Schutz von Kulturgut bei bewaffneten Konflikten. Haager Abkommen

Gadient Brigitta M. · Mit-F · Nationalrat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

1954 wurde mit dem Haager Abkommen für den Schutz von Kulturgut bei bewaffneten Konflikten das erste weltweit anerkannte Instrument geschaffen, welches ausschliesslich den Schutz von Kulturgut zum Ziel hat. Mit zwei Zusatzprotokollen von 1977 wurde der normativen Weiterentwicklung des Völkerrechtes Rechnung getragen. In den Neunzigerjahren zeigte sich jedoch, dass verschiedene Mängel und Lücken zu beheben waren, weshalb das vorliegende Zweite Protokoll ausgearbeitet wurde. Dieses präzisiert einerseits das Haager Abkommen und sieht sodann folgende Neuerungen vor:

1. Sämtliche Bestimmungen des Zweiten Protokolls sind auch auf nicht internationale bewaffnete Konflikte anwendbar. Es ist ja so, dass bewaffnete Konflikte heute vermehrt nicht internationalen Charakter aufweisen.

2. Es sind detaillierte individuelle Strafbestimmungen für Verstösse gegen das Zweite Protokoll und das Haager Abkommen und eine umfassende Zuständigkeitsregelung vorgesehen.

3. Auch einen neuen Spezialschutz für besonders schützenswerte Kulturgüter beinhaltet das Zweite Protokoll.

4. Es werden die Ausnahmen vom generellen Schutz des Kulturgutes präzisiert.

5. Die Staaten sind schon mit dem Haager Abkommen verpflichtet, in Friedenszeiten die Sicherung des Kulturgutes auf ihrem Staatsgebiet vorzubereiten. Bis anhin fehlten jedoch nähere Angaben. Diese Präventivmassnahmen in Friedenszeiten, welche die Vertragsstaaten treffen müssen, z. B. gegen Naturkatastrophen, werden nun ebenfalls präzisiert.

Warum soll die Schweiz dieses Protokoll ratifizieren? Es gibt für unser Land keine ersichtlichen Gründe, die dagegen sprechen. Im Bewusstsein um die Notwendigkeit, den Schutz von Kulturgut bei bewaffneten Konflikten zu verbessern und ein verstärktes Schutzsystem für besonders bezeichnetes Kulturgut zu schaffen, entspricht die Ratifikation der Fortsetzung der humanitären Tradition unseres Landes. Für die Schweiz trat das Haager Abkommen selbst 1962 in Kraft, und die Schweiz spielte nun auch eine aktive Rolle bei der Ausarbeitung des Zweiten Protokolls. Dies war möglich, da unsere Leistungen in diesem Bereich schon heute Vorbildcharakter haben.

Die schweizerische Rechtsordnung genügt dem Zweiten Protokoll bereits, wir haben diesbezüglich keinen Anpassungsbedarf. Unser Recht enthält bereits heute strafrechtliche Normen bezüglich Verstössen gegen Vorschriften zum Schutz von Kulturgut. Auch die für Friedenszeiten vorgesehenen Präventivmassnahmen sind bereits in der Verordnung zum Bundesgesetz über den Schutz der Kulturgüter bei bewaffneten Konflikten geregelt.

Gerade auch in der heutigen Situation ist es sodann wichtig, dass die kosten- und personalrelevanten Massnahmen bei uns bereits umgesetzt sind, weshalb durch eine Ratifikation des Zweiten Protokolls keine Mehrkosten anfallen werden. Die Leistung eines freiwilligen Beitrags an einen eventuell noch zu errichtenden Fonds kann erst nach dessen allfälliger Einrichtung sowie im Licht der dann herrschenden Umstände beurteilt werden.

Der Ständerat hat dem Bundesbeschluss bereits einstimmig zugestimmt, und auch Ihre WBK beantragt Ihnen einstimmig und ohne Enthaltungen, den Bundesrat zu ermächtigen, das Zweite Protokoll zu ratifizieren, und somit dem vorliegenden Bundesbeschluss zuzustimmen.

Sadis Laura · Mit-F · Nationalrat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

La protection des biens culturels en cas de conflit armé est réglée au niveau international par la Convention de La Haye de 1954, qui compte 103 Etats contractants, et par les deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, protocoles additionnels qui contiennent des dispositions relatives à la protection des biens culturels lors de conflits armés internationaux et non internationaux.

La Convention de La Haye vise à prévenir les dommages et la destruction de biens culturels, tels que ceux infligés aux biens culturels pendant la Seconde Guerre mondiale. Selon le premier Protocole additionnel, la destruction de certains biens culturels qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel d'un peuple et qui sont sous une protection spéciale, est considérée comme une infraction grave, un crime de guerre. Le transfert illicite des biens culturels est par contre réglé par la Convention adoptée par l'Unesco en 1970.

La guerre en ex-Yougoslavie et plus récemment celle en Afghanistan ont démontré que la destruction systématique du patrimoine culturel et religieux des groupes ethniques est devenue de plus en plus une méthode de guerre pour dépouiller l'adversaire de son identité et pour la nier. Le conflit en ex-Yougoslavie a mis en lumière le manque de normes de droit pénal détaillées permettant de poursuivre les actes systématiques atteignant les biens culturels protégés.

En 1999, lors d'une conférence diplomatique, la Suisse a joué un rôle actif. Les principales nouveautés sont les suivantes. Contrairement à celles de la Convention de La Haye, toutes les dispositions du deuxième Protocole s'appliquent aussi aux conflits armés non internationaux, que l'on soit en présence de forces armées gouvernementales ou d'acteurs armés non étatiques. Il précise les exceptions à la protection générale des biens culturels à l'article 6, parmi lesquelles figurent les biens culturels qui peuvent devenir des objectifs militaires. Il précise les mesures de prévention à prendre en temps de paix pour protéger les biens culturels, par exemple contre les catastrophes naturelles. Il définit des critères moins restrictifs que ceux de la Convention de La Haye pour placer des biens culturels particulièrement précieux sous le régime de la protection spéciale. Il prévoit enfin des infractions pénales détaillées et, pour les infractions plus graves, un ample dispositif d'attribution de compétence.

Quels sont les arguments qui plaident en faveur de la ratification du deuxième Protocole par notre pays? Il y a un renforcement de la protection des biens culturels dans les conflits armés. Le deuxième Protocole est compatible avec le droit suisse. Sa ratification n'implique aucune modification du droit suisse. La législation suisse en vigueur contient déjà des normes de droit pénal concernant la violation des dispositions pour la protection des biens culturels. Le Code pénal militaire et la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé répondent déjà aux exigences du deuxième Protocole. Pour ce qui concerne l'extradition et l'entraide judiciaire internationale, les dispositions de la loi sur l'entraide pénale internationale sont valables. Les mesures préventives de protection des biens culturels en temps de paix prévues à l'article 5 du deuxième Protocole sont elles aussi déjà incluses dans l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

La ratification du deuxième Protocole n'aura aucune répercussion financière directe pour la Confédération et les cantons. Le deuxième Protocole prévoit la possibilité d'instituer un fonds pour la protection des biens culturels. D'éventuelles contributions seront versées par les Etats sur une base volontaire et ne seront pas obligatoires.

L'objet en discussion aujourd'hui fait partie du programme de législature du Conseil fédéral et confirme la tradition humanitaire de notre pays.

La commission a pris sa décision à l'unanimité; elle vous invite à approuver l'arrêté fédéral concernant le deuxième Protocole du 26 mars 1999 à la Convention de La Haye de 1954, qui est sujet au référendum facultatif.

Le deuxième Protocole entrera en vigueur quand au moins 20 Etats l'auront approuvé; jusqu'ici, on n'en compte que 16.

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Bundesrat · Genf

J'ai le grand honneur de vous informer que le deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé est entré en vigueur aujourd'hui. En effet, entre-temps, quatre autres Etats ont adhéré à cet instrument, conduisant ainsi à 20 le nombre d'Etats qui ont ratifié le protocole.

Si les rapports de Mesdames Gadient et Sadis mentionnent déjà les points essentiels du deuxième Protocole, je souhaite tout de même mettre l'accent sur certains aspects qui me semblent importants.

Les biens culturels incarnent des valeurs symboliques et identitaires fortes. C'est la raison pour laquelle ils deviennent de plus en plus souvent des cibles de choix dans les conflits. La destruction à l'explosif des statues de Bouddha vieilles de 1500 ans en Afghanistan et le pillage des musées lors de la guerre en Irak ont rappelé que les biens culturels sont depuis des siècles la cible de destructions et de pillages. Ces actes infligent des dommages aux sociétés dans lesquelles ils sont commis et anéantissent des pans du patrimoine culturel de l'humanité.

L'adoption de ce deuxième Protocole à la Conférence diplomatique en 1999 à La Haye est un grand pas vers l'harmonisation du droit international défini dans la Convention de La Haye sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, dans les Conventions de Genève et dans leurs Protocoles additionnels, ainsi que dans le Statut de la Cour pénale internationale. Il présente des nouveautés considérables par rapport à la convention de 1954. Ainsi, pour la première fois, les violations contre les biens culturels font l'objet de dispositions pénales détaillées. De plus, toutes les dispositions du deuxième Protocole s'appliquent également aux conflits armés non internationaux. En outre, le deuxième Protocole énumère les mesures de prévention pour la sauvegarde des biens culturels que les Etats sont tenus de prendre en temps de paix. Enfin et surtout, il améliore la protection des biens culturels revêtant la plus haute importance pour l'humanité.

Il est à noter que la ratification de ce deuxième Protocole ne contraindrait nullement notre pays à adapter sa législation. Le Code pénal militaire punit les violations des dispositions relatives à la protection des biens culturels. Quant aux mesures préventives, elles figurent déjà dans l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

La ratification du deuxième Protocole n'aura pas de conséquences financières directes prévisibles pour la Confédération et les cantons.

Je salue le fait que les deux commissions compétentes ainsi que le Conseil des Etats aient approuvé le projet à l'unanimité.

En ratifiant le deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, la Suisse manifeste son attachement au développement du droit international humanitaire. Je vous en remercie d'avance.

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss betreffend das Zweite Protokoll vom 26. März 1999 zum Haager Abkommen von 1954 für den Schutz von Kulturgut bei bewaffneten Konflikten

Arrêté fédéral concernant le Deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Präsident (Binder Max, Präsident): Wir stimmen mit dem alten Abstimmungsverfahren ab, da die elektronische Abstimmungsanlage ausgefallen ist.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 122 Stimmen

(Einstimmigkeit)