RO 2025 671
Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Ordonnance
sur les installations électriques à basse tension
(Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT)
Modification du 23 août 2017 (RO 2017 4981; RS 734.27)
Annexe, ch. 3
Au lieu de:
Les installations électriques soumises au contrôle tous les 10 ou 20 ans doivent en outre être contrôlées après tout changement de propriétaire, si le dernier contrôle effectué date de cinq ans.
Lire:
Les installations électriques soumises au contrôle tous les 10 ou 20 ans doivent en outre être contrôlées à chaque changement de propriétaire, si le dernier contrôle effectué date de cinq ans.
31 octobre 2025 | Chancellerie fédérale |