RO 2026 347
Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)
Modification du 12 juin 2026
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:
Art. 33, let. j
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne, après avoir consulté la commission compétente:
les montants des contributions maximales aux prestations de soins qui sont déterminants pour le calcul de la participation maximale de l’assuré aux coûts des soins selon l’art. 25a, al. 5, LAMal.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2026.
12 juin 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |