Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération sur les eaux transfrontières du Rhône

Aux fins du présent Accord, les Parties conviennent d’utiliser l’ensemble des expressions définies à l’article premier de la Convention d’Helsinki.

Les Parties appliquent un principe de subsidiarité en vertu duquel la Commission créée par le présent Accord, ci-après dénommée la «Commission», soutient le travail des instances franco-suisses existantes et citées en Annexe I ou susceptibles d’être créées en vertu de nouveaux accords, ci-après «les instances franco-suisses», en permettant aux dites instances de remplir pleinement leurs objectifs, sur le fondement de sa vue d’ensemble.

Les Parties entendent mettre en œuvre une gestion intégrée des ressources en eau, qui désigne le processus permettant le développement coordonné et la gestion de l’eau, des terres et des ressources associées, afin de maximiser le bien-être économique et social, d’une manière équitable, sans compromettre la durabilité des écosystèmes vitaux et de l’environnement.

Le présent Accord s’applique au bassin versant des eaux transfrontières du Rhône. Il porte sur la gestion quantitative et qualitative des eaux de surface et des eaux souterraines du bassin hydrographique défini comme couvrant les champs spécifiques d’application géographique et matérielle des instances franco-suisses.

Afin de mettre en œuvre les objectifs définis à l’article 3, et dans le respect des principes mentionnés à l’article 5, les Parties veillent à développer les connaissances, et, lorsque c’est nécessaire, à conjuguer les enjeux relevant des domaines suivants:

1. la préservation de l’écosystème du Rhône et des milieux aquatiques et zones humides:

   • – en préservant et en restaurant les milieux aquatiques,

   • – en préservant et en améliorant la qualité des eaux et en réduisant les impacts transfrontières;

2. la pêche;

3. la navigation;

4. la production d’eau potable à partir du Rhône;

5. les situations de basses et hautes eaux, y compris la prévention des crues et de leurs effets, la protection contre les inondations, en tenant compte des exigences écologiques;

6. l’utilisation durable des eaux transfrontières du Rhône dans la production d’énergie;

7. l’anticipation et la prévention des impacts du changement climatique sur le Rhône;

8. le renforcement de la connaissance sur le Rhône.

Le présent Accord n’affecte ni la nature ni l’étendue, pour la France, des compétences des autorités nationales et des collectivités territoriales; pour la Suisse, des autorités fédérales, cantonales et communales, telles qu’elles sont réglées dans l’ordre juridique interne respectif des Parties.

Le présent Accord a pour objectifs de promouvoir la gestion intégrée et durable des eaux transfrontières du Rhône, et à cette fin, de renforcer la coopération entre les Parties.

En vue des objectifs de cet Accord, une Commission de coopération sur les eaux transfrontières du Rhône est établie, dénommée ci-après «la Commission».

Sans préjudice des compétences des instances franco-suisses, et dans le respect du principe de subsidiarité, la Commission apporte une vue d’ensemble des enjeux, des mesures, des moyens et des actions concourant à la réalisation de la gestion intégrée et durable des eaux transfrontières du Rhône.

Aux fins de la mise en œuvre de l’Accord, les Parties veillent à respecter les principes généraux du droit international de l’eau suivants:

1. le principe d’usage équitable et raisonnable des ressources en eau;

2. l’obligation de ne pas causer de dommage significatif;

3. l’obligation générale de coopérer, notamment entre l’amont et l’aval, entre la rive droite et la rive gauche, et entre riverains d’un même milieu;

4. l’obligation générale de protéger les écosystèmes.

Conformément au champ d’application défini à l’article 2, la Commission assure une vue d’ensemble des enjeux présents et futurs, facilite la gestion intégrée et durable des ressources, et favorise la cohérence des activités de gestion et de coopération menées sur les eaux transfrontières du Rhône par les instances franco-suisses. À cette fin, elle s’acquitte des tâches suivantes:

1. s’informer régulièrement des travaux de ces instances et favoriser leur bonne coordination. À cet égard, la Commission peut examiner leurs programmes d’action et activités, y compris, lorsqu’ils existent, leurs documents de planification et de préparation de la réponse aux crises;

2. identifier les problèmes émergents, les défis des enjeux actuels et futurs des eaux transfrontières du Rhône et si nécessaire, les documenter, en faisant appel à des personnes expertes désignées par les Parties;

3. définir en concertation avec les instances franco-suisses des thèmes pluriannuels pour ses travaux;

4. adopter, à l’intention des Parties, des recommandations dans les domaines de compétence des instances franco-suisses selon les modalités prévues à l’article 8.

Pour la mise en œuvre les Parties s’engagent à:

1. renforcer leur coopération, échanger leurs données et mesures, et s’informer réciproquement des actions réalisées sur leur territoire et pouvant interagir avec la gestion intégrée de la ressource en eau, notamment en ce qui concerne les interventions techniques susceptibles de porter gravement atteinte à la gestion transfrontière de l’eau;

2. anticiper et prévenir les crises pouvant affecter la gestion transfrontière de l’eau, dans un esprit de bonne coopération;

3. s’informer mutuellement en cas d’imprévus, dysfonctionnements, incidents ou accidents survenus sur leur territoire et pouvant affecter la gestion des eaux transfrontières du Rhône, sans préjudice des compétences des autres instances;

4. informer la Commission des retours d’expérience élaborés par les instances de gestion de l’eau à la suite de situations de crise;

5. décider, en cas de crise, si nécessaire, de réunir la Commission pour faire des points de situation et d’information sans se substituer aux instances franco-suisses dans leur gestion opérationnelle de crise;

6. tirer profit des retours d’analyse et d’expérience des Parties sur les conséquences des pressions anthropiques et du changement climatique, afin d’optimiser le processus de gestion intégrée de l’eau.

La Commission se compose de deux délégations. Chaque Partie nomme les membres de sa délégation, conduite par un membre de son gouvernement ou un de ses représentants, dûment désigné. La Commission ne comprend pas de secrétariat permanent.

Chaque délégation comprend au plus 10 membres, y compris la participation d’experts le cas échéant. Chaque délégation est libre de déterminer sa composition et d’y inclure, ex officio ou intuitu personae, des représentants des collectivités publiques concernées ou des instances franco-suisses.

La présidence de la Commission est assurée annuellement par chaque délégation à tour de rôle. La cheffe ou le chef de la délégation qui assure la présidence préside les sessions de la Commission.

La Commission se réunit au moins une fois par an en assemblée ordinaire.

La présidence en exercice organise les séances et propose l’ordre du jour. Chaque délégation inscrit à l’ordre du jour les points qu’elle désire voir évoqués.

La Commission peut également se réunir en assemblée extraordinaire sur demande de l’une des deux Parties.

Des personnes qualifiées peuvent être invitées en fonction de l’ordre du jour.

La Commission établit son règlement intérieur.

Les recommandations de la Commission dans les conditions fixées à l’article 6, alinéa 1 d, sont adoptées à l’unanimité. Chaque délégation a une voix.

En cas de divergence ou de contradiction entre des décisions prises par les instances franco-suisses, la Commission, saisie d’un commun accord par les deux Parties, adopte des recommandations à l’intention des Parties, visant à assurer une cohérence dans les travaux de ces instances dans l’intérêt des deux Parties.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 6 alinéa 1 d, la Commission peut procéder à toutes les auditions préalables qu’elle estime nécessaires et solliciter l’expertise des Parties. En l’absence d’unanimité entre les Parties lors d’une première réunion de la Commission, celle-ci est de nouveau convoquée dans un délai de six mois au plus tard. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à deux mois. Les minutes de la réunion, exposant les positions des Parties, sont rendues publiques.

Les Parties s’engagent à prendre les dispositions nécessaires en vue de mettre en œuvre les recommandations de la Commission dans toutes les instances franco-suisses et informent la Commission des mesures prises à cette fin.

Chaque Partie supporte les frais de sa représentation au sein de la Commission et de sa structure de travail et supporte les frais des actions qu’elle mène sur son propre territoire.

Les Parties se mettent d’accord au cas par cas sur le financement des études et des projets jugés nécessaires pour accomplir les tâches de la Commission.

Les Parties adoptent ou approuvent une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe par simple décision prise à l’unanimité.

En cas de différend entre les Parties quant à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, les Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement amiable des différends qu’elles estiment appropriée.

Si le différend ne peut être réglé de cette façon, il est soumis, à la requête de l’une d’entre elles, à l’arbitrage conformément aux dispositions de l’Annexe II du présent Accord, sauf si les Parties en conviennent différemment.

Les Parties se notifient, par la voie diplomatique, l’achèvement des procédures requises par leur législation pour l’entrée en vigueur du présent Accord.

Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière notification.

L’Accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties par notification écrite adressée par voie diplomatique.

La dénonciation de l’Accord prend effet une année après réception de la notification par l’autre Partie.

Fait à Genève le 4 septembre 2025, en double exemplaire en langue française.