RO 2008 4899
Communication concernant un accord international devenu sans objet
A la suite de la ratification de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 19571 par l’Autriche, l’accord suivant est sans objet:
Echange de notes du 6 mars 1926 entre la Suisse et l’Autriche concernant la remise et la réception des malfaiteurs extradés2
4 novembre 2008 Chancellerie fédérale