Annexe I: Formulaire Déclaration d’indépendance

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Division Climat

Office fédéral de l’énergie OFEN Division Economie énergétique

Secrétariat Compensation, avril 2017 (version 2.3)

Formulaire : Déclaration d’indépendance Annexe I de la Communication « Projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse »

Les organismes de validation et de vérification agréés peuvent déclarer leur indépendance dans le cadre de la validation d’un projet ou d’un programme de réduction des émissions réalisé en Suisse ou de la vérification du rapport de suivi d’un tel projet ou programme. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. L’organisme de validation ou de vérification peut aussi déclarer son indépendance en rédigeant un paragraphe dans ce sens directement dans le rapport de validation ou de vérification.

L’expert interne ou externe, agréé par l’OFEV, de l’organisme de validation ou de vérification prend en charge pour l’entreprise

………………………………………………………………….. (→ à compléter), agréée par l’OFEV comme organisme de validation et/ou de vérification,

la validation du projet : la validation du programme : la vérification du rapport de suivi du projet : la vérification du rapport de suivi du programme :

………………………………………………………………………… (→ à compléter)

Dans le cas de vérifications, indiquez ici la période de suivi au format [jj.mm.aaaa - jj.mm.aaaa] :

………………………………………………………………………… (→ à compléter le cas échéant)

L’entreprise de même que l’expert agréé, le responsable qualité et le responsable général de l’organisme de validation et de vérification confirment qu’ils ne valident aucun projet ou programme en Suisse susceptible d’entraîner une réduction des émissions imputable (notamment des projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse et des projets et programmes autoréalisés) au développement desquels ils ont contribué et qu’ils n’en vérifient aucun rapport de suivi1. Ils confirment par ailleurs qu’ils n’ont pas contribué d’une quelconque manière au développement du projet ou du programme auquel ils participent dans le cadre de la validation ou de la vérification.

L’élaboration de dossiers de demande ainsi que le conseil aux personnes élaborant de tels dossiers sont considérés explicitement, mais de manière non exhaustive, comme une contribution au développement. L’élaboration d’un rapport de suivi est également considérée comme une contribution au développement. Secrétariat Compensation OFEV, division Climat, 3003 Berne kop-ch@bafu.admin.ch http://www.bafu.admin.ch

Agément des organismes de validation et de vérification

L’entreprise de même que l’expert, le responsable qualité et le responsable général de l’organisme de validation ou de vérification s’engagent en outre à ne pas valider ou vérifier les projets ou programmes d’un commanditaire s’ils ont apporté leur contribution au développement d’un projet ou programme de celui-ci. L’entreprise de même que l’expert, le responsable qualité et le responsable général de l’organisme de validation ou de vérification s’engagent également à ne pas valider ou vérifier de projets ou de programmes d’un commanditaire s’ils lui ont prodigué des conseils ou réalisé un audit dans le cadre de la définition d’objectifs dans le domaine hors SEQE2. Ces restrictions ne s’appliquent qu’aux types de projets concernés par ces contributions3.

L’expert, le responsable qualité et le responsable général de l’organisme de validation ou de vérification confirment par leur signature qu’ils ne dépendent ni du commanditaire de la validation ou de la vérification ni de ses conseillers, à l’exception de leurs prestations dans le cadre de cette validation/vérification.

Lieu et date : Signatures (minimum deux personnes différentes conformément à l’agrément) (Nom et signature de l’expert)

(Nom et signature du responsable qualité)

(Nom et signature du responsable général)

Cela concerne les entreprises réalisant des conseils lors de la définition d’objectifs dans le domaine hors SEQE, qu’ils aient conclu ou non un contrat avec l’AEnEC ou ACT. Une entreprise n’est par exemple pas autorisée à valider un projet A du type 1.1 pour le commanditaire X si elle a déjà développé le projet B du même type pour le même commanditaire. L’entreprise est néanmoins autorisée à valider un projet C du type 7.1 pour ledit commanditaire.

Agément des organismes de validation et de vérification

Tab. 1 > Modifications

Date Version Modification

Précision des exigences concernant l’indépendance des organismes de valida- Septembre 2016 2.1 tion ou de vérification et des personnes impliquées.

Précision des exigences concernant l’indépendance des organismes de valida- Octobre 2016 2.2 tion ou de vérification et des personnes impliquées.

Précision des exigences concernant l’indépendance des organismes de valida- Avril 2017 2.3 tion ou de vérification et des personnes impliquées.