Communication concernant le retrait d'accords du RS

A l’occasion de la mise à jour formelle du droit fédéral (voir le message du 22 août 2007 [FF 2007 5789], l’O du 22 août 2007 [RO 2007 4477] et la communication de la ChF du 25 septembre 2007 [RO 2007 4421]), la Chancellerie fédérale a constaté que les accords suivants avaient perdu leur raison d’être. Elle les retire donc du Recueil systématique du droit fédéral (RS):

RS Titre RO/RS Raison du retrait

0.211.422.913.6 Convention du 6 décembre 1920 entre la Confédération suisse et l’Empire allemand concernant les hypothèques suisses avec clause d’or en Allemagne et certaines catégories de créances en francs contre les débiteurs allemands 11 767 exécutée 0.211.422.913.61 Convention add. du 25 mars 1923 à la Conv. du 6 décembre 1920 entre la Confédération suisse et l’Empire allemand, concernant les hypothèques suisses avec clause d’or en Allemagne et certaines catégories de créances en francs contre les débiteurs allemands 11 773 exécutée 0.232.121.41 Règlement d’exécution du 2 juillet 1999 de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement inter- nouvelle national des dessins et modèles et réglementation: déclarations communes de la conférence voir diplomatique 2004 867 RS 0.232.121.42 0.748.131.913.6 Réglementation du 17 septembre 1984 entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne sur les vols d’arrivée et de dénoncée par départ au-dessus du territoire allemand en l’Allemagne au liaison avec l’aéroport de Zurich 1984 1346 31 mai 2001 0.831.109.654.11 Avenant du 11 mai 1994 à la Convention de integré au RS sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal 1996 949 0.831.109.654.1 0.973.11 Accord du 26 juin 1967 entre la Confédération suisse et l’Association internationale de développement concernant un don de 52 millions de francs suisses à ladite association 1968 607 exécuté 0.973.111 Accord des 18 février/10 mars 1980 entre la Confédération suisse et l’Association internationale de développement portant modification de l’accord du 26 juin 1967 concernant un prêt de 52 millions de francs suisses à ladite association 1981 555 exécuté

RS Titre RO/RS Raison du retrait

0.981.913.6 Accord du 29 juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant des prestations en faveur des Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste 1962 1311 exécuté 0.981.932.1 Accord du 20 juin 1964 entre la Confédération suisse et la République arabe unie concernant l’indemnisation des intérêts suisses 1965 502 exécuté 0.981.932.11 Protocole d’application du 20 juin 1964 relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et la République Arabe Unie concernant l’indemnisation des intérêts suisses 1965 506 exécuté

29 janvier 2008 Chancellerie fédérale