RO 2026 61

Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817
(Développement de l’acquis de Schengen)

Échange de notes du 14 août 2024

entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (Développement de l’acquis de Schengen)

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 2025¹ Entré en vigueur le 26 janvier 2026

Traduction

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 14 août 2024 de l’Union européenne Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 17 mai 2024, émise en vertu de l’art. 7, par.², let. a, 1re phrase, de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen² (ci-après «accord d’association»), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, à l’honneur d’accuser réception de cette notification, qui a la teneur suivante:

RS 0.362.381.047

Footnotes

[1] FF 2025 2903
[2] RS 0.362.31 2026-0277 RO 2026 61 Développement de l’acquis de Schengen. RO 2026 61 Reprise du règlement (UE) 2024/1356 «En application des art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase, et art. 14, par. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de [l’acte suivant] est notifiée à la Suisse: […] Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 Document du Conseil: PE-CONS 20/24 Date d’adoption: 14 mai 2024»3 Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7, par. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 17 mai 2024 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles. La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération. 3 Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, version du JO L, 2024/1356, 22.5.2024.