Convention du 6 février 1974 entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République indonésienne concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République indonésienne concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements

RS 0.975.242.7; RO 1976 1954

Dénonciation Le 4 août 2015 le Gouvernement de la République indonésienne a dénoncé l’Accord susmentionné conformément aux dispositions de celui-ci. La dénonciation prendra effet le 8 avril 2016.

Conv. avec l’Indonésie