RO 2026 416
Loi fédérale
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien
(LUMin)
Modification du 19 décembre 2025
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 10 février 20251,
vu l’avis du Conseil fédéral du 9 avril 20252,
arrête:
I
La loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien3 est modifiée comme suit:
Art. 18 titre
Principe
Art. 19 Cautionnements pour l’acquisition de moyens d’exploitation pour le transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés
Lorsqu’une entreprise, avec ou sans commande d’exploitation, procède à l’acquisition de moyens d’exploitation pour le transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés, la Confédération peut accorder un cautionnement en faveur des créanciers pour autant que cette opération serve ses intérêts.
L’Office fédéral des transports règle la forme et les conditions des cautionnements.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 19 décembre 2025 Le président: Pierre-André Page | Conseil des États, 19 décembre 2025 Le président: Stefan Engler |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 17 avril 2026 sans avoir été utilisé.4
2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2026.5
12 août 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |