Clarifications juridiques et potentiel de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les domaines de la police et de la sécurité intérieure

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Juillard Charles · Mit-M · Conseil des Etats · Jura · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Comme vous le savez, le développement rapide des technologies d'intelligence artificielle offre des opportunités inédites aux autorités de sécurité pour anticiper, détecter ou élucider des infractions. L'analyse prédictive, la reconnaissance automatisée ou le traitement de données de masse permettent de cibler la criminalité organisée et transfrontalière tout en optimisant les ressources policières face à des flux d'informations exponentiels. Cependant, le déploiement de ces outils dans le domaine régalien de la sécurité présente des risques majeurs pour l'état de droit. L'usage d'algorithmes peut induire des biais discriminatoires, menacer la présomption d'innocence et porter des atteintes potentiellement irréversibles à la protection de la vie privée et à l'autodétermination des citoyens. Le domaine de la sécurité intérieure exige donc des garde-fous plus stricts que les secteurs commerciaux. Une réglementation transparente, éthique et juridiquement solide est indispensable pour garantir l'acceptabilité sociale de ces technologies.

Le Conseil fédéral a déjà initié une réflexion transversale. Après l'adoption du postulat Dobler 23.3201, il a chargé le Département fédéral de justice et police de préparer un projet de réglementation générale de l'intelligence artificielle d'ici fin 2026. Toutefois, ce cadre horizontal ne saurait suffire. La police et la poursuite pénale se distinguent par leur capacité à déployer la contrainte étatique. Cette spécificité exige une analyse ciblée et sectorielle. De plus, l'architecture fédéraliste de la Suisse impose une approche coordonnée. La souveraineté des cantons en matière de police doit être rigoureusement articulée avec les compétences fédérales de procédure pénale. Le rapport que je demande devra poser les bases d'un cadre national harmonisé, évitant la fragmentation juridique entre les cantons tout en respectant leurs prérogatives.

Enfin, l'intégration de l'intelligence artificielle soulève la question critique de la souveraineté numérique. Le recours à des prestataires externes, souvent basés hors de Suisse, expose nos infrastructures de sécurité à des risques de dépendance technologique, de perte de contrôle des algorithmes et de fuite de données sensibles. Face à l'importance stratégique de la capacité d'action de l'État, la Suisse doit fixer des critères d'acquisition stricts. Le rapport devra définir des exigences claires en matière d'auditabilité, d'explicabilité des codes sources et d'hébergement sécurisé des données pour garantir une autonomie stratégique durable.

Je remercie le Conseil fédéral de proposer l'acceptation de mon postulat, signe qu'il est conscient des problèmes soulevés. Je vous invite à en faire de même.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Der Bundesrat teilt die Einschätzung des Postulanten. Der Einsatz künstlicher Intelligenz im Bereich der inneren Sicherheit und der Strafverfolgung bietet neue Möglichkeiten für die Behörden. Er kann dazu beitragen, grosse Datenmengen zu analysieren, verdächtige Personen oder Verhaltensweisen besser zu identifizieren und bestimmte repetitive Aufgaben zu erleichtern. Die Behörden sind heute angesichts der Ressourcenknappheit und der Komplexität der zu lösenden Fälle mit wachsenden Herausforderungen konfrontiert, und es ist deshalb legitim, zu prüfen, welche Effizienzgewinne durch den Einsatz solcher Instrumente erzielt werden können.

Der Bundesrat teilt jedoch auch die andere zentrale Feststellung des Postulates: In diesem Bereich berührt der Einsatz künstlicher Intelligenz besonders sensible Interessen. Polizei, innere Sicherheit und Strafverfolgung sind Bereiche, in denen der Staat schwerwiegende Eingriffe in die Grundrechte von Personen vornehmen kann. Der Einsatz künstlicher Intelligenz kann die Reichweite und Intensität dieser Eingriffe verstärken. Er wirft somit wichtige Fragen hinsichtlich Rechtmässigkeit, Verhältnismässigkeit, Transparenz, Menschenrechte und Nichtdiskriminierung auf. Mit anderen Worten, es geht nicht nur darum, was technisch möglich ist, es geht vor allem darum, was rechtlich zulässig und demokratisch akzeptabel ist.

Aus diesem Grund hält es der Bundesrat für gerechtfertigt, eine spezifische Analyse des Einsatzes von künstlicher Intelligenz in diesen Bereichen durchzuführen, nicht nur, um die Bürgerinnen und Bürger dieses Landes vor möglichen Missbräuchen zu schützen, sondern auch, um den Behörden, die diese Instrumente nutzen werden, Klarheit und Sicherheit zu verschaffen.

Aus diesen Gründen beantragt der Bundesrat Ihrem Rat, das Postulat anzunehmen.

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Angenommen - Adopté