RO 2002 410
Communication concernant une ordonnance devenue sans objet
L’ordonnance suivante est sans objet depuis le 31 décembre 1997:
Ordonnance du DFF du 4 juillet 1996 relative à la taxe complémentaire perçue pour la surveillance des banques et des fonds de placement1
26 mars 2002 Département fédéral des finances