Communication concernant un traité international devenu sans objet

Par échange de notes des 18 juin 2010 et 11 août 2011 la Suisse et la Pologne ont abrogé le traité suivant: Traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 19 novembre 1937 entre la Confédération suisse et la République de Pologne¹ (avec prot. fin.) L’abrogation du Traité et du protocole final prendront effet le 1er octobre 2011.

18 octobre 2011 Chancellerie fédérale