RO 2025 770
Loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)
Modification du 15 mars 2024
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20231,
arrête:
I
La loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales2 est modifiée comme suit:
Art. 17, al. 2, let. k
Les caisses de compensation pour allocations familiales sont soumises à la surveillance des cantons. Sous réserve et en complément de la présente loi, en tenant compte également des structures organisationnelles et de la procédure régissant l’AVS, les cantons édictent les dispositions nécessaires. Ils règlent en particulier:
la compensation intégrale entre les caisses (surcompensation);
Art. 28c Disposition transitoire relative à la modification du 15 mars 2024
Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification, les cantons adaptent leur législation à l’art. 17, al. 2, let. k, et prennent des mesures d’accompagnement afin d’augmenter l’efficience et l’efficacité des caisses de compensation pour allocations familiales.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 15 mars 2024 La présidente: Eva Herzog | Conseil national, 15 mars 2024 Le président: Eric Nussbaumer |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 4 juillet 2024 sans avoir été utilisé.3
2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.4
26 novembre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |