Erratum
(Art. 58, al. 2, LParl)

Sont soumis au droit pénal militaire:

6. les militaires de métier, les militaires contractuels et les personnes qui, selon l’art. 66 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)¹, effectuent un service de promotion de la paix, pour les infractions commises durant le service, les infractions commises hors du service mais touchant leurs obligations militaires ou leur situation militaire et les infractions commises en uniforme;

Lire:

Sont soumis au droit pénal militaire:

6. les militaires de métier, les militaires contractuels, les personnes faisant partie du corps des gardes-frontière ainsi que les personnes qui, selon l’art. 66 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)², effectuent un service de promotion de la paix, pour les infractions commises durant le service, les infractions commises hors du service mais touchant leurs obligations militaires ou leur situation militaire et les infractions commises en uniforme;