RO 2004 3977
Communication concernant une décision du Conseil de l'AELE devenue sans objet
La décision du Conseil suivante est aujourd’hui sans objet:
Décision du Conseil no 7/1985 du 4 novembre 1985 concernant l’adhésion de la Finlande à la convention instituant l’Association européenne de libre-échange1 (avec annexe)
17 août 2004 Direction du droit international public
devenue sans objet