Ordonnance
sur le personnel de la Confédération
(OPers)

Dans tout l’acte, «PUBLICA» est remplacé par «Publica».

Dans tout l’acte, «prime de risque» est remplacé par «cotisation de risque».

Ne sont pas soumis à la présente ordonnance:

1. le personnel régi par le code des obligations (CO)² (art. 6, al. 5 et 6, LPers), sauf pour ce qui concerne les dispositions du chapitre 4a;

Si le contrat de travail d’un employé est résilié en vertu de l’art. 31a, al. 5, l’obligation de verser le salaire visée à l’art. 56, al. 1 et 2, subsiste aussi longtemps que le contrat résilié le prévoyait. Le salaire perçu en vertu du nouveau contrat de travail ainsi que les prestations financières de l’assurance-invalidité et de la Caisse fédérale de pensions (Publica) sont imputés sur le salaire versé.

Ex-art. 88c

Ex-art. 88d

Lorsque le salaire assurable d’un employé est réduit de moitié au plus après l’âge de 58 ans, la prévoyance peut être maintenue, à sa demande, au niveau de la dernière couverture d’assurance (art. 33a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP]³); à cette fin, l’employé doit s’acquitter non seulement de ses propres cotisations d’épargne mais également de celles de l’employeur et de la cotisation de risque sur la part du salaire assuré jusqu’alors correspondant à la réduction de salaire.

Ex-art. 88d^bis, al. 2

Ex-art. 88d^bis, al. 3

Lorsque l’employeur et l’employé conviennent de maintenir les relations de travail au-delà de l’âge de 65 ans, la prévoyance vieillesse de l’employé peut être maintenue, à sa demande, jusqu’à la fin de son activité lucrative, mais au plus tard jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 70 ans (art. 33b LPP⁴). Dans ce cas, l’autorité compétente finance les cotisations d’épargne de l’employeur.

Ex-art. 88f, al. 1

Ex-art. 88f, al. 1^bis

Ex-art. 88f, al. 1^ter

Ex-art. 88f, al. 1^quater

Le montant total de la rente transitoire est déterminé selon le règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)⁵.

Ex-art. 88f, al. 3

Ex-art. 88f, al. 4

Ex-art. 88f, al. 5

Ex-art. 88f, al. 6

Chapitre 4a Prévoyance professionnelle

(art. 32d, al. 1, et 32g, al. 2, LPers)

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs affiliés à la Caisse de prévoyance de la Confédération.

(art. 32i, al. 1, et 32j, al. 1, LPers)

Les employés sont assurés selon les modalités suivantes:

1. dès le 1^er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans: contre les risques de décès et d’invalidité;

2. dès le 1^er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 21 ans: également contre la vieillesse.

L’al. 1 s’applique également aux personnes qui sont déjà assujetties à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal.

L’assurance est régie par le RPEC⁶.

Abrogé

1. les employés qui sont engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois; l’art. 1k de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité⁷ est réservé;

2. les employés qui n’exercent qu’une activité accessoire auprès d’un employeur affilié à la Caisse de prévoyance de la Confédération et qui exercent une activité lucrative indépendante à titre principal;

3. les personnes qui sont invalides au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁸, à raison de 70 % au moins;

4. les personnes qui, au sens de l’art. 26a LPP⁹, restent assurées à titre provisoire auprès de l’institution de prévoyance tenue de leur verser des prestations;

5. le personnel du DFAE qui est employé à l’étranger sur la base d’un contrat de droit privé et qui n’est pas transférable, pour lequel le DFAE n’est pas soumis à l’obligation de payer des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants;

6. les personnes qui ont atteint l’âge de référence; l’art. 63d est réservé.

L’assurance prend fin:

1. lorsque les rapports de travail cessent, à moins qu’à ce moment la personne n’ait droit à des prestations de vieillesse ou d’invalidité et que l’assurance ne soit maintenue en vertu des dispositions réglementaires;

2. lorsque la personne a atteint l’âge de référence; l’art. 63d et les dispositions réglementaires sont réservés.

La personne concernée reste assurée contre les risques de décès et d’invalidité:

1. durant un mois après la cessation des rapports de travail;

2. durant dix mois au plus après la fin du versement du salaire, si les rapports de travail continuent; elle doit s’acquitter de la part de la cotisation de risque qui lui incombe.

Si la cessation des rapports de travail visée à l’al. 2, let. b, est litigieuse, l’art. 10 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage¹⁰ est réservé.

(art. 32g, al. 5, LPers)

Sont assurés le salaire et les éléments du salaire visés à l’annexe 2. Ne sont pas assurées les prestations de l’employeur visées aux art. 81 à 83.

Si aucune compensation du renchérissement n’est versée à un employé en raison de l’affectation de sa fonction à une classe de salaire inférieure (art. 52a) ou si le salaire de cet employé est réduit en raison d’une incapacité de travailler (art. 56, al. 1 et 2), le salaire annuel précédemment déterminant reste inchangé jusqu’à ce que la compensation du renchérissement soit de nouveau versée ou que le droit au salaire en cas de maladie ou d’accident s’éteigne.

Le salaire annuel déterminant des employés à temps partiel correspond au salaire que ceux-ci obtiendraient à un taux d’occupation de 100 %.

Si une personne exerce plusieurs emplois auprès du même employeur affilié à la Caisse de prévoyance de la Confédération, la totalité du salaire est prise en compte.

Les employeurs qui fixent le salaire sur la base de leur propre règlement concernant le personnel y mentionnent les éléments du salaire par analogie avec l’annexe 2.

(art. 32g, al. 6 et 7, LPers)

Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant de coordination, converti au taux d’occupation déterminant pour l’assurance.

Le montant de coordination correspond à 30 % du salaire annuel déterminant, mais au plus au montant limite inférieur visé à l’art. 8, al. 1, LPP¹¹.

Les cotisations d’épargne sont calculées sur la base du gain assuré.

Les cotisations d’épargne ordinaires sont portées au crédit de l’avoir de vieillesse.

(art. 32g, al. 4, LPers)

Les employés sont assurés selon les modalités suivantes:

1. jusqu’à la classe de salaire 23: dans le plan standard;

2. à partir de la classe de salaire 24: dans le plan pour cadres.

Les cotisations sont fixées à l’annexe 4.

Les employés dont l’employeur fixe le salaire sur la base de son propre règlement concernant le personnel sont assurés dans le plan standard ou dans le plan pour cadres prévu par le règlement de leur employeur concernant le personnel.

(art. 32g, al. 4, LPers)

Les personnes qui bénéficient de cotisations supplémentaires de l’employeur en vertu de l’art. 3 de l’ordonnance du 20 février 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel¹² sont assurées selon les modalités suivantes:

1. jusqu’à la classe de salaire 23: dans le plan standard;

2. à partir de la classe de salaire 24: dans le plan pour cadres.

Les cotisations sont fixées à l’annexe 5.

Les cotisations d’épargne ordinaires sont portées au crédit de l’avoir de vieillesse et les cotisations d’épargne supplémentaires, à celui de l’avoir d’épargne spécial.

La cotisation de risque est calculée sur la base du gain assuré.

Elle est de 1,5 %.

L’employeur prend en charge les trois quarts des coûts liés à cette cotisation, le quart restant incombant à l’employé.

Les frais administratifs sont intégralement payés par l’employeur.

L’accord du Conseil fédéral est requis lorsqu’il est prévu de financer des prestations sur-obligatoires au moyen de mesures d’assainissement.

L’employeur peut prévoir une participation aux mesures d’assainissement supérieure aux montants paritaires.

Les cotisations d’assainissement à payer par l’employeur et par l’employé sont dues dans leur totalité par l’employeur.

S’il fait ajourner le versement de la prestation ou maintient l’assurance, l’employé paie sa cotisation d’assainissement.

La part de cotisation est déduite mensuellement du salaire.

(art. 32g, al. 2, LPers)

L’employeur peut, pour des raisons pertinentes, fournir les prestations suivantes en sus des rentes visées aux al. 1 et 2:

1. une participation aux coûts de maintien de la prévoyance selon l’art. 63c, al. 3;

Le calcul de la rente transitoire selon l’art. 63e tient compte, en vertu de l’ancien droit, des années de travail reconnues avant l’entrée en vigueur de la présente modification et du degré d’occupation moyen qui en résulte.

L’employée qui part à la retraite avant d’avoir atteint l’âge de référence fixé à la let. a, let. a à d, des dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2021 de la LAVS, peut percevoir une rente transitoire au sens de l’art. 63e, al. 1.