RO 2003 4741
Concordat sur le commerce des armes et des munitions
Le concordat du 27 mars 1969 sur le commerce des armes et des munitions1 est sans objet depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1999, de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes2, les accessoires d’armes et les munitions (loi sur les armes, LArm).
16 décembre 2003 Chancellerie fédérale