Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Betreibungsauskunft, elektronische Zustellungen und Online-Versteigerung)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

Titel, Art. 8b Abs. 1bis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre, art. 8b al. 1bis

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des États

Le président (Page Pierre-André, président): Nous en sommes au stade des divergences.

Gianini Simone · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe libéral-radical

Si tratta dell'ultima tornata nella procedura di appianamento delle divergenze fra il nostro Consiglio e il Consiglio degli Stati. Due sono i punti che ancora non coincidono. Il primo riguarda il titolo, nel quale il Consiglio degli Stati propone di inserire il termine "nazionale": "Estratto nazionale del registro delle esecuzioni, notificazione per via elettronica e incanto in linea". In effetti, questo è anche il senso della modifica legislativa.

Der Ständerat hat im Titel den Wortlaut "Schweizweite Betreibungsauskunft, elektronische Zustellungen und Online-Versteigerung" beschlossen, was im Sinn dieser Gesetzesvorlage ist.

Viene proposto di inserire un capoverso 1bis all'articolo 8b che prevede la possibilità di delegare il compito a un'organizzazione che soddisfa le condizioni di cui all'articolo 8 capoverso 2 della legge federale del 17 marzo 2023 concernente l'impiego di mezzi elettronici per l'adempimento dei compiti delle autorità, purché la vigilanza sulla stessa sia conforme.

Auf Deutsch: Gemäss dem Beschluss des Ständerates soll diese Aufgabe einer anderen Organisation übertragen werden können. Der Bund "kann diese Aufgabe unter seiner Aufsicht einer Organisation übertragen, die die Voraussetzungen nach Artikel 8 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 17. März 2023 über den Einsatz elektronischer Mittel zur Erfüllung von Behördenaufgaben erfüllt".

Die Befürchtung unseres Rates betraf die Übertragung dieser Aufgabe an eine andere Organisation. Bei der E-ID-Vorlage gab es auch in der Bevölkerung entsprechende Befürchtungen. In diesem Fall sind die Befürchtungen jedoch überholt. Das sehen wir, wenn wir die Bestimmung, auf die hier verwiesen wird, genau lesen: Diese Aufgabe "kann an Organisationen des [...] privaten Rechts [...] übertragen werden, wenn: a. der Bund an der Organisation beteiligt ist; b. keine Privaten an der Organisation beteiligt sind; und c. die Organisation keine Leistungen für Private erbringt".

Si tratta quindi di una delegazione a organizzazioni, magari anche di diritto privato, ma in cui la Confederazione detiene pure una partecipazione, in cui non vi sono privati che detengono partecipazioni, e che non forniscono alcuna prestazione a privati. Con queste condizioni riteniamo che la sicurezza sia data.

La vostra Commissione degli affari giuridici vi propone perciò, all'unanimità, di approvare la proposta del Consiglio degli Stati.

Dandrès Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

On va traiter ce matin deux fois, au cours de deux débats - celui-ci et le suivant -, de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le débat qui nous occupe concerne des éléments de nature purement formelle. Je rappelle que le Conseil national avait accepté l'entrée en matière sur le projet de révision lors de la session d'automne 2025, et qu'il a ensuite été discuté de ce dernier au Conseil des États lundi.

Comme cela nous revient une année après, j'aimerais brièvement replanter le décor en rappelant que le Conseil fédéral avait voulu initier cette révision dans le but de moderniser le droit des poursuites d'un point de vue formel et de donner des bases suffisantes pour la numérisation, qui est un élément déjà à l'oeuvre aujourd'hui, mais qui reposait sur un socle juridique peut-être un peu faible. Le but était de pouvoir procéder à des notifications électroniques ainsi qu'à des ventes aux enchères en ligne. Par notifications électroniques, on parle des communications des offices, mais également des commandements de payer, toujours à condition qu'on ait le consentement de l'administré. Pour les enchères en ligne, c'est déjà en partie le cas aujourd'hui. Cela a été considéré comme un élément à l'avantage du débiteur et du créancier, parce que le fait de vendre en ligne des objets courants permet de vendre plus cher, et donc, le cas échéant, de réduire la dette.

Le Conseil des États a accepté la proposition du Conseil national. On aura donc la possibilité d'avoir un extrait des poursuites valable dans toute la Suisse. C'est un point central dans cette révision. Vous le savez toutes et tous : aujourd'hui, l'extrait ne reflète que l'état des poursuites au lieu du domicile. Dès lors, si on veut avoir un état complet, il faut aller chercher la personne dans les arrondissements. Il y en a plus de 300, ce qui rend évidemment la recherche extrêmement complexe. Le but de cette modification était aussi d'uniformiser ce système, avec un régime d'information centralisé qui pourrait collecter les données sur la base des numéros AVS ou des numéros d'identification des entreprises.

Ce qui a changé par rapport au débat que nous avons eu en septembre de l'année dernière, c'est que le Conseil des États a fait davantage, en donnant la possibilité d'une délégation pour l'exploitation de ce système d'information central à une entreprise privée. Le Conseil fédéral l'avait accepté dans le cadre du débat au Conseil des États. En quelque sorte, il a juste poussé un peu plus loin la logique voulue par le Conseil national avec cette nouvelle proposition d'alinéa 1bis à l'article 8b. Pour rappel, l'article 8b, c'est le concept du Conseil national dont nous avons débattu ici.

Le but de cette délégation est aussi de pouvoir disposer d'une base plus forte, absolument nécessaire, parce qu'on a déjà aujourd'hui la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA), mais cette loi ne donne pas la possibilité d'aller au-delà des tâches d'assistance. Pour des éléments de cette nature, il faut une base légale formelle. C'est ce que propose le Conseil des États, avec des cautèles assez strictes, puisque ce sont celles de l'article 8 alinéa 2 LMETA, pour éviter les risques, notamment de conflits d'intérêts. Il y a trois conditions qui sont posées dans la loi, je le rappelle pour que vous l'ayez en tête : il faut que la Confédération ait pris des participations dans l'organisation privée, il faut qu'aucune personne privée n'ait un droit de participation dans cette organisation et que cette dernière n'ait pas fourni des prestations à des personnes privées.

La Commission des affaires juridiques s'est donc réunie hier matin. Elle a considéré à l'unanimité que la proposition du Conseil des États était acceptable et c'est pour cela que nous vous proposons d'en faire de même lors de cette séance, lors du vote de tout à l'heure.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Bei dieser Vorlage gibt es noch zwei, ich würde sagen, kleine Differenzen, nachdem der Ständerat am Montag im Wesentlichen dem Beschluss Ihres Rates gefolgt ist. Bei beiden Punkten bitte ich Sie im Namen des Bundesrates, dem Ständerat zu folgen und die Vorlage damit zu bereinigen, sodass sie bereit für die Schlussabstimmung ist.

Damit werden die gesetzlichen Grundlagen für eine schweizweite Betreibungsauskunft geschaffen. Dies sollte auch im Titel der Vorlage zum Ausdruck kommen, daher ist die Änderung des Titels der Vorlage folgerichtig. Auch die vom Ständerat eingefügte Delegationsklausel zum Betrieb des zentralen Informationssystems in Artikel 8b Absatz 1bis des Entwurfes ist sinnvoll. Damit erhält die Verwaltung mehr Spielraum, um allenfalls den Betrieb des Informationssystems unter klar bestimmten Voraussetzungen auf einen geeigneten Dritten zu übertragen. Dabei muss es sich aber um eine Organisation handeln, an welcher der Bund sowie allenfalls Kantone und andere Gemeinwesen beteiligt sind, jedoch darf es sich nicht um eine beliebige private Firma, um einen privaten Anbieter handeln. Diese zusätzliche Möglichkeit erscheint sinnvoll.

Aus diesen Gründen bitte ich Sie, den Beschlüssen des Ständerates zuzustimmen und diese wichtige Vorlage damit zu bereinigen. Damit erhalten die grossen Bemühungen, unser Schuldbetreibungs- und Konkurswesen in die Zukunft zu führen und zu digitalisieren, den nötigen gesetzlichen Rahmen zur Umsetzung. Das wäre ein schöner Fortschritt.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Angenommen - Adopté

Le président (Page Pierre-André, président): L'objet est prêt pour le vote final.