Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Strahlenschutzgesetz

Loi sur la radioprotection

Art. 24b

Antrag der Einigungskonferenz

Streichen

Proposition de la conférence de conciliation

Biffer

Art. 44 Abs. 2

Antrag der Einigungskonferenz

Aufheben

Art. 44 al. 2

Proposition de la conférence de conciliation

Abroger

de Montmollin Simone · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Notre conseil avait examiné cet objet pour la troisième fois le 9 juin dernier et maintenu deux divergences, aux articles 24b et 44 alinéa 2. Lors de sa séance du 11 juin, le Conseil des États n'est pas entré en matière sur ces deux divergences, et il est resté sur sa position, par 29 voix contre 11 à l'article 24b, et par 32 voix contre 9 à l'article 44 alinéa 2. Une conférence de conciliation s'est tenue hier, le 16 juin 2026. Elle est arrivée à la conclusion que je vous présente ici.

En préambule, il faut souligner que l'élément central de cette révision concerne la distribution de comprimés d'iode et en particulier la répartition des coûts, pour tenir compte de la jurisprudence. Cet objectif a été atteint.

Les deux divergences qui subsistent reflètent des positions de principe opposées. Concernant l'article 24b relatif à la radioactivité d'origine naturelle, les deux conseils s'accordent sur un point : personne ne conteste la pratique actuelle, établie par voie d'ordonnance. La majorité du Conseil national, avec le Conseil fédéral, souhaitait spécifiquement inscrire la radioactivité d'origine naturelle dans la loi grâce à ce nouvel article 24b proposé par le Conseil national. La majorité du Conseil des États souhaite en rester à la pratique actuelle : elle juge les bases légales suffisantes, estimant la pratique en vigueur tout à fait correcte, et pense qu'aucun problème n'a été identifié jusqu'ici. Lorsque les valeurs de référence sont dépassées, les autorités peuvent recommander ou imposer des mesures d'assainissement. Il n'est donc pas nécessaire de modifier la loi. La majorité du Conseil des États préconise donc de maintenir le système actuel. La minorité s'est ralliée à cette position et n'a pas formulé de contre-proposition. L'article 24b est donc supprimé.

À l'article 44 alinéa 2 relatif aux contraventions, la divergence porte sur la question de savoir si les contraventions à la législation sur la radioprotection commises par négligence doivent rester punissables. La majorité du Conseil national souhaitait maintenir la solution proposée par le Conseil fédéral, invoquant principalement un souci de cohérence avec d'autres législations fédérales, notamment le droit de l'environnement, et craignant que de nombreux comportements actuellement sanctionnés ne le soient plus. La majorité du Conseil des États soutient la suppression de cette punissabilité. Elle estime qu'il convient de limiter les poursuites pour les contraventions mineures et de réduire ainsi la charge administrative des autorités pénales. Elle relève que la discussion porte uniquement sur les contraventions mineures et non sur les atteintes graves, qui restent des crimes et des délits punissables en cas de négligence, comme prévu aux articles 43 et 43a. Elle annonce par ailleurs le dépôt futur d'une motion visant à examiner de manière globale la question de la punissabilité de la négligence dans l'ensemble du droit pénal accessoire fédéral, plutôt que de la traiter loi par loi. Par 16 voix contre 10, la version du Conseil des États a été privilégiée.

En conclusion, la conférence de conciliation a adopté à l'unanimité le projet ainsi finalisé et elle vous suggère d'en faire de même, l'objectif principal de la révision ayant été atteint. Nous vous remercions de soutenir cette proposition.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Die Einigungskonferenz zur Revision des Strahlenschutzgesetzes hatte noch zwei Differenzen zu bereinigen.

Artikel 24b betrifft die Massnahmen bei Radioaktivität natürlicher Herkunft an Standorten und auf Liegenschaften. Solche Massnahmen, namentlich Sanierungsmassnahmen an Gebäuden, können die Kantone bereits heute verlangen, basierend auf der Strahlenschutzverordnung. Der Ständerat hat deshalb die entsprechenden Bestimmungen im Entwurf dieser Revision gestrichen, mit der Absicht, die geltende Praxis nicht zu ändern. Der Nationalrat hatte ebenfalls eine maximal schlanke Version beschlossen, indem er sagte, der Bundesrat solle einfach festlegen, ab welcher Strahlenexposition Massnahmen angemessen sind, und er solle auch bestimmen, wer die Kosten zu tragen hat. Auch der Nationalrat war also der Meinung, man solle die geltende Praxis und die Zuständigkeit der Kantone grundsätzlich belassen. Die Differenz war also nicht wirklich materieller Art, sondern bestand vor allem in der Frage, ob denn noch gesetzgeberischer Bedarf auf eidgenössischer Ebene vorhanden sei oder nicht.

Die Einigungskonferenz ist einstimmig dem Ständerat gefolgt und hat Artikel 24b gestrichen, in der Meinung, dass nach wie vor die geltende Praxis zählt: die Zuständigkeit der Kantone und die Strahlenschutzverordnung, aufgrund der man entsprechende Sanierungsmassnahmen verlangen kann.

Artikel 44 betrifft fahrlässig begangene Übertretungen von Bestimmungen dieses Gesetzes. Konkret geht es um Artikel 44 Absatz 2. Der Ständerat hatte beschlossen, diese Bestimmung aufzuheben. Der Ständerat ist bemüht, im Nebenstrafrecht sämtliche Fahrlässigkeitsbestimmungen zu beseitigen. Die Delegation des Nationalrates konnte das zwar verstehen, ist aber der Meinung, man sollte das mit einem Sammelerlass machen und nicht Inkonsistenzen bewirken, indem man in einem Gesetz die Fahrlässigkeitsbestimmung streicht und sie im anderen, beispielsweise im Umweltschutzgesetz, noch drin hat.

Die Einigungskonferenz folgte schliesslich dem Ständerat, und zwar mit 16 zu 10 Stimmen, und beschloss damit die Aufhebung des Fahrlässigkeitstatbestands bei Übertretungen von Bestimmungen dieses Gesetzes.

Der Einigungsantrag wurde von der Einigungskonferenz schliesslich einstimmig angenommen.

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Le président (Page Pierre-André, président): Le groupe des Verts soutient la proposition de la conférence de conciliation.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Le Conseil fédéral relève avec satisfaction que les deux conseils se sont rapidement accordés sur l'élément central du projet qui avait été mis à disposition, à savoir la prise en charge des coûts pour les distributions de comprimés d'iode. L'objectif principal de la loi et de la révision est donc atteint.

Néanmoins, les deux chambres ont connu deux divergences significatives. La conférence de conciliation propose de renoncer à intégrer dans la loi une disposition spécifique qui concerne les mesures d'assainissement pour la radioactivité d'origine naturelle telle que le radon. Ces mesures continueront à se fonder sur la disposition générale figurant à l'article 24. J'ai pu constater, et je le relève, lors du débat, que les deux conseils s'accordent sur le fait que la pratique actuelle des cantons en matière de radon, laquelle est réglée dans l'ordonnance, doit être maintenue. C'est également la volonté du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral aurait bien sûr préféré un ancrage plus concret dans la loi, pour garantir la sécurité du droit, mais il soutient néanmoins la proposition de la conférence de conciliation.

Concernant la seconde divergence, le Conseil fédéral prend acte de la proposition de la conférence de conciliation, qui vise à supprimer la punissabilité des actes commis par négligence. Cela a été relevé, les risques d'une telle suppression ont été soulignés régulièrement lors des débats : affaiblissement de la surveillance, réduction du niveau de protection, et surtout, risques d'incohérences avec d'autres lois. Ici aussi, nous constatons que les deux chambres et le Conseil fédéral peuvent s'accorder sur l'objectif fondamental, à savoir la nécessité de limiter les procédures inutiles. La divergence portait surtout sur les moyens d'y parvenir.

J'aimerais encore relever qu'il est positif que le projet ait également été approuvé sur les dispositions portant sur la surveillance des immissions, l'élimination des déchets, les mesures d'assainissement pour la radioactivité d'origine non naturelle et les nouvelles dispositions relatives au traitement et à la communication des données.

Je vous invite donc à vous rallier à la proposition unanime de la conférence de conciliation et à approuver ce projet.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 138 Stimmen

Dagegen ... 51 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Le président (Page Pierre-André, président): L'objet retourne au Conseil des États.

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00