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Communication concernant une abrogation L’acte mentionné ci-dessous est abrogé depuis le 1er janvier 1999, suite à la transformation de la CPS en une fondation autonome de droit privé (Caisse de pension CFF): Statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux suisses

AS 2003 386 · Recueil officiel du droit fédéral

Dated Mar 4, 2003

https://lexipedia.io/en/docs/ch/as-ro-ru/2003-386/fr/communication-concernant-une-abrogation-l-acte-mentionne-ci-dessous-est-abroge-depuis-le-1er-janvier-1999-suite-a-la-transformation-de-la-cps-en-une-fondation-autonome-de-droit-prive-caisse-de-pension-cff-statuts-de-la-caisse-de-pensions-et-de-secours-des-chemins-de-fer-federaux-suisses

Retrieved on Sep 5, 2026

  1. Documents
  3. Confederation
  5. Official Compilation of Federal Legislation
Source

RO 2003 386

Communication concernant une abrogation
L’acte mentionné ci-dessous est abrogé depuis le 1er janvier 1999, suite à la transformation de la CPS en une fondation autonome de droit privé (Caisse de pension
CFF):
Statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux suisses

du 18 août 19941 (Statuts CPS)

4 mars 2003 Chancellerie fédérale

Footnotes

  1. [1] RO 1995 561