RO 2006 3027
Communication concernant des accords internationaux devenus sans objet
A la suite de la ratification de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 19591 et de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 19572 par la Fédération Russe, les accords suivants sont maintenant sans objet: Convention d'extradition du 17 novembre 1873 entre la Suisse et la Russie3; Déclaration du 22 février 1908 entre la Suisse et la Russie concernant l’extradition réciproque pour l’emploi abusif de matières explosives4.
2 août 2006 Chancellerie fédérale