Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Strahlenschutzgesetz

Loi sur la radioprotection

Le président (Page Pierre-André, président): Nous allons traiter les divergences restantes en un seul débat.

Vincenz-Stauffacher Susanne · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe libéral-radical

Ich spreche zu Ihnen zur noch bestehenden Differenz bei Artikel 24b nach der Kommissionssitzung von heute Morgen. Artikel 24b, vom Nationalrat, also von unserem Rat, eingebracht, regelt die Untersuchungen und Sanierungen bei Radioaktivität natürlicher Herkunft. In diesem Zusammenhang ist es wichtig, zu erwähnen, dass zwischen künstlicher Radioaktivität und Radioaktivität natürlichen Ursprungs unterschieden wird.

Der Ständerat möchte diese Bestimmung, die der Nationalrat eingeführt hat, streichen. Er möchte dementsprechend keine Regelung bezüglich der Untersuchungen und Sanierungen bei Radioaktivität natürlicher Herkunft. Der Nationalrat, unser Rat, hat auf Antrag seiner Kommission eine detaillierte Regelung zu genau diesem Aspekt, nämlich der Radioaktivität natürlicher Herkunft, legiferiert. Gemeinsam ist beiden, dass sie sich auf eine bestehende Praxis, die jetzt schon gelebt wird, beziehen. Diese hat sich auf Verordnungsstufe entsprechend etabliert.

Wir müssen aber zur Kenntnis nehmen, dass wir jetzt in einer Gesetzesrevision sind: Wenn wir diese Gelegenheit nicht nützen, auch die natürliche Radioaktivität entsprechend zu benennen und zu regeln, hat dies eine Auswirkung, ist dies eine Aussage.

Wir haben in der Kommission über einen Kompromissantrag gesprochen, den Sie in der Fahne finden. Dieser Kompromissantrag lehnt sich an den Beschluss des Nationalrates an, verzichtet aber auf die detaillierte Regelung und überlässt diese Aufgabe dem Bundesrat. Das betrifft insbesondere auch die Kostentragung. Der Nationalrat sieht die Regelung vor, dass die Kosten von den Eigentümern zu tragen sind. Mit dem Kompromissantrag würde legiferiert, dass der Bundesrat über die Kostentragung entscheidet.

Dieser Kompromissantrag scheint uns geeignet, die verschiedenen Ansprüche, die an dieses Gesetz und insbesondere jetzt im Rahmen dieser Gesetzesrevision gestellt werden, zu vereinen. Wir lassen eben dieses "window of opportunity", so könnte man sagen, jetzt nicht einfach verstreichen; wir äussern uns zur Radioaktivität natürlicher Herkunft, aber wir legiferieren auch nicht zu detailliert. Damit ist auch garantiert, dass die bisherige Praxis entsprechend weitergeführt werden kann.

In diesem Sinne bitte ich Sie, meiner Minderheit zu folgen, diese Differenz dann halt in einer neuen Form bestehen und dementsprechend die Radioaktivität natürlicher Herkunft jetzt nicht einfach zwischen Stuhl und Bank fallen zu lassen.

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Le président (Page Pierre-André, président): M. Kolly va présenter sa proposition de minorité. Il s'exprimera également au nom du groupe UDC.

Kolly Nicolas · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Je m'exprime au nom du groupe UDC concernant la révision de la loi sur la radioprotection ainsi que pour ma minorité. Le groupe UDC soutient les modifications apportées par le Conseil des États aux deux dernières divergences concernant les articles 24b et 44 alinéa 2.

S'agissant de l'article 24b, il est essentiel de distinguer clairement les situations relevant de la radioactivité d'origine naturelle de celles résultant d'une contamination d'origine non naturelle. La solution retenue par le Conseil des États permet une répartition plus équitable des coûts et évite que les propriétaires assument des charges qui ne découlent pas d'un comportement fautif de leur part. Je ne peux que rappeler ici les arguments pertinents développés par le Conseil des États. Avec la révision complète de l'ordonnance sur la radioprotection en 2017, le Conseil fédéral a établi une nouvelle valeur de référence de 300 becquerels par mètre cube d'air pour le radon, remplaçant la limite précédente de 1000 becquerels par mètre cube. Dans un document d'information publié sur ce sujet, l'Office fédéral de la santé publique a indiqué qu'une application à l'échelle nationale de cette nouvelle valeur de référence serait disproportionnée. Cette valeur de référence est donc destinée à être appliquée en priorité aux constructions neuves et aux rénovations. En effet, la valeur de référence pour le radon pourrait être dépassée dans environ 10 pour cent des bâtiments d'habitation existants. La Suisse compte 1,8 million de bâtiments à usage d'habitation, que ce soit en totalité ou en partie. Le seuil limite de 300 becquerels pourrait donc être dépassé dans environ 200 000 bâtiments résidentiels ou commerciaux. Les propriétaires devraient analyser à leurs frais leurs bâtiments pour s'assurer du respect de la norme et prouver qu'ils n'ont aucune obligation d'assainir. Tout cela nous semble clairement disproportionné et ne respecte pas le principe du pollueur-payeur, puisque, je le rappelle, on parle à cet article uniquement de radioactivité d'origine naturelle.

Je vous propose donc de suivre la majorité de la commission et le Conseil des États et d'éliminer cette première divergence.

L'article 44 alinéa 2 concerne la suppression de la disposition pénale relative à la négligence. En matière de responsabilité pénale, il est important que les critères soient clairs, prévisibles et proportionnés. Une responsabilité pénale ne doit pas être étendue à des personnes qui n'ont ni causé volontairement une contamination ni adopté un comportement répréhensible clairement identifiable.

Pour ces raisons, je vous invite à suivre ma minorité sur cet article, c'est-à-dire à vous rallier à la décision du Conseil des États. Il convient donc d'éliminer ainsi ces dernières divergences.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

J'en viens aux divergences concernant l'article 24b alinéas 1 et 2. Concernant cet article 24b, le Conseil des États a décidé de biffer les dispositions qui règlent l'examen et l'assainissement de sites et biens-fonds en cas de radioactivité d'origine naturelle - on pense en priorité au radon. La majorité de votre commission vous propose de soutenir cette décision. Le Conseil fédéral vous invite de son côté à suivre la minorité, qui propose le maintien de l'article 24b, mais sous une forme désormais adaptée.

Les cantons étaient favorables à un ancrage au niveau de la loi de la pratique actuelle en matière de radon, comme cela est défini dans l'ordonnance sur la radioprotection. L'absence de ces dispositions au niveau de la loi donnerait un signal négatif fort concernant la protection contre le radon, alors même que ce gaz radioactif est responsable chaque année de 200 à 300 décès par cancer du poumon dans notre pays. Nous saluons dès lors la volonté explicite de la commission de garantir que la pratique actuelle, comme cela est mentionné au niveau de l'ordonnance, soit poursuivie sans changement. Il est toutefois important de souligner que sans ancrage explicite de la radioactivité naturelle au niveau de la loi, la position des cantons en la matière sera fragilisée.

Avec la proposition de la minorité, le Conseil fédéral conserve la compétence de définir au niveau de l'ordonnance des valeurs de référence au-delà desquelles des mesures doivent être prises en matière de radon, conformément à la pratique actuelle. La réglementation de la prise en charge des frais liés aux mesures, aussi bien pour les examens que pour les assainissements, serait quant à elle déléguée au Conseil fédéral. Il ne serait plus mentionné au niveau de la loi que c'est le propriétaire qui a l'obligation de prendre des mesures, notamment l'assainissement. En pratique, ce propriétaire est cependant le seul à pouvoir prendre en charge les coûts liés à ces mesures étant donné qu'il n'y a pas de pollueurs.

En résumé, de l'avis du Conseil fédéral, il est indispensable d'avoir, au niveau de la loi, un article 24b portant sur la radioactivité d'origine naturelle, en parallèle de l'article 24a qui, lui, traite de la radioactivité d'origine non naturelle.

Je vous remercie dès lors de suivre la minorité Vincenz.

J'aborde maintenant la seconde divergence, à l'article 44 alinéa 2.

Bei diesem Artikel beantragt der Ständerat, die Strafbarkeit von fahrlässig begangenen Übertretungen aufzuheben. Dies ist aus Sicht des Bundesrates problematisch, weil damit Aufsichts- und Vollzugslücken entstehen, der Anreiz zur Einhaltung von Sorgfaltspflichten geschwächt und der Verwaltungsaufwand kaum gesenkt wird. Die Aufsichtsbehörden verlieren dadurch einen Grossteil ihrer Aufsichtsinstrumente und können zukünftig ihre Aufsichtsfunktion nicht mehr angemessen wahrnehmen.

Weiter mache ich Sie darauf aufmerksam, dass die Abschaffung der Fahrlässigkeit im Nebenstrafrecht schon verschiedentlich in den Räten diskutiert wurde. Eine Abschaffung in einzelnen Gesetzen ist heikel, insbesondere weil sich damit mögliche Inkohärenzen mit anderen Gesetzen ergeben könnten, in diesem Fall beispielsweise mit dem Umweltschutzgesetz oder mit dem Kernenergiegesetz, bei welchen die Fahrlässigkeit nach wie vor bestraft werden kann. Sollte jetzt die Fahrlässigkeit im Strahlenschutzgesetz, wie vom Ständerat beantragt, abgeschafft werden, dann wird zum Beispiel die nicht konforme Entsorgung von Abfällen unterschiedlich behandelt, abhängig davon, ob das Strahlenschutzgesetz oder das Umweltschutzgesetz zur Anwendung kommt.

Die Strafbarkeit von fahrlässig begangenen Übertretungen hat eine wichtige generalpräventive Wirkung, gerade im Umwelt- und Gesundheitsbereich.

Der Bundesrat bittet Sie daher, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen, an Ihrem Entscheid vom 3. Juni 2026 festzuhalten und diese Strafbarkeit beizubehalten.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Wir befinden uns in der zweiten Differenzbereinigungsrunde der Revision des Strahlenschutzgesetzes, und wir haben als Erstrat noch zwei Differenzen zum Ständerat zu behandeln. Die Kommission hat heute früh getagt und beantragt Ihnen, eine Differenz auszuräumen und eine aufrechtzuerhalten.

In Artikel 24b geht es um die Kostentragung der Sanierungsmassnahmen für mit Radioaktivität aus natürlichen Quellen kontaminierte Standorte. Der Bundesrat hatte in seinem Entwurf eine Sanierungspflicht in Abhängigkeit von einer gewissen Strahlenexposition vorgesehen. Der Ständerat hat dies für die natürliche Radioaktivität gestrichen. Ihre Kommission beantragt Ihnen nun, sich dem Ständerat anzuschliessen. Die Minderheit Vincenz will es nochmals mit einem Kompromiss versuchen. Sie beantragt, zwar eine Sanierungspflicht gesetzlich zu verankern, sie will die Regelung der Kostentragungspflicht aber dem Bundesrat übertragen.

Die Kommission ist mit 12 zu 11 Stimmen der Meinung, dass eine solche Bestimmung keinen Mehrwert bringt. Sie beantragt Ihnen deshalb, sich dem Ständerat anzuschliessen. Es ist dabei aber zu erwähnen, dass bereits heute basierend auf der Strahlenschutzverordnung Sanierungen verlangt werden können. Es war der Wunsch, diese geltende Praxis gesetzlich zu verankern. Das tun wir mit dem Antrag der Kommission und mit dem Beschluss des Ständerates nun nicht. Das heisst selbstverständlich nicht, dass wir damit hinter das geltende Recht gehen wollen. Es sollen nach wie vor, halt auf Grundlage der Verordnung, Sanierungen verlangt werden können. Die Zuständigkeit für die Umsetzung dieser Praxis soll bei den Kantonen bleiben.

Schliesslich haben wir noch eine Differenz zum Ständerat in Artikel 44 Absatz 2, wo es um die Strafen bei Übertretungen dieses Gesetzes geht. Der Bundesrat hat vorgesehen, dass auch die fahrlässige Tatbegehung strafbar sein soll. Er hat aber eine Bagatellklausel eingeführt, um leichte Fälle abzufedern.

Der Ständerat ist hier seiner generellen Linie gefolgt, im Nebenstrafrecht sämtliche fahrlässig begangenen Delikte abzuschaffen. Er hat auch in der zweiten Runde daran festgehalten.

Ihre Kommission hingegen will mit 14 zu 9 Stimmen am Entwurf des Bundesrates und am Beschluss des Nationalrates festhalten. Grund für das Festhalten ist die Inkonsistenz, welche sich aus diesem Beschluss ergeben würde. Eine fahrlässige Begehung gemäss Umweltschutzgesetz würde gebüsst. Eine fahrlässige Begehung gemäss Strahlenschutzgesetz würde hingegen nicht gebüsst. Beispiel: Ein Hausbesitzer entsorgt bei der Haussanierung Asbest unsachgemäss. Er wird gebüsst. Ein wissenschaftlicher Mitarbeiter eines Labors schmeisst ein Strahlenschutzmessgerät mit radioaktivem Material fahrlässigerweise in den Müll. Er wird nicht gebüsst. Selbst wenn das Vergehen gemäss Strahlenschutzgesetz massiv schwerwiegender wäre als jenes gemäss Umweltschutzgesetz, würde es dabei bleiben; es spielt keine Rolle. Es gibt eine Busse nicht nach der Schwere des Delikts, sondern nach der gesetzlichen Grundlage. Das ist keine gute Gesetzgebung.

Wenn schon Fahrlässigkeit im Nebenstrafrecht abschaffen, dann mit einem Sammelerlass, zumal gerade im Fall des Strahlenschutzgesetzes 95 Prozent der Delikte fahrlässig begangen werden. Die Inkonsistenz der Gesetzgebung wäre also massiv. Deshalb empfiehlt Ihnen die Kommission mit 14 zu 9 Stimmen, am Entwurf des Bundesrates und am Beschluss des Nationalrates festzuhalten.

Insgesamt empfehle ich Ihnen also im Namen der Kommission, eine Differenz zum Ständerat auszuräumen und eine aufrechtzuerhalten - "fair enough".

de Montmollin Simone · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Nous sommes en deuxième phase de règlement des divergences concernant cette loi. Il reste deux divergences, l'une à l'article 24b, concernant les contaminations d'origine naturelle, et l'autre à l'article 44 alinéa 2, sur la question des sanctions et contraventions, en particulier.

À l'article 24b, le Conseil des États a refusé, par 31 voix contre 11, la proposition de compromis que nous lui avions soumise. Toutefois, pour une partie de la commission, il est indispensable d'ancrer dans la loi la pratique actuelle en matière de gestion des contaminations de radon d'origine naturelle, et d'avoir un article 24b pour préciser ces propos. Il a été rappelé que la loi en vigueur date de 1991 et que, depuis, les pratiques ont changé. Le Conseil fédéral se fonde sur des normes internationales pour fixer les limites. Il est donc important qu'il puisse ancrer ses décisions sur une base légale clarifiée. C'était également une demande des cantons durant la procédure de consultation, notamment pour pouvoir exiger des assainissements dans les écoles ou dans les crèches. Rappelons ici qu'il s'agit d'un problème de santé publique, et que la radioactivité naturelle a un impact sur la santé, également sur celle des propriétaires, qui sont touchés de la même manière. En imposant des mesures, il ne s'agit pas de les punir ou de devoir exagérément porter à leur charge des coûts supplémentaires, mais également de protéger la santé des occupants de ces bienfonds ou de ces sites. Une proposition de compromis a, à nouveau, été présentée en commission. Elle a de justesse été rejetée, par 12 voix contre 11. Elle vous a été présentée par Mme Vincenz-Stauffacher. Il est ici rappelé que les cantons doivent avoir la possibilité d'ordonner aux propriétaires la réalisation d'assainissements et que, dans ce cas, la proposition prévoit tout de même d'ancrer dans la loi une référence à cette obligation, sans pour autant mentionner le propriétaire dans la loi en particulier.

Les réglementations de la prise en charge des frais liés aux mesures sont de toute manière déléguées au Conseil fédéral : ce sera à lui de définir, selon la pratique en vigueur, selon les normes internationales, ce qu'il y a lieu de faire. Ici, une minorité Vincenz vous est soumise.

Concernant l'article 44 alinéa 2, la commission maintient sa position, par 14 voix contre 9. En effet, en supprimant la négligence, l'effet préventif de la disposition pénale disparaîtrait totalement ou en tout cas en grande partie. L'instrument qui permet de garantir le devoir de diligence ne serait pas du tout pris au sérieux sur le terrain. Il y aurait en plus une différence avec le droit de l'environnement où, dans le cas de la loi sur la protection de l'environnement, le délit par négligence est puni. Dans le domaine de la radioprotection, on sait que les effets peuvent être relativement dangereux, et une absence de base légale pour punir la négligence - en particulier la négligence grave - ne se justifie pas.

La minorité, elle, estime que nos institutions pénales sont surchargées, et, comme cela a déjà été dit, ne souhaite pas introduire ces délits par négligence - c'est une sorte de ligne de conduite que le Conseil des États suit pour à peu près toutes les lois.

Nous estimons en revanche que la nécessité de maintenir la sanction par négligence se démontre par la dangerosité de la radioactivité en question. Nous vous recommandons donc de maintenir la position de la commission à l'article 44 alinéa 2, et de faire preuve de diligence pour traiter la proposition de la minorité, à l'article 24b.

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Art. 24b

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Vincenz, Candan Hasan, Clivaz Christophe, de Montmollin, Docourt, Masshardt, Pult, Ryser, Schlatter, Suter, Wasserfallen Christian)

Titel

Massnahmen bei Radioaktivität natürlicher Herkunft an Standorten und auf Liegenschaften

Abs. 1

Der Bundesrat legt nach dem Stand von Wissenschaft und Technik fest, ab welcher Strahlenexposition Massnahmen angemessen sind.

Abs. 2

Er bestimmt, wer diese Kosten zu tragen hat.

Art. 24b

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des États

Proposition de la minorité

(Vincenz, Candan Hasan, Clivaz Christophe, de Montmollin, Docourt, Masshardt, Pult, Ryser, Schlatter, Suter, Wasserfallen Christian)

Titre

Mesures en cas de radioactivité d'origine naturelle sur les sites et biens-fonds

Al. 1

Le Conseil fédéral fixe, en tenant compte de l'état de la science et de la technique, à partir de quelle exposition aux radiations d'origine naturelle des mesures sont adéquates.

Al. 2

Il définit la prise en charge des frais relatifs à ces mesures.

Le président (Page Pierre-André, président): Je souhaite un bel anniversaire à notre collègue Delphine Klopfenstein Broggini. (Applaudissements)

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 101 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 91 Stimmen

(0 Enthaltungen)

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Art. 44 Abs. 2

Antrag der Mehrheit

Festhalten

Antrag der Minderheit

(Kolly, Egger Mike, Giezendanner, Guggisberg, Imark, Pamini, Riner, Rüegger, Strupler)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 44 al. 2

Proposition de la majorité

Maintenir

Proposition de la minorité

(Kolly, Egger Mike, Giezendanner, Guggisberg, Imark, Pamini, Riner, Rüegger, Strupler)

Adhérer à la décision du Conseil des États

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen

(2 Enthaltungen)

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Le président (Page Pierre-André, président): L'objet retourne au Conseil des États.