RO 2025 712
Convention
entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
concernant la modification de la Convention du 25 avril 1968
sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales en matière civile
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
et
le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,
sont convenus de modifier comme suit la Convention entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein du 25 avril 1968 sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales en matière civile1:
Art. 1
Un nouvel alinéa est ajouté après l’art. 1, al. 1:
Sont également reconnues les décisions judiciaires relatives au paiement des frais de procès ou au remboursement des frais dans le cadre de l’assistance judiciaire, même si la créance revient à l’État.
Art. 2, al. 1, ch. 9:
Ne concerne que le texte allemand
L’art. 5, al. 1, ch. 2, est modifié comme suit:
Une attestation que la décision est passée en force de chose jugée et, s’il y a lieu, qu’elle est devenue exécutoire;
L’art. 7, al. 3, est abrogé.
Art. 2
La présente convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa signature.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Accord.Fait à Vaduz le 26 octobre 2025 en deux exemplaires en langue allemande. Pour laConfédération suisse: Beat Jans Pour laPrincipauté de Liechtenstein: Emanuel Schädler