Lexipedia
HomeNewsBrowseDirectory
TermsPrivacySupport
Sign in

Pour une meilleure desserte ferroviaire à l'étranger - débloquer les subventions

72113 · Bulletin officiel

Dated Jun 19, 2026

https://lexipedia.io/en/docs/ch/ab-bo-bu/72113/fr/pour-une-meilleure-desserte-ferroviaire-a-l-etranger-debloquer-les-subventions

Retrieved on Sep 3, 2026

  1. Documents
  2. Confederation
  3. Official Bulletin
Source

Parliamentary business: Für eine bessere Bahnanbindung ans Ausland - Förderungsgelder freigeben (24.2047)

24.2047

Pour une meilleure desserte ferroviaire à l'étranger - débloquer les subventions

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Mehrheit

Der Petition keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Klopfenstein Broggini, Marti Min Li, Pult, Roth David, Schlatter, Storni, Töngi, Tuosto)

Der Petition Folge geben und sie an die Kommission zurückweisen

mit dem Auftrag, das Petitionsanliegen in einer parlamentarischen Initiative oder einem Vorstoss aufzunehmen.

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à la pétition

Proposition de la minorité

(Klopfenstein Broggini, Marti Min Li, Pult, Roth David, Schlatter, Storni, Töngi, Tuosto)

Donner suite à la pétition et la renvoyer à la commission

avec mandat de reprendre à son compte l'objectif au moyen d'une initiative ou d'une intervention parlementaire.

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à la pétition. Une minorité Klopfenstein Broggini propose d'y donner suite et de la renvoyer à la commission, en chargeant celle-ci de reprendre à son compte l'objectif de la pétition au moyen d'une initiative ou d'une intervention parlementaire.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 120 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 79 Stimmen

(0 Enthaltungen)