RO 2026 302
Ordonnance
sur l’énergie nucléaire
(OENu)
Modification du 27 mai 2026
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire1 est modifiée comme suit:
Art. 54a Exceptions à l’obligation de conditionnement
L’obligation de conditionnement ne s’applique pas aux déchets radioactifs qui, selon toute vraisemblance:
peuvent être rejetés dans l’environnement conformément aux art. 111 à 116 ORaP2;
sont destinés au stockage pour décroissance visé à l’art. 117 ORaP, ou
remplissent les conditions de libération visées à l’art. 106 ORaP.
Art. 55, al. 2
Abrogé
Art. 55a Exceptions au régime de l’autorisation
Le régime de l’autorisation selon l’art. 34, al. 1, LENu ne s’applique pas à la manipulation des déchets radioactifs lorsqu’il est prévisible ou déjà établi:
qu’ils peuvent être rejetés dans l’environnement conformément aux art. 111 à 116 ORaP3;
qu’ils peuvent être mis en stockage pour décroissance visé à l’art. 117 ORaP, ou
qu’ils remplissent les conditions de libération visées à l’art. 106 ORaP.
II
L’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection4 est modifiée comme suit:
Art. 11, al. 2, let. e et g
L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est l’autorité délivrant les autorisations pour:
le rejet en provenance d’installations nucléaires dans l’environnement et tout transport y afférent;
la manipulation des déchets radioactifs visés à l’art. 2, al. 1, let. c, LENu, lorsqu’il est prévisible:
qu’ils peuvent être rejetés dans l’environnement conformément aux art. 111 à 116 de la présente ordonnance,
qu’ils peuvent être mis en stockage pour décroissance visé à l’art. 117 de la présente ordonnance, ou
qu’ils remplissent les conditions de libération visées à l’art. 106 de la présente ordonnance.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2026.
27 mai 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |