la sécurité juridique grâce à un lissage à long terme des loyers. Cela doit profiter autant aux locataires qu'aux bailleurs.

Le logement est un besoin fondamental et la Suisse est un pays de locataires. C'est pourquoi la question de la fixation des loyers revêt une grande importance. C'est précisément pour cette raison que je souhaite voir davantage de bonne volonté et une certaine disposition au compromis dans ce débat, et ce, de la part de toutes les parties concernées. Nous ne parviendrons pas à des solutions viables si nous quittons la table des négociations, simplement parce que nous n'avons pas pu imposer entièrement nos propres exigences. Je pense que nous avons également le devoir, envers les personnes les plus touchées par la situation très tendue sur le marché du logement, de trouver des solutions. Il s'agit en particulier de celles qui cherchent un logement et ne disposent que de moyens limités.

J'en viens maintenant aux différentes interventions parlementaires. Tout d'abord, la motion du groupe socialiste 25.4504. Le but de cette motion est que les loyers soient soumis à un examen périodique automatique, comme cela est déjà appliqué pour l'AVS, la TVA ou l'impôt sur le bénéfice. Il faut être extrêmement clair : il ne faut pas comparer les pommes et les poires. Malgré les dispositions contraignantes de la protection des locataires prévues dans le code des obligations, un bail est un rapport de droit privé et la procédure en cas de litige est régie par le code de procédure civile. En revanche, l'AVS, la TVA et l'impôt sur le bénéfice, évoqués dans la motion, relèvent du droit public. En conséquence, les examens dans ces domaines sont appliqués ou mis en oeuvre par les organes administratifs compétents.

Permettez-moi de dire quelques mots sur le sujet central de cette intervention : l'évolution des loyers en Suisse. Le Conseil fédéral est conscient que la situation extrêmement tendue sur le marché du logement peut entraîner une pression sur la formation des prix. Le Conseil fédéral est également conscient que le nombre de logements vacants en Suisse a diminué ces dernières années et que le taux de vacance de 1 pour cent, actuellement, est très faible. Finalement, il est également exact que les loyers ont augmenté même pendant les phases où le taux de logements vacants était relativement élevé. Cependant, il n'est pas aisé d'en tirer de simples conclusions. L'évolution des loyers, vous le savez, ne dépend pas uniquement du taux d'intérêt de référence, mais également de l'interaction de plusieurs facteurs, parmi lesquels l'augmentation des coûts, comme des taxes, des impôts immobiliers, des rentes du droit de superficie, des primes d'assurance ou encore des frais d'entretien. Le renchérissement des coûts de construction et l'évolution des prix de l'immobilier jouent également un rôle important. Comme je l'ai dit, il est probable qu'un marché locatif tendu exerce une influence sur l'évolution des loyers et, dans le même temps, il faut toutefois souligner que les locataires en Suisse disposent d'instruments légaux de protection. La Constitution fédérale impose à la Confédération de légiférer contre les abus en matière de bail à loyer. Les dispositions relatives au bail dans le code des obligations servent à la réalisation de cette tâche. Les loyers sont abusifs lorsqu'ils permettent aux bailleurs d'obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu'ils résultent d'un prix d'achat manifestement exagéré.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de ces principes, il convient de souligner que, à certaines conditions, le loyer initial peut être contesté devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose louée. Sous certaines conditions, il est donc déjà possible de soumettre le loyer initial à un contrôle par l'autorité compétente. Cet instrument se trouve renforcé par le fait que, en cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l'usage de la formule officielle pour la conclusion de tout nouveau bail. L'obligation de la formule officielle est actuellement en vigueur dans neuf cantons : Zurich, Zoug, Lucerne, Bâle-Ville, Berne, Genève, Fribourg, et partiellement à Neuchâtel et dans le canton de Vaud. Notamment dans les cantons où le taux de logement vacant est faible, cette possibilité de renforcer la protection des locataires a été mise en oeuvre.

En raison d'une modification d'ordonnance arrêtée l'année dernière par le Conseil fédéral, la formule officielle contient également l'information nécessaire concernant le niveau du taux d'intérêt de référence et celui de l'indice des prix à la consommation. La partie locataire dispose donc de toutes les informations pertinentes pour s'assurer que le loyer initial n'est pas abusif. Je tiens encore à souligner que l'Office fédéral du logement informe quatre fois par année, à l'occasion de la publication du taux d'intérêt de référence, des possibilités d'adaptation de loyer et des droits des parties contractantes, et cela dans tous les cas, que le taux d'intérêt de référence ait changé ou non.

En outre, la procédure de conciliation est une procédure gratuite dans le domaine du droit du bail. Les autorités de conciliation ont par ailleurs l'obligation de conseiller locataires et bailleurs, même indépendamment d'une procédure de contestation du loyer, et elles doivent notamment les aider à déterminer si un loyer est abusif.

Du point de vue du Conseil fédéral, ces informations et instruments à disposition sont suffisants et je vous propose de rejeter cette motion.

J'en viens à la motion Ryser 25.4247. Ce n'est certainement pas un hasard - je crois que vous l'avez évoqué en partie dans votre intervention, Madame la conseillère nationale - si vous avez déposé cette motion l'automne dernier. Je pense que le souvenir de la chaleur estivale était encore frais, et vivre dans un appartement surchauffé n'est effectivement pas très agréable.

Si la température dans un logement est nettement trop élevée ou au contraire trop basse, cela constitue en effet un défaut. Dans un tel cas, les locataires peuvent exiger que le défaut soit réparé et demander une réduction de loyer appropriée. Cela ressort des articles 259a et suivants du code des obligations. Mais la question est la suivante : qu'est-ce qu'un défaut ? Il s'agit d'une comparaison entre l'état actuel et l'état convenu contractuellement. Cela signifie donc que tout dépend toujours du cas particulier. On ne peut pas dire de manière générale qu'une certaine température X est trop élevée. Je vous donne un exemple : si vous habitez dans un bel appartement mansardé dans une vieille ville historique comme Berne, en tant que locataire, vous savez qu'il y fait souvent un peu plus frais en hiver, un peu plus chaud en été et que, peut-être, le parquet craque, mais vous avez loué l'appartement dans son ensemble, et ses caractéristiques ont été prises en compte dans le loyer. La situation est toutefois différente si vous vivez dans un immeuble neuf, bien isolé et équipé d'une ventilation confortable qui peut également rafraîchir en été. Cet exemple montre que la question de savoir à partir de quelle température il y a un défaut dépend toujours des circonstances. La jurisprudence a d'ailleurs également rendu d'autres décisions en fonction du type d'appartement concerné et de ce qui avait été convenu. Dans l'appartement ancien que j'ai mentionné, la tolérance doit être plus élevée que dans un appartement moderne construit, par exemple, selon la norme Minergie.

C'est l'une des raisons pour lesquelles le Conseil fédéral recommande de rejeter cette motion. Il ne serait, selon lui, pas judicieux d'appliquer la même règle à tous les logements. De plus, créer un grand nombre de catégories différentes serait extrêmement compliqué. La solution pour remédier au problème peut par conséquent varier. Dans un cas, l'installation d'un store contre le soleil peut aider. Dans un autre, il vaudrait mieux isoler toute la façade ou même installer un système de refroidissement actif. Bref, la solution devra toujours être élaborée au cas par cas par des spécialistes. Les autres idées mentionnées, telles que l'augmentation de la part de végétation, la densité de construction, la taille de la localité, etc., sont pour la plupart définies par les règlements de construction et les plans de zone. Dans ce domaine, ce sont les cantons et les communes qui sont compétents et non la Confédération. C'est une raison supplémentaire pour laquelle le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

J'en arrive au postulat Jauslin 25.4857. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat selon lequel les procédures d'autorisation de construire prennent souvent trop de temps en Suisse. Il est indéniable que des mesures doivent être prises pour les accélérer. À ce propos, le Conseil fédéral présentera bientôt, dans un rapport en réponse à un postulat, un panorama des mesures envisageables pour accélérer les procédures. Ce rapport répondra à plusieurs interventions traitant de cette question. En même temps, il apparaît que nombre de propositions touchent les procédures cantonales et communales en matière d'aménagement du territoire et d'autorisation de construire, et celles-ci relèvent naturellement de la compétence des cantons. Pour cause : en Suisse, l'aménagement du territoire et la construction sont gérés selon une logique fédéraliste et, il y a aussi de bonnes raisons pour cela, les projets de construction s'inscrivent en effet dans un contexte spatial et régional spécifique. Ce qui est valable pour un canton ne le sera pas forcément pour un autre. Il est dès lors permis de douter que des prescriptions communes applicables à l'ensemble du territoire suisse permettent d'aboutir aux résultats souhaités. Aussi est-il plus logique que les cantons empoignent eux-mêmes l'optimisation de leurs procédures et qu'ils échangent leurs expériences à ce sujet.

Il est inutile pour ce faire que la Confédération coordonne et encourage ces processus, comme le demande l'auteur du postulat, d'où la volonté de rejet de ce postulat.

Nous passons à la motion Gianini 25.4865. Le Conseil fédéral estime que les tentatives de conciliation et les négociations de conciliation ont toutes leur raison d'être dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire. En effet, ces instruments sont de nature à désamorcer les conflits à un stade précoce et à fluidifier les procédures. Ils sont précieux et souvent efficaces lorsque la partie qui fait opposition et le maître d'ouvrage sont réellement disposés à dialoguer. Dans le cas contraire, les tentatives de conciliation s'apparentent plutôt à un exercice alibi qui ne déploie aucun effet et, pire encore, elles ne permettent nullement de déboucher sur des solutions et constituent plutôt une perte de temps, puisque tout espoir de trouver un terrain d'entente est de toute manière compromis. L'organisation et le déroulement des négociations représentent de plus une charge administrative considérable pour les autorités compétentes, sans parler du personnel qu'elles doivent mobiliser à cet effet. L'expérience montre que coordonner des réunions entre plusieurs parties et leurs représentants légaux n'est pas une mince affaire. Il peut même arriver que la recherche d'une date convenable soit instrumentalisée à dessein pour faire durer la procédure. Aussi, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun, de manière générale, de contraindre les cantons à organiser des tentatives de conciliation ; mieux vaut une réglementation qui confère un pouvoir d'appréciation aux autorités compétentes en matière d'autorisation de construire. Ces dernières seraient amenées à lancer une procédure de conciliation lorsqu'il y a une chance de compromis entre les parties. Ce genre de solution flexible est d'ores et déjà appliquée par de nombreux cantons et également avec de bons résultats.

Le Conseil fédéral estime que les mesures visant à accélérer les procédures et celles visant à combattre les abus doivent être considérées dans une perspective plus large pour être correctement évaluées. Cette approche globale des mesures envisageables est d'ailleurs celle adoptée dans le cadre du rapport en réponse à divers postulats sur le même sujet, rapport dont la publication interviendra en principe au second trimestre de cette année.

Je vous invite donc, aussi ici, à rejeter cette motion.

Dandrès Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

J'annonce mes liens d'intérêts : je suis salarié de l'Asloca Genève et membre du comité de l'Asloca Suisse.

Monsieur le président de la Confédération, je crois que les choses sont assez simples : pour lutter contre la crise du logement, il y a des pratiques qui sont communes, du parti radical au parti socialiste, il y en a trois à savoir bien planifier, mobiliser des capitaux, qui sont de l'épargne, avec des rendements acceptables et réguler. Cependant, le Conseil fédéral, notamment dans vos interventions, fait systématiquement l'impasse sur la question de la régulation. Pourquoi ne voulez-vous pas faire la synthèse de ces trois éléments et agir sur la régulation ?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Monsieur le conseiller national Dandrès, on ne peut pas accuser le Conseil fédéral de ne pas avoir recherché - vous me passerez l'expression, qui est appropriée - la conciliation entre les intérêts des différentes parties. Chaque fois, ou pratiquement chaque fois, qu'il a proposé d'adopter telle ou telle intervention, cette dernière a été rejetée. Elle n'a même pas passé le cap d'un seul conseil. À l'impossible, nul n'est tenu. Je suis prêt à encore rediscuter avec l'ensemble des parties pour voir si on a un minimum de chance d'arriver à une adoption dans les deux conseils, mais sinon, c'est de la perte de temps.

Töngi Michael · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe des VERT-E-S

Meine Interessen sind: Ich bin Vizepräsident des Schweizerischen Mieterinnen- und Mieterverbandes.

Herr Bundespräsident, Sie haben gesagt, der Bundesrat sei sich der Probleme bewusst. Gleichzeitig haben Sie nochmals gesagt, an den runden Tischen gebe es keine Resultate. Glauben Sie nicht, dass ein Bundesrat, der sich der Probleme bewusst ist und wirklich Lösungen will, von sich aus auch Lösungen vorschlagen muss?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

C'est une bonne question. Le Conseil fédéral peut avoir de très bonnes idées, Monsieur le conseiller national Töngi, mais, si après la première consultation ou la première discussion - ici même -, on lui dit "Nichteintreten", ça ne vaut pas la peine. Je suis désolé, mais j'ai déjà essayé plusieurs fois.

Jaccoud Jessica · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Monsieur le conseiller fédéral, j'annonce mes liens d'intérêts, pour démarrer, puisque je suis membre, comme vous le savez, du comité de l'Asloca Suisse. Je fais partie de ceux qui parient que la prochaine crise sociale dans notre pays sera celle des loyers. Dans notre pays, nous avons déjà plus de 13 pour cent de la population qui consacre plus de 40 pour cent de son revenu pour payer son loyer. Cela fait 27 ans que le Conseil fédéral n'a pas proposé un message pour modifier le droit du bail. Vous êtes ministre du logement. Votre rôle devant ce Parlement est de présenter des lois. Attendrez-vous éternellement que les partenaires sociaux se mettent d'accord ou ferez-vous quelque chose pour les 60 pour cent de locataires qui composent ce pays ?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Vous avez raison, Madame Jaccoud, c'est le rôle du Conseil fédéral de chercher des solutions, de proposer des solutions. Encore faut-il qu'elles soient majoritaires. Je l'ai dit ici : essayez de vous mettre d'accord sur un minimum de dénominateurs communs plutôt que d'en rester à l'idéologie - cela s'adresse à tout le monde dans cette salle, à tout le monde. Il n'y a aucune volonté - je le dis au nom des propriétaires et des locataires - de faire un pas vers un compromis qui soit viable et acceptable. Tout le monde sait dans cette salle qu'il est nécessaire de réviser le droit du bail. Si chacun reste dressé sur ses ergots - si vous me passez l'expression -, nous n'arriverons à rien.

Le Conseil fédéral est d'accord de préparer des projets, il est même d'accord de les défendre et, pendant la discussion, de trouver des compromis, mais il faut, à la fin, qu'il y ait de la bonne volonté de part et d'autre.

De Ventura Linda · Mit-F · Conseil national · Schaffhouse · Groupe socialiste

Meine Interessenbindungen: Ich bin im Vorstand des Mieterinnen- und Mieterverbandes Schweiz und Präsidentin des Mieterinnen- und Mieterverbandes Schaffhausen.

Geschätzter Herr Bundespräsident, die Mieten sind explodiert, obwohl sie wegen der historischen Tiefzinsphase hätten sinken müssen, und das sogar stark. Halten sich die Vermietenden und insbesondere die Immobilienkonzerne etwa nicht an das geltende Recht?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Je l'ai dit dans mon intervention : il y a des règles et ces règles doivent être respectées. Il y a des moyens de contester les loyers, de faire respecter ces règles. Ces moyens doivent être utilisés et il faut les utiliser quand c'est nécessaire. On a parlé de la formule du loyer. On m'a soumis plusieurs cas dans lesquels, effectivement, les loyers qui étaient proposés étaient presque abusifs. Les locataires qui ont utilisé la formule pour contester le loyer ont eu gain de cause. Ce genre de chose doit peut-être être utilisé davantage. La formule du loyer n'est pas utilisable encore dans tous les cantons, mais c'est une compétence cantonale.

Schmezer Ueli · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Geschätzter Herr Bundespräsident, Sie haben es vorhin selber gesagt: Die Mieten steigen, auch wenn die Leerwohnungsziffer hoch ist, auch wenn die Zinsen sehr tief sind. Das heisst eigentlich nichts anderes, als dass das System nicht funktioniert, das Gesetz nicht eingehalten wird. Vorhin haben Sie auch gesagt, Sie würden sich engagieren, um die Situation zu verbessern. Was genau machen Sie, um die Situation der Mieterinnen und Mieter zu verbessern?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Lors des tables rondes ou d'autres discussions que nous avons eues, nous avons eu ce plan d'action. On a montré où la Confédération est compétente et où les cantons et les communes ont une marge de manoeuvre. Par exemple, la durée qu'il faut pour obtenir un permis de construire, en 10 ans, est passée de 90 jours à 108 jours. Il faut quand même reconnaître que ce n'est pas facile ou ce n'est pas intéressant pour une personne qui a un projet de perdre autant de temps. Le temps, on le dit, c'est de l'argent, c'est des coûts qui augmentent. Dans certains cantons, dont ma région, de bons projets ont été acceptés et ont été menés à terme. Cependant, cela fait 10, 12, 15 ans même, dans le canton de Genève, que des projets ne sont pas terminés. Au bout d'un moment, cela décourage aussi les investisseurs. Tous les investisseurs ne sont pas des gens qui veulent abuser d'une certaine position. Au bout d'un moment, ils vont investir ailleurs. C'est aussi un des problèmes.

Le problème est aussi au niveau des cantons, des villes et peut-être de chacun dans ce pays, qui doit se demander quel est l'intérêt général. Quand vous faites un plan de zone, que vous avez des règlements et que vous utilisez toutes les solutions de recours jusqu'à la fin alors que vous savez que vous allez perdre, vous contribuez aussi indirectement à l'augmentation des coûts et au découragement des investisseurs.

Marti Min Li · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Geschätzter Herr Bundespräsident, meine Vorredner und -rednerinnen haben schon auf die historische Tiefzinsphase hingewiesen. Im Gesetz und in der Verfassung sind die Mieten an die Kosten sowie an die Zinsentwicklung gekoppelt. Trotzdem explodieren die Mieten, und bei meiner Frage geht es nicht darum, was man dagegen tun kann. Aber warum ist diese Entwicklung so? Warum explodieren die Mieten, obwohl die Zinsen tief sind?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Comme je l'ai expliqué, Madame la conseillère nationale, il y a plusieurs facteurs. Il n'y a pas seulement le taux d'intérêt, il y a les taxes qui augmentent, les coûts de construction, les coûts de l'énergie. Il y a différents facteurs qui contribuent aussi à cet aspect-là. La difficulté est de déterminer dans quelle mesure ces facteurs sont justifiés et dans quelle mesure ces facteurs vont trop loin. Pour cela, il y a des procédures qui doivent être utilisées. Elles le sont parfois par les locataires, mais peut-être pas assez souvent.

Feller Olivier · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Monsieur le conseiller fédéral, sur le plan professionnel, je suis le directeur de la Chambre vaudoise immobilière. La motion du groupe socialiste dont nous sommes en train de parler propose un contrôle automatique et périodique des loyers. Or, il y a dans notre pays environ 2,4 millions de contrats de bail d'habitation en vigueur. Si, par hypothèse, ce contrôle automatique avait lieu chaque année, il faudrait que le Conseil fédéral ou l'Office fédéral du logement vérifie chaque heure 300 contrats de bail, jour et nuit, tous les jours, y compris à Noël et à Pâques. L'Office fédéral du logement est-il outillé pour contrôler 300 calculs du taux de rendement chaque heure, et cela 24 heures sur 24 ?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Vous posez la question, Monsieur le conseiller national Feller, et vous avez déjà la réponse. Si le Parlement accorde les postes nécessaires à l'Office fédéral du logement, nous pourrions éventuellement l'envisager.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Herr Bundespräsident, wir wissen ja, dass die Anzahl Baubewilligungen für neue Wohnungen in den letzten über zehn Jahren um satte 30 Prozent eingebrochen sind. Es gibt vor allem links-grüne Städte, die dann dort mit rigiden Mietzinskontrollen kommen, wo der Neuwohnungsmarkt völlig zusammengebrochen ist, wie im Kanton Basel-Stadt beispielsweise. Was kann der Bund am runden Tisch erwirken, damit in den Städten endlich wieder gebaut wird?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Monsieur Christian Wasserfallen, on peut chacun rejeter la faute sur les autres. Ce n'est pas chaque ville qui est responsable. Des villes ont développé des projets intéressants avec les maîtres d'ouvrage, que ce soient des maîtres d'ouvrage d'utilité publique ou d'autres. Parfois, il y a la problématique du citoyen. Combien de projets ont duré un certain nombre d'années, sont mûrs et sont prêts à être mis en oeuvre ? Je crois qu'environ deux tiers ont été attaqués par référendum et leur porteur a perdu - a perdu. Peut-être qu'il faut que chacun se regarde dans ce pays, pas seulement les locataires, les propriétaires, ni les maîtres d'ouvrage et les défenseurs des locataires, mais aussi le citoyen et la citoyenne de ce pays.

Zybach Ursula · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Herr Bundespräsident, ich spreche Sie als Volkswirtschaftsminister an. Wir wissen, dass etwa 10 Milliarden Franken zu viel Miete bezahlt werden. Das ist Geld, das den Leuten in der Tasche fehlt, das man nicht ausgeben kann, das man nicht nutzen kann und von dem wir wissen, dass es zu Immobilienbesitzern geht, die sich daran bereichern. Was tun Sie, damit die Kosten für den einzelnen Bürger und die einzelne Bürgerin, die irgendwo wohnen müssen, in Zukunft adäquat sind und mehr Geld vorhanden ist, das wirtschaftlich wirklich von den einzelnen Personen genutzt werden kann?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Vous avez raison sur un point, Madame la conseillère nationale Zybach : moins on prend d'argent dans les poches des citoyens, mieux c'est, parce qu'ils peuvent consommer, ils peuvent se développer, ils peuvent réaliser leurs objectifs. Néanmoins, je ne crois pas qu'on peut simplement, de manière rétroactive, faire un historique. Il y a, et je l'ai montré dans mon intervention, depuis les années 1990 un blocage manifeste à tous les niveaux. Personne ne veut essayer d'améliorer la situation. Tant qu'il y aura ce blocage, on n'améliorera malheureusement pas la situation, même si le Conseil fédéral veut le faire. Encore une fois, les rares fois où il a proposé d'accepter une proposition, même la plus modeste possible, elle a été bloquée dans ce conseil ou dans l'autre conseil.

Reimann Lukas · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Sehr geehrter Herr Bundespräsident, die SVP des Kantons Zürich hat die Initiative "Recht auf Heimat - Wohnige für eusi Lüüt" eingereicht, die verlangt, dass die einheimische Bevölkerung bei der Neuvergabe einer Wohnung Vorrang hat. Würden Sie so eine Regelung schweizweit begrüssen?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Monsieur Reimann, c'est une initiative cantonale. Je ne vais pas me prononcer sur une initiative cantonale.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Monsieur le président de la Confédération, vous faites souvent le lien entre la régulation et la pénurie de logements. Or, Genève est un canton dans lequel il y a une certaine régulation, mais, en 2025, il y a plus de 7900 logements en cours de construction. Ce lien, dont vous faites état, entre la pénurie et la régulation n'existe pas vraiment.

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Vous faites une constatation, Madame la conseillère nationale Fehlmann Rielle, vous ne posez pas une question. Il y a aussi à Genève de nombreux projets qui sont bloqués et qui mettent du temps à se construire et donc à être réalisés. Cela contribue indirectement, qu'on le veuille ou non, au manque de logements et au fait qu'il y en ait moins à disposition.

Fehr Düsel Nina · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzter Herr Bundespräsident, was sagen Sie denn zur Massnahme, im Bauwesen die offensichtlich missbräuchlichen Einsprachen einzuschränken, damit wieder mehr gebaut werden kann und dadurch auch die Wohnungsnot entschärft werden kann?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

C'est difficile de répondre à cette question. Je n'ai pas connaissance de ces cas. Si vous avez un cas particulier à me soumettre, je peux l'examiner.

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Geschätzter Herr Bundespräsident, auch wenn ich es nicht in die Köpfe dieses Parlamentes bringe, so bringe ich es wenigstens in die Materialien: Zwischen 2008 und 2020 - ich sage es noch einmal - hat sich die Leerwohnungsziffer auf den zweithöchsten Stand aller Zeiten verdoppelt. Danach ist die Bautätigkeit zurückgegangen. Was hat sich geändert? Die bürgerlichen, kantonalen Baugesetze? Nein, die haben sich nicht geändert. Die Bau- und Zonenordnungen? Ja, die haben sich eventuell geändert, aber in Richtung mehr Verdichtung. Was hat sich 2021 geändert, sodass weniger gebaut wurde? Es waren die Zinsen. Herr Bundespräsident Parmelin, können Sie bestätigen, dass die Bauwirtschaft zunehmend massiv in Abhängigkeit von den Zinsen baut? Wenn die Zinsen tief sind, wird viel gebaut, wenn sie steigen, wird weniger gebaut.

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Madame Badran, je l'ai dit, il y a plusieurs facteurs qui entrent en considération. Un des facteurs, entre 2008 et 2020, a aussi été la loi sur l'aménagement du territoire.

Tuena Mauro · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Bundespräsident, ich stelle die Frage von Kollege Reimann etwas umformuliert. Es sind unsere jungen Leute, die infolge der Massenzuwanderung keine Wohnung mehr finden. Sind Sie bereit, diesem Parlament eine Gesetzesvorlage zu unterbreiten, welche besagt, dass zum Zeitpunkt, in dem wir 10 Millionen Leute in unserem Land haben, ein Inländervorrang für die Wohnungsmiete gilt?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Dans toutes ses interventions, le Conseil fédéral s'est toujours exprimé, en matière de logement, sur les différents points qui posaient des problèmes. Il a toujours dit qu'une partie du problème était la migration. Il a aussi dit qu'il amènerait des propositions de mesures d'accompagnement pour essayer d'améliorer la situation. C'est ce que nous allons faire.

Wermuth Cédric · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Sehr geehrter Herr Volkswirtschaftsminister, Herr Bundespräsident, ich habe eine Frage. Diese Motion verlangt nichts anderes als die Sicherstellung der Einhaltung der geltenden Gesetze. In allen anderen Fällen setzt sich der Bundesrat dafür ein, dass Recht und Ordnung eingehalten werden, und ist damit einverstanden, dass die Politik dafür verantwortlich ist. Warum fasst der Bundesrat ausgerechnet die finanzstarke Immobilienlobby mit Samthandschuhen an, und warum will er weiterhin einen rechtlosen Zustand zulasten der Bevölkerung des Landes garantieren?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Au risque de me répéter, Monsieur le conseiller national Wermuth, le Conseil fédéral a la mission de proposer des projets qui ont une chance de passer le stade de l'entrée en matière. C'est ce que nous essayons de faire depuis des années, pas seulement depuis que je suis là, mais déjà avant. Il y a beaucoup de conseillers fédéraux qui ont essayé de concilier ce qui est presque inconciliable. En plus, chaque fois, jusqu'ici, qu'il y a eu un vote populaire sur telle ou telle mesure qui venait d'un camp ou de l'autre, le peuple a décidé que ce n'était pas suffisant. À l'impossible, nul n'est tenu. Le Conseil fédéral essaie de trouver des solutions, mais sans la volonté affichée du Parlement, il n'y arrivera pas.

Aeschi Thomas · Mit-M · Conseil national · Zoug · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Bundespräsident, jedes Jahr kommen 80 000 bis 100 000 Personen netto zusätzlich in die Schweiz. Diese Personen benötigen 40 000 bis 50 000 neue Wohnungen. Können Sie bestätigen, dass diese masslose Zuwanderung hauptverantwortlich für die konstant höheren Mieten und die immer höheren Immobilienpreise ist?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

C'est plus compliqué que ça, Monsieur le conseiller national Aeschi. Le Conseil fédéral, je le répète, a toujours dit que plusieurs facteurs contribuent à cet aspect. Il y a la lenteur des procédures. L'immigration est une partie du problème, le fait que nous utilisons beaucoup plus d'espace aussi. Tous ces facteurs cumulés ont fait en sorte que la situation devienne toujours plus aiguë. Ce sont les faits. Sans une bonne volonté de part et d'autre, nous n'arriverons pas à changer cet état de fait, en tout cas pas rapidement.

Graber Michael · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Bundespräsident, Sie haben jetzt gerade ausgeführt, es sei komplizierter. Frau Badran hat vorhin einen Zusammenhang zwischen der Bautätigkeit und dem Zinsniveau hergestellt. Können Sie bestätigen, dass der stärkste Bremser der Bautätigkeit in der Schweiz die absolute Überregulierung ist, insbesondere auch im Bereich des Heimatschutzes? Drei Viertel der Stadt Zürich sind im Inventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz aufgeführt. Können Sie bestätigen, dass genau das ein wesentlicher Faktor ist, dass in der Schweiz so wenig Wohnraum geschaffen werden kann? Was ist der Bundesrat diesbezüglich zu tun bereit?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Monsieur Graber, ce que je peux confirmer, c'est que la durée pour obtenir un permis de construire est passée, en quelques années, de 90 à 180 jours. Rien que cet aspect-là pose un problème, parce que c'est plus compliqué, cela démotive et cela renchérit les coûts. Pour le reste, je l'ai répété, mais je le répète volontiers, il y a plusieurs facteurs qui renchérissent les coûts. Il peut y avoir la régulation, mais parfois la régulation est utile et nécessaire. Par exemple, la généralisation de la formule officielle pour les loyers, dans les cantons qui l'appliquent, peut avoir un certain effet.

Gaillard Benoît · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Monsieur le président de la Confédération, vous avez dit dans la réponse à mon collègue Wermuth que le Conseil fédéral avait la responsabilité de proposer des projets qui avaient une chance de passer le stade de l'entrée en matière devant ce Parlement. Comment se fait-il que des projets, qui apparemment pourraient être intéressants de votre point de vue, ne passent pas le stade de l'entrée en matière au Parlement ? Est-ce que cela pourrait avoir un lien avec la manière dont sont financés les partis politiques qui forment ici la majorité et les dons importants qu'ils reçoivent des milieux de l'immobilier ?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Je vous laisse réfléchir à la question. Quand je dis que le Conseil fédéral doit proposer des projets qui trouvent une majorité pour entrer en matière, je parle de projets qui amélioreraient la situation du droit du bail. Je reprends toujours la même image. Le droit du bail date des années 1990. Pour une partie, on pourrait facilement trouver des accords ; les deux camps - propriétaires, bailleurs, milieu de la construction et locataires - sont d'accord de le moderniser. Ensuite, il y a une autre partie pour laquelle, avec des discussions, des concessions, des négociations, on arriverait à quelque chose. Enfin, il y a une dernière partie pour laquelle, manifestement, c'est inconciliable. Si on pouvait déjà arriver à un compromis concernant la partie pour laquelle les négociations sont possibles, on résoudrait en partie le problème. Mais je ne crois pas que le sous-entendu que vous avez fait explique le fait que le Conseil fédéral ne trouve pas de majorité.

Berli Rudi · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Monsieur le conseiller fédéral, la hausse des loyers est significative. Ils ont augmenté de 20 ou 30 pour cent ces 20 dernières années, alors que les dépenses pour l'alimentation ne font que baisser. Ne serait-il pas temps de prendre des mesures pour contrôler ces loyers ?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Monsieur le conseiller national Berli, différentes mesures sont à disposition des cantons, qui peuvent déjà les mettre en oeuvre. Certains les utilisent, d'autres pas encore, mais c'est de la compétence des cantons.

Büchel Roland Rino · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzter Herr Bundespräsident, in Bezug auf die aktuelle Wohnungsknappheit und die hohen Preise wurden zwei "Z" diskutiert: die Zinsen, wie von Frau Badran erwähnt, und die Zuwanderung, wie ich sagen würde. Welches "Z" hat bezüglich der momentanen Schwierigkeiten den grösseren Einfluss?

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Les deux ont une influence - au risque de me répéter -, mais, en plus, il y a encore d'autres facteurs.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Nous sommes arrivés au terme du débat et allons passer aux votes.