RO 2026 338
Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Ordonnance
sur les brevets et les certificats complémentaires de protection
(Ordonnance sur les brevets, OBI)
du 20 mai 2026(RO 2026 291; RS 232.141232.141)
Art. 93, al. 1, let. b
Au lieu de:
si la demande de brevet est issue d’une demande internationale, d’une scission partielle (art. 30 LBI) ou de la scission d’une demande de brevet antérieure (art. 57 LBI), ou si le rapport se réfère à une autre demande de brevet dont la priorité est revendiquée, et
Lire:
si la demande de brevet est issue d’une demande internationale, d’une cession partielle (art. 30 LBI) ou de la scission d’une demande de brevet antérieure (art. 57 LBI), ou si le rapport se réfère à une autre demande de brevet dont la priorité est revendiquée, et
24 juin 2026 | Chancellerie fédérale |