RO 2025 653
Ordonnance
sur la conduite automatisée
(OCAut)
Modification du 15 octobre 2025
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 13 décembre 2024 sur la conduite automatisée1 est modifiée comme suit:
Art. 50, al. 5
À la demande du constructeur ou de l’importateur, l’OFROU peut décider d’admettre, en vue de l’immatriculation, l’utilisation de déclarations de conformité du constructeur accompagnées d’un rapport d’examen selon l’art. 14 ORT2, à la place des réceptions par type internationales pour les véhicules sans conducteur, pour autant qu’il puisse être démontré que les contrôles ont été réalisés conformément aux réglementations internationales reconnues par la Suisse et visées à l’annexe 2, ch. 11 et 12, OETV3.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
15 octobre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |